Common Contracts
2 similar Contrat Type De Syndic contracts
ENTRE LES SOUSSIGNÉS PARTIES :Contrat Type De Syndic • May 5th, 2020
« TOUT SAUF »Contrat Type De Syndic • May 5th, 2020
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)