Common Contracts
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CONTRAT DE SYNDICMay 5th, 2020
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)
CONTRAT DE SYNDICMay 5th, 2020
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret no 67- 223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)