CONTRAT DE SYNDICContrat De Syndic • May 5th, 2020
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)
Contrat de SyndicContrat De Syndic • May 5th, 2020
Le Cabinet, SARL Alpha Syndic, dont le siège social est situé 31 Rue Jules Barat – 33470 Gujan Mestras, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 512 787 656 000 00
AVERTISSEMENTContrat De Syndic • May 5th, 2020
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Contrat de syndicContrat De Syndic • May 5th, 2020
Contrat de syndic typeContrat De Syndic • May 5th, 2020
La loi ALUR du 24 mars 2014 a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 a, mod. par L. no 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 5°, a). Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type, défini par décret, applicable après le 1er juillet 2015 à chaque contrat signé ou renouvelé (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 29, al. 1 mod. par D. no 2015-342, 26 mars 2015 art. 1er D.
RÉSIDENCEContrat De Syndic • May 5th, 2020
Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015