Common Contracts
2 similar Domiciliation Agreement contracts
CONTRAT DE DOMICILIATION JURIDIQUEDomiciliation Agreement • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce.
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALEDomiciliation Agreement • May 5th, 2020