CONTRAT DE DOMICILIATION JURIDIQUE
CONTRAT DE DOMICILIATION JURIDIQUE
Entre les soussignées,
COWORK IN AIX, SARL au capital de 65000 euros,
dont le siège social se situe au 000, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – Immeuble le Mercure C – Xxxx x’xxxxxxxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx.
RCS Aix en Provence 805 224 383
Agrément préfectoral du 17/02/2015 n° 2015/AEFDJ/13/01
Représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX, Gérante.
Le domiciliataire, d’une part
Raison sociale :
Forme :
SIRET :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Activité :
Le Domicilié, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce.
Article 2 : Prestations :
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :
- L’utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée.
- La réception et le stockage du courrier et colis de l’entreprise domiciliée aux horaires suivants : Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H
- Informer le domiciliée par e-mail de l’arrivée d’une lettre AR ou ‘un colis.
Article 3 : Obligations
Article 3.1 : Obligations du domiciliataire.
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à :
- être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
- détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicilie de son représentant légale à ses coordonnées téléphoniques ainsi que du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
- informer le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée, n’a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier.
- communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ;
- fournir chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er Janvier.
Article 3-2 Obligations de l’entreprise domiciliée
- Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité
- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
Article 4 : Durée
Le présent engagement est consenti pour une période minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, aux mêmes clauses et conditions sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme fixé.
Article 5 : Redevance
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de 40 euros (quarante euros) HT, payable par virement le 1er jour de chaque trimestre civil.
Tout mois commencé est dû. Sur la première facture sera facturée 30 euros supplémentaires de frais de dossier.
Article 6 : Résiliation
L’autorisation de domiciliation pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre ses parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant le terme fixé.
Le non règlement par le domiciliée des sommes facturées par Cowork’in Aix pour ses prestations justifiera la rupture dudit contrat
Article 7 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses stipulées en tête des présentes.
Fait à Aix en Provence, le
Pour le domiciliataire, Pour l’entreprise domiciliée,
Madame Xxxxxxxx XXXXXXX Mr
Pièces jointes au dossier :
- Un justificatif de domicile du ou des représentants légaux de l’entreprise domiciliée ainsi que ses coordonnées téléphoniques
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et sont conservées ses factures, et qu’elle s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation en cas de contrôle fiscal.
- Un extrait K bis