Common Contracts

4 similar null contracts

ENGAGEMENT RECIPROQUE
May 5th, 2020
  • Filed
    May 5th, 2020

Si l’une des personnes décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

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ENGAGEMENT RECIPROQUE
May 5th, 2020
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    May 5th, 2020

Si l’une des personnes décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

ENGAGEMENT RECIPROQUE
May 5th, 2020
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Si l’une des personnes décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

ENGAGEMENT RECIPROQUE
May 5th, 2020
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Si l’une des personnes décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.