Common Contracts
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ACCORD-CADRE GLOBALAccord-Cadre Global • April 25th, 2014
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
ACCORD-CADRE GLOBALAccord-Cadre Global • July 14th, 2010
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées "les États membres",