PROTECTION JURIDIQUE PRIVEEProtection Juridique • May 5th, 2020
Les Dispositions Particulières visées par l’article L191-2 sont applicables au présent contrat pour les risques situés dans les départements du HAUT-RHIN, BAS-RHIN et de la MOSELLE, à l’exception toutefois des articles L191-7 et L192-3 du Code.