PROTECTION JURIDIQUE PRIVEE

PROTECTION JURIDIQUE PRIVEE

Contrat n° PJP N° 012013 Dispositions Générales

Votre contrat est régi par le Code des Assurances, ci-après dénommé Code. Votre contrat est régi par :

 le Code des Assurances

 les présentes Dispositions Générales

 vos Conditions Particulières.

Les Dispositions Particulières visées par l’article L191-2 sont applicables au présent contrat pour les risques situés dans les départements du HAUT-RHIN, BAS-RHIN et de la MOSELLE, à l’exception toutefois des articles L191-7 et L192-3 du Code.

La gestion des litiges est confiée à GAMEST - SERVICE PROTECTION XXXXXXXXX XX 00000 00000 XXXXXXXX – Tél. 09 70 80 82 10

GAMEST est l'union de réassurance des Sociétés du Groupe des Assurance Mutuelles de l'Est.

DEFINITIONS

année d’assurance

Période comprise entre 2 échéances principales de cotisation. Toutefois, si la date de prise d’effet est distincte de l’échéance principale, la première année d’assurance est la période comprise entre cette date et la prochaine échéance principale.

Par ailleurs, si l’assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la date d’échéance principale et la date d’expiration.

assuré

Vous-même, en qualité de souscripteur du contrat, votre conjoint non séparé, votre concubin notoire ou partenaire signataire d’un Pacte Civil de Solidarité ainsi que vos enfants à charge au sens fiscal du terme.

autrui / tiers

Votre adversaire (non bénéficiaire du présent contrat).

code

Le Code des Assurances.

intérêts en jeu

Le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

litige

Opposition d’intérêts avec autrui ou situation revêtant un caractère conflictuel pouvant générer une poursuite ou une procédure.

nous

La Société d’Assurance désignée en en-tête.

sinistre

Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

vous

Vous-même en qualité d’assuré.

VOS GARANTIES

1. OBJET ET LIMITES DU CONTRAT

Le contrat a pour but de vous permettre, en cas de litige garanti, dans les limites précisées aux présentes Dispositions Générales et aux Conditions Particulières, la recherche d’une solution amiable à votre litige et, à défaut, lorsqu’une solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée, votre assistance en justice, en demande ou en défense ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.

La garantie intervient sous réserve que le montant des intérêts en jeu est égal ou supérieur à 150 €.

Il vous appartient, par tous moyens, d’établir la réalité et le montant du préjudice que vous alléguez.

La garantie couvre les litiges :

 dont les éléments constitutifs, c’est-à-dire les faits, évènements ou la situation source du litige, sont postérieurs à la date de prise d’effet de votre contrat, à moins que vous ne prouviez que vous n’en aviez pas connaissance avant sa prise d’effet,

 dont la déclaration nous est adressée entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

CLAUSE D’OPPORTUNITE :

Nous avons la possibilité de refuser la prise en charge de votre litige lorsqu’il apparaît que vos prétentions sont insoutenables ou qu’une action en justice ne peut être engagée avec des chances raisonnables de succès ou que l’exécution d’une décision ne nous paraît pas possible (adversaire sans domicile connu ou notoirement insolvable).

2. ETENDUE GEOGRAPHIQUE

- France, Départements d’Outre-mer – Collectivités d'Outre Mer et Monaco

- Pays de l’Union Européenne, Principauté d’Andorre, République de San Marin, Liechtenstein et Suisse si le litige survient à l’occasion d’un séjour de moins de 3 mois consécutifs dans l’un de ces pays.

La garantie ne couvre ni la procédure de validation, ni l’exécution des jugements rendus dans un pays donné contre un adversaire se trouvant dans un autre pays.

ASSISTANCE TELEPHONIQUE au 01 42 99 08 98

3. LES GARANTIES

Les juristes spécialisés du service d’informations juridiques par téléphone de GARANTIE ASSISTANCE sont à votre disposition pour vous apporter toutes informations juridiques et pratiques sur vos droits et en prévention de tout litige.

Pour toute question dans le cadre de votre vie privée ou salariée, contactez ce service de 9 h à 20 h du lundi au samedi (hors jours fériés).

PROTECTION JURIDIQUE

La garantie couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, sous réserve des limitations ci-après et des

exclusions communes prévues à l’article 10 du présent contrat, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat.

Pour les litiges vous impliquant en qualité de propriétaire, copropriétaire ou locataire de biens immobiliers, sont seuls garantis les litiges portant sur votre résidence principale et la résidence secondaire que vous occupez et ne donnez pas en location ou sous-location.

Nous intervenons également dans les domaines suivants :

FISCALITE

Nous garantissons les litiges vous opposant à l’administration fiscale à la suite :

- d’une notification de redressement relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à condition que le redressement ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée, de placements ou investissements hors France métropolitaine,

- de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d’habitation relatives à votre résidence principale ou secondaire que vous occupez et ne donnez pas en location ou sous-location à condition :

- d’une part, que l’origine de votre litige ne soit pas frauduleuse et que vous n’ayez pas fait l’objet de poursuites pénales,

- d’autre part, que le redressement ou la mise en recouvrement vous aient été notifiés plus de trois mois après la prise d’effet du présent contrat.

Le montant de notre prise en charge est limité à la somme de 3 100 € par litige et par année d’assurance.

DROIT DES PERSONNES

Nous garantissons les litiges relatifs aux successions, libéralités, pensions alimentaires, régimes matrimoniaux, incapacités, filiation, ainsi qu’à l’état des personnes à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 24 mois après la date de prise d’effet du présent contrat ou 6 mois pour les successions. En matière de succession, nous garantissons uniquement les litiges portant sur la succession d’un ascendant en ligne directe et vous opposant à un héritier collatéral privilégié. Le décès de l’ascendant doit intervenir après la prise d’effet du présent contrat.

En matière de divorce, nous n’intervenons que lorsque vous présentez une demande de divorce par consentement mutuel, notre prise en charge étant limitée aux seuls honoraires de l’avocat commun que vous aurez constitué pour mettre en place cette procédure, à l’exclusion des opérations de liquidation de la communauté.

Le montant de notre prise en charge est limité à la somme de 3 100 € par litige et par année d’assurance.

CONSTRUCTION

Nous garantissons tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage destiné à votre jouissance personnelle, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment et qui, par leur nature, impliquent la souscription de l’assurance dommages ouvrage à condition :

- que le litige ait pris naissance plus de 24 mois après la prise d’effet du présent contrat,

- que l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée ou maintenue en vigueur, soit par vous-même en votre qualité de maître d’ouvrage, soit pour votre compte.

Le montant de notre prise en charge est limité à la somme de 3 100 € par litige et par année d’assurance.

RECOUVREMENT DE CREANCES

Nous garantissons les litiges vous opposant en votre qualité de particulier dans la cadre de votre vie privée à un tiers pour le recouvrement des créances personnelles certaines, liquides et exigibles, dont le montant est supérieur à 300 €.

Nous conservons, à titre de participation aux frais de recours, 10 % des sommes recouvrées. Nous nous chargeons des démarches amiables auprès du débiteur. En cas d’échec de cette procédure amiable, nous pouvons déposer une requête aux fins d’injonction de payer auprès du Tribunal compétent par voie d’huissier de justice. Nous prenons en charge les frais de signification afférents à cette procédure.

Sont exclus :

- les frais et honoraires d’avocat,

- les frais d’huissier en cas d’opposition formée par un tiers à l’ordonnance d’injonction de payer obtenue en votre faveur.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

4. QUE FAIRE QUAND UN LITIGE SURVIENT ?

Il est indispensable afin que nous puissions préserver vos droits et actions de nous déclarer rapidement tout litige dès sa survenance en nous faisant parvenir les pièces et précisions suivantes :

- l’ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…),

- le problème survenu, en indiquant clairement sa nature,

- l’objet de votre demande (par exemple, résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation…),

- les pièces justificatives (documents contractuels, conditions générales de vente, factures, devis, échanges de correspondances avec la partie adverse, convocation au tribunal…).

5. VOS OBLIGATIONS

Dès que vous avez connaissance d’un litige, vous devez le déclarer, dans un délai de 10 jours, par écrit ou verbalement contre récépissé, à nous-mêmes ou à notre mandataire.

Vous devez, sous peine de déchéance de garantie, obtenir notre accord écrit AVANT :

- de saisir un avocat ou une juridiction,

- d’engager une nouvelle étape de procédure ou d’exercer une voie de recours.

De même, vous êtes tenu, sous peine de déchéance de garantie, de nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.

A défaut de remplir ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous serez déchu de tout droit à garantie sous réserve que nous puissions établir que votre manquement à vos obligations nous a causé un préjudice.

Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d’un litige, vous êtes déchu de tout droit à garantie pour ce litige.

6. CHOIX DE L’AVOCAT

En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l’obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l’avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus à l’article 7 des présentes Dispositions Générales et sous réserve des limites prévues à chaque garantie.

7. MONTANT DE NOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS DE LITIGE GARANTI

Nous prenons en charge à l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de garantie de 15.000 € par litige, sous réserve des limites prévues à chaque garantie :

- les honoraires des experts que nous avons saisis,

- les coûts des constats d’huissiers et des procès-verbaux de police que nous avons exposés,

- les frais taxables et émoluments d’avocats et les autres dépens taxables,

- les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après.

PLAFONDS PAR NIVEAU DE JURIDICTION	MONTANT
ASSISTANCE :
Assistance à expertise	200 € pour la première
Assistance à mesure d’instruction	intervention
Recours précontentieux en matière administrative	100 € pour chacune des
Représentation devant une commission administrative, civile	suivantes
ou disciplinaire
Médiation (pénale ou civile), transaction ou désistement	380 €
Ordonnances (y compris en matière administrative sur requête, en matière gracieuse ou sur requête, référé)	460 €
PREMIERE INSTANCE :
Tribunal de Police :
- infraction au code de la route	400 €
- autres	500 €
Tribunal Correctionnel :
- sans constitution de partie civile de l’assuré	400 €
- avec constitution de partie civile de l’assuré	550 €
Tribunal d’Instance	650 €
Tribunal de Grande Instance	750 €
Tribunal Administratif	750 €
Tribunal de Commerce	750 €
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et contentieux	550 €
technique
Conseil de Prud’hommes :
- conciliation	350 €
- jugement	650 €
Autres juridictions de 1ère Instance	650 €
Juge de l’exécution	450 €
APPEL :
- en matière pénale	850 €
- autres matières	1 050 €
Cour d’Assises Cour de Cassation Conseil d’Etat	1 500 €
Rédaction de plainte avec constitution de partie civile	300 €
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions	400 €

Les montants ci-dessus peuvent être cumulés et représentent le maximum de nos engagements par litige, pour l’ensemble des assurés, sous réserve des limites prévues à chaque garantie.

Ces montants s’entendent Hors Taxes et sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de photocopie, de déplacement, etc …).

La prise en charge des frais et honoraires d’avocats s’effectue selon les modalités suivantes :

- si vous faites appel à un avocat de votre choix, nous vous remboursons le montant de ses honoraires suivant présentation des justificatifs des honoraires réglés accompagnés de la copie intégrale de toutes les pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.

 en cas de demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre avocat.

 en cas de paiement d’une première provision à votre avocat, nous pouvons vous verser une avance sur le montant réclamé à hauteur de 50 % des montants prévus sur présentation de la demande de provision, le solde vous étant réglé sur présentation de la décision rendue.

- si vous nous demandez l’assistance d’un avocat que nous pouvons vous proposer, nous réglons directement ses frais et honoraires, vous n’avez pas à en faire l’avance.

LES JURIDICTIONS ETRANGERES

Lorsque l’affaire est portée devant les juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

LES FRAIS NON PRIS EN CHARGE

Nous ne prenons jamais en charge ni l’amende, ni le principal, ni toute autre somme que vous pourriez être condamné à verser et notamment, les frais de procédure exposés par le tiers, les intérêts de retard, les dommages-intérêts, les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions françaises ou étrangères.

Nous ne prenons jamais en charge les consignations pénales qui vous sont réclamées.

Nous ne prenons jamais en charge les frais de constitution de votre dossier ou servant à établir la réalité de votre préjudice.

8. FRAIS DE PROCES - SUBROGATION

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions, dans la limite des sommes que nous avons payées directement, pour le recouvrement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions.

Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces sommes en priorité.

9. CONFLITS D’INTERETS - ARBITRAGE

Si un conflit d’intérêt survient entre vous et nous, vous êtes libre de choisir un avocat ou une personne qualifiée de votre choix pour vous assister. Nous prenons en charge ses frais et honoraires selon les conditions et modalités précisées aux articles 6 et 7 des présentes Dispositions Générales.

En cas de désaccord entre vous et nous sur le règlement d’un litige, vous pouvez :

- soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais,

- soit soumettre ce différend à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais ainsi exposés sont à notre charge, sauf décision contraire du Président de Grande Instance s’il juge que vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si, contrairement à notre avis et/ou celui de la tierce personne mentionnée ci-dessus, vous engagez à vos frais l’action objet du désaccord et obtenez une solution plus favorable à celle que nous vous avons proposée, nous vous rembourserons les frais et honoraires exposés dans les conditions et limites prévues aux articles 6 et 7 des présentes Dispositions Générales.

LES EXCLUSIONS

10. NOUS NE GARANTISSONS PAS

Outre les exclusions particulières mentionnées à chaque garantie, nous, ne garantissons jamais :

- les litiges vous intéressant autrement qu’en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée ou de salarié, en dehors de toute activité professionnelle, d’une fonction élective ou syndicale, d’une fonction de dirigeant d’association et de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association ou d’une société commerciale,

- La mise en cause de l’assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention,

- Les litiges pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, drogues ou stupéfiants, pour délit de fuite ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident,

- Les litiges de nature fiscale ou douanière, sous réserve des dispositions ci-avant,

- Les litiges découlant d’investissement ou de placements hors de France métropolitaine,

- Les litiges relatifs à l’état des personnes (Livre premier du Code Civil), au droit de la famille, aux régimes matrimoniaux, aux successions et liquidations de communautés, sous réserve de l’application des dispositions ci-avant,

- Les litiges de bornage ou de mitoyenneté,

- Les conflits impliquant directement ou indirectement la recherche de la garantie décennale ou biennale d’un tiers et, en général, relevant du droit de la construction ou de l’urbanisme, sous réserve de l’application des dispositions ci-avant,

- Les litiges découlant de l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y compris la multipropriété,

- Les litiges relatifs à vos immeubles de rapport ou découlant de votre qualité de propriétaire ou d’usufruitier d’un patrimoine immobilier locatif,

- Les litiges pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote- part des frais et honoraires dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copro- priétaires,

- Les conflits collectifs du travail,

- Les actions visant au recouvrement de vos impayés sans qu’il y ait de votre part une contestation sérieuse sur le fond, ainsi que les litiges résultant d’un recouvrement de vos créances, sous réserve de l’application des dispositions ci-avant,

- Les litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité dans lequel vous pourriez vous trouver, ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement,

- Les litiges résultant d’avals ou de cautionnements que vous avez donnés ou de mandats que vous avez reçus,

- Les litiges relatifs aux infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication et de communication, aux délits et contraventions de menaces, de diffamation et d’injures publiques ou privées, que l’instance soit pénale ou civile,

- Les litiges relatifs à une modification du règlement de copropriété,

- Les litiges couverts pour la défense et le recours par une assurance de responsabilité civile ou une assurance souscrite par vous-même ou se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d’assurance,

- Les faits, les événements ou la situation, source du litige, qui interviennent pendant ou avant les délais de carence stipulés aux présentes Dispositions Générales,

- Les litiges dont l’origine se situe à une date antérieure à la date de prise d’effet du présent contrat telle que fixée aux Conditions Particulières et ceux dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,

- Les litiges opposant les assurés par le présent contrat entre eux,

- Les litiges relatifs à la gestion de votre sinistre protection juridique, hormis le cas de l’arbitrage.

LA DECLARATION DU RISQUE

11. DECLARATION A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Vous devez répondre exactement aux questions posées par nous, permettant l’appréciation du risque et l’établissement de votre contrat, sur les Conditions Particulières.

EN COURS DE CONTRAT

Vous devez nous informer de toutes les modifications qui affectent les déclarations mentionnées aux Conditions Particulières.

Cette information doit être faite préalablement à la modification ou au plus tard dans les 15 jours du moment où vous en avez connaissance.

Lorsque la modification constitue une aggravation (article L 113-4 du Code), nous pouvons alors :

- soit résilier votre contrat moyennant un préavis de 10 JOURS après notification

- soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite dans un délai de 30 JOURS ou si vous la refusez expressément, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai. Lorsque la modification du contrat constitue une diminution (article L 113-4 du Code), vous avez droit à une diminution de la cotisation. En cas de refus de notre part, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation.

La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée.

12. SANCTIONS

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L 113-8 du Code).

Toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code).

13. AUTRES ASSURANCES

Si vous souscrivez, auprès de plusieurs assureurs, des contrats pour un même intérêt, contre un même risque, vous devez donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assurances (article L 121-4 du Code). Lors d’un sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation des dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

LA COTISATION

14. MODALITES DE PAIEMENT

Vous payez votre cotisation d’avance au début de chaque ANNEE D’ASSURANCE. Cette cotisation, y compris les frais et taxes, doit être payée à la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières à notre Siège ou au bureau de notre représentant.

En cas d’utilisation du prélèvement SEPA pour le paiement de la cotisation, y compris frais et taxes, nous nous accordons, vous et nous, sur une pré-notification d’au moins 2 jours avant la date du premier prélèvement effectué.

15. LE NON PAIEMENT

Le paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation doit être effectué dans les 10 jours qui suivent l’échéance. A défaut, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, suspendre notre garantie (article L 113-3 du Code).

Pour cela, nous devons vous adresser à votre dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue trente jours après cet envoi.

Nous avons le droit de résilier votre contrat 10 jours après l’expiration de ce délai. Nous devons vous en aviser, soit dans la lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée.

La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance.

La garantie reprendra ses effets le lendemain à midi du jour où la cotisation à payer aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d’effet de la résiliation du contrat par nous.

Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement de la cotisation après la date d’effet de cette résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et nous reste acquis à titre d’indemnité.

16. REVISION DU TARIF

Si pour des raisons techniques nous sommes amenés à modifier le tarif applicable aux risques garantis, le montant de la cotisation, payable à toute échéance annuelle, sera lui-même ajusté.

A compter du jour où vous avez eu connaissance de la majoration, vous disposez d’un mois pour résilier votre contrat, moyennant préavis notifié à notre adresse.

Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi de votre demande de résiliation.

Vous serez redevable d’une fraction de cotisation, calculée sur la base de la cotisation non majorée précédente, au prorata du temps écoulé entre la date d’échéance et la date d’effet de la résiliation

LA FORMATION ET VIE DU CONTRAT

17. PRISE D’EFFET ET PERIODE DE VALIDITE DES GARANTIES

Votre assurance commence lorsque le contrat a été signé par les deux parties, à la date d’effet figurant aux Conditions Particulières.

18. DUREE DE VOTRE CONTRAT

Sa durée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

19. PRESCRIPTION

Toutes actions visant à mettre en jeu le présent contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L

114.1 et L 114.2 du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Quand l’action de l’assuré contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue (article L 114-2 du Code des assurances) par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas ci-après :

- désignation d’expert à la suite d’un sinistre

- envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception :

 par nous à l’assuré, en ce qui concerne le paiement de la cotisation

 par l’assuré à nous, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité

- citation en justice, même en référé

- commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

20. SORT DE LA COTISATION

Dans le cas de résiliation en cours d’année d’assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée.

LA FIN DU CONTRAT

21. RESILIATION

	QUAND le contrat peut-il être résilié ?	Par QUI ?	Articles du CODE
	La reconduction des contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peut être dénoncée dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance annuel de cotisation	VOUS	(article L 113-15-1)
	Si vous changez :  de domicile  de situation ou régime matrimonial  de profession, ou si vous cessez toute activité professionnelle et si ce changement affecte la nature du risque garanti. La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’événement et prend effet 1 mois après notification à l’autre partie.	VOUS ou NOUS	L 113-16
	En cas de transfert de propriété (vente ou donation)	L’HERITIER ou L’ACQUEREUR ou NOUS	L 121-10
	En cas d’aggravation du risque		L 113-4
	En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours		L 113-9
	En cas de non paiement de la cotisation		L 113-3
	Après sinistre	NOUS	R 113-10
	En cas de résiliation par nous d’un autre contrat après sinistre			R 113-10
	Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque		L 113-4
	Si nous augmentons la cotisation de référence
	En cas de réquisition du bien assuré		L 160-6
 	Si l’agrément nous est retiré par le Ministère de Tutelle Si les biens immobiliers sont détruits suite à un événement non garanti	DE PLEIN DROIT	L 326-12 L 121-9
	En cas de retrait de l’agrément de l’Union de sociétés d’assurances mutuelles dont la SMAB est adhérente. La résiliation intervient le 10ème jour à midi à compter de la date de la publication au Journal Officiel de la décision prononçant le retrait, la portion de cotisation afférente à la période non garantie vous étant alors restituée.	NOUS	R 322-113

BON A SAVOIR

Votre Mutuelle est une entreprise d’assurances de droit français dont les activités sont contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX. En cas de réclamation, adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et le plus objectivement possible.

En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos attentes au service ci-après : SMAB – Service Qualité – 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX .

Il vous est également possible de saisir, en cas de non règlement de votre litige, la Médiation de l’Assurance soit par courrier (Médiation Assurances XXX 00 000 - 00000 XXXXX XXXXX 00) soit par voie électronique en complétant un formulaire de saisine sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Votre Mutuelle a adhéré à la “Charte de la Médiation” dans le but d’améliorer le traitement à l’amiable des réclamations des assurés et des tiers : Médiation Assurances – XXX 00 000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

Votre Mutuelle est réassurée avec caution solidaire de ses engagements auprès de l’Union du Groupe des Assurances Mutuelles de l’Est (GAMEST) - 0, xx xx x’Xxxxxx - XX 0000 - 00000 XXXXXXXX Xxxxx. Le GAMEST se substitue à votre Mutuelle réassurée pour la constitution des garanties prévues par la règlementation des entreprises d’assurances et l’exécution de ses engagements (articles R 322- 113 et R 000-000-0 du Code des Assurances).

Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société (Loi du 6 janvier 1978).

Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX

www .xxxxxxxxx.xxx

Entreprise régie par le Code des Assurances