CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SaaS
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SaaS
ViniPortail
La Société ADENIA, ci-après dénommée le Fournisseur, propose un service de Software as a Service (SaaS) c’est-à-dire, une application d’entreprise louée en ligne.
Le Fournisseur développe et exploite un Logiciel mis en ligne.
Ce logiciel est destiné à être utilisé par des utilisateurs itinérants ou sédentaires et est dénommé ci-après « le Logiciel ».
Il est accessible à distance selon le mode SaaS, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d'hébergement et de gestion des données des clients et des utilisateurs de ce logiciel.
Le client souhaite recourir au SaaS pour les applications visées ci-dessus.
Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la documentation du logiciel, a assisté à des démonstrations (éventuellement en ligne) et a vérifié dans ce cadre la conformité à ses besoins du logiciel et des Prestations proposées par le Fournisseur.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Société ADENIA, ci-après dénommée le Fournisseur, fournit au client une licence personnelle et non exclusive d’accès au logiciel en mode SaaS et les prestations rendues dans le cadre de l’accès à distance de ce logiciel.
Elles constituent donc un contrat entre le Fournisseur et le client-utilisateur.
ARTICLE 1 – Définitions
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit, doit s'entendre au sens donné par sa définition.
1-1 Le fournisseur
La société ADENIA, SARL au capital de VINGT MILLE (20 000,00) Euros, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx x XXXXXXX x’XXXXXXXX (63 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 818 249 435.
1-2 . Logiciel
Programme informatique standard relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données, dont la liste et les caractéristiques, ainsi que la marque et/ou le nom commercial sous lesquels il est commercialisé, est décrit en annexe « DESCRIPTION DU LOGICIEL ».
1-3 . SaaS
Service permettant un mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du LOGICIEL, l'application restant installée sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.
1-4 . Prestations
Les Prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l'exploitation du LOGICIEL selon le mode SaaS, et décrites en annexe « DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».
1-5 . SLA
Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadre des Prestations figurant en annexe « SLA (Service Level Agreement) ».
1-6. Données
Il s'agit de l'ensemble des données transmises par l’Utilisateur au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations et consultées uniquement par les utilisateurs.
1-7. Le client
Désigne la société souscrivant un abonnement auprès du fournisseur et la ou les personnes utilisant l’accès au service fourni suite à cette souscription.
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1-8 Utilisateur
Désigne la personne placée sous la responsabilité du client (préposé, salarié, représentant, agent, etc…) et bénéficiant d’un accès aux services applicatifs sur son ordinateur, tablette ou mobile en vertu d’une licence d’utilisation.
1-9 Identifiants
Désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« Login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués.
1-10 Internet
Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
ARTICLE 2 - Documents contractuels
Les présentes conditions constituent l’intégralité des engagements existant entre les parties.
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- les conditions générales ;
- la proposition commerciale (renvoit aux conditions générales et éventuellement y déroge).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
ARTICLE 3 – Prestations
Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d'un accès à un serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement par un serveur des données transmises par le Client.
Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de formation.
Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données.
La description des Prestations fournies au Client dans le cadre des présentes conditions sont les suivantes :
- traitement des données,
- importation des données clients (si option choisie),
- hébergement des données,
- sauvegarde des données,
- archivage des données,
- maintenance,
- formation des utilisateurs (si option choisie),
- paramétrage de l'application,
Les Prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA (Service Level Agreement) en Annexe 1.
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou des Prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.
ARTICLE 4 - Mise à disposition du Logiciel et de la documentation
Le Logiciel demeurant sur un serveur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses identifiants (Login et Mot de Passe) au Client pour chaque compte souscrit.
Une documentation complète d'utilisation du Logiciel, présentant les fonctionnalités du Logiciel et les modes d'accès, est à la disposition au Client sur le site internet du logiciel et/ou le site promotionnel du logiciel.
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Le client choisit l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau. Le prestataire ne fournit aucune garantie et ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau.
ARTICLE 5- Modalités de souscription au logiciel en ligne
Pour souscrire à l’accès au logiciel, le client prend contact avec le fournisseur par e-mail ou téléphone. Le fournisseur s’engage à se mettre en contact avec le client dans le délai de CINQ (5) jours, afin de définir avec lui le nombre de comptes souscrits, la formule d’abonnement choisi, les modalités de règlements et le choix des éventuelles options (formation, ...).
Le fournisseur transmet au client un bon de commande que le client retour signé confirmant ainsi la lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de service accessibles en ligne. Il accepte de manière ferme et définitive les conditions de souscription au logiciel en ligne et les modalités tarifaires.
Le compte du client sera créé dans l’application et activé à réception du premier règlement.
ARTICLE 6 – Identification
L’accès au logiciel s’effectue :
- A partir des ordinateurs du client,
- A partir de tout ordinateur client nomade,
- A partir d’une tablette ou d’un téléphone mobile,
- Au moyen des identifiants fournis au client.
Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Logiciel pour chaque compte souscrit. A la première connexion, l’utilisateur devra changer son mot de passe.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 7 - Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la qualité des services (ou SLA) et de manière à assurer la continuité d'accès au service.
Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
Il s'oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art.
En aucune façon, la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.
Le Fournisseur s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données.
Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
Le client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Prestations.
Les prestations peuvent être occasionnellement suspendues en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client.
Le prestataire exécute ses prestations conformément au SLA. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Prestations, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît.
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ARTICLE 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Logiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.
Notamment, il s'engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises. Le client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du logiciel. En conséquence, le prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du client.
Le client garantit le prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ ou téléchargés via le logiciel. Le client demeure le seul propriétaire des données.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès au Logiciel qu'aux membres autorisés de son personnel ou à ses prestataires concernés. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client :
- de s'assurer de l'adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
- de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à l'annexe « CONFIGURATION ».
ARTICLE 9- Maintenance
Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Logiciel.
Les signalements éventuels d’anomalie doivent être envoyés par email au prestataire sans délai. Le prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Le prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- Refus du client de collaborer avec le prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- Utilisation du Logiciel de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- Modification non autorisée du logiciel par le client ou par un tiers ;
- Manquement du client à ses obligations au titre du contrat ;
- Implantation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le logiciel ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel.
Le client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du logiciel.
Les mises à jour par version seront affichées dans une page du logiciel et sur la page d’accueil du logiciel jusqu’à visualisation par l’utilisateur
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le logiciel momentanément indisponible.
En cas d’interruption des Prestations pour maintenance, le prestataire s’engage à en informer le client TROIS (3) jours au moins avant l’interruption.
Le prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions du logiciel n’entraineront aucune régression des services proposés en termes de performances et de fonctionnalités. Si une régression devait arriver, il s’agirait d’un bug que le prestataire s’oblige à corriger dès sa survenance.
ARTICLE 10- Assistance Technique et Formation
Sur demande du client, le prestataire peut fournir des contrats d’assistance téléphonique et de formation.
Dans le cadre de la souscription au service d’assistance téléphonique, il sera répondu au client les jours ouvrés de 9 h à 12 h et de 14h à 17h30, par téléphone dans un délai maximum de 24h.
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Sur demande du client, le prestataire peut fournir des prestations de formation à définir d’un commun accord avec le client.
ARTICLE 11 - Convention de preuve
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
13-1 - Propriété du Logiciel
Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, notamment les codes sources, les présentes conditions n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par les présentes conditions, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la prestation, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ;
- d'intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel. 13-2. Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur.
ARTICLE 13 - Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Logiciel.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.
ARTICLE 14 - Confidentialité des Données
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Le Fournisseur s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d'en faire une utilisation non prévue par le contrat.
ARTICLE 15 - Informatique et libertés
Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.
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Si les données transmises aux fins d’utilisation du logiciel comportent des données à caractère personnel, le client garantit au prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 Janvier 1978 dite « informatique et libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est faite desdites données personnelles.
A ce titre, le client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le logiciel.
Le Client devra notamment mentionner dans les déclarations à la CNIL que les Données sont hébergées par un tiers.
Le Fournisseur s'engage à donner au Client toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.
ARTICLE 16 – Cryptographie
Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par le Fournisseur et/ ou le Client pour sécuriser la transmission des Données, la partie responsable effectuera les déclarations ou demandes d'autorisations nécessaires, en application de la législation en vigueur.
Le fournisseur utilise un certificat SSL (Secure Socket Layer) afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authentification des données transmises.
ARTICLE 17 - Conditions financières
Les prix et modalités de règlement sont indiqués en annexe « CONDITIONS FINANCIERES ».
ARTICLE 18 - Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
Conformément aux articles L 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation » pour manquement d'une partie à ses obligations ».
De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement.
Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 19 - Garantie d'éviction
Le Fournisseur garantit qu'il est auteur et titulaire des droits d'auteur sur le Logiciel.
Le Fournisseur garantit que l'utilisation par le Client du Logiciel dans le cadre et le respect des présentes conditions ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Fournisseur s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 20 – Responsabilité
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Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre.
En outre, et en cas de faute prouvée par le client, le fournisseur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services.
En conséquence, le fournisseur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Le fournisseur ne pourra en aucun cas être responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou un tiers ayant accéder aux services applicatifs au moyen des identifiants remis au client.
ARTICLE 21 – Assurances
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Fournisseur s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée des relations contractuelles et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.
ARTICLE 22 – Durée
Les présentes conditions prennent effet à s’appliquer à compter de la date de règlement de la première échéance de la prestation qui constitue la date de début de la relation contractuelle.
Les présentes conditions s’appliqueront jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription.
A défaut de dénonciation de la relation contractuelle TROIS (3) mois au moins avant l’échéance de l’abonnement, les présentes conditions se renouvelleront dans des conditions identiques et pour une durée équivalente à la durée de souscription : un (1) an.
ARTICLE 23 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l’article « Pénalités de retard de paiement ».
ARTICLE 24 – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à restituer à première demande du client formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans un délai de 5 jours à la date de réception, une copie de l’ensemble des Données lui appartenant.
A cet effet, il s'engage à fournir au Client dans la mesure du possible l'ensemble des copies de Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. Le client devra collaborer activement avec le fournisseur afin de faciliter la récupération des données.
En tant que de besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des Prestations d'assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Fournisseur alors en
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vigueur.
ARTICLE 25 - Sous-traitance
Le fournisseur s'engage à exécuter personnellement les prestations, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sauf à titre exceptionnel, et sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'autre partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous- traitant ainsi que ses conditions de paiement.
Le fournisseur aura la possibilité de céder l’outil et en informera ses clients.
ARTICLE 26 - Circulation du contrat
Le présent engagement contractuel étant conclu « intuitu personae », le client s'interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, son abonnement à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Toutefois, le fournisseur aura la possibilité de céder l’outil. Il en informera le client par tous moyens à sa convenance.
ARTICLE 27 – Confidentialité
Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation.
Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
Le Fournisseur se porte fort, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie.
En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à CINQ MILLE (5 000,00) Euros.
ARTICLE 28 - Non-sollicitation du personnel
Chacune des parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie.
La présente interdiction s'applique pendant toute la durée de l’abonnement et pendant les DEUX (2) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
ARTICLE 29- Imprévision
En souscrivant aux présente, chacune des Parties reconnait renoncer à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la souscription au logiciel en ligne, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 30 - Suspension des obligations
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que :
- les tremblements de terre ;
- l'incendie ;
- la tempête ;
- l'inondation ;
- le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ;
- le lock-out de l'entreprise ;
- le blocage des télécommunications ;
- le blocage des réseaux informatiques ;
- la panne d'ordinateur ;
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- la panne de serveur ;
- etc.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Il est convenu expressément que les parties pourront mettre fin à leurs relations contractuelles de plein droit, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà de TROIS (3) MOIS.
Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 31 – Titres
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
ARTICLE 32 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 33 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 34 – Différends
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 35 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
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ANNEXE I
- SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT)
Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du Logiciel.
DISPONIBILITE/ACCESSIBILITE
La disponibilité s'entend de l'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Logiciel.
Le Fournisseur s'engage, dans la mesure du possible, sur la base d'un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (hors opération de maintenance).
SAUVERGARDE
Une sauvegarde sera réalisée toutes les nuits.
TEMPS DE REPONSE
Le Fournisseur assure un temps de réponse qui dépendra de la connexion internet et de la sollicitation du serveur utilisé.
SECURITE DES ACCES
La sécurité des accès est assurée par un identifiant et un mot de de passe pour un compte utilisateur qui sont communiqués au client. Le mot de passe peut être modifié par le client.
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ANNEXE II
- CONDITIONS FINANCIERES
Le prix s'entend d'un abonnement annuel correspondant tant à la mise à disposition du Logiciel qu'aux services rendus par le Fournisseur dans le cadre de l'hébergement des données, tel que défini ci-après :
Offres d’abonnement | Abonnement annuel du client | Accès domaine |
De 1 à 19 utilisateurs | 120,00 € HT (soit 10,00 € HT/mois) | 1 accès inclus |
De 20 à 49 utilisateurs | 180,00 € HT (soit 15,00 € HT/mois) | |
De 50 à 99 utilisateurs | 300,00 € HT (soit 25,00 € HT/mois) | |
100 utilisateurs et plus | 120,00 € HT Par tranche de 50 utilisateurs supplémentaires en plus du forfait 50 à 99 (soit 10 € HT/mois supplémentaires). |
L’abonnement est payable en une fois et est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription. Le montant de l’abonnement est calculé au prorata des jours restants à la date de souscription.
Le changement d’offre vers une offre permettant de gérer plus d’utilisateurs est automatique en cours d’année dès que le nombre d’utilisateurs maximum d’une tranche est dépassé. Ce nombre est calculé du 1er janvier au 31 décembre dès qu’un utilisateur passe une commande. Une facture sera émise au prorata des jours restant jusqu’au 31 décembre.
L’abonnement représentant un engagement minimal d’un an, un changement d’offre vers une offre permettant de gérer moins d’utilisateurs ne donnera pas lieu à avoir ni remise.
Si le client souhaite payer cet abonnement mensuellement, une facture sera émise en début d’année avec un échéancier mensuel au 5 de chaque mois et des frais administratifs de 2 € HT par mois s’appliqueront.
Les coûts optionnels :
► Importation des données clients : sur devis
► Formation à l’utilisation du logiciel en présentiel ou en distanciel : sur devis
REVISION
Le prix de l'abonnement sera révisé annuellement au 1er janvier en fonction de la formule de révision de prix ci- après :
P(t-1) <= P(t) <= P(t+1)*1.2
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Conditions générales de service SaaS ViniPortail
ANNEXE III
- DESCRIPTION DU LOGICIEL
Le logiciel, ViniPortail est un outil de prise de commande destiné aux domaines viticoles. Il a pour but de simplifier et harmonier les transmissions de commandes des agents commerciaux en vins et spiritueux aux domaines.
Il permet aux domaines de gérer leurs produits et leurs agents. Les domaines fournissent gratuitement un accès aux agents commerciaux indépendants avec lesquels ils travaillent ou aux VRP qu’ils embauchent. De ce fait, un agent peut avoir un seul et même accès fournis par plusieurs domaines. Les accès peuvent être révoqués à tout moment par les domaines.
L’agent peut renseigner ses clients et passer des commandes avec les produits des domaines sur le portail.
Les domaines peuvent être avertit par e-mail de la réception d’une commande et peuvent les noter comme validées une fois traitées par leurs services.
Ces informations sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Pour plus d’informations, se reporter à la documentation en ligne du logiciel.
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Conditions générales de service SaaS ViniPortail
ANNEXE IV
- DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le prestataire fourni au client l’accès au logiciel via la création d’un compte utilisateur et l’attribution d’un login et un mot de passe pour sa structure. Le domaine est ensuite responsable de la transmission des accès aux agents avec lesquels il travaille.
Le prestataire peut importer des données préexistantes du client, si celui-ci en fait la demande et souscrit l’option
« import des données ».
Le prestataire peut former le client et ses utilisateurs à l’utilisation de l’application et de toutes ses fonctionnalités, si celui-ci en fait la demande et souscrit l’option « formation » dont le coût dépend du nombre d’utilisateurs à former.
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Conditions générales de service SaaS ViniPortail
ANNEXE V
- CONFIGURATION
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour l’utilisation de l’application en ligne ViniPortail. En cas de nécessité, le support technique est disponible à l’adresse mail xxxxxxx@xxxxxx.xx.
Avant d’alerter le service technique, assurez-vous que votre accès internet est bien opérationnel et que les prérequis nécessaires ont bien été respectés.
Poste de travail :
Configuration matérielle minimum :
- Processeur équivalent à Pentium 2 Ghz ou plus
- Mémoire RAM 1Go ou plus
Système d’exploitation et navigateur :
Tout système d’exploitation (Windows, Linux, MacOs) pouvant exécuter un navigateur récent : Edge, Firefox, Safari, Opera, Chrome.
Nous émettons des réserves quant à l’utilisation de l’application sous Internet Explorer 9.
Accès et paramétrage réseau :
Un accès Internet haut débit est requis, permettant le transfert de fichiers et la navigation avec un débit minimal de 1Mb/s.
Les équipements informatiques de protection se trouvant en sortie du réseau Internet de l'Utilisateur (proxy, firewall, etc.) doivent être configurés pour autoriser l'accès en https à notre application sans restriction (Adresse de l'application à paramétrer dans les listes blanches de ces équipements).
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