CONTRAT DE FORMATION
CONTRAT DE FORMATION
B - APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE
Entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Agrément N° : Date:
Représenté par : Assuré par :
OUI
N° de police : Souscription à une garantie financière :
Organisme de garantie financière : Montant garanti :
Adresse :
N° de contrat : Date de validité : jusqu’au
ci-après dénommé "l'établissement" d'une part, et l'élève-conducteur,
Mme Prénom :
Née le : à :
domicile :
Tél :
Tél portable :
Email :
éventuellement représenté par son représentant légal :
ci-après dénommé «l’élève», d’autre part, et les accompagnateurs
DÉCLARATIONS PRÉALABLES
L'élève déclare et reconnaît avoir reçu de l'établissement, avant de signer le présent contrat, des informations sur les différentes filières d'apprentissage et la possibilité d'en changer en cours de formation au permis B.
Choix de la catégorie de permis : B - Apprentissage anticipé de la conduite
L'élève déclare choisir l'apprentissage anticipé de la conduite OUI : □ NON : □
L'élève déclare choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat OUI : □ NON : □
Cela déclaré, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT ÉVALUATION DE DÉPART*
L'objectif est d'amener l'élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).
Date : / /
Volume de formation prévu X heures de pratique.
* Effectuée avant la date de signature du contrat.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat devra être renégocié.
SUSPENSION DU CONTRAT
Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 12 mois mois, au-delà il devra être renégocié.
SABARTHES CONDUITE
XX XXXXXXX XXXXXX 00000 - XX XXXXXXX
05.63.41.76.18
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les coordonnées du médiateur de la consommation de l'établissement sont les suivantes :
Nom du mÈdiateur : Adresse : TÈlÈphone :
Adresse internet :
TARIFS
Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
PRESTATIONS TVA % | FORMATION UNITAIRE | FORFAIT | |||
Volume P.U. TTC Montant HT Montant TTC | Volume Montant HT | Montant TTC | |||
Frais adminstratif | 20,00 | 1 | 1 | ||
Forfait Code | 20,00 | 1 | 1 | ||
MONTANT TOTAL en Ä | |||||
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des options suivantes :
ST SULPICE
Fait à le : en double exemplaire.
J’ai pris connaissance des conditions générales au verso et les accepte.
Je reconnais avoir reçu 1 exemplaire du règlement intérieur de l’établissement et en accepte les conditions.
Je reconnais avoir pris connaissance du programme de formation qui figure dans le livret d’apprentissage qui m’a été remis au préalable.
Signature de l'élève
précédée de la mention
«lu et approuvé»
Signature du représentant légal pour les mineurs
précédée de la mention
«lu et approuvé»
Signature
du ou des accompagnateurs
précédée de la mention
«lu et approuvé»
Signature du responsable de l'établissement
CONDITIONS SP…CIFIQUES PERMIS B
L'apprentissage de la conduite des vÈhicules de la catÈgorie B dans un Ètablissement d'enseignement agrÈÈ au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du Code de la route peut se faire selon l'un des modes suivants :
1Y L'apprentissage anticipÈ de la conduite ;
2Y L'apprentissage avec ou sans conduite supervisÈe.
APPRENTISSAGE ANTICIP… DE LA CONDUITE
L'apprentissage anticipÈ de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes ‚gÈes de quinze ans minimum. Il s'agit d'un apprentissage fondÈ sur une acquisition, progressive et ÈtalÈe dans le temps, des compÈtences indispensables ‡ une conduite s˚re et responsable d'un vÈhicule de la catÈgorie B dans des situations de circulation les plus variÈes
possible.
Cet apprentissage se dÈroule en deux phases :
- une premiËre phase de formation initiale, dispensÈe par l'Ètablissement d'enseignement agrÈÈ ;
- une seconde phase de conduite accompagnÈe.
La premiËre phase de formation initiale est composÈe d'une partie thÈorique et d'une partie pratique pouvant Ítre organisÈes en alternance par l'Ètablissement d'enseignement ‡ la conduite. Elle vise ‡ atteindre les compÈtences dÈfinies dans le livret d'apprentissage, conformes au rÈfÈrentiel pour l'Èducation ‡ une mobilitÈ citoyenne dÈfini par arrÍtÈ du ministre chargÈ de la sÈcuritÈ routiËre.
La partie thÈorique comprend des sÈquences portant sur les compÈtences et contenus thÈoriques de la formation,animÈe par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validitÈ, complÈtÈes par des sÈquences de tests et entraÓnements ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale du permis de conduire.
La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes ‡ la circulation. Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux ÈlËves dÈj‡ titulaires d'une autre catÈgorie du permis de conduire, ‡ l'exception des catÈgories AM et B1 du permis de conduire, et aux ÈlËves suivant une formation limitÈe ‡ la conduite des vÈhicules ÈquipÈs d'une boÓte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis.
¿ l'issue de la formation pratique, ou ‡ tout moment ‡ la demande de l'ÈlËve, l'enseignant effectue un bilan des compÈtences acquises par l'ÈlËve et dÈlivre une attestation de fin de formation initiale si l'ÈlËve a satisfait ‡ ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera rÈalisÈ ultÈrieurement.
Pour accÈder ‡ la phase de conduite accompagnÈe, l'ÈlËve doit :
1Y- avoir rÈussi l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale du permis de conduire ou dÈtenir une catÈgorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ; 2Y- Ítre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'Ètablissement d'enseignement dÈlivre ‡ l'ÈlËve l'attestation de fin de formation initiale prÈvue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dËs sa dÈlivrance, ‡ la sociÈtÈ dpar le souscripteur du contrat de formation.
En cas de difficultÈ concernant la dÈlivrance de ce document, il peut Ítre fait appel au prÈfet du dÈpartement du siËge de l'Ètablissement.
La phase de conduite accompagnÈe dÈbute par la participation ‡ un rendez-vous prÈalable d'une durÈe minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisÈ ‡ la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme d'une sÈquence de conduite sur le vÈhicule de l'Ètablissement. Au cours de ce rendezvous, l'accompagnateur assis ‡ l'arriËre du vÈhicule bÈnÈficie des conseils de l'enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un dÈroulement efficace de la conduite accompagnÈe est remis ‡ l'accompagnateur.
La phase de conduite accompagnÈe a une durÈe minimale d'un an. L'ÈlËve et son ou ses accompagnateurs doivent parcourir une distance minimale de trois mille kilomËtres sur le rÈseau routier et autoroutier du territoire national, ‡ diffÈrents moments du jour et de la nuit, et dans diverses conditions mÈtÈorologiques.
L'accompagnateur, assis ‡ l'avant du vÈhicule, ‡ cÙtÈ de l'ÈlËve, doit Ítre titulaire de la catÈgorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption ‡ la date de la signature du contrat de formation de l'ÈlËve.
Le vÈhicule utilisÈ, ‡ boÓte de vitesses manuelle ou automatique, peut Ítre attelÈ d'une remorque dËs lors que la conduite de l'ensemble formÈ par le vÈhicule tracteur et la remorque ne nÈcessite pas la dÈtention de la catÈgorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prÈvue au point III bis de l'article R. 221-8 du Code de la route. Un signe distinctif autocollant ou magnÈtisÈ conforme au modËle
annexÈ au prÈsent arrÍtÈ doit Ítre apposÈ ‡ l'arriËre gauche du vÈhicule et sur la remorque, le cas ÈchÈant. Au cours de cette phase d'acquisition d'expÈrience de la conduite, l'ÈlËve doit :
- respecter les limitations de vitesse mentionnÈes ‡ l'article R. 413-5 du Code de la route ;
- participer ‡ au moins deux rendez-vous pÈdagogiques d'une durÈe de trois heures chacun. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie thÈorique. La prÈsence d'au moins un des accompagnateurs de l'ÈlËve est obligatoire ‡ chaque rendez-vous.
La partie pratique d'un rendez-vous pÈdagogique est d'une durÈe d'une heure de conduite en circulation sur le vÈhicule de l'Ètablissement, l'accompagnateur Ètant assis ‡ l'arriËre du vÈhicule. Elle a pour but de mesurer les progrËs rÈalisÈs par l'ÈlËve et d'apporter les conseils nÈcessaires pour poursuivre la conduite accompagnÈe dans de bonnes conditions.
La partie thÈorique est d'une durÈe de deux heures. Elle peut Ítre organisÈe sous forme d'animation regroupant plusieurs ÈlËves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expÈriences vÈcues pendant la conduite accompagnÈe et sur les thËmes de sÈcuritÈ routiËre prÈvus dans le livret d'apprentissage de l'ÈlËve.
Le premier rendez-vous est rÈalisÈ entre quatre et six mois aprËs la date de dÈlivrance de l'attestation de fin de formation initiale. Le deuxiËme rendez-vous doit avoir lieu lorsqu'au moins trois mille kilomËtres de conduite accompagnÈe ont ÈtÈ parcourus.
Un troisiËme rendez-vous peut Ítre organisÈ sur les conseils du responsable de l'Ètablissement ou de l'enseignaande de l'ÈlËve ou de l'accompagnateur.
L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous pÈdagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'ÈlËve et veille ‡ ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseignÈ.
La date d'effet du contrat dans le cadre de l'AAC
Le prÈsent contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la sociÈtÈ d'assurances d'une lettre avenant portant l'engagement par cette sociÈtÈ de couvrir les risques inhÈrents ‡ la conduite accompagnÈe ‡ bord du ou des vÈhicules prÈvus. Aucun dÈbut d'exÈcution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document.
APPRENTISSAGE AVEC OU SANS CONDUITE SUPERVIS…E
La filiËre de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisÈe est ouverte aux ÈlËves souhaitant apprendre ‡ conduire les vÈhicules de la catÈgorie B. Elle comporte une phase de formation initiale dispensÈe par l'Ètablissement d'enseignement agrÈÈ complÈtÈe, le cas ÈchÈant, au choix des ÈlËves, par une phase de conduite supervisÈe, accessible ‡ compter de l'‚ge de dix-huit ans et permettant l'acquisition d'une expÈrience de conduite.
Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisÈe peut se faire soit dËs la signature du contrat de formation, soit aprËs l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. Un avenant au contrat de formation sera Ètabli si le choix de la conduite supervisÈe a ÈtÈ dÈcidÈ aprËs la conclusion du prÈsent contrat.
La premiËre phase de formation initiale est composÈe d'une partie thÈorique et d'une partie pratique pouvant Ítre organisÈes en alternance par l'Ètablissement d'enseignement ‡ la conduite. Elle vise ‡ atteindre les compÈtences dÈfinies dans le livret d'apprentissage, conformes au rÈfÈrentiel pour l'Èducation ‡ une mobilitÈ citoyenne dÈfini par arrÍtÈ du ministre chargÈ de la sÈcuritÈ routiËre.
La partie thÈorique comprend des sÈquences portant sur les compÈtences et contenus thÈoriques de la formation, animÈes par un enseignant de la conduite et de la sÈcuritÈ routiËre titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validitÈ, complÈtÈes par des sÈquences de tests et entraÓnements ‡ l'Èpreuve thÈorique gÈnÈrale du permis de conduire.
La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes ‡ la circulation. Ce volume minimum ne s'applique pas aux ÈlËves dÈj‡ titulaires d'une autre catÈgorie du permis de conduire, ‡ l'exception des catÈgories AM et B1 du permis de conduire, et aux ÈlËves suivant une formation limitÈe ‡ la conduite des vÈhicules ÈquipÈs d'une boÓte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis.
¿ l'issue de la formation pratique, ou ‡ tout moment ‡ la demande de l'ÈlËve, l'enseignant effectue un bilan des compÈtences acquises par l'ÈlËve et dÈlivre une attestation de fin de formation initiale si l'ÈlËve a satisfait ‡ ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera rÈalisÈ
ultÈrieurement. Le fait de ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'Èpreuve pratique du permis de conduire.
Pour accÈder ‡ la phase de conduite supervisÈe, l'ÈlËve doit :
1Y- avoir obtenu un accord prÈalable Ècrit de la sociÈtÈ d'assurances sur l'extension de garantie nÈcessaire pour la conduite du ou des vÈhicules utilisÈs au cours de la phase de conduite supervisÈe. Cet accord prÈcise les noms des accompagnateurs autorisÈs par la sociÈtÈ d'assurances ‡ assurer cette fonction,
2Y- avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale. Un exemplaire est transmis ‡ la sociÈtÈ d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
La phase de conduite supervisÈe dÈbute par la participation ‡ un rendez-vous prÈalable d'une durÈe minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisÈ ‡ la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme d'une sÈquence de conduite avec le vÈhicule de l'Ètablissement.
Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis ‡ l'arriËre du vÈhicule bÈnÈficie des conseils de l'enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un dÈroulement efficace de la conduite accompagnÈe est remis ‡ l'accompagnateur.
L'accompagnateur, assis ‡ l'avant du vÈhicule, ‡ cÙtÈ de l'ÈlËve, doit Ítre titulaire de la catÈgorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption ‡ la date de la signature du contrat de formation de l'ÈlËve.
Le vÈhicule utilisÈ, ‡ boÓte de vitesses manuelle ou automatique,
peut Ítre attelÈ d'une remorque dËs lors que la conduite deble formÈ par le vÈhicule tracteur et la remorque ne nÈcessite pas la dÈtention de la catÈgorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prÈvue au point III bis de l'article R.221-8 du Code de la route. Un signe distinctif autocollant ou magnÈtisÈ conforme au modËle
annexÈ au prÈsent arrÍtÈ doit Ítre apposÈ ‡ l'arriËre gauche du vÈhicule. Au cours de cette phase d'acquisition d'expÈrience de la conduite, l'ÈlËve doit :
- autant que possible, conduire sur le rÈseau routier et autoroutier du territoire national, ‡ diffÈrents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions mÈtÈorologiques ;
- respecter les limitations de vitesse mentionnÈes ‡ l'article
R. 413-5 du Code de la route.
OBLIGATIONS RELATIVES ¿ LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Le ou les accompagnateur(s), cosignataire(s) du prÈsent contrat, s'engage(nt) :
a) ‡ assurer un rÙle actif et responsable d'accompagnateur et ‡ Ítre garant(s) du comportement gÈnÈral de l'ÈlËve,
b) ‡ faciliter la formation de l'ÈlËve en fournissant tous les renseignements demandÈs dans les documents pÈdagogiques remis par l'Ètablissement,
c) ‡ assister aux rendez-vous pÈdagogiques.
Pour exercer cette fonction, l'accompagnateur doit Ítre titulaire, depuis au moins 5 ans sans interruption du permis de conduire de la catÈgorie B.
…VALUATION DE D…PART
CONTRAT DE FORMATION B - Apprentissage anticipÈ de la conduite CONDITIONS G…N…RALES
Afin que le futur ÈlËve soit assurÈ du bon dÈroulement de sa formation, l'Ètablissement d'enseignement de la conduite et de la sÈcuritÈ routiËre s'engage ‡ effectuer une sÈance d'Èvaluation initiale de l'ÈlËve avant l'entrÈe en formation initiale ou complÈmentaire en cas d'Èchec ‡ l'Èpreuve pratique de l'examen du permis de conduire, prÈalablement ‡ la souscription du contrat. La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation dont au moins quinze sur les voies ouvertes ‡ la circulation. Un minimum de 13 heures est requis pour l'ÈlËve suivant une formation limitÈe ‡ la conduite des vÈhicules ÈquipÈs d'une boÓte automatique. Cette Èvaluation donne lieu ‡ l'Ètablissement d'un calendrier de formation qui pourra Ítre modifiÈ en fonction de l'ÈlËve au cours de l'apprentissage.
DUR…E DU CONTRAT
La durÈe maximale du contrat a pour objectif d'augmenter la motivation des parties afin d'achever la formation avant la date prÈvue.
D…MARCHES ADMINISTRATIVES
L'ÈlËve mandate l'Ètablissement pour effectuer les dÈmarches administratives nÈcessaires en son nom et pour son compte ainsi que pour recevoir communication, par l'autoritÈ administrative et ses partenaires agrÈÈs, des informations le concernant. La durÈe du mandat est Èquivalente ‡ celle figurant au recto du document prÈcisant la durÈe du contrat.
L'ÈlËve atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se prÈsenter ‡ nouveau ‡ l'examen. L'Ètablissement s'engage ‡ instruire le dossier complet dans les meilleurs dÈlais.
TARIFS
Les tarifs dÈtaillÈs des prestations sont mentionnÈs au recto. En cas de formule/forfait, celui-ci n'est pas rÈvisable en cours de formation, sauf suspension ou rÈsiliation. Toutes les prestations supplÈmentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur ‡ la date de leur achat/rÈalisation.
S…ANCES OU LE«ONS ANNUL…ES
Se rÈfÈrer au rËglement intÈrieur de l'Ètablissement tel que joint ‡ ce contrat.
R…SILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut Ítre rompu ‡ tout moment par l'ÈlËve ou par l'Ètablissement sous rÈserve de notification par lettre recommandÈe avec A.R. Le contrat peut Ítre rÈsiliÈ par l'Ètablissement par lettre recommandÈe avec A.R. en cas de comportement de l'ÈlËve contraire au rËglement intÈrieur, tel que joint ‡ ce contrat. Toute rÈsiliation par
l'une ou l'autre des parties entraÓnera le rËglement des sommes restant dues par l'ÈlËve pour les leÁons dÈj‡ consommÈes. En cas de formule/forfait, l'Ètablissement remboursera ‡ l'ÈlËve les sommes correspondant aux prestations non consommÈes sur la base du tarif unitaire.
M…DIATION DE LA CONSOMMATION
L'ÈlËve peut recourir gratuitement, dans les conditions prÈvues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, ‡ un mÈdiateur de la consommation en vue de la rÈsolution amiable de tout litige l'opposant ‡ raison du prÈsent contrat.
OBLIGATIONS DE L'…TABLISSEMENT
LIVRET D'APPRENTISSAGE
L'ÈlËve doit Ítre dÈtenteur d'un livret d'apprentissage Ètabli dans les conditions prÈvues par la rÈglementation en vigueur. L'Ètablissement fournit ‡ cet effet un livret d'apprentissage. Il permet ‡ l'ÈlËve de connaÓtre le programme de sa formation et de suivre sa progression. L'Ètablissement Ètablit au nom de l'ÈlËve une fiche de suivi de formation. Cette fiche sera conservÈe pendant trois ans dans les archives de l'Ètablissement. Lorsque l'ÈlËve change d'Ètablissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise ‡ l'Ètablissement dans lequel l'ÈlËve poursuit sa formation.
QUALIT… DE LA FORMATION
Programme : L'Ètablissement s'engage ‡ dÈlivrer ‡ l'ÈlËve une formation conforme au rÈfÈrentiel pour l'Èducation ‡ une mobilitÈ citoyenne dÈfini par l'autoritÈ
administrative qui en contrÙle l'application. Les compÈtences ‡ acquÈrir au cours de sa formation sont ÈnumÈrÈs dans le livret d'apprentissage qui lui a ÈtÈ transmis. Elles sont les suivantes :
CompÈtence 1 : MaÓtriser le maniement du vÈhicule dans un trafic faible ou nul. CompÈtence 2 : ApprÈhender la route et circuler dans des conditions normales.
CompÈtence 3 : Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers. CompÈtence 4 : Pratiquer une conduite autonome, s˚re et Èconomique.
Moyens : L'Ètablissement s'engage ‡ mettre en oeuvre toutes les compÈtences et moyens nÈcessaires pour que l'ÈlËve atteigne le niveau de performance requis. Les cours thÈoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validitÈ correspondant ‡ la catÈgorie enseignÈe.
DÈroulement : Dans le cadre du prÈsent contrat, l'Ètablissement fournit ‡ l'ÈlËve une formation tant thÈorique que pratique. Le nombre d'heures minimum que l'Ètablissement, suite ‡ l'Èvaluation initiale, estime nÈcessaire ‡ une bonne formation est communiquÈ ‡ l'ÈlËve.
Le calendrier prÈvisionnel des sÈances de formation est Ètabli par l'Ètablissement en concertation avec l'ÈlËve et lui est communiquÈ. L'Ètablissement tient l'ÈlËve informÈ de la progression de sa formation. 1 heure de leÁon de conduite se dÈcompose gÈnÈralement comme suit :
- 5 minutes - > dÈfinition des compÈtences en se rÈfÈrant au livret d'apprentissage,
- 45 ‡ 50 minutes - > conduite effective pour travailler les compÈtences dÈfinies et Èvaluer les apprentissages,
- 5 ‡ 10 minutes - > bilan et commentaires pÈdagogiques incluant les annotations sur le livret d'apprentissage.
¿ l'issue de la formation pratique, ou ‡ tout moment ‡ la demande de l'ÈlËve, l'enseignant effectue un bilan des compÈtences acquises par l'ÈlËve et dÈlivre une attestation de fin de formation initiale si l'ÈlËve a satisfait ‡ ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera rÈalisÈ ultÈrieurement. Le fait de ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'Èpreuve pratique du permis de conduire.
PR…SENTATION AUX EXAMENS
Les modalitÈs de l'Èpreuve thÈorique relËvent exclusivement des partenaires agrÈÈs par l'autoritÈ administrative. L'Ètablissement s'engage ‡ prÈsenter l'ÈlËve ‡ l'Èpreuve pratique du permis de conduire en lui fournissant les moyens nÈcessaires, sous rÈserve qu'il ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuÈes par l'administration, ‡ l'Ètablissement. En cas de non-respect par l'ÈlËve des prescriptions pÈdagogiques de l'Ètablissement ou du calendrier de formation, l'Ètablissement se rÈserve la possibilitÈ de surseoir ‡ sa prÈsentation ‡ l'Èpreuve pratique du permis de conduire. Le responsable de l'Ètablissement en informera l'ÈlËve par Ècrit et de faÁon motivÈe. L'ÈlËve pourra contester cette dÈcision par
Ècrit et de maniËre motivÈe. AprËs entretien avec le gÈrant de l'Ètablissement, l'ÈlËve pourra ‡ son libre choix se prÈsenter ‡ l'examen pratique. En cas d'Èchec ‡ l'examen pratique et aprËs accord sur les besoins de formation supplÈmentaire, l'Ètablissement s'engage ‡ reprÈsenter l'ÈlËve dans les meilleurs dÈlais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuÈes par l'administration. Les frais affÈrents aux prÈsentations supplÈmentaires seront ‡ la charge de l'ÈlËve et seront facturÈs au tarif en vigueur ‡ la date de ces nouvelles prÈsentations.
OBLIGATIONS DE L'…L»VE
R»GLEMENT DES SOMMES DUES
L'ÈlËve est tenu de rÈgler ‡ l'Ètablissement les sommes dues, conformÈment au mode de rËglement choisi. Tout dÈfaut de rËglement des sommes dues ‡ leur ÈchÈance emportera automatiquement intÈrÍts moratoires au taux de 3 fois le taux d'intÈrÍt lÈgal et, ‡ dÈfaut de rËglement dans un dÈlai de 1 mois suivant sa mise en demeure de ce faire restÈe sans effet, permettra ‡ l'Ètablissement de rompre le prÈsent contrat, sans prÈjudice de toutes procÈdures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question. Sauf accord particulier, le solde du compte devra Ítre rÈglÈ avant chaque passage de l'examen pratique.