Accord-Cadre Sur Les Relations Entre Le Parlement Européen Et La Commission Européenne Sample Contracts

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Accord-Cadre Sur Les Relations Entre Le Parlement Européen Et La Commission Européenne • November 20th, 2010

• Contract Type
  Accord-Cadre Sur Les Relations Entre Le Parlement Européen Et La Commission Européenne
• Filed
  November 20th, 2010

— vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 295, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «les traités»),