Accord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat) Sample Contracts

Préambule

Accord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat) • November 11th, 2016

• Contract Type
  Accord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat)
• Filed
  November 11th, 2016

Le présent accord (ci-après « l’Accord de Fusion de Branches ») a pour unique objectif de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d’une part, et de l’enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d’autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l’annexion de la convention collective de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables - IDCC 2101 - (ci-après « la Convention Annexée ») à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors-contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la Convention EPI (ou HC) »).

Contract

Accord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat) • October 11th, 2016

• Contract Type
  Accord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat)
• Filed
  October 11th, 2016

ACCORD COLLECTIF INTERBRANCHE DE FUSION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT (OU HORS CONTRAT) - IDCC 2691 ET DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ A DISTANCE - IDCC 2101