PréambuleAccord Collectif Interbranche De Fusion Des Branches Professionnelles De L’enseignement Privé Indépendant (Ou Hors Contrat) • November 11th, 2016
Le présent accord (ci-après « l’Accord de Fusion de Branches ») a pour unique objectif de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d’une part, et de l’enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d’autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l’annexion de la convention collective de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables - IDCC 2101 - (ci-après « la Convention Annexée ») à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors-contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la Convention EPI (ou HC) »).
