Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de RussieAccord Entre Le Conseil Fédéral De La Confédération Suisse Et Le Gouvernement De La Fédération De Russie • April 27th, 2010
réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;
