Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie
Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie
concernant
la protection des indications géographiques et des appellations d’origine
Le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,
ci-après dénommés les «Parties»,
réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;
réalisant l’importance d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour le développement d’une coopération économique et commerciale mutuellement bénéfique entre les deux pays;
reconnaissant le rôle des indications géographiques et des appellations d’origine pour le commerce et le développement économique local des deux pays;
désireux de créer des conditions favorables pour une telle protection, basée sur les principes d’égalité et de bénéfice mutuel ainsi que sur d’autres principes et normes de droit international communément reconnus;
sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1
OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
Les Parties assurent une protection efficace et adéquate conformément au présent Accord pour les noms, les indications géographiques et les appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie désignés à l’art. 3 du présent Accord et qui sont protégés dans cette Partie.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:
les “indications géographiques” sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire de l’Etat d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;
les “appellations d’origine” sont des désignations qui représentent ou contiennent des noms d’aires géographiques contemporains ou historiques, officiels ou non officiels, dans leur
désignation complète ou abrégée, ainsi que les dérivés de telles désignations, qui sont devenues connues comme résultat de leur utilisation pour désigner des produits dont les propriétés particulières sont déterminées exclusivement ou principalement par les conditions naturelles et/ou les facteurs humains spécifiques pour les objets géographiques concernés.
ARTICLE 3 OBJETS DE LA PROTECTION
1. Les noms, indications géographiques et appellations d’origine (ci-après: “indications“) suivants sont protégés:
a) de la Suisse:
les noms «Suisse», «suisse», les noms des cantons suisses (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Suisse ou ses cantons;
les indications géographiques et les appellations d’origine de la Suisse figurant à l’annexe II du présent Accord;
b) de la Fédération de Russie:
les noms «Fédération de Russie», «Russie», les noms des sujets de la Fédération de Russie (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Fédération de Russie ou les sujets de la Fédération de Russie;
les indications géographiques et les appellations d’origine de la Fédération de Russie figurant à l’annexe II du présent Accord.
2. Pour les autres indications géographiques et appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie, des moyens juridiques sont prévus pour permettre aux parties intéressées désignées à l’art. 7 du présent Accord d’empêcher leur utilisation d’une façon non conforme à la protection prévue par cet Accord, conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie.
ARTICLE 4 ETENDUE DE LA PROTECTION
1. Les Parties prennent les mesures nécessaires, conformément à cet Accord, pour assurer une protection mutuelle des indications désignées à l’art. 3 du présent Accord qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Etats des Parties. Conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie, les parties intéressées de chaque Partie désignées à l’art. 7 du présent Accord disposent de moyens juridiques pour empêcher l’utilisation de telles indications sur:
a) des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question ou qui ne correspondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée;
b) d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979.
2. La protection conférée au paragraphe 1 de cet article est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est employée en traduction, translitération et transcription ou accompagnée d’expressions
telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.
3. La protection conférée aux paragraphes 1 et 2 de cet article est également applicable, conformément à la législation de l’Etat d’une Partie, dans les cas où des produits originaires du territoire des Etats des Parties sont destinés à l’exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Etat et dans les cas où les produits circulent en transit à travers le territoire de l’Etat de l’une des Parties.
4. L’enregistrement d’une marque enfreignant les paragraphes 1 ou 2 de cet article est refusé ou invalidé, soit d’office si la législation de l’Etat de la Partie concernée le permet, soit à la requête d’une partie intéressée.
5. Les indications protégées désignées au paragraphe 1 de l’art. 3 du présent Accord ne peuvent pas devenir génériques.
6. En ce qui concerne les services, les Parties assurent une protection adéquate et efficace pour les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord, conformément à ce que permet la législation de l'Etat d'une Partie.
7. Les Parties empêchent que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat ou des régions de l’autre Partie soient utilisés et/ou enregistrés comme objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs, de façon non conforme avec les conditions fixées par les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée.
La protection s’applique également aux objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs qui contiennent des éléments qui peuvent être confondus avec les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat des Parties.
ARTICLE 5
RELATION ENTRE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D’ORIGINE IDENTIQUES OU DONT LA SIMILITUDE PEUT PRÊTER À CONFUSION
Dans les cas d’indications géographiques ou d’appellations d’origine des Parties ou de l’une des Parties et d’un pays tiers qui sont identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion, la protection sera accordée à chaque indication, à condition qu’elle n’induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas compromettre les intérêts des producteurs et de ne pas induire les consommateurs en erreur, les produits devront être différentiés clairement et expressément l’un de l’autre, par des mesures telles que l’identification du pays d’origine sur le produit.
ARTICLE 6 EXCEPTIONS
1. Les dispositions de cet Accord ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires qui contient ou consiste en une indication protégée par cet Accord, à condition que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.
2. Rien dans cet Accord n’obligera une Partie à protéger une indication de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou qui cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou qui est
tombée en désuétude dans ce pays, y compris dans les cas de fin de production des produits dont l’indication était protégée.
ARTICLE 7 PARTIES INTÉRESSÉES
Le bénéfice de la protection conférée par cet Accord couvrira:
- les producteurs du bien identifié par les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord;
- les fédérations, associations et organisations de producteurs dont ils sont membres et qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties;
- les consommateurs, dans les cas où cela est prévu par les lois et réglementations d’une des Parties;
- les fédérations, associations et organisations de consommateurs qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties.
ARTICLE 8 PRÉSENTATION ET ÉTIQUETAGE
Si la désignation ou la présentation d’un produit, en particulier dans l’étiquetage ou l’emballage des produits sur les intitulés de lettres, les factures ou sur d’autres documents et publications imprimés, dans les annonces ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent, conformément à la législation des Etats des Parties, les mesures nécessaires et prévoient les actions judiciaires qui s’imposent, afin de combattre les actes de concurrence déloyale ou d’empêcher toute utilisation trompeuse ou fausse d’une indication protégée.
ARTICLE 9 AUTORITÉS COMPÉTENTES
1. Les Autorités compétentes des Parties responsables pour l’application du présent Accord sont:
- l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour le côté suisse;
- le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle, les Brevets et les Marques (Rospatent) pour le côté russe.
2. Les Parties se notifieront mutuellement par voies diplomatiques les modifications concernant leurs Autorités compétentes.
ARTICLE 10
PROCÉDURES POUR L’UTILISATION NON CONFORME DES INDICATIONS
1. Si une Partie représentée par son Autorité compétente a une raison de soupçonner qu’une indication définie à l’article 3 du présent Accord, utilisée ou ayant été utilisée dans le commerce entre des personnes physiques ou des personnes morales des Etats des Parties, de façon non conforme à cet Accord, et que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la première Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires selon la législation de l’Etat de l’autre Partie, l’Autorité compétente de la première Partie en informe sans délai l’Autorité
compétente de l’autre Partie et fournit les renseignements nécessaires concernant l’utilisation non-conforme.
2. L’Autorité compétente de l’autre Partie examine la question et communique à l’Autorité compétente de la première Partie les résultats de son examen et toute mesure ou moyens juridiques disponibles dans la législation de cet Etat pour empêcher une telle utilisation non conforme.
ARTICLE 11
DROITS SUR DES MARQUES EXISTANTES ET MESURES TRANSITOIRES
1. Le paragraphe 4 de l'art. 4 ne s’applique pas si une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, ou si elle a été acquise par un usage de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, avant l’entrée en vigueur de cet Accord. Une telle marque peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation d’une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord, à condition qu’aucune autre raison pour l’invalidation de la marque ou sa révocation n’existe selon la législation de l’Etat de la Partie.
2. Les produits identifiés avec une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, ont été produits, identifiés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais interdite par cet Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes ou des producteurs pour une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des distributeurs jusqu’à l’épuisement des stocks.
3. Les produits produits, identifiés et présentés conformément à cet Accord, mais dont la désignation ou la présentation perdent leur conformité avec cet Accord à la suite d’une modification dudit Accord, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.
ARTICLE 12 MODIFICATIONS
1. Les Parties peuvent introduire des modifications à cet Accord par consentement mutuel.
2. Les modifications à cet Accord ne devraient pas porter atteinte à aucun droit ni aucune obligation antérieurs résultants du présent Accord, compte tenu des cas couverts par les dispositions de l’art. 11 du présent Accord.
3. Si la législation de l’Etat d’une Partie est modifiée avec l’intention de protéger des indications désignées à l’article 3 ne figurant pas dans les annexes I ou II du présent Accord ou si une indication géographique ou une appellation d’origine autre que celles figurant dans les annexes I ou II du présent Accord est reconnue et protégée par une Partie, l’Autorité compétente de cette Partie peut proposer d’inclure les indications concernées dans l’annexe correspondante du présent Accord en envoyant une notification à l’Autorité compétente de l’autre Partie. Si l’Autorité compétente de l’autre Partie s’oppose aux amendements des annexes dans xxx xxx mois à compter de la date de réception de la notification en question, l’Autorité compétente devra mener des consultations pour résoudre la question de la protection de l’indication concernée. A défaut de telles oppositions, l’Autorité compétente de l’autre Partie confirme dans xxx xxx mois l’acceptation des amendements et procède à l’échange de la version révisée de l’annexe correspondante au plus tard un mois après l’expiration de la période d’opposition de six mois.
ARTICLE 13 CONSULTATIONS
Les désaccords entre les Parties concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 DISPOSITIONS FINALES
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification écrite par voies diplomatiques de l’achèvement par les Parties de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord. Au moment de la signature du présent Accord, les Autorités compétentes échangent les annexes I et II mentionnées à l’article 3 du présent Accord.
2. Une Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie par voies diplomatiques. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la date de réception de cette notification.
EN TEMOIGNAGE DE QUOI les soussignés, ayant été dûment autorisés à cette fin, ont signé cet Accord.
Fait à Berne, le 29 avril 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais est utilisé.
Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse | Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie |
Соглашение
между Федеральным Советом Швейцарской Конфедерации и Правительством Российской Федерации
об охране географических указаний и наименований мест происхождения товаров
Федеральный Совет Швейцарской Конфедерации и Правительство Российской Федерации, далее именуемые Сторонами,
подтверждая свое согласие на заключение двустороннего соглашения об охране географических указаний и наименований мест происхождения товаров в соответствии со статьей 3 Приложения к Соглашению о торговле и экономическом сотрудничестве между Российской Федерацией и Швейцарской Конфедерацией, подписанному в
г. Москве 12 мая 1994 года, касающейся статьи 12 "Охрана интеллектуальной собственности",
сознавая важность эффективной охраны прав интеллектуальной собственности для развития взаимовыгодного торгово-экономического сотрудничества между двумя государствами,
признавая роль географических указаний и наименований мест происхождения товаров в торговле и внутреннем экономическом развитии обоих государств,
желая создать благоприятные условия для обеспечения такой охраны на основе принципов равенства и взаимной выгоды и других общепризнанных принципов и норм международного права,
согласились о нижеследующем:
СТАТЬЯ 1
ЦЕЛИ И ОХВАТ
Стороны в соответствии с настоящим Соглашением обеспечивают предоставление эффективной и адекватной правовой охраны наименованиям, географическим указаниям и наименованиям мест происхождения товаров государства каждой из Сторон, указанным в статье 3 настоящего Соглашения, охраняемым в государстве соответствующей Стороны.
СТАТЬЯ 2
ОПРЕДЕЛЕНИЯ
Для целей настоящего Соглашения применяются следующие определения, означающие:
"географические указания" - указания, которые идентифицируют товар как происходящий с территории государства Стороны, или региона, или местности на этой территории, если качество, репутация или иная характеристика товара непосредственно обусловлены его географическим происхождением;
"наименования мест происхождения товаров" - обозначения, представляющие собой либо содержащие современное или историческое, официальное или неофициальное, полное или сокращенное наименование географического объекта либо производное от такого наименования и ставшее известным в результате его использования в отношении товара, особые свойства которого исключительно или главным образом определяются характерными для данного географического объекта природными условиями и (или) людскими факторами.
СТАТЬЯ 3
ПРЕДМЕТ ОХРАНЫ
1. Охране подлежат следующие наименования, географические указания и наименования мест происхождения товаров (далее - указания):
а) от Швейцарской Конфедерации:
наименование "Switzerland/Swiss", наименования швейцарских кантонов, перечисленных в Приложении N 1 к настоящему Соглашению, и любые другие наименования, указывающие на Швейцарскую Конфедерацию и ее кантоны;
географические указания и наименования мест происхождения товаров Швейцарской Конфедерации, перечисленные в Приложении N 2 к настоящему Соглашению;
б) от Российской Федерации:
наименование "Российская Федерация/Россия", наименования субъектов Российской Федерации, перечисленных в Приложении N 1 к настоящему Соглашению, и любые другие наименования, указывающие на Российскую Федерацию или субъекты Российской Федерации;
географические указания и наименования мест происхождения товаров Российской Федерации, перечисленные в Приложении N 2 к настоящему Соглашению.
2. В отношении других географических указаний и наименований мест происхождения товаров государства каждой из Сторон, заинтересованным сторонам, упомянутым в статье 7 настоящего Соглашения, предоставляются средства правовой охраны с целью предотвращения использования таких указаний с нарушением положений настоящего Соглашения в соответствии с законодательством государства каждой из Сторон.
СТАТЬЯ 4
ОБЪЕМ ОХРАНЫ
1. Стороны принимают необходимые меры в соответствии с настоящим Соглашением для обеспечения взаимной охраны указаний, предусмотренных статьей 3 настоящего Соглашения, которые используются в отношении товаров, происходящих с территории государств Сторон. В соответствии с законодательством государства каждой из Сторон заинтересованным сторонам каждой из Сторон, упомянутым в статье 7 настоящего Соглашения, предоставляются средства правовой охраны для предотвращения использования таких указаний в отношении:
a) идентичных или однородных товаров, происходящих не с территории, обозначаемой данным указанием, а также в иных случаях нарушения положений законодательства государства соответствующей Стороны;
б) других товаров, происходящих не с территории, обозначаемой данным указанием, способом, вводящим общественность в заблуждение в отношении географического происхождения товара, или способом, составляющим акт недобросовестной конкуренции в соответствии с Парижской конвенцией по охране промышленной собственности, подписанной 20 марта 1883 года, пересмотренной в г. Стокгольме 14 июля 1967 года и измененной 28 сентября 1979 года.
2. Охрана, предоставляемая в соответствии с пунктом 1 настоящей статьи, распространяется также на случаи, когда в отношении товаров указывается подлинное место происхождения товара или когда охраняемое обозначение используется в переводе, транслитерации и транскрипции, либо в сочетании с такими словами, как "вид", "тип", "в стиле", "способ", "имитация", "метод" и тому подобными, либо с применением графического символа, если это может ввести в заблуждение потребителя.
3. Охрана, предоставляемая в соответствии пунктами 1 и 2 настоящей статьи, распространяется в соответствии с законодательством государств Сторон на случаи, когда товары, происходящие с территорий государств Сторон, предназначены для экспорта и продажи вне их территорий, а также на случаи, когда товары провозятся транзитом через территорию государства одной из Сторон.
4. Регистрация товарных знаков в нарушение пунктов 1 и 2 настоящей статьи не допускается или аннулируется ex officio, если это позволяет законодательство государства соответствующей Стороны, либо по запросу заинтересованной стороны.
5. Охраняемые указания, упомянутые в пункте 1 статьи 3 настоящего Соглашения, не могут рассматриваться как родовые.
6. В отношении услуг Xxxxxxx создают условия для адекватной и эффективной охраны указаний, упомянутых в статье 3 настоящего Соглашения постольку, поскольку это допускается законодательством их государств.
7. Стороны обеспечивают предотвращение использования в нарушение законодательства государства соответствующей Стороны гербов, флагов и других государственных и региональных символов другой Стороны и (или) их регистрацию в качестве таких объектов интеллектуальной собственности, охраняемых в соответствии с законодательством государства каждой из Сторон, как товарные знаки и промышленные образцы.
Охрана также распространяется на такие объекты интеллектуальной собственности, охраняемые в силу законодательства государства каждой из Сторон, как товарные знаки и промышленные образцы, которые могут содержать элементы, сходные до степени смешения с гербами, флагами и другими символами государств Сторон.
СТАТЬЯ 5
СООТНОШЕНИЕ ТОЖДЕСТВЕННЫХ ИЛИ СХОДНЫХ ДО СТЕПЕНИ СМЕШЕНИЯ ГЕОГРАФИЧЕСКИХ УКАЗАНИЙ И НАИМЕНОВАНИЙ МЕСТ ПРОИСХОЖДЕНИЯ ТОВАРОВ
В случае наличия тождественных или сходных до степени смешения географических указаний или наименований мест происхождения товаров Сторон или любой из Сторон и третьей страны охрана предоставляется в соответствии с каждым указанием при условии, что оно не вводит потребителей в заблуждение относительно страны происхождения товара. В этом случае для предотвращения ущемления интересов производителей и введения потребителей в заблуждение товары должны быть ясно и отчетливо отличимы друг от друга таким способом, как маркировка страны происхождения товара.
СТАТЬЯ 6
ИСКЛЮЧЕНИЯ
1. Положения настоящего Соглашения никоим образом не ущемляют право любого лица использовать в торговле его собственное имя или имя его предшественников в предпринимательской деятельности, которое состоит из указания или содержит указание, охраняемое в соответствии с настоящим Соглашением, при условии, что такое имя не используется способом, вводящим потребителей в заблуждение.
2. Настоящее Соглашение не обязывает Xxxxxxx охранять указание другой Стороны, которое не охраняется или перестало охраняться в стране происхождения либо которое вышло из употребления в этой стране, включая случаи прекращения производства товаров, в отношении которых охранялось указание.
СТАТЬЯ 7
ЗАИНТЕРЕСОВАННЫЕ СТОРОНЫ
Преимущества охраны, предусмотренной настоящим Соглашением, предоставляются: производителям товаров, идентифицированных указаниями, упомянутыми в статье 3 настоящего Соглашения;
федерациям, ассоциациям и организациям производителей, членами которых они являются и которые учреждены в соответствии с законодательством государства одной из Сторон;
потребителям, если это предусмотрено законодательством одной из Сторон; федерациям, ассоциациям и организациям потребителей, которые учреждены в соответствии с законодательством государства одной из Сторон.
СТАТЬЯ 8
ВНЕШНИЙ ВИД И МАРКИРОВКА
Если описание или внешний вид товара, представленные, в частности, на этикетках и упаковке, фирменных бланках, счетах, другой документации и печатных изданиях, в объявлениях и рекламе нарушают настоящее Соглашение, Стороны в соответствии с законодательством своих государств принимают необходимые меры и обеспечивают соответствующие правовые процедуры для борьбы с недобросовестной конкуренцией или предотвращения любого использования охраняемого указания, являющегося ложным или вводящим в заблуждение.
СТАТЬЯ 9
КОМПЕТЕНТНЫЕ ОРГАНЫ
1. Компетентными органами Сторон, ответственными за реализацию настоящего Соглашения, являются:
со Швейцарской Стороны - Швейцарский федеральный институт интеллектуальной собственности;
с Российской Стороны - Федеральная служба по интеллектуальной собственности, патентам и товарным знакам (Роспатент).
2. В случае изменения компетентных органов Стороны информируют друг друга об этом по дипломатическим каналам.
СТАТЬЯ 10
ПРОЦЕДУРА В СЛУЧАЯХ ИСПОЛЬЗОВАНИЯ УКАЗАНИЙ В НАРУШЕНИЕ НАСТОЯЩЕГО СОГЛАШЕНИЯ
1. Если одна из Сторон в лице своих компетентных органов имеет основания полагать, что указание, подпадающее под определение статьи 3 настоящего Соглашения, которое используется или использовалось в торговле между хозяйствующими субъектами государств Сторон, не соответствует настоящему Соглашению и данное несоответствие затрагивает интересы первой Стороны и может повлечь применение административных или судебных разбирательств в соответствии с законодательством государства другой Стороны, компетентный орган первой Стороны должен незамедлительно уведомить другой компетентный орган другой Стороны и предоставить информацию о таком несоответствующем использовании.
2. Компетентный орган другой Стороны исследует данный вопрос и информирует компетентный орган первой Стороны о результатах исследования и возможных мерах и правовых средствах, которые могут быть применены в соответствии с законодательством своего государства для прекращения такого несоответствующего использования.
СТАТЬЯ 11
ПРАВА НА СУЩЕСТВУЮЩИЕ ТОВАРНЫЕ ЗНАКИ И ПЕРЕХОДНЫЕ МЕРЫ
1. Пункт 4 статьи 4 настоящего Соглашения не применяется, если товарный знак был заявлен или зарегистрирован добросовестно в соответствии с законодательством государства Стороны или приобрел правовую охрану в силу добросовестного использования в соответствии с законодательством государства этой Стороны до вступления в силу настоящего Соглашения. Его использование может быть продолжено, несмотря на предоставление охраны и использование указаний, предусмотренных статьей 3 настоящего Соглашения, при условии отсутствия каких- либо иных оснований для недействительности или аннулирования товарного знака, предусмотренных законодательством государства этой Стороны.
2. Товары, обозначаемые указаниями, упомянутыми в статье 3 настоящего Соглашения, которые на дату вступления в силу настоящего Соглашения правомерно производились, обозначались или предлагались к продаже, но в отношении которых использование указаний должно быть запрещено в соответствии с настоящим Соглашением, могут продаваться оптовыми продавцами
или производителями в течение одного года с даты вступления в силу настоящего Соглашения, а розничными продавцами - до продажи всех запасов.
3. Товары, производимые, обозначаемые и предлагаемые к продаже в соответствии с настоящим Соглашением, описание и внешний вид которых перестает соответствовать требованиям настоящего Соглашения в силу его изменения, могут продолжать реализовываться до продажи всех запасов, если Стороны не договорились об ином.
СТАТЬЯ 12
ИЗМЕНЕНИЯ
1. По взаимному согласию Стороны могут вносить изменения в настоящее Соглашение.
2. Изменения не должны затрагивать какие-либо ранее существующие права и обязательства, возникшие в связи с настоящим Соглашением с надлежащим учетом случаев, предусмотренных положениями статьи 11 настоящего Соглашения.
3. Если законодательство государства одной из Сторон изменяется с целью охраны указаний, подпадающих под определение статьи 3, но не перечисленных в Приложениях N 1 или 2 к настоящему Соглашению, или если географические указания или наименования мест происхождения товаров, кроме перечисленных в Приложениях N 1 или 2 к настоящему Соглашению, признаются и охраняются в государстве этой Стороны, компетентный орган данной Стороны может предложить включить соответствующие указания в соответствующее приложение к настоящему Соглашению посредством уведомления компетентного органа другой Стороны. Если компетентный орган другой Стороны в течение 6 месяцев с даты получения соответствующего уведомления возражает против предложенного изменения, тогда компетентные органы проводят консультации для разрешения вопроса охраны соответствующих указаний. При отсутствии возражений компетентный орган Стороны в течение 6 месяцев подтверждает принятие таких изменений и обменивается измененной версией соответствующего приложения не позднее
1 месяца с момента истечения 6-месячного периода для выдвижения возражения.
СТАТЬЯ 13
КОНСУЛЬТАЦИИ
Споры между Сторонами, касающиеся реализации или толкования настоящего Соглашения, разрешаются посредством консультаций, проводимых в разумные сроки.
СТАТЬЯ 14
ЗАКЛЮЧИТЕЛЬНЫЕ ПОЛОЖЕНИЯ
1. Настоящее Соглашение вступает в силу в 1-е число второго месяца, следующего за датой последнего письменного уведомления по дипломатическим каналам о выполнении Сторонами внутренних процедур, необходимых для его вступления в силу.
При подписании настоящего Соглашения компетентные органы обмениваются Приложениями N 1 и 2, упомянутыми в статье 3 настоящего Соглашения.
2. Каждая Сторона может прекратить действие настоящего Соглашения путем письменного уведомления другой Стороны по дипломатическим каналам. В таком случае действие настоящего Соглашения прекратится через 6 месяцев после даты получения такого уведомления.
В УДОСТОВЕРЕНИЕ ЧЕГО нижеподписавшиеся, наделенные на то надлежащими полномочиями, подписали настоящее Соглашение.
Совершено в Берне "29" апреля 2010 года в двух экземплярах, каждый на французском, русском и английском языках, причем все тексты имеют одинаковую силу. В случае расхождений в толковании применяется текст на английском языке.
За Федеральный Совет Швейцарской Конфедерации | За Правительство Российской Федерации |
Agreement between the Federal Council of the Swiss Confederation and the Government of the Russian Federation
on the Protection of Geographical Indications and Appellations of Origin
The Federal Council of the Swiss Confederation and
the Government of the Russian Federation,
hereinafter referred to as “the Parties”,
Reaffirming their concern to conclude a bilateral agreement on the protection of geographical indications and appellations of origin as mentioned in Article 3 of the Annex to the Agreement on Trade and Economic Cooperation between the Swiss Confederation and the Russian Federation signed in Moscow on 12 May 1994 concerning Article 12 “Protection of Intellectual Property”;
Realizing the importance of effective protection of intellectual property rights for the development of mutually beneficial economic and trade cooperation between the two countries;
Recognizing the role of geographical indications and appellations of origin in trade and in local economic development of both countries;
Desiring to create favourable conditions for such protection, based on principles of equality and mutual benefit and other generally recognized principles and norms of international law;
Have agreed as follows:
ARTICLE 1 OBJECTIVE & COVERAGE
The Parties shall ensure to provide effective and adequate protection in accordance with this Agreement for names, geographical indications and appellations of origin of the state of each Party referred to in Article 3 of the present Agreement which are protected in the state of that Party.
ARTICLE 2 DEFINITIONS
For the purposes of the present Agreement the following definitions shall apply:
“Geographical indications” - are indications which identify a good as originating in the territory of the state of a Party, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin.
“Appellation of origin” - are designations which represent or contain contemporary or historic, official or unofficial, full or abbreviated names of geographical areas and also derivatives from such designations, which became known as the result of their use to designate goods the special properties of which are determined exclusively or mainly by the natural conditions and/or human factors specific for the geographical objects concerned.
ARTICLE 3 PROTECTED SUBJECT MATTER
1. The following names, geographical indications and appellations of origin shall be protected (hereinafter referred to as: “indications“):
a) from Switzerland:
the names “Switzerland”, ”Swiss”, the names of the Swiss cantons listed in the Annex I to the present Agreement and any other name designating Switzerland and its cantons;
the geographical indications and appellations of origin of Switzerland listed in the Annex II to the present Agreement;
b) from the Russian Federation:
the names “Russian Federation”, “Russia”, the names of the subjects of the Russian Federation listed in the Annex I to the present Agreement and any other name designating the Russian Federation or the subjects of the Russian Federation;
the geographical indications and appellations of origin of the Russian Federation listed in the Annex II to the present Agreement.
2. For other geographical indications and appellations of origin of the state of each Party legal means shall be provided to interested parties referred to in Article 7 of the present Agreement to prevent use in non-compliance with the protection provided under this Agreement, in accordance with the legislation of the state of each Party.
ARTICLE 4 EXTENT OF PROTECTION
1. The Parties shall take the necessary measures, in accordance with this Agreement, to ensure mutual protection of the indications referred to in Article 3 of the present Agreement that are used to refer to goods originating in the territory of the states of the Parties. According to the legislation of the state of each Party, the interested parties of each Party referred to in Article 7 of the present Agreement are provided with the legal means to prevent the use of such indications for:
a) identical or similar goods not originating from the place indicated by the indication in question or in non-compliance with the other conditions laid down in the laws and regulations of the state of the relevant Party;
b) other goods not originating in the place indicated by the indication in question, in a manner which misleads the public as to the geographical origin of the goods or which constitutes an act of unfair competition in accordance with the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of March 20, 1883 as revised at Stockholm on July 14, 1967 and amended on September 28, 1979.
2. The protection afforded by Paragraph 1 of this Article shall also apply where the true origin of the goods is indicated or where the protected indication is used in translation, transliteration and transcription or is accompanied by terms such as 'kind', 'type', 'style', 'way', 'imitation', 'method' or other analogous expressions, including graphic symbols which may lead to confusion.
3. The protection afforded by Paragraph 1 and 2 of this Article shall also apply, in accordance with the legislation of the state of a Party, in cases where goods originating from the territory of the states of the Parties are destined for exportation and marketing outside the territory of each state and where goods pass in transit through the territory of the state of one of the Parties.
4. The registration of trademarks infringing Paragraph 1 or 2 of this Article shall be refused or invalidated, ex officio if the legislation of the state of the respective Party so permits or at the request of an interested party.
5. Protected indications referred to in Paragraph 1 of Article 3 of the present Agreement may not become generic.
6. With regard to services, the Parties shall ensure, in the manner as the legislation of the state of a Party permits, adequate and effective protection for indications referred to in Article 3 of the present Agreement.
7. The Parties shall prevent that armorial bearings, flags and other State or regional emblems of the other Party are used and/or registered as intellectual property objects protected by virtue of national legislation, such as trademarks and designs, in non- compliance with the conditions laid down in the laws and regulations of the state of the relevant Party.
The protection shall also apply to intellectual property objects protected by virtue of national legislation, such as trademarks and designs that may contain elements confusingly similar to armorial bearings, flags and other state emblems of the state of the Parties.
ARTICLE 5
RELATIONSHIP AMONG IDENTICAL OR CONFUSINGLY SIMILAR GEOGRAPHICAL INDICATIONS OR APPELLATIONS OF ORIGIN
In case of existence of identical or confusingly similar geographical indications or appellations of origin of the Parties or of either Party and a third country, protection shall be accorded to each indication, provided that it does not mislead the consumers as to its origin. In such a case to avoid abuse of interests of producers and misleading of consumers the goods must be clearly and expressly differentiated from each other, by measures such as identifying the country of origin of the good.
ARTICLE 6 EXCEPTIONS
1. The provisions of this Agreement shall in no way prejudice the right of any person to use, in the course of trade, their own name or the name of their predecessor in business which consist of or contain an indication protected under this Agreement, provided that such name is not used in a way that misleads consumers.
2. Nothing in this Agreement shall oblige a Party to protect an indication of the other Party which is not protected or ceases to be protected in its country of origin or which has fallen into disuse in that country, including cases of termination of production of goods in respect of which the indication was protected.
ARTICLE 7 INTERESTED PARTIES
The benefit of the protection afforded by this Agreement shall cover:
- producers of the good identified by the indications referred to in Article 3 of the present Agreement;
- federations, associations and organisations of producers of which they are members and which are incorporated in accordance with the legislation of the state of one of the Parties;
- consumers, where provided in laws and regulations of one of the Parties;
- federations, associations and organisations of consumers which are incorporated in accordance with the legislation of the state of one of the Parties.
ARTICLE 8 PRESENTATION AND LABELLING
If the description or presentation of a good, in particular on labels and on packaging of goods; on letterheads, invoices, and in other documentation and in printed publications; in announcements and in advertising, is in breach of this Agreement, the Parties shall apply, in accordance with the legislation of the states of the Parties, the necessary measures and provide for suitable legal proceedings with a view to combating unfair competition or preventing any misleading or false use of the protected indication.
ARTICLE 9 COMPETENT AUTHORITIES
1. The Competent Authorities of the Parties responsible for the implementation of the present Agreement shall be:
- Swiss Federal Institute of Intellectual Property for the Swiss Side;
- Federal Service for Intellectual Property, Patents and Trademarks (Rospatent) for the Russian Side.
2. In case of changes of their Competent Authorities the Parties shall notify each other through diplomatic channels.
ARTICLE 10
PROCEDURE FOR NON-COMPLIANT USE OF INDICATIONS
1. If a Party as represented by its Competent Authority has a reason to suspect that an indication as defined in Article 3 of the present Agreement, being or having been used in trade between individuals or legal entities of the states of the Parties in non-compliance with this Agreement, and this non-compliance is of particular interest to the first Party and could result in administrative measures or legal proceedings being taken under the legislation of the state of the other Party, the Competent Authority of the first Party shall immediately inform the Competent Authority of the other Party and provide relevant information concerning such non-compliant use.
2. The Competent Authority of the other Party shall examine the matter and inform the Competent Authority of the first Party on the outcome of the examination and any measures or legal means available under the legislation of its state to prevent such non compliant use.
ARTICLE 11
EXISTING TRADEMARKS RIGHTS AND TRANSITIONAL MEASURES
1. Paragraph 4 of Article 4 of this Agreement shall not apply if a trademark has been applied for or registered in good faith in accordance with laws and regulations of the state of the
Party or has been established by use in good faith in accordance with laws and regulations of the state of the Party, before the entry into force of this Agreement. Such a trademark may continue to be used notwithstanding the protection and the use of an indication referred to in Article 3 of the present Agreement, provided that no other grounds for the invalidity of the trademark or its revocation exist as specified by the legislation of the state of the Party.
2. Goods identified with an indication referred to in Article 3 of the present Agreement which, at the time of entry into force of the Agreement, have been legally produced, designated and presented, but which are prohibited by this Agreement, may be marketed by wholesalers or producers for a period of one year from the entry into force of the Agreement and by retailers until stocks are exhausted.
3. Goods produced, designated and presented in accordance with this Agreement whose description and presentation ceases to conform to this Agreement following an amendment thereto may continue to be marketed until stocks are exhausted, unless otherwise agreed by the Parties.
ARTICLE 12 AMENDMENTS
1. Upon mutual consent the Parties may introduce amendments to this Agreement.
2. Amendments to this Agreement should not prejudice any prior rights and obligations arising from the present Agreement with due note to cases covered by provisions of Article 11 of the present Agreement.
3. If the legislation of the state of a Party is amended with a purpose to protect indications referred to in Article 3 not listed in Annexes I or II to the present Agreement, or if a geographical indication or appellation of origin other than those listed in Annexes I or II to the present Agreement is recognized and protected by a Party, the Competent Authority of this Party may propose to include the respective indications in the respective Annex to this Agreement by sending a notification to the Competent Authority of the other Party. If the Competent Authority of the other Party within six months from the date of receipt of the respective notification objects the amendment of the annexes the Competent Authority shall hold consultations to resolve the issue of protection of the respective indications. In case of the absence of such objections the Competent Authority of the other Party shall within six months confirm the acceptance of such amendments and exchange the revised version of the relevant Annex at the latest one month after the expiry of the six months period for objection.
ARTICLE 13 CONSULTATIONS
Disputes between the Parties concerning the implementation or interpretation of the present Agreement shall be resolved by means of consultations between the Parties conducted within reasonable time.
ARTICLE 14 FINAL PROVISIONS
1. The present Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date of the last written notification through diplomatic channels of the completion by the Parties of their internal procedures necessary for its entry into force. At the signing of the present Agreement, the Competent Authorities shall exchange Xxxxxxx X and II mentioned in Article 3 of the present Agreement.
2. A Party may terminate the present Agreement by a written notification to the other Party through diplomatic channels. In this case the present Agreement shall be terminated after the expiry of 6 months from the date of the receipt of such notification.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Agreement.
Done in Xxxxx, 00 April 2010, in two original copies, each in French, Russian and English languages, all texts being equally authentic. In case of divergence of interpretation, the English text shall be used.
For the Federal Council of the Swiss Confederation | For the Government of the Russian Federation |
ПРИЛОЖЕНИЕ I
Names of the Cantons of the Swiss Confederation:
Названия кантонов Швейцарии:
Original name Transcription Оригинальное название (латиница) Транскрипция |
1. Aargau 1. Аргау 2. Appenzell (Ausserrhoden) 2. Аппенцелль-Аусерроден 3. Appenzell (Innerrhoden) 3. Аппенцелль-Иннерроден 4. Basel (-Landschaft) 4. Базель (-Ландшафт) 5. Basel (-Stadt) 5. Базель (-Штат) 6. Bern / Berne 6. Берн 7. Freiburg / Fribourg 7. Фрибург 8. Genève 8. Женева 9. Glarus 9. Гларус 10. Graubünden 10. Граубюнден 11. Jura 11. Юра 12. Xxxxxx 00. Люцерн 13. Neuchâtel 13. Невшатель 14. Nidwalden 14. Нидвальден 15. Obwalden 15. Обвальден 16. Schaffhausen 16. Шафхаузен 17. Schwyz 17. Швиц 18. Solothurn 18. Золотурн 19. St. Gallen 19. Сант-Галлен 20. Ticino 20. Тичино 21. Thurgau 21. Тургау 22. Uri 22. Ури 23. Vaud 23. Во 24. Xxxxxx / Valais 24. Валлис / Вале 25. Zug 25. Цуг 26. Zürich 26. Цюрих |
Subjects of the Russian Federation:
Субъекты Российской Федерации:
Original name Transcription Оригинальное название (латиница) Транскрипция | |
1. Республика Адыгея (Адыгея) | 1. Republic of Adygeya (Adygeya) |
2. Республика Алтай | 2. Republic of Altai |
3. Республика Башкортостан | 3. Republic of Bashkortostan |
4. Республика Бурятия | 4. Republic of Buryatia |
5. Республика Дагестан | 5. Republic of Daghestan |
6. Республика Ингушетия | 6. Republic of Ingushetia |
7. Кабардино-Балкарская Республика | 7. Kabardino-Balkarian Republic |
8. Республика Калмыкия | 8. Republic of Kalmykia |
9. Карачаево-Черкесская Республика | 9. Karachayevo-Cherkessian Republic |
10. Республика Карелия | 10. Republic of Karelia |
11. Республика Коми | 11. Komi Republic |
12. Республика Марий Эл | 12. Republic of Marij El |
13. Республика Мордовия | 13. Republic of Mordovia |
14. Республика Саха (Якутия) | 14. Republic of Sakha (Yakutia) |
15. Республика Северная Осетия - Алания | 15. Republic of North Osetia - Alania |
16. Республика Татарстан (Татарстан) | 16. Republic of Tatarstan (Tatarstan) |
17. Республика Тыва | 17. Republic of Tuva |
18. Удмуртская Республика | 18. Udmurtian Republic |
19. Республика Хакасия | 19. Republic of Khakasia |
20. Чеченская Республика | 20. Chechen Republic |
21. Чувашская Республика - Чувашия | 21. Chuvashi Republic – Chuvashia |
22. Алтайский край | 22. Altai kray |
23. Забайкальский край | 23. Zabaikal kray |
24. Камчатский край | 24. Kamchatka kray |
25. Краснодарский край | 25. Krasnodar kray |
26. Красноярский край | 26. Krasnoyarsk kray |
27. Пермский край | 27. Perm kray |
28. Приморский край | 28. Xxxxxxxx xxxx |
29. Ставропольский край | 29. Stavropol kray |
30. Хабаровский край | 30. Khabarovsk kray |
31. Амурская область | 31. Amur oblast |
32. Архангельская область | 32. Arkhangelsk oblast |
33. Астраханская область | 33. Astrakhan oblast |
34. Белгородская область | 34. Belgorod oblast |
35. Брянская область | 35. Bryansk oblast |
36. Владимирская область | 36. Xxxxxxxx oblast |
37. Волгоградская область | 37. Volgograd oblast |
38. Вологодская область | 38. Vologda oblast |
39. Воронежская область | 39. Voronezh oblast |
40. Ивановская область | 40. Ivanovo oblast |
41. Иркутская область | 41. Irkutsk oblast |
42. Калининградская область | 42. Kaliningrad oblast |
43. Калужская область | 43. Kaluga oblast |
44. Кемеровская область | 44. Kemerovo oblast |
45. Кировская область | 45. Kirov oblast |
46. Костромская область | 46. Kostroma oblast |
47. Курганская область | 47. Kurgan oblast |
48. Курская область | 48. Kursk oblast |
49. Ленинградская область | 49. Leningrad oblast |
50. Липецкая область | 50. Lipetsk oblast |
51. Магаданская область | 51. Magadan oblast |
52. Московская область | 52. Moscow oblast |
53. Мурманская область | 53. Murmansk oblast |
54. Нижегородская область | 54. Nizhni Novgorod oblast |
55. Новгородская область | 55. Novgorod oblast |
56. Новосибирская область | 56. Novosibirsk oblast |
57. Омская область | 57. Omsk oblast |
58. Оренбургская область | 58. Orenburg oblast |
59. Орловская область | 59. Oryol oblast |
60. Пензенская область | 60. Penza oblast |
61. Псковская область | 61. Pskov oblast |
62. Ростовская область | 62. Rostov oblast |
63. Рязанская область | 63. Ryazan oblast |
64. Самарская область | 64. Samara oblast |
65. Саратовская область | 65. Saratov oblast |
66. Сахалинская область | 66. Sakhalin oblast |
67. Свердловская область | 67. Sverdlovsk oblast |
68. Смоленская область | 68. Smolensk oblast |
69. Тамбовская область | 69. Tambov oblast |
70. Тверская область | 70. Tver oblast |
71. Томская область | 71. Tomsk oblast |
72. Тульская область | 72. Tula oblast |
73. Тюменская область | 73. Tyumen oblast |
74. Ульяновская область | 74. Ulyanovsk oblast |
75. Челябинская область | 75. Chelyabinsk oblast |
76. Ярославская область | 76. Yaroslavl oblast |
77. Москва | 77. Moscow |
78. Санкт-Петербург | 78. St.Petersburg |
79. Еврейская автономная область | 79. the Jewish autonomous Oblast |
80. Ненецкий автономный округ | 80. Nenets autonomous okrug |
81. Ханты-Мансийский автономный округ - Югра | 81. Khanty-Mansijsk autonomous okrug – Yugra |
82. Чукотский автономный округ | 82. Chukotka autonomous okrug |
83. Ямало-Ненецкий автономный округ | 83. Yamalo-Nenets autonomous okrug |
ПРИЛОЖЕНИЕ II
Geographical indications of Switzerland:
Швейцарские географические наименования:
Original name Transcription Оригинальное название (латиница) Транскрипция | |
Cheese | Сыры |
Xxxxxxxxxxx Аппенцеллер Xxxxxx Xxxxxxx / Xxxxxx Xxxxxxxxx Бернер Альпкезе / Xxxxxx Xxxxxxxxx Bündner Bergkäse Бюнднер Бергкезе Emmentaler Эмменталер Formaggio d'Alpe Ticinese Формаджо Д’Альпе Тичинезе Xxxxxxx Schabziger / Xxxxxxx Kräuterkäse Xxxxxxx Xxxxxxxx / Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx Gruyère Грюер L'Etivaz Л Xxxxx Xxxxxxxx du Valais Раклет дю Вале Sbrinz Сбринц Schweizer Tilsiter Швайцер Тильзитер Tête de Moine, Fromage de Bellelay Тет де Муан, Фромаж де Беллелей Tomme vaudoise Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxx fribourgeois Вашран фрибуржуа Vacherin Mont d'Or Вашран Монт д’Ор Büsciun da cavra Бюшун да кавра Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse Верденбергер Зауеркезе | |
Meat-based products | Мясные продукты |
Xxxxxxxxxxx Mostbröckli Аппенцеллер Мостброкли Xxxxxxxxxxx Pantli Аппенцеллер Пантли Xxxxxxxxxxx Siedwurst Аппенцеллер Сидвурст Saucisse neuchâteloise / saucisson Сосис ношательуаз / сосиссон neuchâtelois нешательуа Berner Zungenwurst Бернер Цунгенвурст Boutefas Бутефас Bündnerfleisch Бюнднерфлейш Jambon de la Borne Жамбон де ла Борн Longeole Лонжоль Saucisse aux choux vaudoise Сосис о шу вадуаз Saucisson vaudois сосисон вадуа Saucisse d’Ajoie Сосис д’Ажуа Viande séchée du Valais Виянд Сеше дю Вале St. Galler (Kalbs)-Bratwurst Ст. Галлер (кальбз)-Братвурст St. Galler Schüblig Ст. Галлер Шюблиг | |
Spices | Специи |
Xxxxxx Xxxxxx (saffron) Мундер сафран (саффрон) | |
Bread, pastry, cakes, confectionery, biscuits and other baker's wares: | Хлеб и кондитерские изделия: |
Basler Läckerli Баслер Лекерли Meringues de Gruyères Меранг де Грюер Pain de seigle valaisan Пан де сейгль валезан Toggenburger Waffeln / Toggenburger Тоггенбургер Ваффельн/ Тоггенбургер Biscuits Бисквитс Swiss Chocolate / Xxxxxxxxx Schokolade Свис Чоклит / Швайцер Шоколаде Swiss Kräuterbonbons Свис Кройтербонбонс | |
Spirits | Спиртные напитки |
Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais Абрикотин / О-де-ви д абрико дю Вале Absinthe du Val de Travers Абсант дю Вал де Травер Damassine / Damassine d'Ajoie / Дамассин / Дамассин д’Ажуа /Дамассин Damassine de la Baroche де ла Барош Eau-de-vie de poire du Valais О-де-ви де пуар дю Вале Baselbieter Kirsch Базельбитер Кирш Xxxxx Kirsch Цугер Кирш Xxxxxxxxxxx Alpenbitter Аппенцеллер Альпенбиттер Rigi Kirsch Риги Кирш Schweizer Kirsch Швайцер Кирш | |
Wines | Вина |
Genève Женев Neuchâtel Нешатель Schaffhausen Шаффхаузен Ticino Тичино Valais Вале Vaud Во Zürich Цюрих Graubünden / Bündner Граубюнден / Бюнднер Aigle Эгль Auvernier Овернье Chablais Шабле Chamoson Шамозон Dardagny Дардани Dézaley Дезале Dôle (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un Доль (с продолжением или без названия nom de commune) «Вале» или с названием коммуны) Epesses Эпесс Féchy Феши Fendant (suivi ou on du nom «Valais» ou Фандан (с продолжением или без d’un nom de commune) названия «Вале» или с названием коммуны) | |
Xxxxxxxx Халлоер La Côte Ла Кот Lavaux Лаво Maienfeld Маенфельд Malans Маланс Mont-sur-Rolle Монт-сюр-Роль Nyon Нйон Saint Saphorin/St Saphorin Сант Сафорин/ Ст. Сафорин Salquenen/Salgesch Салкенен / Салгеш Satigny Сатини Schafiser Xxxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxx Вюйи Yvorne Иворн | |
Vegetables and cereals | Овощи и зерновые |
Xxxxxx épineux genevois Кардон эпино женевуа Rheintaler Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx à Botzi Пуар а Ботци | |
Watches / Precision instruments | Часы / точные инструменты |
Swiss Свисс Genève / Geneva Женев / Женева Neuenburg / Neuchâtel Нейенбург/ Нешатель Schaffhausen Шаффхаузен | |
Textile products | Текстильная продукция |
Swiss Свисс Langenthal Лангентал St.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / Ст.Гален эмбройдери (Ст.Гален St. Galler Spitzen) Штрикерай / Ст.Гален шпитцен) | |
Ceramics | Керамика |
Laufen Лауфен | |
Plastic products | Продукция из пластика |
Xxxxxx Xxxxxx | |
Machinery / Metal working industry / Engineering industry | Машиностроение / металлообрабатывающая промышленность |
Swiss Свисс | |
Chemical / Pharmaceutical products | Химическая и фамацевтическая продукция: |
Swiss Свисс Basel Базел | |
Wood | Дерево |
Bois du Jura Буа дю Жюра | |
Geographical indications of Russia: Pоссийских географических наименования:
Original name Transcription Оригинальное название (латиница) Транскрипция | |
Молочные и мясные продукты, птица | Milk and meat-based goods, poultry |
Адыгейский сыр | Adygeyskiy syr |
Алтайский сыр | Altayskiy syr |
Вологодское масло | Vologodskoye maslo |
Костромской сыр | Kostromskoy syr |
Можайское молоко | Mozhayskoye moloko |
Петелинские куры | Xxxxxxxxxxx kury |
Пошехонский сыр | Poshekhonskiy syr |
Ростовский окорок | Rostovskiy okorok |
Рязанские куры | Ryazanskie kury |
Сибирские пельмени | Sibirskie pelmeni |
Советский сыр | Sovetskiy syr |
Тамбовский окорок | Tambovskiy okorok |
Угличский сыр | Uglichskiy syr |
Ярославский сыр | Yaroslavskiy syr |
Рыбные продукты | Fish |
Байкальский xxxxx | Xxxxxxxxxx omul |
Камчатский лосось | Kamchatskiy losos |
Крабы чатка (Камчатка) | Kraby chatka (kamchatka) |
Русская икра | Russkaya ikra (Russian caviar) |
Мучные и кондитерские продукты | Pastry and Confectionary |
Воронежский хлеб | Voronezhskiy khleb |
Русский хлеб | Russkiy khleb |
Тульский пряник | Tulskiy pryanik |
Сельскохозяйственные продукты | Agricultural Products |
Астраханские арбузы | Astrakhanskie arbuzy |
Астраханские томаты | Astrakhanskie tomaty |
Башкирский мед | Вashkirskiy myod |
Луховицкие огурцы | Lukhovitskie ogurtsy |
Спиртные напитки | Wines and Spirits |
Абрау-Дюрсо | Abrau-Dyurso |
Вина Кубани | Xxxx Xxxxxx |
Дагестан | Dagestan |
Дербент | Derbent |
Московская водка | Moskovskaya vodka |
Русская водка | Russkaya vodka (Russian vodka) |
Сибирская водка | Sibirskaya vodka |
Советское игристое | Sovetskoe igristoe |
Цимлянское игристое | Tsimlianskoe igristoe |
Янтарь Ставрополья | Yantar Stavropolia |
Минеральная вода | Mineral Water |
Архыз | Arkhyz |
Xxxxx | Xxxxxx |
Анапская | Anapskaya |
Xxxxxxxxxxx | Xxxxxxxxxxxx |
Бахтемирская | Bahtemirskaya |
Вологодская | Vologodskaya |
Варзи-Ятчи | Varzi-Yatchi |
Горная поляна | Gornaya polyana |
Горячий ключ | Goryachiy klyuch |
Дупленская | Duplenskaya |
Екатерингофская | Yekateringofskaya |
Ессентуки | Essentuki |
Железноводская | Zheleznovodskaya |
Зеленоградская | Zelenogradskaya |
Иркутская | Irkutskaya |
Карачинская | Karachinskaya |
Кашинская | Kashinskaya |
Краинская | Krainskaya |
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx |
Калининградская | Kaliningradskaya |
Кука | Kuka |
Xxxxxxxxxxxxxxxx | Xxxxxxxxxxxxxxxxx |
Xxxxxxxxxxx | Kurtyayevskaya |
Карачаровская | Karacharovskaya |
Кургазак | Kurgazak |
Козельская | Kozelskaya |
Кисловодская | Kislovodskaya |
Липецкая | Lipetskaya |
Лабинская | Labinskaya |
Московская | Moskovskaya |
Машук | Mashuk |
Мензелинская | Menzelinskaya |
Мальтинская | Maltinskaya |
Нагутская | Nagutskaya |
Нижне-Ивкинская | Nizhne-Ivkinskaya |
Xxxxxx | Xxxxxx |
Омская | Omskaya |
Обуховская | Obukhovskaya |
Пластунская | Plastunskaya |
Полюстрово | Polyustrovo |
Раифский источник | Raifskiy istochnik |
Xxxxxx | Xxxxxx |
Славяновская | Slavyanovskaya |
Смирновская | Smirnovskaya |
Суздальская | Suzdalskaya |
Селивановская | Selivanovskaya |
Xxxxxxxxxxx родник | Seltsovskiy rodnik |
Семигорская | Semigorskaya |
Тольяттинская | Tolyattinskaya |
Ундоровская | Undorovskaya |
Увинская | Uvinskaya |
Увинская жемчужина | Uvinskaya zhemchuzhina |
Угличская | Uglichskaya |
Урочище Долины нарзанов | Urochishche Doliny Narzanov |
Хабаз | Khabaz |
Щадринская | Shadrinskaya |
Лечебные грязи | Therapeutic Muds |
Мацеста | Matsesta |
Воды, пиво | Water, Beer |
Байкал | Baykal |
Жигулевское пиво | Zhigulevskoe pivo |
Клинское пиво | Klinskoe pivo |
Русский квас | Russkiy kvas (Russian kvas) |
Керамические изделия, фарфор, хрусталь | Ceramics, china, cut glass |
Вербилки | Verbilki |
Xxxxx | Xxxxx' |
Гусевский хрусталь (Гусь-Хрустальный) | Gusevskiy khrustal (Gus-Khrustalniy) |
Дулево | Dulevo |
Дятьковский хрусталь | Diatkovskiy khrustal |
Xxxxxxxxxxx xxxxxx | Xxxxxxxxxxx farfor |
Ломоносовский xxxxxx | Xxxxxxxxxxxxx farfor |
Скопинская керамика | Skopinskaya keramika |
Ювелирные изделия | Jewelry |
Великоустюжское чернение по серебру | Velikoustyuzhskoye chernenie po serebru |
Красносельская скань | Krasnoselskaya skan |
Кубачи | Kubachi |
Ростовская финифть | Rostovskaya finift |
Усольская эмаль | Usolskaya emmal |
Уральские самоцветы | Uralskie samotsvety |
Лаковая миниатюра | Lacquer miniature |
Мстера | Mstera |
Палех | Palekh |
Xxxxxxxxx | Xxxxxxxxx |
Холуй | Kholui |
Кружева, строчевышитые изделия, лен | Laces, embroidered products, flax |
Вологодское кружево | Vologodskoe kruzhevo |
Вологодский лен | Vologodskiy len |
Елецкие кружева | Yeletskie kruzheva |
Крестецкая строчка | Krestetskaya strochka |
Михайловское кружево | Mihaylovskoye kruzhevo |
Рязанские (русские) узоры | Riazanskie (russkie) uzory |
Тверская художественная вышивка | Tverskaya khudozhestvennaya vishivka |
Торжокское золотое шитье | Torzhokskoe zolotoe shitie |
Куклы, малая скульптура | Dolls, small sculptures |
Дымковская игрушка | Xxxxxxxxxxx igrushka |
Загорская матрешка | Zagorskaya matrioshka |
Каргопольская глиняная игрушка | Kargopolskaya glinianaya igrushka |
Тверская кукла | Tverskaya kukla |
Торжокская глиняная игрушка | Torzhokskaya glinianaya igrushka |
Роспись на металле, художественное литье | Paintings on metal, art castings |
Жостово (жостовские подносы) | Zhostovo (zhostovo trays) |
Златоустовская гравюра на стали | Zlatoustovskaya gravjura na stali |
Каслинское художественное литье | Kaslinskoye khudozhestvennoe litye |
Кусинское литье | Kusinskoye litye |
Павловские художественные изделия | Pavlovskie khudozhestvennye izdeliya |
Декоративные изделия из дерева и роспись по дереву | Decorative wood products and paintings on wood |
Абрамцевско-кудринская резьба | Abramtsevsko-kudrinskaya rezba |
Богородская резьба по дереву | Bogorodskaya rezba po derevu |
Беломорские узоры | Belomorskie uzory |
Великоустюжские узоры | Velikoustuzhskie uzory |
Городецкая роспись | Xxxxxxxxxxxx rospis |
Кировская береста | Kirovskaya beresta |
Липецкие узоры | Lipetskie uzory |
Xxxxxxx | Xxxxxxxx |
Разное | Miscellaneous |
Байкальская нерпа | Baikalskaya nerpa |
Баргузинские соболя | Barguzinskie sobolia |
Дороховская плетеная мебель | Dorokhovskaya pletennaya mebel |
Коелгинский xxxxxx | Xxxxxxxxxxx mramor |
Оренбургский пуховый платок | Orenburgskiy puhoviy platok |
Павлопосадский платок | Pavloposadskiy platok |
Русские меха | Russkie xxxxx (Russian furs) |
Тульская гармонь | Tulskaya xxxxxx |
Тульский самовар | Tulskiy samovar |
Тульское ружье | Tulskoe ruzhye |
Уфалейский мрамор | Ufaleyskiy mramor |