Accord entre l'Organisation des Nations UniesAccord Entre l'Organisation Des Nations Unies • March 3rd, 2005
En application des dispositions de l'Article 57 de la Charte des Nations Unies et du paragraphe 1) de l'article 13 de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle conviennent de ce qui suit:
