Accord Par Spectacle Sample Contracts

ACCORD PAR SPECTACLE
Accord Par Spectacle • May 5th, 2020

La SPEDIDAM est une société civile de perception et de répartition des droits des artistes interprètes dont l'activité est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »).