ACCORD PAR SPECTACLE
ACCORD PAR SPECTACLE
Entre les soussignés :
La SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Société civile à capital variable au capital minimum de 563.808 € Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 344 175 153
Dont le siège social est 00, xxx Xxxxxx 00000 - XXXXX XXXXX 00 Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Gérant
Ci-après dénommée la SPEDIDAM d’une part,
et
Nom de la structure
Statut
Dont le siège social est
Adresse, code postal et ville
Représentée par
Civilité, prénom et nom
Fonction
Ci-après dénommée L’UTILISATEUR d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La SPEDIDAM est une société civile de perception et de répartition des droits des artistes interprètes dont l'activité est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »).
Elle exerce et administre dans tous pays, l’ensemble des droits reconnus aux artistes interprètes par le CPI et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
A ce titre, elle intervient pour autoriser les utilisations soumises aux dispositions de l'article L. 212-3 du CPI et pour percevoir les redevances dues aux artistes interprètes en contrepartie de ces utilisations.
La loi n° 85 660 du 3 Juillet 1985, aujourd'hui codifiée, soumet depuis le 1er janvier 1986, toute reproduction et toute communication au public de la prestation fixée des artistes interprètes à leur autorisation écrite.
L'utilisation de bandes originales de musique de scène et de phonogrammes du commerce dans le cadre de spectacles est donc soumise à l'autorisation écrite des artistes interprètes ou de leurs représentants.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent contrat a pour objet de :
- réglementer l'utilisation de supports sonores sur lesquels sont fixées les prestations des artistes interprètes engagés pour enregistrer la partie musicale (bandes originales de musique de scène) du spectacle présenté par L’UTILISATEUR.
- réglementer l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la sonorisation du spectacle présenté par L’UTILISATEUR.
- déterminer les conditions de l'autorisation donnée au nom et pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements.
L'autorisation délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la redevance ci-après définie couvre l'utilisation de la prestation des artistes interprètes associés de la SPEDIDAM ou lui ayant donné mandat à cet effet.
Article 2 : Portée de l'accord
Les dispositions du présent accord sont valables sans limite de durée pour toutes les représentations du spectacle visé à l'article 3 ci-après ; et à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 3 : Utilisation autorisée
Les enregistrements sonores identifiés conformément à l'article 7 ci-après peuvent être reproduits et communiqués au public pour l'accompagnement des représentations du spectacle présenté par L’UTILISATEUR et intitulé :
Titre du spectacle :
Lieu et date de la première représentation :
Lieu de la 1ère représentation
Date de la 1ère représentation
Article 4 : Modalités de délivrance de l’autorisation
L’UTILISATEUR s’engage à déclarer à la SPEDIDAM dans un délai minimum de 45 jours avant la première représentation du spectacle visé à l’article 3 ci-dessus sonorisé au moyen de musique enregistrée la liste des enregistrements sonores, objets de la demande d’autorisation.
Sans réponse de la SPEDIDAM dans le mois suivant la réception de cette déclaration, l’autorisation sera considérée comme délivrée à l’UTILISATEUR.
Les enregistrements ayant fait l’objet de la déclaration pourront dès lors être reproduits et communiqués au public aux fins d’utilisation dans le cadre du spectacle visé à l’article 3 ci-dessus.
Toutefois, à défaut de communication par l’UTILISATEUR ou par tout TIERS, tel que défini au paragraphe suivant, des enregistrements sonores utilisés ou des éléments d’information listés à l’article 6 permettant d’établir la facturation de la redevance prévue à l’article 7, l’autorisation délivrée par la SPEDIDAM sera retirée de plein droit après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet 15 jours après sa date de réception.
Aux fins des présentes est défini comme « TIERS », toute structure (producteur, organisateur, lieu d’accueil,…) avec laquelle l’UTILISATEUR serait en relations contractuelles pour les représentations du spectacle sonorisé en vue du paiement de la redevance prévue à l’article 8 dans les conditions définies à l’article 7.
Ces enregistrements sonores ne pourront en aucun cas être utilisés dans le cadre de la pratique du "play back" total ou partiel.
Article 5 : Communication des éléments d'information
L’UTILISATEUR ou le TIERS s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des redevances dues en application du présent accord, et à permettre la répartition de ces redevances aux artistes interprètes.
La SPEDIDAM fait parvenir à l’UTILISATEUR à cet effet un bordereau déclaratif par échéance trimestrielle à charge pour l’UTILISATEUR ou le TIERS de le retourner dûment complété, au plus tard dans un délai de 15 jours après réception.
En particulier, il est tenu :
a) s'agissant des bandes originales de musique de scène, de lui remettre la feuille de présence SPEDIDAM portant notamment la mention du nom, de la signature et du montant du cachet des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement,
b) s'agissant des phonogrammes du commerce, de lui communiquer toutes les références permettant d'identifier ces phonogrammes et le nom des artistes interprètes ayant participé à leur enregistrement (photocopie des jaquettes des enregistrements par exemple),
c) de lui communiquer le nombre exact de représentations effectuées à l'aide du ou des support(s) sonore(s), la durée de chaque musique enregistrée utilisée au cours de chaque représentation, les lieux où le spectacle est représenté et le nombre de places proposées pour ce spectacle dans la salle de spectacle correspondante, le jour de chaque représentation,
- de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées s’il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances et, le cas échéant, copie des contrats de cessions signés entre organisateur et producteur.
- de permettre un accès libre et gratuit à la salle de spectacle et au lieu de la régie son à un représentant de la SPEDIDAM.
A défaut de communication de ces éléments et du bordereau déclaratif régulièrement renseigné, au plus tard dans les 15 jours suivant chaque échéance trimestrielle, une indemnité sera exigible de plein droit et sans mise en demeure, correspondant à un montant de 10% des redevances exigibles pour le trimestre à échoir ou échu, sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la communication de ces éléments et la remise des documents correspondants.
Article 6 : Facturation et paiement
Une facturation est établie sur la base des déclarations effectuées.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité.
De plus, une indemnité égale à 10% des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.
Article 7 : Redevable du paiement
Dans l’hypothèse où un contrat conclu entre l’UTILISATEUR et un TIERS au présent accord prévoit le paiement par ce dernier des redevances prévues à l’article 8 ci-dessous, une copie de ce contrat est transmise par l’UTILISATEUR à la SPEDIDAM concomitamment à l’envoi par ce dernier ou par le TIERS du bordereau déclaratif énoncé à l’article 5.
Toutefois, quels que soient les termes et conditions du contrat signé entre l’UTILISATEUR et le TIERS, la SPEDIDAM pourra, dès lors que le TIERS est défaillant, s’adresser à l’UTILISATEUR qui reste solidairement responsable du règlement des redevances liées à l’utilisation de musique enregistrée.
Article 8 : Redevance due
En contrepartie de l'autorisation qui lui est ainsi accordée, l’UTILISATEUR ou le TIERS versera à la SPEDIDAM, dans les conditions et délais prévus ci-dessus, pour chaque représentation effectuée, une redevance calculée selon les tarifs joints en annexes.
Il est rappelé que le cachet versé aux artistes interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène ne constitue, en aucune manière, la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.
Article 9 : Limites de l'autorisation accordée
L’UTILISATEUR ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque façon que ce soit, le bénéfice de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent accord, sans l’autorisation préalable et écrite de la SPEDIDAM.
L'utilisation des enregistrements à des fins autres que celles prévues au présent accord, et notamment leur commercialisation, leur radiodiffusion, distribution ou communication sous une forme quelconque au public, est subordonnée à la conclusion avec la SPEDIDAM d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.
L’UTILISATEUR s'interdit en conséquence de faire signer aux artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène un quelconque document portant sur leurs droits de propriété intellectuelle ou l'exploitation de leurs prestations autre que la feuille de présence SPEDIDAM complétée pour la réalisation de cet enregistrement.
Article 10 : Garantie
La SPEDIDAM garantit l’UTILISATEUR, et le cas échéant le TIERS, dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1 ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements pour sonoriser le spectacle considéré.
L’UTILISATEUR communiquera à la SPEDIDAM dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un ayant droit et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir leurs droits.
A défaut d'effectuer ces diligences, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre être garanti.
Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Fait à Paris, le
en deux exemplaires originaux
LA SPEDIDAM L’UTILISATEUR