Accord relatif au transfert de données à caractère personnel entre l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et [insérer le nom du destinataire]Accord Relatif Au Transfert De Données À Caractère Personnel • January 31st, 2018
Le présent Accord relatif au transfert de données est conclu entre l’Organisation internationale pour les migrations, bureau en/à [XXX], [adresse du bureau], représentée par [nom et titre du Chef de mission, etc.], ci-après dénommée « l’OIM », un organisme du système des Nations Unies, et [nom de la partie cocontractante], [adresse], représenté(e) par [nom et titre du représentant de la partie cocontractante], ci-après dénommé(e) « le destinataire ». L’OIM et le destinataire sont aussi dénommés, individuellement, « la partie » et, collectivement, « les parties ».
