Accord Sur Le Statut Sample Contracts

ACCORD SUR LE STATUT entre l’union européenne et le monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du monténégro
Accord Sur Le Statut • June 2nd, 2020

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes (ci-après dénommée "Agence") coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’Union européenne et le Monténégro, y compris sur le territoire de ce dernier,