Sa Majesté du chef du Canada (« la Couronne ») représentée par le ministre de la Santé du Canada, par l’entremise de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (« l’ARLA »)Accord Sur Les Conditions D’utilisation Du • October 11th, 2016
Et attendu que les personnes souhaitant participer au programme de réglementation aux termes de la LPA peuvent être tenues de présenter certains renseignements à l’ARLA à cette fin;
