ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIELAccord Type De Transfert De Matériel • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après dénommé « le Traité »)1 a été adopté par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session, le