Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de RussieAgreement Concerning the Protection of Geographical Indications and Designations of Origin • April 27th, 2010
réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;
