CONTRAT D’AUTORISATION POUR LE TÉLÉCHARGEMENT, LA VISUALISATION ET LA PRÉVISUALISATION À LA DEMANDE D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES À L’UNITÉ ET PAR PACKAuthorization Contract for Downloading and Viewing Audiovisual Works • May 5th, 2020
La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), Société civile au capital variable, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 - dont le siège social est situé 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92528), représentée par son Directeur Général Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
