CONTRAT D’AUTORISATION POUR LE TÉLÉCHARGEMENT, LA VISUALISATION ET LA PRÉVISUALISATION À LA DEMANDE D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES À L’UNITÉ ET PAR PACK
CONTRAT D’AUTORISATION
POUR LE TÉLÉCHARGEMENT, LA VISUALISATION ET LA PRÉVISUALISATION À LA DEMANDE D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES À L’UNITÉ ET PAR PACK
ENTRE:
La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), Société civile au capital variable, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 - dont le siège social est situé 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000), représentée par son Directeur Général Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
La Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Société civile au capital de 61 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 721 - dont le siège social est situé 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000), représentée par son Directeur Général Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,
Ci-après dénommées les « Sociétés d’Auteurs »,
D’UNE PART,
ET
La société ..………………..….. au capital de …………….. €, inscrite au RCS de
…………….. sous le n° …………….. - dont le siège social est situé à ,
représentée par son …………….., Monsieur/Madame ……………..
Ci-après dénommée le « Contractant »,
D’AUTRE PART,
Les Sociétés d’Auteurs et le Contractant étant dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Étant préalablement rappelé ce qui suit :
1. Le Contractant propose un service de vidéo à la demande à l’unité et par pack (TVOD) intitulé « ………………… » [A COMPLETER] consacré aux contenus audiovisuels de fiction/documentaires/d’animation (selon le cas) aux fins d’une exploitation à but commercial.
2. Le Contractant propose ainsi des œuvres audiovisuelles à des fins de téléchargement et de visualisation à la demande à l’unité et par pack exclusivement ainsi que des extraits desdites œuvres à des fins de pré-visualisation.
3. Le Contractant s’est rapproché des Sociétés d’Auteurs afin d’obtenir une autorisation non exclusive au titre l’exploitation des œuvres audiovisuelles qu’il entend proposer par le biais d’un service de communication au public en ligne.
4. Il est précisé que cette autorisation revêt un caractère expérimental et provisoire et ne saurait constituer, pour chaque Partie, un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci, une fois que les Parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Ceci exposé et l’exposé qui précède faisant partie intégrante des présentes, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1 - ŒUVRE AUDIOVISUELLE
Par Œuvre Audiovisuelle, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les créations en forme de séquences animées d’images sonorisées ou non, au sens de l’article L.112-2, 6° du Code de la propriété intellectuelle, telles que notamment :
- les œuvres cinématographiques ;
- les téléfilms, les séries télévisées, les dessins animés ;
- les documentaires, les reportages d’actualité, les sujets de magazines ;
- les vidéomusiques, c’est-à-dire toute œuvre audiovisuelle reproduisant des concerts, spectacles filmés ou constituant l’illustration visuelle d’une œuvre musicale ;
- les vidéo/humours, c’est-à-dire, toute œuvre audiovisuelle reproduisant des captations de sketches et "one man shows" préexistants
- les œuvres audiovisuelles à caractère humoristique, c’est-à-dire toute œuvre audiovisuelle incorporant des sketches ou séquences humoristiques (parodies, imitations, caméras cachées…) créées spécifiquement pour une émission de télévision ;
- les œuvres audiovisuelles reproduisant des œuvres d’arts visuels.
1.2 - ŒUVRES DU REPERTOIRE DE LA SACEM
Par œuvres du répertoire de la SACEM, il convient d’entendre, au sens du présent contrat :
- les œuvres musicales avec ou sans paroles ;
- les doublages et/ou sous-titrages d’œuvres de fiction ;
- les œuvres documentaires traitant d’un sujet à caractère exclusivement musical ;
- les poèmes et les sketches ;
- les extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision ;
- les réalisations d’œuvres audiovisuelles s’appliquant aux œuvres du répertoire de la SACEM, ce qui vise notamment les vidéomusiques et les vidéo/humour ;
- les œuvres audiovisuelles à caractère humoristique, c’est-à-dire les œuvres audiovisuelles incorporant des sketches ou séquences humoristiques (parodies, imitations,
caméras cachées…) créées spécifiquement pour une émission de télévision relevant du répertoire de la SACEM.
Par Répertoire de la SACEM, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le répertoire comprenant :
a) d’une part, les œuvres telles que visées ci-dessus dont les ayants droit sont membres, pour les droits objets des présentes, de la SACEM ;
b) d’autre part, les œuvres telles que visées ci-dessus dont les ayants droit sont membres, pour les droits objets des présentes, des sociétés d’auteurs de musique ou assimilées, du monde entier, ayant confié leur répertoire à la SACEM/SDRM en vertu d’accords de représentation, ou celles qui relèvent de mandats spécifiques qui ont été confiés à la SACEM/SDRM par des détenteurs de droits.
1.3 - CONTRACTANT
Par Contractant, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, l’entité qui, par l’intermédiaire de services de communication au public en ligne, propose directement ou par l’intermédiaire d’un tiers opérateur à l’Utilisateur le Téléchargement et/ou la Visualisation à la demande d’Œuvres Audiovisuelles et qui, par voie de conséquence, assure la reddition de comptes et le paiement des rémunérations dues aux Sociétés d’Auteurs en contrepartie de l’exploitation desdites Œuvres.
Par Service de communication au public en ligne, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 0xx XX xx xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
1.4 - UTILISATEUR
Par Utilisateur(s), il convient d’entendre, au sens du présent contrat, la ou les personne(s) physique(s) qui procède(nt) :
- soit au Téléchargement d’Œuvres Audiovisuelles dans le cadre exclusivement d’un usage privé de l’Utilisateur au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
- soit à la Visualisation et/ou à la Prévisualisation à la demande d’Œuvres Audiovisuelles dans le cadre exclusivement du cercle de famille de l’Utilisateur au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.
1.5 - TELECHARGEMENT
Par Téléchargement, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir, à titre onéreux, un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre Audiovisuelle en vue de sa fixation sur une unité de stockage.
Par Téléchargement à titre temporaire, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir, à titre onéreux, un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre Audiovisuelle, en vue de sa fixation sur une unité de stockage, à des fins de consultation de ladite Œuvre pour une durée limitée ne pouvant dépasser 48 heures.
Sauf indication contraire, les notions de Téléchargement et de Téléchargement à titre temporaire sont regroupées, au sens des présentes uniquement, sous le terme de Téléchargement.
1.6 - VISUALISATION A LA DEMANDE
Par Visualisation à la demande, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur, à titre onéreux, de visualiser, sans faculté de Téléchargement, une Œuvre Audiovisuelle dans son intégralité ou par extrait, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
1.7 - PRE-VISUALISATION A LA DEMANDE
Par Pré-visualisation à la demande, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute action permettant à l’Utilisateur de visualiser, à titre gratuit, sans faculté de téléchargement, un extrait d’une Œuvre Audiovisuelle de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
1.8 - PRIX A L’UNITE
Par Prix à l’unité, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le prix hors taxes, c’est-à- dire hors Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que hors Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts (CGI), payé par l’Utilisateur pour chaque Téléchargement et/ou Visualisation à la demande d’Œuvres Audiovisuelles.
1.9 - PRIX AU PACK
Par Prix au pack, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le prix hors taxes, c’est-à- dire hors Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que hors Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts (CGI), acquitté par l’Utilisateur en contrepartie d’un forfait lui permettant le Téléchargement et/ou la Visualisation à la demande d’un nombre limité d’Œuvres Audiovisuelles, étant entendu que ne sont pas, au sens du présent contrat, considérés comme un pack, les différents épisodes de la même saison d'une série télévisuelle.
1.10 - RECETTES PUBLICITAIRES ET ASSIMILEES
Par Recettes publicitaires et assimilées, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toutes recettes publicitaires (hors taxes) générées par le Contractant sous quelque forme que ce soit (spot, sponsoring, échange…), de partenariat, d’affiliation réalisées exclusivement dans le cadre son offre, objet du présent contrat.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent contrat le Contractant ne réalise pas de recettes publicitaires et assimilées générées par le service objet dudit contrat.
1.11 - PRIX A L’ABONNEMENT
Par Prix à l’abonnement, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, le prix hors taxes payé par l’Utilisateur en contrepartie du contrat d’abonnement lui permettant de procéder au Téléchargement et/ou à la Visualisation à la demande d’Œuvres Audiovisuelles.
Il est précisé que les recettes liées au Prix à l’abonnement, tel que défini ci-dessus, sont exclues du présent contrat.
1.12 - RECETTES ISSUES DES SOMMES PERÇUES PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Par Recettes issues des sommes perçues par un opérateur de communications électroniques, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, le prix hors taxe payé par l’Utilisateur au titre de services de téléphonie proposés par le Contractant, tels que notamment envois de SMS et appels de serveurs vocaux interactifs surtaxés.
Les compensations éventuelles opérées par l'opérateur de communications électroniques sur le montant des factures qui lui sont dues par le Contractant ne sont pas opposables aux Sociétés d'Auteurs et doivent être considérées comme faisant partie de l'assiette de la redevance.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent contrat, le Contractant ne réalise pas de recettes issues des sommes perçues par un opérateur de communications électroniques telles que définies ci-dessus.
1.13 - RECETTES ISSUES DES DONS ET SUBVENTIONS
Par Recettes issues des dons et subventions, il convient d'entendre, au sens du présent contrat, les sommes reçues par le Contractant à titre de dons et subventions d'un Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre organisme de droit public ou privé ainsi que de ses actionnaires, pour son service de vidéo à la demande objet du présent contrat, et hors (i) celles versées au titre du développement technique lié audit service et (ii) les subventions Média et celles provenant du Centre National de la Cinématographie.
ARTICLE 2 - OBJET
Les Sociétés d’Auteurs, conformément à leur objet social respectif, délivrent au Contractant, et sous réserve des conditions fixées au présent contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter des Œuvres Audiovisuelles incorporant, en tout ou en partie, des œuvres relevant de leurs répertoires tels que définis aux articles 1.1 à 1.2 du présent contrat :
a) pour les besoins d’une activité de Téléchargement telle que définie à l’article 1.5 du présent contrat ;
b) pour les besoins d’une activité de Visualisation à la demande telle que définie à l’article
1.6 du présent contrat ;
c) pour les besoins d’une activité de Pré-visualisation à la demande telle que définie à l’article 1.7 du présent contrat ;
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L122-2 et L122-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Il est expressément entendu entre les Parties :
• que la présente autorisation ne couvre pas le Téléchargement à la demande ni la Visualisation à la demande ou la Pré-Visualisation d’Œuvres Audiovisuelles réalisés par l’intermédiaire d’un contrat d’abonnement ou exclusivement financés par la publicité. Ces modes de commercialisation devront faire l'objet d'un contrat séparé.
• que l’autorisation, concédée dans le cadre du présent contrat pour les besoins des activités de Téléchargement à la demande, de Visualisation et de Pré-Visualisation à la demande, telles que définies ci-dessus, est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur.
Le Contractant accepte et reconnaît que les Sociétés d'Auteurs pourront, à tout instant, dans le cadre du présent contrat et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service.
Ce droit pourra être exercé par les Sociétés d'Auteurs au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée au Contractant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.
L’autorisation concédée par les Sociétés d’Auteurs au Contractant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes.
Toutes autres utilisations d’œuvres relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de la présente autorisation et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable des Sociétés d’Auteurs compétentes.
ARTICLE 3 - MESURES TECHNIQUES
Le Contractant s’engage à mettre en place des mesures techniques visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer les Sociétés d’Auteurs. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné.
Dans l’hypothèse où le Contractant s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis- à-vis des titulaires des droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation
non expressément autorisée par le présent contrat, celui-ci s’engage à en faire bénéficier, de plein droit, les Sociétés d’Auteurs.
Le Contractant s’engage, d’une part, à informer les Sociétés d’Auteurs de tout acte d’utilisation non autorisé dont il aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec les Sociétés d’Auteurs pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
ARTICLE 4 – TERRITOIRES
L’autorisation donnée en vertu du présent contrat est valable pour les territoires de la France - y compris les DROM-POM-COM -, de la Principauté de Monaco, du Luxembourg et, le cas échéant, pour d’autres territoires mentionnés par avenant au présent contrat.
Les DROM-POM-COM s’entendent, au sens du présent contrat des territoires suivants : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique, Polynésie française, Xxxxxx et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), Terres Australes et Antarctiques Françaises.
ARTICLE 5 - DROITS RÉSERVÉS
Le Contractant est responsable des aménagements apportés par lui aux œuvres qu’il utilise pour satisfaire aux exigences de son offre sur Internet. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est expressément convenu que, nonobstant l’autorisation générale délivrée par les Sociétés d’Auteurs, le Contractant ne peut reproduire ou communiquer au public les œuvres ou leurs extraits à des fins publicitaires qu’après avoir obtenu directement ou indirectement l’accord préalable, des auteurs, et le cas échéant, des éditeurs de musique.
L’autorisation donnée en vertu du présent contrat ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction.
Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par les Sociétés d’Auteurs qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient au Contractant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
La SDRM confie à la SACEM l’administration et la mise en œuvre des dispositions du présent contrat pour le compte des Sociétés d’Auteurs.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
7.1 - REMUNERATION RELATIVE AU TELECHARGEMENT ET A LA VISUALISATION A LA DEMANDE
En contrepartie de l’autorisation conférée :
A) Le Contractant verse à la SACEM, pour son compte et celui de la SDRM, les rémunérations visées aux annexes du présent contrat, étant précisé que ces rémunérations ne sauraient constituer un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les Parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
B) Dans l’hypothèse où le Contractant, dans le cadre du service objet du présent contrat, venait à percevoir des recettes telles que définies aux articles 1.10 à 1.12 du présent contrat, il en informerait préalablement par écrit les Sociétés d’Auteurs afin que les Parties se rencontrent pour convenir ensemble du traitement applicable à ces recettes.
7.2 - REMUNERATION RELATIVE A LA PRE-VISUALISATION A LA DEMANDE D’EXTRAITS D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES
En contrepartie de l’autorisation conférée, le Contractant verse à la SACEM une rémunération annuelle de 100 € (cent euros) hors taxes.
7.3 – REMUNERATION ANNUELLE MINIMALE
La rémunération calculée en application de l’article 7.1 ci-dessus ne saurait être inférieure à un montant minimal annuel fixé à 100 € (cent euros) hors taxes.
Il ne sera toutefois pas fait application de ce montant minimal annuel, dès lors la rémunération prévue à l’article 7.2 sera également due.
7.4 - FACTURATION
A l’issue de chaque période trimestrielle et sur la base des déclarations trimestrielles mentionnées à l’article 8 du présent contrat, la SACEM adresse au Contractant une facture accompagnée d’un décompte correspondant au montant des rémunérations dues.
Le montant des rémunérations susvisées est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telles que notamment la TVA au taux en vigueur.
Les factures doivent être réglées à réception par le Contractant.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8.1 Le Contractant adressera à la SACEM, au plus tard 45 jours suivant la fin de chaque trimestre civil, les informations nécessaires au calcul des rémunérations prévues à l’article 7 ci-dessus :
a) le prix payé à l’unité, tel que défini à l'article 1.8 du présent contrat, par l’Utilisateur pour procéder au Téléchargement et/ou à la Visualisation à la demande des Œuvres Audiovisuelles ;
b) s’il y a lieu, les recettes telles que définies aux articles 1.9, 1.10, 1.12 et 1.13 du présent contrat.
8.2 Le Contractant fournira à la SACEM au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre civil, la documentation complète nécessaire au calcul des rémunérations ainsi qu’à la répartition entre les différents ayants droit des sommes définies à l'article 7 ci-dessus, à savoir la liste des Œuvres Audiovisuelles comprenant obligatoirement :
a) S’agissant des films, des téléfilms, des épisodes de séries, des documentaires et des clips :
- Le genre de l'Œuvre Audiovisuelle (film, téléfilm, série, documentaire, clip) ;
- Le titre français et les sous titres ou titres alternatifs de l'Œuvre Audiovisuelle, son année de production, son pays d’origine et sa durée de diffusion, son code attribué par la plateforme ;
- Les noms et prénoms du réalisateur de l'Œuvre Audiovisuelle en mentionnant son rôle (RE) ;
- Pour les épisodes de séries, soit le numéro de la saison et le numéro de l’épisode, soit le titre de l’épisode, l’année de production de l’épisode ;
- Le nombre de Visualisation à la demande et de Téléchargement de chaque Œuvre Audiovisuelle ;
- Le nom de la plateforme de diffusion de chaque Œuvre Audiovisuelle dans l’hypothèse où le Service comprend plusieurs plateformes ;
- Le territoire de Visualisation à la demande et de Téléchargement de chaque Œuvre Audiovisuelle dans l’hypothèse où le Service est diffusé sur plusieurs territoires ;
- Dans la mesure où il existe, l’identifiant ISAN de chaque Œuvre Audiovisuelle.
Par ailleurs, le Contractant fera ses meilleurs efforts pour fournir quand il en dispose les éléments suivants :
- Le code CNC de chaque Œuvre Audiovisuelle ;
- Le nom et prénom de l’acteur principal de l’Œuvre Audiovisuelle en mentionnant son rôle (AC) ;
b) S’agissant des autres Œuvres Audiovisuelles :
- Le genre de l'Œuvre Audiovisuelle (spectacle, théâtre, émission, reportage, magazine, sport…) ;
- Le titre de l'Œuvre Audiovisuelle, son pays d’origine et sa durée de diffusion ;
- Les noms et prénoms du réalisateur de l'Œuvre Audiovisuelle en mentionnant son rôle (RE) s’il y en a un ;
- S’agissant des œuvres musicales incorporées dans les Œuvres Audiovisuelles : le titre et la durée des œuvres, les noms et prénoms des auteurs (rôle = A), compositeurs (rôle = C) et éditeurs de musique (rôle = E);
- Le nombre de Visualisation à la Demande et de Téléchargement de chaque Œuvre ;
- Le territoire de Visualisation à la demande et de Téléchargement de chaque Œuvre Audiovisuelle dans l’hypothèse où le Service est diffusé sur plusieurs territoires.
Toutefois, dans l’hypothèse où l'Œuvre Audiovisuelle aurait fait l’objet d’une diffusion préalable en télévision, le Contractant aura la possibilité de fournir uniquement les informations suivantes :
- Le nom de la chaine ayant réalisé la première diffusion de l'Œuvre ;
- Le jour et l’heure de cette diffusion ;
- Le titre de l'Œuvre, sa durée de diffusion par cette chaine, et son pays d’origine.
Le Contractant s’engage à procéder aux déclarations évoquées au 8.2 ci-dessus conformément au format de déclaration électronique mis en place par les Sociétés d’Auteurs, à savoir au format DDEX, ou à défaut au format PREDIOL V2 que les Sociétés d’Auteurs ont communiqué au Contractant préalablement à la signature du présent contrat.
Le défaut de communication de l’un des éléments visés au 8.1 et 8.2 ci-dessus, entraînera, 15 jours francs après envoi au Contractant d’une mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, la perception par les Sociétés d’Auteurs d'une pénalité de cent euros hors taxes par jour de retard auprès du Contractant, et ce, sans préjudice de toute autre indemnité que les Sociétés d’Auteurs pourraient demander à celui-ci sur le fondement des dispositions du présent contrat.
ARTICLE 9 - PÉNALITÉS DE RETARD
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu de l’article 7 du présent contrat, passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée au Contractant et restée sans effet, le Contractant s’engage à payer aux Sociétés d’Auteurs de plein droit :
• une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises ;
• d’autre part, les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par les Sociétés d’Auteurs, avec un montant minimum de 40€ (quarante euros).
ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée à compter de la date de lancement du service, soit le ………………
[A COMPLETER], jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sous réserve de la possibilité de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois mois avant le 31 décembre de chaque année et pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2020.
ARTICLE 11 - MENTIONS OBLIGATOIRES
Le Contractant s’engage à ce que figurent sur le Service de communication au public en ligne par lequel sont proposées les Œuvres Audiovisuelles, d’une part, un avertissement clairement
identifiable par le public rédigé tel que ci-dessous et, d’autre part, les logos et adresses URL de la SACEM et de la SDRM :
« Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite ».
En outre, toute communication des œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’œuvre concernée.
Le logo de la SACEM est lié par hyperlien au site de la SACEM dont l’adresse URL est aujourd’hui la suivante : xxx.xxxxx.xx.
En cas de changement d’adresse URL, la SACEM en fera part au Contractant, à charge pour ce dernier de faire mettre à jour ces informations sur le Service de communication au public en ligne par lequel sont proposées les Œuvres Audiovisuelles.
ARTICLE 12 - CONTRÔLE
Les Sociétés d’Auteurs se réservent le droit, à leurs frais et une fois par an, de faire vérifier par toute personne tenue au secret professionnel, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet du présent contrat.
Ces personnes ne pourront se présenter qu'aux heures de bureau et devront prévenir le
Contractant de leur visite au moins 8 jours ouvrés à l'avance.
Le Contractant s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission.
Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par le Contractant, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge du Contractant, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celui-ci.
ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE
Le Contractant ne saurait transférer, à titre quelconque, le bénéfice du présent contrat à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement sans l’accord préalable des Sociétés d’Auteurs, sauf en cas de transfert à une société appartenant au même groupe que le Contractant, ce dernier restant solidairement garant des obligations du cessionnaire.
La SACEM et la SDRM peuvent chacune transférer le bénéfice du présent contrat à l’autre, chacune restant également solidairement garante des obligations prises vis-à-vis du Contractant en application du présent contrat.
ARTICLE 14 - GARANTIES
La SACEM, dans la limite de l’autorisation donnée au Contractant en vertu du présent contrat, garantit ce dernier contre un éventuel recours de ses membres.
ARTICLE 15 - RESILIATION
Dans l’hypothèse où le Contractant contreviendrait à l’un de ses engagements et plus particulièrement ne respectait pas les obligations pécuniaires et administratives du présent contrat, les Sociétés d'Auteurs seront en mesure de résilier le présent contrat, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du Contractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit des Sociétés d'Auteurs.
Cette résiliation s'opèrera de plein droit sans formalité judiciaire, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie traitera de manière confidentielle toutes les informations du présent contrat et plus précisément les informations relatives à l’autre qui pourraient lui être communiquées en vertu des articles 7, 8 et 12 du présent contrat et sauf accord entre les Parties, s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes :
- aux employés, aux organes de direction, administrateurs et membres de chacune des Parties, aux conseils extérieurs soumis à des obligations de confidentialité, aux ayants-droits tels que notamment éditeurs et sociétés d’auteurs étrangères ayant confiés leurs droits aux Sociétés d’Auteurs.
- si ces informations ont fait l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la Partie concernée,
- si ces informations sont requises par le CSA, la loi, les règlements, une autorité administrative, ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
ARTICLE 17 - CLAUSES FINALES
17.1 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée en page 1. Chaque Partie s’engage à notifier sans délai à l’autre partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
17.2 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE & LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le Code de la propriété intellectuelle français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
17-3 - PREAMBULE
Les dispositions du préambule font partie intégrante du présent contrat.
17.4 – INTITULES DES ARTICLES
Les intitulés des articles du présent contrat sont mentionnés aux seules fins d'en faciliter la lecture et n'emportent aucune conséquence concernant les droits et obligations des Parties, qui résultent du seul contenu des articles du contrat.
17.5 – DONNEES PERSONNELLES
La SACEM est particulièrement engagée dans la protection des données à caractère personnel prévue par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »). Le sens donné aux termes suivants est celui tel que défini par le RGPD : « données à caractère personnel » ou « données personnelles », « sous-traitant », « autorité ».
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties seront amenées à échanger des données à caractère personnel pour la collecte des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SACEM pourra transmettre ces données personnelles à la SDRM, à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui la SACEM a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.
Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec le RGPD.
Dans ce cadre, chaque Partie se conforme (et s’assure que ses directeurs, employés, dirigeants se conforment) aux obligations suivantes :
• s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger. Dès qu’une Partie a connaissance d’une faille de sécurité affectant les données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat, elle s’engage à notifier l’autre Partie de ladite faille au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent Contrat, ne jamais utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent Contrat ;
• dans le cas où les Parties font appel à des sous-traitant pour la mise en œuvre de traitements de données en exécution du présent Contrat, elles s’assurent que leurs sous- traitants garantissent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Toute personne agissant sous l’autorité d’une Partie ne peut traiter les données à caractère personnel que sur instruction de cette Partie. Les Parties restent responsables des actions engagées par leur sous-traitant ;
• vérifier que des mesures appropriées sont prises pour informer de manière transparente les personnes concernées (i) quant aux traitements réalisés sur leurs données personnelles (identité du responsable de traitement, finalités du traitement, catégories de données personnelles, destinataires des données personnelles, transfert des données personnelles vers un pays tiers, durée de conservation) et (ii) quant à leurs droits (information, accès, rectification et suppression, droit d’opposition) ;
• répondre (i) aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement de leurs données à caractère personnel et (ii) aux demandes de l’autre Partie ou de l’autorité de contrôle concernant le traitement des données personnelles.
Les données personnelles sont stockées jusqu’au terme du contrat et à l’issue des durées légales. Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles traitées sont spécifiées en Annexe 6.
Fait en deux exemplaires originaux, le …./…./……. à ……………………
Pour le Contractant :
……………..
……………..
Pour les Sociétés d’Auteurs :
Jean-Noël TRONC |
Directeur Général - Gérant de la SACEM |
Directeur Général - Gérant de la SDRM
ANNEXE 1
Taux applicable aux œuvres musicales insérées dans des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction faisant l'objet de l'exploitation visée au présent contrat dans le cadre d’une offre à l'unité, pour autant que les œuvres exploitées relèvent du répertoire de la SACEM :
Assiette = Prix à l’unité tel que défini à l’article 1.8 du présent contrat | SACEM |
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction | 2,50 %* |
* Dans l’hypothèse où seuls les doublages et/ou sous-titrages du répertoire de la SACEM seraient reproduits au sein d’une œuvre audiovisuelle de fiction, le taux applicable serait de 0,30 %.
ANNEXE 2
Taux applicable aux œuvres musicales insérées dans des œuvres audiovisuelles à caractère documentaire faisant l'objet de l'exploitation visée au présent contrat dans le cadre d’une offre à l’unité pour autant que les œuvres exploitées relèvent du répertoire de la SACEM :
Assiette = Prix à l’unité tel que défini à l’article 1.8 du présent contrat | SACEM |
Œuvres audiovisuelles à caractère documentaire | 2,50 % |
ANNEXE 3
Taux applicable aux vidéomusiques et vidéo/humours et œuvres audiovisuelles à caractère humoristique faisant l'objet de l'exploitation visée au présent contrat dans le cadre d’une offre à l’unité pour autant que les œuvres exploitées relèvent du répertoire de la SACEM :
Assiette = Prix à l’unité tel que défini à l’article 1.8 du présent contrat | SACEM |
Vidéomusiques et vidéo/humours | 8 % |
Taux applicable aux œuvres musicales insérées dans des captations audiovisuelles de pièces de théâtre faisant l'objet de l'exploitation visée au présent contrat dans le cadre d’une offre à l’unité pour autant que les œuvres exploitées relèvent du répertoire de la SACEM :
Assiette = Prix à l’unité tel que défini à l’article 1.8 du présent contrat | SACEM |
Captations audiovisuelles de pièces de théâtre | 2,50 % |
Redevances minimales
I) Pour tout Téléchargement définitif aux fins de visualisation illimitée, la rémunération due à la SACEM, pour son propre compte et celui de la SDRM, ne saurait être inférieure à la redevance minimale suivante, calculée au prorata de l’utilisation effective du Répertoire dans les Œuvres Audiovisuelles, et ce, conformément aux taux visés dans les tableaux des annexes 1 à 4. :
Taux de rémunération | ||
Durée | 0,30% | 2,50% |
<15' | 0,0032 € HT | 0,0263 € HT |
15'-29' | 0,0042 € HT | 0,0351 € HT |
30’ – 45’ | 0,0052 € HT | 0,0432 € HT |
>= 46 | 0,0087 € HT | 0,0722 € HT |
II) Pour tout Téléchargement à titre temporaire et/ou Visualisation à la demande, la rémunération due à la SACEM, pour son propre compte et celui de la SDRM, ne saurait être inférieure à une redevance minimale suivante, calculée au prorata de l’utilisation effective du Répertoire dans les Œuvres Audiovisuelles, et ce, conformément aux taux visés dans les tableaux des annexes 1 à 4 :
Taux de rémunération | ||
Durée | 0,30% | 2,50% |
<15' | 0,0019 € HT | 0,0161 € HT |
15'-45' | 0,0032 € HT | 0,0268 € HT |
>= 46' | 0,0054 € HT | 0,0446 € HT |
III) S’agissant des Vidéomusiques, Vidéo/humour et œuvres audiovisuelles humoristiques, la rémunération due à la SACEM, pour son propre compte et celui de la SDRM, ne peut en aucun cas être inférieure à une redevance minimum égale à 0,07 € H.T par œuvre musicale incorporée à une vidéomusique Téléchargée, ou sketch et/ou séquence humoristique incorporée à une Vidéo/humour et/ou une œuvre audiovisuelle humoristique Téléchargée.
S'agissant des vidéomusiques, vidéo/humour et œuvres audiovisuelles humoristiques, la rémunération due à la SACEM, pour son propre compte et celui de la SDRM, ne saurait en aucun cas être inférieure à une redevance minimale de 0,003 € H.T par œuvre musicale incorporée à une vidéomusique Visualisée, ou sketch et/ou séquence humoristique incorporée à une vidéo/humour et/ou une œuvre audiovisuelle humoristique Visualisée.
IV) Il est précisé que les minima prévus à la présente Annexe 5 feront l’objet d’un abattement de 50% pour tous les Téléchargements ou Visualisations à la demande, proposés par le Contractant, d’Œuvres Audiovisuelles disponibles sur le Territoire depuis 24 mois suivant leur première commercialisation par une plateforme de Téléchargement ou Visualisation à la demande.
DESCRIPTION DU TRANSFERT
[A FINALISER A LA SIGNATURE]
Personnes concernées
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories suivantes de personnes concernées :
auteurs, compositeurs, éditeurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique impliquée dans l’œuvre (ex : interprète, réalisateur…).
Finalités du transfert
Les finalités du transfert sont les suivantes :
- collecte ;
- répartition ;
- documentation.
Catégories de données
Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories de données suivantes :
- identification de l’œuvre (codes nationaux et internationaux des produits et des œuvres, à savoir ISWC, ISRC) ;
- identification des auteurs, compositeurs, éditeurs et de leurs ayants droit ;
- identification de l’exploitation de l’œuvre et des caractéristiques de l’exploitation ;
- informations financières liées à la collecte et à la répartition des droits ;
- informations relatives aux œuvres non identifiées.
Destinataires
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes : aux Sociétés, leur personnel et leurs sous-traitants.