Avenant n°1 a l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI)Avenant À l'Accord Portant Création d'Un Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprises (Perecoi) • October 4th, 2024
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires de l’accord portant création du PERCOI des Industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci- après l’Accord)ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise CollectifInterentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L.224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
