Avenant n°1 a l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI)

Avenant n°1 a l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI)

dans les industries chimiques

Article 1er : Objet de l’avenant

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires de l’accord portant création du PERCOI des Industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci- après l’Accord)ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise CollectifInterentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L.224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le plan est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16% sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.

Article 2 : Modifications de l’Accord induites par l’avenant

A l’occasion de la conversion du PERCOI en PERECOI, il est procédé à la refonte textuelle de l’Annexe 1- Règlement du PERCOI des Industries Chimiques en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l’évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan.

Ces modifications ayant des impacts sur les Annexes 2 et 3, ces dernières ont également été modifiées.

Les Annexes 1, 2, 3 et 4 de l’Accord sont respectivement remplacées par les Annexes 1, 2, 3 et 4 du présent avenant. Il est inséré une Annexe 5 comportant un glossaire.

Le plan est renommé « Plan D’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERECOI) dans les Industries Chimiques ».

L’alinéa 3 de l’article 1er de l’Accord est supprimé car non conforme au cadre juridique en vigueur. Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant et ses 5 Annexes (Annexe 1 : Règlement du PERECOI des Industries Chimiques, Annexe 2 :Documents d’informations clés pour l’Investisseur (« DICI ») des FCPE ouverts aux épargnants, Annexe 3 : Grilles d’allocation dans le cadre de la gestion pilotée, Annexe 4 : Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée, Annexe 5 : Glossaire) sont conclus à durée indéterminée.

Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt.

Article 4 : Formalités

Le présent avenant et ses annexes seront déposés au Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il fera l’objet d’une demande d’extension.

Fait à Puteaux Le 30 mars 2022

France Chimie
La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA)	La Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs et Colles et Adhésifs, Préservation du bois (FIPEC)
La Fédération Chimie Energie FCE-CFDT	La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC

ANNEXE 1

REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERECOI)

DES INDUSTRIES CHIMIQUES

Préambule

Le présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises répond aux exigences de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; de l’Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et du Décret n° 2019- 807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite. A ce titre, il est notamment éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16% sur les sommes versées dans le Plan au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.

Sont donc apportées les modifications suivantes :

- La gestion pilotée de profil « Equilibre » devient le support de placement par défaut.

- Les grilles de gestion pilotée sont modifiées pour répondre aux critères d’éligibilité au forfait social réduit au taux de 16%.

- Le plan est à présent doté de 3 compartiments ayant vocation à recevoir respectivement les versements volontaires, les versements réalisés au titre de l’Epargne Salariale et uniquement par voie de transfert les sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié et/ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire.

- A défaut d’option, les versements volontaires sont déductibles de l’assiette des revenus imposables du bénéficiaire.

- Les cas de déblocage anticipé évoluent et sont décrits à l’article 10.

- Les règles fiscales applicables à la sortie du plan évoluent et sont décrites à l’article 14.

- Sont mises à jour les dénominations des fonds prévus au règlement du plan et les acteurs y afférents.

- Il est également procédé à une mise à jour textuelle par voie de refonte du règlement du plan pour prendre en compte les évolutions relatives aux dispositions législatives notamment d’ordre public.

Le règlement du « Plan D’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERECOI) dans les Industries Chimiques », (ci-après dénommé le « Règlement » ou le « Plan ») est rédigé comme suit :

ARTICLE 1 – Création - Cadre juridique

Le présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises est créé conformément aux dispositions de l’article L.224-16 du code monétaire et financier et desarticles L.3333-1 à L.3333-8 du Code du travail.

Le règlement du Planest institué entre plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Branche et plusieurs organisations syndicales d’employeurs.

ARTICLE 2–Adhésion et retrait du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises

Les entreprises relevant du champ d’application de la CCNIC (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) peuvent adhérer au présent plan.

Dans toutes les dispositions du présent règlement, les entreprises concernées seront désignées sous le terme « l’Entreprise ».

Lorsque l’Entreprise vient à sortir du champ d’application, il est procédé à l’adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail permettant, le cas échéant, le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d’épargne.

Les comptes non encore clôturés à l’expiration du délai légal d’adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu’au transfert ou à la liquidation des avoirs de ces derniers.

ARTICLE 3 – Objet

Le présent règlement a pour objet de favoriser auprès du personnel des Entreprises couvertes par le champ d’application, la formation d'une épargne, dans la perspective de la retraite et de lui offrir la faculté de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective, conformément au titre III du livre III de la Troisième partie du Code du travail et aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2019- 766 du 24 juillet 2019.

ARTICLE 4– Personnel bénéficiaire

L’adhésion au présent plan est facultative et est ouverte à tous les salariés de l’Entreprise, qui justifient d’une durée minimum d’ancienneté de trois (3) mois (article L.3342-1 du Code du travail).

Cette condition est appréciée à la date du premier versement sur le Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés au cours de l’exercice considéré et des douze (12) mois qui le précèdent.

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l’article L.121-4 du Code de commerce), ou s’il s’agit de personnes xxxxxxx, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, sont bénéficiaires du PERECOI (art L.3332-2 du Code du travail). Cependant ces derniers sont bénéficiaires sous réserve que l’Entreprise emploie au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente, et qu’elle ne dépasse pas le seuil de 249 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives. Pour pouvoir effectuer tout versement dans le PERECOI, cette condition d’emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du PERECOI.

Les Bénéficiaires qui quittent l'Entreprise ne peuvent plus effectuer de versements sur le Plan. Ils peuvent toutefois y laisser investi tout ou partie de leurs avoirs.

Cependant, lorsque le versement de la prime individuelle d'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du Bénéficiaire au sein de l'Entreprise intervient après son départ de l'Entreprise, il peut affecter cette prime individuelle d'intéressement ou cette quote-part de participation au Plan.

Les Bénéficiaires qui quittent l’Entreprise et qui n’ont accès à aucun autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peuvent continuer à effectuer des versements sur le présent Plan de l’Entreprise. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l’Entreprise.

Les Bénéficiaires ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan et à bénéficier des mêmes avantages à condition toutefois :

-d'avoir effectué au moins un versement sur ledit Plan avant leur départ de l'Entreprise,

-de ne pas avoir demandé le déblocage intégral de leurs avoirs au titre de leur départ en retraite. Ces versements ne pourront donner lieu à des versements complémentaires de l’Entreprise.

ARTICLE 5 – Xxxxxx définitif de l’entreprise et transfert des avoirs

Lorsqu’un participant quitte l’entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu’il a choisi(s).

Pour ce faire, le participant communique à son nouveau gestionnaire les coordonnées de l’établissement teneur de comptes conservateurs de parts de l’épargne concernée.

Le transfert des sommes investies dans le plan ne peut pas intervenir vers un plan d’épargne de plus courte durée ou vers un PERCO.

ARTICLE 6 – Ressources du Plan

L’alimentation du PERECOI est assurée au moyen des sources suivantes :

COMPARTIMENT 1 :

- versements volontaires déductibles et non déductibles des bénéficiaires du plan.

COMPARTIMENT 2 :

- versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement) ;

- affectation totale ou partielle des sommes issues de la Réserve Spéciale de Participation ;

- affectation totale ou partielle du supplément de participation ;

- affectation totale ou partielle des sommes issues de la prime d'intéressement ;

- affectation totale ou partielle du supplément d’intéressement ;

- versement de jours de repos non pris en l’absence de CET ;

- transfert des droits gérés dans un Compte Epargne Temps (CET) ;

- transferts d’avoirs gérés en Compte Courant Bloqué (CCB).

COMPARTIMENT 3 :

- transferts de sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

TOUS LES COMPARTIMENTS :

- dans le respect de la nature des sommes propres à chaque compartiment, les transferts de sommes en provenance d’autres dispositifs d’épargne salariale (hors PEE) et/ou d’épargne retraite.

6.1 – Nature des versements

Les comptes seront ouverts aux noms des bénéficiaires et pourront être alimentés par les versements suivants :

ARTICLE 6.1.1 - Versements volontaires programmés ou ponctuels des Bénéficiaires

Chaque Bénéficiaire pourra effectuer des versements volontaires périodiques (révisables sur simple demande) ou ponctuels.

Un montant minimum de versement de quinze (15) euros par support de placement est demandé (article R.3332-9 du Code du travail). Ce montant minimum ne concerne ni les versements de primes d’intéressement, ni de quotes-parts de participation.

Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable

Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.

A défaut d’option, les versements volontaires sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale :

Pour les salariés : au plus élevé entre les deux montants suivants :

- 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le montant annuel du PASS de l’année précédente (329.088 € pour 2021) et

- 10 % du PASS 4 113,60€ en 2021).

Cette limite est le cas échéant minorée :

• des montants de cotisations ou primes déductibles versées par les salariés à titre obligatoire dans un contrat « article 83 » ou dans un Plan d’Epargne Retraite, y compris les versements de l’employeur au titre de N-1 et ;

• de l’abondement de l’employeur ainsi que les droits inscrits sur un CET ou jours de repos non pris dans la limite de dix jours par an versés sur un PERCO ou un PERECO [Articles 163 quatervicies et 81 du Code général des impôts].

Pour les travailleurs non-salariés : 10 % des revenus professionnels de N-1 plafonnés à 8 fois le montant annuel du PASS auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS. Au minimum le montant déductible est égal à 10 % du PASS.

Cette limite est le cas échéant minorée :

Des sommes versées sur un plan d’épargne retraite (versements obligatoires, abondement sur le PERCO ou PERECO et jours de CET ou de repos non pris dans la limite de 10 jours par an) [154 bis 0 A et 154 bis A du Code général des impôts].

ARTICLE 6.1.2 – Versement des primes d’intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au Bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. Ce versement devra être effectué au Plan dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle les sommes attribuées au titre de l’intéressement ont été perçues. Les sommes ainsi investies, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du PASS, conformément à l'article L.3315-2 du Code du Travail.

ARTICLE 6.1.3 – Versement des quotes-parts de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au Bénéficiaire en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

Si le Bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie de sa quote-part de participation, ou qu’il ne décide pas de l’affecter dans un plan d’épargne salariale, celle- ci, dans la limite de la quote-part de participation calculée selon la formule légale, sera affectée pour moitié, dans le présent PERECOI en gestion pilotée prévue à l’article 8.2 et pour moitié conformément à l’accord de participation.Les sommes affectées au Plan, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du PASS, conformément à l'article L.3315-2 du Code du Travail.

ARTICLE 6.1.4 - Transferts

Sont transférables dans le présent PERECOI, les droits individuels en cours de constitution sur :

• 1° Un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ;

• 2° Un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances ;

• 3° Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances ;

• 4° Une convention d’assurance de groupe dénommée “complémentaire retraite des hospitaliers” mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances ;

• 5° Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite ;

• 6° Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail ;

• 7° Un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

Lorsque les droits mentionnés ci-dessus sont transférés dans le présent plan ils sont répartis dans les compartiments de la manière suivante :

Compartiment 1 :

Les droits mentionnés aux 1° à 5° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du Compartiment 1.

Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du Compartiment 1.

Compartiment 2 :

Les droits mentionnés au 6° sont assimilés à des droits issus de versements réalisés au titre de l’Epargne Salariale du Compartiment 2.

Compartiment 3 :

Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires du Compartiment 3.

Lorsque l’ancienneté du plan ne permet pas à l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou union ou l’institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie auprès de l’entreprise d’assurance, de la mutuelle ou union ou de l’institution de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.

Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d’Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO et PERCOI), ou L.224-9 et suivants du code monétaire et financier (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise : Collectif, Obligatoire et Individuel) peuvent être transférées au présent PERECOI selon les règles applicables à chaque dispositif. Ces sommes ne pourront alors pas être abondées.

ARTICLE 6.1.5 - Versement de sommes issues d’un Compte Epargne Temps (CET)

Le Plan pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l’accord l’instituant permet leur versement au PERECOI.

ARTICLE 6.1.6 – Versement des jours de congés non pris

En l’absence de Compte Epargne Temps (CET) dans l’Entreprise, chaque Bénéficiaire peut, dans la limite de dix (10) jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERECOI.

ARTICLE 6.1.7 – Plafond de versement

Il est rappelé que les plafonds annuels de versements volontaires définis à l’article L.3332- 10 du code du travail, ne sont pas applicables aux versements des épargnants réalisés au sein du présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif.

ARTICLE 7- Versement complémentaire de l’entreprise – Abondement

L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte-conservation. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des salariés qui l'ont quittée y compris les retraités et préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.

En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte des bénéficiaires, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement lié à l’existence d’une épargne du Bénéficiaire. Il est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les Bénéficiaires. La modulation ne peut en aucun cas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération. Il ne peut être ni individualisé, ni résulter de l’appréciation portée sur un Bénéficiaire. Enfin, l’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du présent plan d’épargne, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles (article L. 3332-13 du Code du travail).

La nature des versements faisant l’objet d’un abondement est indiquée sur le bulletin d’adhésion de chaque entreprise.

Plafond de l’aide facultative de l’Entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du Code du travail, l’aide facultative de l’Entreprise ne peut être supérieure au plafond légal en vigueur, soit 16% du PASS par an et par Bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du Bénéficiaire.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de celui prévu pour les PERECO auxquels le Bénéficiaire aurait pu avoir accès par ailleurs.

Il est possible de retenir les modalités d’abondement suivantes :

Soit un abondement proportionnel au versement :

🞏 Formule A – Abondement libre

Taux d’abondement par incrément de 10% % (max 300%)

Plafond d’abondement par 🞏 incrément de 50 € (de 100 à 5300 € bruts) ……………… € ou

🞏16 % du PASS

🞏 Formule B – Abondement de 30% bruts pour tout versement, plafonné à 16% du montant annuel du PASS par an et par salarié.

Abondement d’amorçage

L’entreprise peut effectuer à l’ouverture du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises, un versement initial appelé « abondement d’amorçage » dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement.

Ces modalités sont arrêtées par l’entreprise, lors de son adhésion, sur le bulletin d’adhésion.

Abondement périodique

À tout moment et même en l’absence de versement du Bénéficiaire, l’Entreprise peut effectuer un versement périodique dans le présent plan.

Ces modalités sont arrêtées par l’entreprise, lors de son adhésion, sur le bulletin d’adhésion.

Conformément à l’article D.3334-3-2 du Code du travail, le plafond de ce versement (initial ou périodique) est fixé à 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et est inclus dans le plafond légal d’abondement du PERECOI fixé à 16% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Cet abondement périodique de l’employeur suit le même régime social et fiscal que l’abondement visé à l’article R3334-2 du Code du travail.

En dehors de l’abondement d’amorçage et de l’abondement périodique, l’abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fixée sur le bulletin d’adhésion, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.

L’Entreprise signataire et/ou adhérente peut opter pour la tacite reconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le bulletin d’adhésion.

A défaut de changement signifié par l’entreprise avant le 15 décembre de chaque année, la règle d’abondement jusque là définie s’appliquera l’année suivante. L’Entreprise signataire et/ou adhérente pourra opter pour la tacite reconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le bulletin d’adhésion.

L'aide obligatoire prise en charge par l’Entreprise ne s'impute pas sur l’abondement.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, au forfait social, le cas échéant à la taxe sur les salaires et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur. L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a prévu une suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 8 - Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

Les sommes affectées au Plan sont, dans un délai de quinze (15) jours à compter respectivement de leur versement par le Bénéficiaire (ou date limite de réponse du Bénéficiaire) ou de la date à laquelle elles sont dues par l’Entreprise, employées à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) multi- entreprises régis par les dispositions de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier.

La société de gestion des FCPE est SIENNA GESTION dont le siège social est sis au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, et le dépositaire est renseigné dans les DICI figurant en annexe du présent règlement.

Les DICI des FCPE sont annexés au Plan et sont obligatoirement remis aux Bénéficiaires par l’Entreprise, préalablement à leur souscription.

Le PERECOI propose :

- au minimum trois (3) FCPE présentant des orientations de gestion et des profils d’investissement différents dont un FCPE solidaire ;

- aux Bénéficiaires de choisir librement entre :

• Une gestion « libre » de leur épargne (article 8.1) : à cet effet, ils pourront choisir eux-mêmes leurs supports de placement parmi les FCPE définis au PERECOI ;

• Une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion « pilotée » ; article 8.2). Dans le cadre de cette allocation, le portefeuille est en outre composé directement ou indirectement d’au moins 10% de titres susceptibles d'être employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI, par l’intermédiaire du FCPE « EPSENS ACTIONS ISR PME-ETI ».

Les Bénéficiaires exprimeront leur choix entre ces deux types de gestion lors de chaque versement dans le Plan. Ils pourront modifier leur choix selon les modalités définies à l’article 8.3.

A défaut de choix explicite d’affectation de son versement exprimé par le Bénéficiaire, les sommes concernées seront investies d’office dans la grille de profil « Equilibre ».

Conformément à l’article L3324-12 du code du travail, lorsque les sommes attribuées au titre de la participation, et dont le Bénéficiaire ne demande par la perception immédiate ou ne décide pas de les placer selon l’un des modes de gestion prévu par l’accord de participation, seront investies d’office à hauteur de 50% dans la grille de profil « Equilibre ».

Lorsqu’un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté par défaut au présent plan, le bénéficiaire peut, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire. L’éventuel abondement est restitué à l’Entreprise.

Conformément à l’article L.137-16 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par l’article 71 de la Loi n°2019-486), le support d’affectation par défaut sur le PERECOI est la gestion pilotée de profil « Equilibre ».

ARTICLE 8.1 - Gestion libre

Les Bénéficiaires pourront librement investir les sommes affectées au PERECOI à l’acquisition de parts des FCPE suivants :

FCPE retenus	Classification AMF
EPSENS MONETAIRE ISR – Part A	Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard
EPSENS OBLIGATIONS ISR – Part A	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
EPSENS OBLIGATIONS VERTES SOLIDAIRE– Part A	Obligations et autres titres de créance libellés en euro : Fonds investi entre 5% et 10% en titres d’entreprises « solidaires » définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier)
EPSENS EQUILIBRE ISR SOLIDAIRE– Part A	Fonds multi-actifs (Actions, obligations et monétaires) Fonds investi entre 5% et 10% en titres d’entreprises « solidaires » définies à l’article L.214-39 du Code Monétaire et Financier)
EPSENS ACTIONS ISR– Part A	Actions de pays de la zone euro

L’orientation de la gestion et la composition de l’actif de chacun de ces FCPE sont précisées dans leur règlement ainsi que dans leurs Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) lesquelles sont annexés au présent avenant.

Dans le cadre de la gestion libre, le bénéficiaire peut effectuer des arbitrages à sa convenance, et à tout moment de l’année entre les FCPE du Plan.

ARTICLE 8.2 - Gestion pilotée

Les FCPE proposés dans le cadre de la gestion pilotée sont les suivants :

FCPE retenus	Classification AMF
EPSENS MONETAIRE ISR – Part A	Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard
EPSENS OBLIGATIONS ISR – Part A	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
EPSENS ACTIONS ISR– Part A	Fonds multi-actifs (Actions, obligations et monétaires)
EPSENS ACTIONS ISR PME-ETI – Part A	Actions de pays de la zone euro

Pour les grilles « prudente », « équilibrée » et « dynamique » :

Les avoirs et les versements sont investis selon une grille d’allocation d’actifs, établie par la société de gestion à partir des quatre FCPE listés ci-dessus – appartenant aux classifications AMF suivantes : monétaire, obligataire, actions.

Ces grilles d’allocation prévoient un investissement en titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l’article

L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

Les grilles d’allocation proposées en annexe répondent aux exigences suivantes conformément à l’article R.3334-1-2 du code du travail :

1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ;

2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque.

Le Bénéficiaire choisit sa grille d’allocation d’actifs parmi celles figurant en annexe.

Le Bénéficiaire ne peut détenir des avoirs que dans un seul profil de gestion pilotée. Le cas échéant, il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée. Ce changement de profil concerne alors tous les avoirs détenus en gestion pilotée.

Cette gestion repose ensuite sur des arbitrages automatiques définis en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à la date théorique du départ à la retraite du bénéficiaire.

Dans le cadre de cette gestion, le bénéficiaire donne l’ordre au teneur de compte conservateur de parts d’investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation.

Par ailleurs, la possibilité sera donnée à chaque Bénéficiaire d’adresser au teneur de compte conservateur de parts ou au teneur de registre une demande d’ajustement de son année de départ à la retraite.

La gestion pilotée repose sur une gestion collective automatisée de l’épargne définie en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à l’âge du départ à la retraite du bénéficiaire.

Les seuils de désensibilisation entrent en application annuellement comme mentionnés au sein de des grilles de gestion pilotée en annexe, en tenant compte de l’âge de départ à la retraite du bénéficiaire. Les réallocations rendues nécessaires par les mouvements des marchés financiers interviennent une fois par semestre conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.

La société de gestion est susceptible d’apporter des évolutions aux grilles d’allocation dans l’intérêt des bénéficiaires, afin d’optimiser la gestion de leurs avoirs et de respecter la règlementation en vigueur applicable. Le teneur de registres portera à la connaissance des bénéficiaires les nouvelles grilles ainsi définies qui s’appliqueront à la prochaine réallocation prévue par la société de gestion.

Les frais et commissions applicables sur les FCPE de la gestion pilotée sont mentionnés dans les DICI présentés en annexe.

Les fonds communs de placement d’entreprise sont gérés par SIENNA GESTION - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx| N° Agrément AMF : GP-97020 en date du 13 mars 1997 | RCS : 320 921 828 Paris | Société anonyme au capital de 9 728 000€.

Les entreprises adhérentes déléguent la tenue des registres individuels au présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises à EPSENS (« TCCP ») - Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00 | Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | RCS : 538 045 964 Paris | Société anonyme au capital de 20 376 960,40 €.

Les frais et commissions applicables sur les FCPE sont mentionnés dans les DICI présentés en annexe et le bulletin d’adhésion.

ARTICLE8.3 - Modification du choix de placement (« Arbitrages ») et du type de gestion

Dans le cadre de la gestion libre, les Bénéficiaires pourront individuellement décider de modifier leur(s) choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, au cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité entre les FCPE cités à l’article 8.1. Cette opération, appelée arbitrage, s’effectue en liquidités et n’a pas d’incidence sur la durée d’indisponibilité. Les arbitragessont inclus dans les frais de tenue de comptepour chacun des Bénéficiaires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la gestion pilotée dans la mesure où la répartition des sommes et avoirs est effectuée par le Teneur de comptes conservateur selon les modalités définies en annexe 2.

Le Bénéficiaire peut cependant choisir à tout moment, de modifier son mode de gestion en passant de la gestion pilotée à la gestion libre et inversement. Ce changement s’effectue en liquidités et n’a pas d’incidence sur la durée d’indisponibilité.

Les bénéficiaires peuvent choisir et cumuler deux modes de gestion : une gestion libre et un mode de gestion pilotée.

ARTICLE8.4 – Commissions et frais

L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu le cas échéant, à la perception d’une commission de souscription à la charge :

de l’Entreprise du Bénéficiaire

Les frais courants de chaque FCPE figurent dans leurs DICI et les frais de gestion maximum applicables à chaque FCPE sont précisés dans leurs règlements.

ARTICLE 9 - Capitalisation des revenus

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs du fonds et, par conséquent, de la valeur de part, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 10- Indisponibilité des droits

I. - Le présent Plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les sommes affectées au présent Plan peuvent être liquidées ou rachetées avant l’échéance précitée dans les conditions visées à l’article L.224-4 du code monétaire et financier, soit :

1° Le décès du conjoint du bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;

2° L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

3° La situation de surendettement du bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire, ou le fait pour le bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un

régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5° La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du bénéficiaire ;

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

II. - Le décès du bénéficiaire avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au Plan.

ARTICLE 11- CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FCPE

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des FCPE, le conseil de surveillance de chaque F.C.P.E. est composé de représentants de la direction de l’Entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts, désignés par le Comité Social et Economique ou par les représentants des diverses organisations syndicales, ou bien élus directement par les porteurs de parts. L’Entreprise doit procéder à la désignation de ces membres et communiquer leur nom au teneur de compte.

Le conseil de surveillance de chaque FCPE est réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé.

ARTICLE 12 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Le règlement sera porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente, par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.

L’Entreprise remettra à tout salarié lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’Entreprise. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 224-7 du code monétaire et financier, une information sur chaque actif référencé dans le PERECOI est fournie au titulaire avant l’ouverture du plan.

Aide à la décision : Les bénéficiaires ont accès aux DICI des FCPE du présent plan, lesquels sont mis à disposition sur le site internet du gestionnaire, afin de leur permettre de prendre connaissance de l’orientation de la gestion et la composition de l’actif de chacun de ces FCPE et ainsi prendre une décision d’investissement éclairée au moment de chaque versement.

Le teneur des registres, fait parvenir aux bénéficiaires, à la suite de toute acquisition de parts, une fiche indiquant :

• le nombre de parts acquises au titre de leurs versements ;

• la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles ;

• les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles ;

• le montant du précompte effectué au titre d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et d’autre part de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Et au moins une fois par an en l’absence de versement, une fiche indiquant :

• L’identification du bénéficiaire et de l’entreprise ;

• La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;

• Le montant et la nature des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;

• Les frais de toutes natures prélevés sur le plan au cours de l’année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;

• La valeur de transfert du plan d’épargne retraite au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite et les éventuels frais afférents ;

• Pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;

• Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers, la performance de cette allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

• Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.

A compter de la cinquième année précédant au plus tôt, de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse du bénéficiaire ou de la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant l’échéance mentionnée ci-dessus, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.

ARTICLE 13 – CAS DU DEPART DE L’ENTREPRISE

La conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.

Lorsqu'un salarié, adhérent au plan, quitte l'entreprise, l'employeur est tenu de lui remettre l’état récapitulatif prévu à l’article L.3341-7 du code du travail inséré dans le livret d’épargne salariale prévu par l’article R.3341-5 et R.3341-6 du code du travail, comportant les informations et mentions suivantes :

• L’identification du bénéficiaire,

• La description de ses avoirs acquis ou transférés dans le Plan d’épargne,

• La mention des dates de disponibilité des avoirs en compte,

• La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert,

• L’identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale,

• La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’Entreprise.

L’état récapitulatif, qui s’insère dans le livret d’épargne salariale, doit être remis à l’épargnant par l’Entreprise qu’il quitte ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.

Le bénéficiaire quittant l’Entreprise a la possibilité de :

• Conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne Entreprise ;

• Obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi. Ce transfert entraîne la clôture du compte du Bénéficiaire au titre du PERECOI.

ARTICLE 14– PAIEMENT DES AVOIRS DETENUS DANS LE PLAN

Dans les conditions prévues par la réglementation et en fonction des compartiments visés, la délivrance des droits inscrits au compte des épargnants au titre du présent XXXXXXX s’effectue à l’expiration de la période de blocage comme suit :

COMPARTIMENT 1 : Versements volontaires

1) Versements volontaires déductibles (VVD)

- soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%).

- soit sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux : dans ce cas, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

2) Versements volontaires non déductibles (VVnD)

- soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée non soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%).

- soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux : soumise à l’impôt sur le revenu en fonction d’un barème lié à l’âge du bénéficiaire et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans ce cas, les avoirs du PERECOI seront confiés à un assureur selon le choix du Bénéficiaire.

COMPARTIMENT 2 : Versements de l’Epargne Salariale

- soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée non soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

- soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soumise à l’impôt sur le revenu en fonction d’un barème lié à l’âge du bénéficiaire et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans ce cas, les avoirs du PERECOI seront confiés à un assureur selon le choix du Bénéficiaire.

COMPARTIMENT 3 : Versements obligatoires entreprise/salarié

- sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux : dans ce cas, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% (CSG 8,30% (ou taux intermédiaire 6,6% ou taux réduit 3,8%) + CRDS 0,5% + CASA 0,3% + cotisation maladie 1%).

Modalités de sortie

Au cours des six mois précédant leur départ à la retraite, les Bénéficiaires expriment leur choix entre rente viagère ou capital, auprès du teneur de compte-conservateur de parts - teneur de registre.

A défaut de choix exprimé, les avoirs resteront disponibles sur le compte des Bénéficiaires et le paiement se fera sous forme de capital (hors compartiment 3).

En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants-droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement exigibles.

Attention, si l’épargnant change d’adresse, il lui appartient d’en aviser, en temps utile, soit l’Entreprise, soit le teneur de compte.

Si avant l’échéance de disponibilité des avoirs en PERECOI, l’épargnant est concerné par l’un des cas de déblocage exceptionnel prévus, il lui appartient, ou à défaut, à ses ayants- droits, de demander la liquidation des droits souhaités.

Les demandes de rachats, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, sont reçues chez le teneur de compte au plus tard la veille ouvrée du jour de calcul de la valeur liquidative de chaque FCPE, selon les modalités précisées dans son DICI.

Sous réserve de la conformité de la demande reçue, le teneur de compte effectue le règlement au bénéficiaire sur la base de la valeur liquidative des parts.

ARTICLE 15 – SUIVI PARITAIRE

La commission paritaire de suivi prévue par les accords portant création d’un plan d’épargne interentreprise (PEI) et d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les Industries Chimiques du 18 juillet 2016 sera destinataire anuellement d’un rapport relatif à la tenue de registre/tenue de compte du PEI et du PERECOI et à la gestion de ses supports d’investissement.

ARTICLE 16 - LITIGES

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation, les signataires de l’accord s'efforceront de résoudre les litiges afférents à l'application du présent règlement.

ARTICLE 17 - DUREE DU PLAN - MODIFICATION

Le plan est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par l'une ou l'autre des parties par avenant établi selon la même procédure que sa conclusion à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord. Cette modification devra être effectuée 3 mois avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant.

Toutefois d’un commun accord entre les parties, et sauf dispositions légales contraires, l’avenant pourra être d’effet immédiat.

ARTICLE 18 –DENONCIATION ET SORTIE DU PLAN

Lorsque l’adhésion auplan a été négociéeau sein des entreprises adhérentes ou signataires,

- la sortie de l’entreprise doit être approuvée dans les mêmes formes ;

- la dénonciation devra être effectuée 3 mois avant la fin d’un exercice civil pour prendre effet l’exercice suivant.

ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S’il ne s’agit pas de règles d’ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d’avenant. A défaut d’accord, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement de PERECOI prendra effet à l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord portant création d’un PERECOI.

ANNEXE 2

Documents d’informations clés pour l’Investisseur (« DICI »)des FCPE ouverts aux épargnants

ANNEXE 3

Grilles d’allocation dans le cadre de la gestion pilotée

Légende

Les supports d’investissements mentionnés dans les grilles ci-après doivent se comprendre comme suit :

Xxxxxxx en annexe	FCPE visés à l’article 8.2
- Fonds PME-ETI	EPSENS ACTIONS ISR PME-ETI – Part A
- Fonds actions	EPSENS ACTIONS ISR – Part A
- Fonds Taux (SSRI <=3)	EPSENS OBLIGATIONS IST – Part A
- Fonds monétaire	EPSENS MONETAIRE ISR – Part A

GRILLE DE GESTION PILOTEE DE PROFIL XXXXXXX
Durée d'investissement	SUPPORTS D'INVESTISSEMENT
	Fonds PME-ETI	Fonds Actions	Fonds Taux (SRRI<=3)	Fonds Monétaire
40	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
39	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
38	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
37	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
36	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
35	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
34	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
33	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
32	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
31	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
30	11,00%	49,00%	40,00%	0,00%
29	11,00%	48,50%	40,50%	0,00%
28	11,00%	48,00%	41,00%	0,00%
27	11,00%	48,00%	41,00%	0,00%
26	11,00%	47,00%	42,00%	0,00%
25	11,00%	46,00%	43,00%	0,00%
24	11,00%	45,50%	43,50%	0,00%
23	11,00%	44,00%	45,00%	0,00%
22	11,00%	43,00%	46,00%	0,00%
21	11,00%	42,00%	47,00%	0,00%
20	11,00%	40,50%	48,50%	0,00%
19	11,00%	39,00%	50,00%	0,00%
18	11,00%	36,50%	52,50%	0,00%
17	11,00%	34,00%	55,00%	0,00%
16	11,00%	31,00%	57,00%	1,00%
15	11,00%	28,00%	59,50%	1,50%
14	9,35%	26,65%	62,00%	2,00%
13	9,35%	23,65%	63,00%	4,00%
12	9,35%	20,65%	63,50%	6,50%
11	7,70%	19,30%	63,00%	10,00%
10	7,70%	15,30%	63,00%	14,00%
9	3,30%	16,70%	61,00%	19,00%
8	3,30%	13,70%	59,00%	24,00%
7	3,30%	10,70%	56,00%	30,00%
6	0,00%	11,00%	52,00%	37,00%
5	0,00%	8,00%	47,00%	45,00%
4	0,00%	6,00%	39,00%	55,00%
3	0,00%	4,50%	27,50%	68,00%
2	0,00%	2,00%	8,00%	90,00%
1	0,00%	0,00%	3,00%	97,00%
0	0,00%	0,00%	0,00%	100,00%

GRILLE DE GESTION PILOTEE DE PROFIL EQUILIBRE
Durée d'investissement	SUPPORTS D'INVESTISSEMENT
	Fonds PME-ETI	Fonds Actions	Fonds Taux (SRRI<=3)	Fonds Monétaire
40	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
39	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
38	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
37	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
36	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
35	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
34	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
33	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
32	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
31	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
30	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
29	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
28	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
27	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
26	11,00%	69,00%	20,00%	0,00%
25	11,00%	68,50%	20,50%	0,00%
24	11,00%	68,00%	21,00%	0,00%
23	11,00%	67,00%	22,00%	0,00%
22	11,00%	66,00%	23,00%	0,00%
21	11,00%	64,50%	24,50%	0,00%
20	11,00%	63,00%	26,00%	0,00%
19	11,00%	61,50%	27,50%	0,00%
18	11,00%	59,50%	29,50%	0,00%
17	11,00%	57,50%	31,50%	0,00%
16	11,00%	56,00%	33,00%	0,00%
15	11,00%	53,50%	35,50%	0,00%
14	9,35%	53,15%	37,50%	0,00%
13	9,35%	50,65%	40,00%	0,00%
12	9,35%	48,15%	42,50%	0,00%
11	7,70%	46,80%	44,50%	1,00%
10	7,70%	43,30%	47,50%	1,50%
9	3,30%	44,20%	50,00%	2,50%
8	3,30%	39,70%	52,50%	4,50%
7	3,30%	35,70%	53,50%	7,50%
6	0,00%	34,00%	55,00%	11,00%
5	0,00%	29,50%	54,50%	16,00%
4	0,00%	24,50%	50,50%	25,00%
3	0,00%	18,50%	37,50%	44,00%
2	0,00%	11,00%	23,00%	66,00%
1	0,00%	3,00%	7,00%	90,00%
0	0,00%	0,00%	0,00%	100,00%

GRILLE DE GESTION PILOTEE DE PROFIL DYNAMIQUE
Durée d'investissement	SUPPORTS D'INVESTISSEMENT
	Fonds PME-ETI	Fonds Actions	Fonds Taux (SRRI<=3)	Fonds Monétaire
40	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
39	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
38	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
37	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
36	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
35	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
34	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
33	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
32	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
31	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
30	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
29	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
28	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
27	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
26	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
25	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
24	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
23	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
22	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
21	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
20	11,00%	89,00%	0,00%	0,00%
19	11,00%	88,00%	1,00%	0,00%
18	11,00%	87,00%	2,00%	0,00%
17	11,00%	85,00%	4,00%	0,00%
16	11,00%	83,00%	6,00%	0,00%
15	11,00%	81,00%	8,00%	0,00%
14	9,35%	80,65%	10,00%	0,00%
13	9,35%	77,65%	13,00%	0,00%
12	9,35%	73,65%	17,00%	0,00%
11	7,70%	70,30%	22,00%	0,00%
10	7,70%	66,30%	26,00%	0,00%
9	3,30%	66,70%	30,00%	0,00%
8	3,30%	61,70%	35,00%	0,00%
7	3,30%	56,70%	37,00%	3,00%
6	0,00%	54,00%	38,00%	8,00%
5	0,00%	42,00%	46,00%	12,00%
4	0,00%	32,00%	48,00%	20,00%
3	0,00%	21,00%	49,00%	30,00%
2	0,00%	10,00%	40,00%	50,00%
1	0,00%	4,00%	11,00%	85,00%
0	0,00%	0,00%	0,00%	100,00%

ANNEXE 4

Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée

Les signataires du présent avenant décident de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés conformément aux grilles présentées en Annexe 3.

Les grilles de gestion pilotée actuelles du PERCOI sont remplacées pour répondre aux exigences du PERECOI et les avoirs en compte feront l’objet d’un transfert collectif, pour les épargnants concernés, sur une date de Valorisation, à convenir, suivant la réception complète et conforme de l’avenant signé adressé au Teneur de comptes du PERECOI.

L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l’article

« Orientation de la gestion » de leur règlement.

L’investissement dans les FCPE ne donne lieu à aucune commission de souscription.

Les avoirs en Gestion Pilotée seront transférés vers les nouvelles grilles de Gestion Pilotée du PERECOI dans le respect des profils d’investissement sources. En l’absence de profils identiques, les encours seront affectés au sein de la grille définie par défaut, de profil « Equilibre ».

Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés au sein de la gestion libre ou parmi les différents profils de gestion pilotée.

Cette opération est sans frais et s’effectue en liquidité ; elle est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

ANNEXE 5 Glossaire

XXX et PEI /XXXXXX et PERECOI : lexique

ACTION

Titre de propriété représentatif d’une partie du capital de l’entreprise qui les émet, l’action peut rapporter un dividende et confère un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

ARBITRAGE

Opération consistant à vendre des parts ou actions d’un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) au profit d’un autre OPCVM. L’opération s’apparente à un transfert des avoirs entre les supports d’investissement proposés.

CSG – CRDS

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), sont dues par toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Elles portent sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d’impôt sur le revenu.

FCPE (FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE)

Un FCPE est une copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion et dont les parts sont détenues par les salariés ou les anciens salariés d’une entreprise. La copropriété est contrôlée par un conseil de surveillance au sein duquel siègent des représentants des salariés et des entreprises. Chaque FCPE dispose d’un DICI(Document d’Informations Clés pour l’Investisseurs) qui fournit les données essentielles sur un dfonds et notamment ses frais et les risques.

FCPE MULTI-ENTREPRISES

Les FCPE multi-entreprises sont des Fonds ouverts aux salariés de plusieurs entreprises distinctes.

FONDS SOLIDAIRES

Fonds détenant entre 5 et 10% de titres émis par des entreprises solidaires agréées, par des sociétés de capital / risque ou par des Fonds Communs de Placement à risques détenant eux-mêmes au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires.

INTERESSEMENT

Mode de rémunération facultatif, collectif et aléatoire, mis en place par un accord entre l’employeur et les représentants des salariés, permettant d’associer ceux-ci à l’amélioration des résultats ou des performances obtenues par l’entreprise. L’accord prévoit le versement de primes distinctes d’un complément de salaire lorsque les objectifs collectifs précisément définis sont satisfaits.

.

INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

La démarche ISR consiste à investir dans des entreprises qui prennent en compte des notions qui ne sont pas uniquement financières mais aussi sociale et environnementale (développement durable, respect des conditions de travail, relations clients fournisseurs, mécénat…)

INVESTISSEMENT SOLIDAIRE

Les investissements solidaires correspondent à des produits d’épargne destinés à financer des projets d’économie solidaire, des entreprises employant des salariés à handicap. Chaque PEE/PEI et PERECO/PERECOI doit comporter un fonds de ce type.

OPCVM (Organisme de Placement Collectif en ValeursMobilières)

Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par plusieurs investisseurs, sous la forme d’une SICAV (Société d’Investissements à Capital Variable) ou d’un FCP (Fonds Commun de Placement). En contrepartie du capital apporté, les investisseurs reçoivent des actions de la SICAV ou des parts du FCP. Le capital est investi sur les marchés financiers ou d’autres marchés : l’OPCVM peut ainsi être monétaire, obligataire, en actions, diversifié, immobilier, etc…. En fonction des résultats obtenus par les placements,

le montant du capital varie ; celui-ci rapporté au nombre d’actions ou de parts détenues par les investisseurs fait évoluer la valeur des actions de la SICAV ou des parts du FCP.Les investisseurs peuvent vendre ou acheter des actions ou des parts à chaque valorisation de l’OPCVM.

PARTICIPATION

Obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés et facultative dans les autres, la participation consiste à répartir entre les salariés une partie du bénéfice dégagé par l’entreprise. Les modalités de calcul et de répartition sont définies dans l ‘accord de participation.

PEE (PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)

Il s’agit d’un dispositif d’épargne collectif et facultatif qui permet notamment aux salariés de placer leurs droits à Participation, leurs primes d’intéressement, d’effectuer des versements volontaires dans la limite de 25% de leur rémunération annuelle. L’épargne est investie en valeurs mobilières, le plus souvent dans le cadre de FCPE, et est indisponible après cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Le PEE fait l’objet d’un régime fiscal avantageux (défiscalisation des plus-values).

PEI (PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISE)

Il s’agit d’un PEE commun à plusieurs entreprises issues par exemple de la même Branche Professionnelle ou d’un même territoire géographique.

OBLIGATION

Fraction d’emprunt émis par une société ou une institution publique (Etat). Il s’agit non pas d’un titre de propriété mais d’un droit de créance. L’acquéreur n’a aucun pouvoir sur la marche de l’entreprise. Il perçoit un intérêt et a droit au remboursement de la somme prêtée

PERECO ou PERCOLL (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif)

Plan d’épargne salariale facultatif assorti d’une indisponibilité jusqu’au départ effectif en retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Un PERECO ou PERECOI (c a d commun à plusieurs entreprises) bénéficie d’une gestion dite « libre » et d’une gestion « pilotée », cette dernière permettant une désensibilisation automatique progressive des placements à l’approche de la Retraite. La sortie du Plan s’effectue en capital ou en rente viagère.

PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et CONTRATS MADELIN

Il s’agit des anciens produits d’épargne individuelles permettant d’obtenir une rente viagère à partir de l’âge de la retraite. Les contrats Xxxxxxx étaient réservés aux Travailleurs Non Salariés (TNS). Depuis la Loi Pacte, ces dispositifs ont été remplacés par le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel).

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Ensemble des prélèvements effectués sur tous les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et des placements. Ces prélèvements comprennent la CSG, la CRDS et les contributions additionnelles. Ils sont à ce jour (2022) de 17,2% en épargne salariale sur lesplus values réalisées.

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