Avenant Aux Dispositions Générales De La Convention Collective Sample Contracts

Contract

Avenant Aux Dispositions Générales De La Convention Collective • May 5th, 2020

• Contract Type
  Avenant Aux Dispositions Générales De La Convention Collective
• Filed
  May 5th, 2020

AVENANT n°84 AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PORTANT CREATION D’UN ARTICLE 28 BIS