Bail professionnelBail Professionnel • May 5th, 2020
BAIL PROFESSIONNELBail Professionnel • May 5th, 2020
Par les présentes, le Bailleur donne à bail professionnel, conformément aux dispositions des articles 1708 à 1778 du Code civil et par les articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.
BAIL PROFESSIONNELBail Professionnel • May 5th, 2020
Le présent bail professionnel sera régi par les dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi 86- 1290 du 23 décembre 1986 ajouté par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, par les dispositions non contradictoires des articles 1713 et suivants du Code civil ainsi que par les clauses et conditions fixées entre les parties et ci-dessous rapportées.