BAIL PROFESSIONNEL

BAIL PROFESSIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Commune de PASSY, située dans le Xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxx-Xxxxxx (00), domiciliée à la xxxxxx xx XXXXX, 0, xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Maire de la Commune de PASSY, domicilié en cette qualité en la mairie de PASSY,

Ci-après dénommée le « Bailleur »

D'UNE PART,

ET

Ci-après dénommée le « Preneur » ou « Le Locataire »

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le Bailleur déclare donner en location au Locataire qui accepte, les locaux ci-après désignés, aux conditions suivantes.

ARTICLE PREMIER - Objet du contrat

Le Bailleur donne à bail, à titre professionnel, au Locataire, qui accepte, les locaux dont la désignation suit.

Le présent bail professionnel sera régi par les dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi 86- 1290 du 23 décembre 1986 ajouté par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, par les dispositions non contradictoires des articles 1713 et suivants du Code civil ainsi que par les clauses et conditions fixées entre les parties et ci-dessous rapportées.

ARTICLE 2 - Désignation

Description des locaux avec plan annexé

Les locaux loués dépendent d'un immeuble sis 50 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 74480 PASSY ; ils sont constitués :

- D’un bureau intitulé « …… » sur le plan

- Les communs

ARTICLE 3 - Destination

Les locaux loués sont destinés à l'exercice par le Locataire de la profession suivante : « profession médicale et/ou paramédicale » dans le cadre d’une maison médicale, à l'exclusion de toute autre profession et de tout autre usage. Il ne pourra notamment affecter tout ou partie desdits locaux à l'usage d'habitation. Le Locataire ne pourra exiger aucune exclusivité de son activité, ni réciprocité de la part du Bailleur vis-à-vis d'autres locations dans le même immeuble.

L'autorisation donnée au Locataire d'exercer cette activité n'implique, de la part du Bailleur, aucune garantie, ni diligence pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'activité définie. Le Bailleur ne peut, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans l'obtention de ces autorisations.

Dès lors, le Locataire devra faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation projetée des locaux.

ARTICLE 4 - Etat des lieux

Le Locataire accepte les lieux tels qu'ils existent dans leur état actuel, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation que celle faisant l’objet de l’article 1 des présentes, à la demande du Locataire qui déclare parfaitement les connaître.

Par ailleurs, il a été remis au Locataire diverses clés. En cas de départ du Locataire ce dernier devra procéder à la restitution de l'intégralité des clés, sans pouvoir à quelques titres que ce soit conserver par-devers lui des exemplaires ou des doubles, ou cartes de codes de sécurité, qui devront être obligatoirement transmis au Bailleur.

Au cas où ceci s'avérait impossible, le changement de l'ensemble des serrures sera effectué aux frais du Locataire.

ARTICLE 5 - Diagnostics techniques 5-1 - Amiante

Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini à l'article R 1334-26 du Code de la santé publique, et au Preneur la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit Code. Le dossier complet sera tenu à disposition, sur demande, des personnes mentionnées à l'article R 1334-28 du Code de la santé publique

5-2 - Diagnostic de Performance Energétique

Conformément à l'article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur remet au Preneur, qui le reconnaît, le Diagnostic de Performance Energétique visé à l'article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

5-3 - Risques naturels et technologiques

Le Bailleur remet au Preneur, qui le reconnaît, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du périmètre dans lequel sont situés les locaux, objet des présentes, conformément aux articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement.

ARTICLE 6 - Durée

La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 9 ans qui commence à courir le 1 AVRIL 2019 pour prendre fin le 31 MARS 2028.

ARTICLE 7 - Expiration du bail - Reconduction

A l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné, par l'un ou l'autre du Bailleur ou du Locataire, au moins trois (3) mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit d'huissier, le présent bail sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle fixée à l'article « Durée » des présentes, aux mêmes charges, clauses et conditions, en application de l'article 57-A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

ARTICLE 8 - Congé

Le Preneur seul aura la faculté de mettre fin au présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sauf à respecter un préavis de trois mois, en application des dispositions de l'article 57-A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Ledit délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le Bailleur ne pourra donner congé au Preneur qu'à l'expiration du bail, dans les formes et conditions relatées à l'article « Expiration du bail – Reconduction » des présentes, sauf résiliation du bail comme visé à l'article « Clause résolutoire » des présentes.

En cas de congé notifié par le Bailleur, le Preneur ne sera redevable, pendant le délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé la chose louée.

En cas de congé notifié par le Preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin du délai par un autre Preneur, en accord avec le Bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le Preneur sera déchu de tout titre d’occupation de la chose louée.

ARTICLE 9 - Charges et conditions générales

La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que le Locataire s'oblige à exécuter et accomplir.

9-1 - Occupation - Jouissance Le Bailleur s'engage à :

- Délivrer au Locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

- Assurer au Locataire la jouissance paisible des locaux loués et le garantir des vices ou des défauts de la chose louée de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux consignés dans l'état des lieux ; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du Locataire.

- Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du Locataire.

- Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

- Remettre gratuitement une quittance au Locataire lorsqu'il en fait la demande, au moins trimestrielle.

Le Locataire s'engage à :

- Utiliser paisiblement les locaux loués conformément à la destination prévue à l'article

« Destination » ci-dessus.

- Ne pas modifier cette destination.

- Faire son affaire personnelle, à ses risques et périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment, pour bruits, odeurs ou trépidations, causés par lui, ses préposés ou des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Locataire, ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délai.

- Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

- Exercer personnellement dans les lieux loués son activité de façon continue, ou autoriser, par un contrat de collaboration ou autre, une tierce personne à occuper son local.

- Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement relatifs à la location de ses locaux de manière à ce que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le Locataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le Bailleur pourrait être tenu responsable.

- Remettre au Bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

9-2 - Répartition des opérations d’entretien, de réparation, de travaux et de renouvellement 9-2-1 – Entrée dans les lieux

Le Locataire prendra les locaux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.

9-2-2 – Entretien et réparations locatives

Le Bailleur entretiendra les locaux en état de servir à l'usage pour lequel ils sont donnés en location.

Le Locataire supportera l'ensemble des réparations locatives à l'exception de celles occasionnées par vétusté ou force majeure en application des articles 1754 et 1755 du code civil.

Les parties font volontairement application de l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

A ce titre, le Locataire a notamment en charge :

 L’évacuation des déchets et des ordures ménagères en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire ;

 L’entretien des ouvertures intérieures et extérieures (portes, fenêtres, vitrages, dispositifs d’occultation de la lumière, serrures, verrous, grillages…)

9-2-3 – Gros entretien

Le Bailleur prendra à sa charge les opérations de grosses réparations, incombant au propriétaire selon l’article 606 du Code civil, y compris ceux concernant les ravalements extérieurs, les grosses réparations sur les structures porteuses du bâtiment, fondations, couvertures entières, façades, menuiseries extérieurs, ascenseur, porte électrique, dispositif d’ouverture par Visio.

9-2-4 – Obligations à la charge du Locataire en cas de sinistre et/ou de dégradation

Le Locataire informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre et/ou dégradation se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

9-2-5 – Travaux à l’initiative du Bailleur

Le Locataire laissera exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le Locataire doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit

privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Si ces réparations durent plus de quinze jours (15) pendant lesquels il y a impossibilité d’exercer dans son local, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Le Bailleur devra informer sans délai le Locataire des travaux qu’il estime nécessaires. Pour toute visite qu’il estime nécessaire pour s’assurer de l’état de l’immeuble, le réparer ou l’entretenir, il devra informer par écrit le Locataire cinq (5) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence caractérisée.

Le Locataire s'oblige à laisser pénétrer dans les lieux loués, durant les heures ouvrables et à des heures convenues d’avance, le Bailleur et ses mandataires pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir en conformité avec les règles en vigueur relatives à la protection des personnes en matière de santé.

9-2-6 – Travaux à l’initiative du Locataire

Le Locataire ne pourra faire dans les locaux loués sans l'autorisation du Bailleur aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution ; ces travaux, s'ils sont autorisés, auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur, et la charge de l'intervention de l'architecte sera supportée par le Preneur.

De même, le Locataire ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à l'avis et à la surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le Locataire. En cas de méconnaissance par le Locataire de cette obligation, le Bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du Locataire ou conserver les transformations effectuées, sans que le Locataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le Bailleur pourra exiger, aux frais du Locataire, la remise immédiate des lieux en l'état.

9-2-6 – Fin du bail

Il s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.

A la fin du bail, le Locataire devra laisser, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu'il aura réalisés, à moins que le Bailleur ne préfère demander le rétablissement des locaux en leur état primitif (c’est-à-dire en l’état lors de « l’état des lieux d’entrée »), aux frais du Locataire.

Le Bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

ARTICLE 10 - Cession - Sous-location

Le Locataire ne peut substituer dans son local qu’une autre personne par l’intermédiaire d’un contrat de collaboration ; ce contrat de collaboration sera à envoyer à la mairie afin que cette dernière sache qui est l’occupant à tout instant.

Par ailleurs, le Locataire ne pourra pas céder en totalité ou en partie son droit à la présente location.

ARTICLE 11 - Assurances - Responsabilités et recours

Le Locataire devra, pendant toute la durée du bail, faire assurer convenablement les locaux loués auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable contre les risques locatifs et notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux et les recours des autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire assurer son mobilier.

Le Locataire s'acquittera des primes des dites assurances et en justifiera au Bailleur, à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat. Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer également le Bailleur, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux loués, sous peine d'être tenu pour responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du Bailleur et des tiers des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.

Il ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux loués. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, guerre civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité du Bailleur ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagée.

Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance couvrant ces risques et de sa renonciation de recours contre le Bailleur.

ARTICLE 12 - Loyer - Révision 12-1 - Loyer

La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer annuel hors charges de … euros

payable mensuellement et d'avance le 10 de chaque mois, par termes de … euros. Le loyer est payable au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit désigné par lui.

Le loyer réglé par chèque sera considéré comme payé seulement après son encaissement et ce, malgré la remise éventuelle d'une quittance. Sur demande du Preneur, le Bailleur est tenu de délivrer quittance des loyers payés.

12-2 - Révision

Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail en fonction de la variation de l'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) publié par l'INSEE. L'indice de base étant celui du 4ème trimestre 2018, et l'indice servant au calcul de la révision sera celui du 4ème trimestre de chaque année suivante.

Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l'objet du présent bail.

Si l'indice choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics. A défaut de fixation administrative d'un indice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les parties ou, à défaut d'entente entre elles, par voie d'arbitrage ou judiciaire.

Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail et que la clause d'indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté.

ARTICLE 13 - Charges

En plus du loyer principal, le Locataire remboursera, au prorata des surfaces louées, au Bailleur les charges et prestations mises à sa charge par la loi, l'usage des lieux, le règlement de copropriété et notamment :

13-1 – Impôts et taxes

- taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

- et de manière générale, tous impôts, taxes et redevances existant ou à créer qui sont à la charge du Locataire, outre, de convention expresse entre le Parties, la taxe foncière au prorata de la surface occupée par le Locataire.

Le Locataire acquittera directement ses impôts personnels relatifs à l'occupation des locaux loués afin que le Bailleur ne puisse être inquiété ou poursuivi à ce sujet.

Le Locataire s'oblige à communiquer au Bailleur, sur simple demande de ce dernier, tous justificatifs du paiement des dits impôts.

13-2 – Prestations et fournitures

- dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien de l’ascenseur

- dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien de la porte automatique

- dépenses relatives au fonctionnement de la chaudière

- dépenses relatives au fonctionnement des pompes de relevage EU

- dépenses relatives à la maintenance des extincteurs

- dépenses relatives à la consommation d’eau

- dépenses relatives à la consommation d’électricité

- dépenses relatives au chauffage

- ménage des communs

Le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s'effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente. Il sera régularisé annuellement au moment de l'établissement des comptes définitifs par le Bailleur ou son représentant.

Le Bailleur s'oblige à communiquer au Locataire tous justificatifs établissant la nature et le montant des dites charges.

La provision mensuelle est fixée actuellement à … euros par mois, y compris ménage des communs

Le Locataire acquittera en outre directement toutes consommations de téléphone et Internet sans que le Bailleur puisse être tenu responsable des impayés.

Les consommations d’eau et d’électricité seront mesurées au moyen de sous compteurs pour les locaux de consultation et répartis à la surface pour les communs.

Les frais de chauffage seront répartis à la surface. Les autres dépenses listées sont répartis par 6 locaux.

ARTICLE 14 - Dépôt de garantie

A la signature du présent bail, le Locataire verse au Bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance une somme de … euros représentant un (1) mois de loyer en principal, à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer de manière à ce qu'il corresponde toujours à un mois de loyer en principal.

Le dépôt de garantie qui ne sera pas productif d'intérêts sera remboursé au Locataire, en fin de bail, après déménagement, remise des clés et établissement d'un état de remise des lieux sous déduction des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur ou dont celui-ci serait rendu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit.

Ce dépôt sera restitué au Locataire dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé des comptes de charges de la période intéressée.

En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxx

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, qu'elle qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d'un droit quelconque; le Bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.

ARTICLE 16 - Clause résolutoire

Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.

A défaut de paiement de 2 mois de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses et conditions du bail, et un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et les manquements reprochés à la partie à laquelle la sommation est adressée, le bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé ; la même procédure étant appliquée au Locataire qui refuserait de quitter les lieux en fin de bail.

En cas de résiliation pour inexécution du fait du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice d'autres dommages-intérêts.

Il est expressément convenu que toutes échéances de loyer ou de charges non payées seront majorées à titre de clause pénale, de 5 %, et ce, huit jours après l'envoi par le Bailleur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception réclamant le paiement et indiquant son intention d'appliquer la présente clause, et ce, sans préjudice de la clause résolutoire ci-dessus et tous dommages-intérêts au profit du Bailleur.

En outre, si à la fin du bail, le Locataire ne libère pas les lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au Bailleur une indemnité d'occupation calculée au prorata de son occupation sur la base du loyer mensuel en cours majoré de 10 %.

ARTICLE 17 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- Le Bailleur : Xxxxxx xx Xxxxx 0 xxxxx xx xx Xxxxxx 74 190 PASSY

- Le Preneur : à 00 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 74 190 PASSY

ARTICLE 18 - Frais - Droits et honoraires

Les honoraires, frais et droits des présentes sont supportés par le Locataire, y compris le coût de l'état des lieux dressé, le cas échéant, par huissier.

Fait à PASSY, le 1 Avril 2019, en 2 originaux.