CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTECahier Des Conditions De La Vente • October 12th, 2022
Clauses et conditions auxquelles seront adjugés à l’audience de vente de Madame le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de NICE, Palais de Justice de ladite ville, sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers suivants :
