CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
Clauses et conditions auxquelles seront adjugés à l’audience de vente de Madame le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de NICE, Palais de Justice de ladite ville, sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers suivants :
Un appartement de type T3, situé au sixième étage du bâtiment collectif, entrée A
Un emplacement boxé pour véhicule automobile situé au deuxième sous-sol du bâtiment collectif
Une cave située au deuxième sous-sol du bâtiment collectif
SIS A MENTON (ALPES-MARITIMES), 06500, 00 XXX XXXX XXXXXXXX
A LA REQUETE DE :
La Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING Ayant son siège social à WAREGEM (BELGIQUE), Xxxxxxxxxxxxxxx 00, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, ayant son xxxxx xxxxxx x 0000 XXXXXXXXX (XXXXXXXX), Avenue Marnix 24, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15 janvier 2018, autorisée par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique le 29 mars 2018, aux termes d’un avis paru dans le Moniteur belge du 30 mars 2018, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
POUR LAQUELLE DOMICILE EST ELU AU CABINET DE
Maître Xxxxxx XXXXXX, Avocat au Barreau de NICE, y demeurant 06000, 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.
ET AYANT POUR AVOCAT PLAIDANT
Maître Xxxx XXXXXXXX, membre de la SELARL SIMONNET AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant 106 Rue de Richelieu – 75002 PARIS, Palais PARIS E 839.
CONTRE :
*
PROCEDURE :
Selon acte de la XXXXX XXXXX XXXXXX, Xxxxxxxxx de Justice associés à NICE, en date du 18 mars 2021, le requérant a fait signifier à
, un commandement de
payer valant saisie.
En vertu et pour l’exécution de :
La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXX-XXXX, Notaire au sein de la SCP ARAL BONA-ARAL, Notaires associés à NICE (Alpes-Maritimes), le 10 novembre 2015, contenant prêt par la société RECORD BANK, aux droits de laquelle vient la Société CENTRALE KREDIETVERLENING, à
, divisé en deux tranches :
- la première, d’un montant en principal de 61.000 €, remboursable in fine et, concernant les intérêts, au moyen de 60 mensualités, du 5 janvier 2016 au 5 décembre 2020, au taux d'intérêt fixe de 3,20 % l'an ;
- la seconde, d’un montant en principal de 108.000 €, remboursable in fine et, concernant les intérêts, au moyen de 60 mensualités, du 5 janvier 2016 au 5 décembre 2020, au taux d'intérêt fixe de 5,60 % l'an ;
lesdites sommes étant devenues de plein droit exigibles à défaut de remboursement à l’échéance.
Pour obtenir paiement des sommes suivantes :
I/ Au titre de la première tranche du prêt reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXX- XXXX, Notaire au sein de la SCP ARAL BONA-ARAL, Notaires associés à NICE (Alpes-Maritimes), le 10 novembre 2015 :
⮚ la somme de SOIXANTE CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (65.677,62 €) représentant la créance de la société CENTRALE KREDIETVERLENING, en principal, intérêts et frais arrêtée au 8 février 2021.
........................................................................................................ 65.677,62 €
⮚ les intérêts au taux contractuel de 3,20 % l'an courus depuis le 9 février 2021 jusqu'au jour du parfait paiement.
.......................................................................................... POUR MEMOIRE
SOUS-TOTAL I/ SAUF MEMOIRE selon le premier décompte ci-après arrêté au 8 février 2021 : 65.677,62 €
(SOIXANTE CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES)
II/ Au titre de la seconde tranche du prêt reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXX- XXXX, Notaire au sein de la SCP ARAL BONA-ARAL, Notaires associés à NICE (Alpes-Maritimes), le 10 novembre 2015 :
⮚ la somme de CENT SEIZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE CENTIMES (116.697,04 €) représentant la créance de la société CENTRALE KREDIETVERLENING, en principal, intérêts et frais arrêtée au 8 février 2021.
...................................................................................................... 116.697,04 €
⮚ les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an courus depuis le 9 février 2021 jusqu'au jour du parfait paiement.
.......................................................................................... POUR MEMOIRE
SOUS-TOTAL II/ SAUF MEMOIRE selon le second décompte ci-après arrêté au 8 février 2021 : 116.697,04 €
(CENT SEIZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE CENTIMES)
TOTAL GENERAL SAUF MEMOIRE selon les deux décomptes ci-après arrêtés au 8 février 2021 : 182.374,66 €
(CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES)
Plus le coût des présentes, sans préjudice de tous autres dus, intérêts et frais, le tout en deniers ou quittances valables.
Ce commandement de payer valant saisie est resté sans effet.
Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au Service de Publicité Foncière de NICE 1, le 19 avril 2021, SAGES 0604 P 01, Volume 2021
S numéro 66.
Selon exploit de la SCP XXXXX XXXXX XXXXXX, Xxxxxxxxx de Justice associés à NICE, en date du 7 juin 2021, le requérant, a fait délivrer assignation à ,
à comparaître à une audience d’orientation se tenant devant Monsieur le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de NICE.
Une copie dudit acte demeure annexée aux présentes.
EN CONSEQUENCE,
Il sera procédé à l’audience des ventes du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de NICE, à la vente aux enchères publiques EN UN LOT des biens et droits immobiliers désignés comme suit dans le commandement de payer valant saisie :
DESIGNATION :
Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, soumis au régime de la copropriété, élevé sur deux sous-sols d’un rez-de-chaussée et de sept étages, situé sur la Commune de XXXXXX (Xxxxx- Xxxxxxxxx), 00000, 00 Xxx Xxxx Xxxxxxxx, figurant au cadastre de la manière suivante :
Xxxxxxx | Xx | Xxxxxxx | Xxxxxxx |
XX | 000 | Xxx Xxxx Xxxxxxxx | 00xx 22a 73ca |
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire associé à MENTON, le 9 novembre 2010, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 3 le 3 décembre 2010, Volume 2010 P numéro 4305.
Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété a été modifié :
- suivant acte reçu par Maître Xxxx-Xxxxxx XXXXXX, Notaire associé à MENTON, le 8 juillet 2011, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 3 le 16 août 2011, Volume 2011 P numéro 3169 ;
- suivant acte reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire susvisé, le 23 mai 2017, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 3 le 8 juin 2017, Volume 2017 P numéro 2005 ;
- suivant acte reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire susvisé, le 11 mars 2021, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 1 le 2 avril 2021, Volume 2021 P numéro 7901.
DESIGNATION DETAILLEE
LE LOT NUMERO QUATRE VINGT DEUX (82) :
UN APPARTEMENT de type T3, situé au sixième étage du bâtiment collectif, entrée A, comprenant :
Hall avec placard, séjour-cuisine, une chambre avec salle de douche et wc, dégagement, une seconde chambre avec placard, salle de bains avec un wc, trois terrasses.
Et les mille quatre cent quarante-sept /cent millièmes (1447 /100.136 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
LE LOT NUMERO CENT SOIXANTE·ET UN (161) :
UN EMPLACEMENT BOXÉ POUR VEHICULE AUTOMOBILE situé au
deuxième sous-sol du bâtiment collectif.
Et les soixante-dix-sept /cent millièmes (77 /100.136 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
LE LOT NUMERO DEUX·CENT DEUX (202) :
UNE CAVE située au deuxième sous-sol du bâtiment collectif.
Et les sept /cent millièmes (7 /100.136 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
La description du bien a été reprise dans l'acte de prêt en date du 10 novembre 2015 sous réserve de ses modifications ultérieures.
DESCRIPTION - OCCUPATION
Ces biens et droits immobiliers ont fait l’objet d’un PV descriptif dressé par la SCP XXXXX XXXXX XXXXXX, Huissiers de Justice associés à NICE, en date du 12 avril 2021 qui demeure annexé au présent cahier.
Le futur adjudicataire voudra bien se référer au procès-verbal pour en connaître l’état et les aménagements.
Le bien est occupé à titre de résidence principale par la partie saisie.
Le syndic de copropriété est le Cabinet SOGIM, 2 Rue Amiral Courbet – 00000 XXXXXX.
Sont annexés au présent cahier :
Superficie loi carrez : 70,00 m²
Etat relatif à la présence de termites : absence d’indices d’infestation de termites le jour de la visite
Etat relatif à la présence d’amiante : absence
Diagnostic de performance énergétique dressé le 12 avril 2021 Etat des risques et pollutions dressé le 9 avril 2021
RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Compte tenu de la rigueur des délais de la procédure de saisie immobilière, difficilement compatible avec les délais de délivrance des renseignements d’urbanisme, tout enchérisseur devra avoir fait son affaire personnelle de la situation des biens vendus au regard des règles de l’urbanisme, et sera censé s’être renseigné directement et personnellement auprès de toute administration compétente à cet effet.
Le futur adjudicataire sera tenu de respecter toutes les servitudes qui sont ou pourront être imposées par les lois, décrets ou règlements en vigueur.
ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens appartiennent personnellement à Madame ** pour les avoir acquis de la société dénommée SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 €, ayant son siège social à XXXXXXX-XXX- XXXXX (00000), 000 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 266 555, suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire associé à MENTON, le 28 février 2011, publié au Service de la Publicité Foncière de NICE 3 le 31 mars 2011, Volume 2011 P numéro 1397 (acte rectificatif reçu par Maître Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Notaire susvisé, en date du
28 septembre 2012, publié le 13 novembre 2012, Volume 2012 P numéro 4178).
Conformément aux dispositions de l’article 2208 alinéa 2 du code civil, l’adjudication ne confère pas à l’adjudicataire d’autres droits que ceux appartenant au saisi.
Ni l’avocat du créancier poursuivant, ni le créancier poursuivant lui-même ne verront leur responsabilité engagée en raison des erreurs, inexactitudes ou omissions qui pourraient se rapporter aux indications qui précèdent.
MISE A PRIX
Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix de :
CENT MILLE EUROS (100.000 €)
Fait à NICE, le