N° 13754*01Cession De Véhicule • May 5th, 2020
Ancien propriétaireCession De Véhicule • May 18th, 2012
⬜ Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ;