ContractCimetière Regulation • July 6th, 2022
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND Siège social : 205, RUE PRINCIPALE, SAINT BASILE LE GRAND, J3N 1L1 Cimetière(s) : SAINT-BASILE-LE-GRAND La Fabrique mentionnée ci-haut du diocèse de Saint-Jean-Longueuil, personne morale légalement constituée et régie par la Loi sur les fabriques (L.R.Q. chapitre F-1), propriétaire du(des) cimetière(s) mentionné(s) en rubrique, adopte le présent règlement en conformité avec les dispositions de ladite Loi . RÈGLEMENT DE CIMETIÈRE 1. TITRE ABRÉGÉ Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement no 8 » de la Fabrique. 2. OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 19 de la Loi sur les fabriques . Il a pour objet de régir les droits et les obligations des concessionnaires, les conditions de concession, d'entretien et de reprise des lots, des carrés d'enfouissement, des niches (dans un columbarium) et des enfeus (dans un mausolée), et les ouvrages funéraires y compris le
