Contract
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE | |||
SAINT-XXXXXX-LE-GRAND | |||
Siège social : | 000, XXX XXXXXXXXXX, XXXXX XXXXXX XX XXXXX, X0X 0X0 | ||
Cimetière(s) : | SAINT-XXXXXX-LE-GRAND | ||
La Fabrique mentionnée ci-haut du diocèse de Saint-Jean-Longueuil, personne morale légalement constituée et régie par la Loi sur les fabriques (L.R.Q. chapitre F-1), propriétaire du(des) cimetière(s) mentionné(s) en rubrique, adopte le présent règlement en conformité avec les dispositions de ladite Loi . | |||
RÈGLEMENT DE CIMETIÈRE | |||
1. | TITRE ABRÉGÉ | ||
Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement no 8 » de la Fabrique. | |||
2. | OBJET DU RÈGLEMENT | ||
Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 19 de la Loi sur les fabriques . Il a pour objet de régir les droits et les obligations des concessionnaires, les conditions de concession, d'entretien et de reprise des lots, des carrés d'enfouissement, des niches (dans un columbarium) et des enfeus (dans un mausolée), et les ouvrages funéraires y compris les décorations et inscriptions. Il détermine les conditions de sépulture et d'exhumation dans le(les) cimetière(s) et précise diverses dispositions utiles à la gestion du(des) cimetière(s). | |||
3. | INTERPRÉTATION | ||
3.1 | Titres | ||
Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n'en font pas partie. | |||
3.2 | Règles d'interprétation | ||
Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant aux personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales. | |||
3.3 | Définitions | ||
Les expressions et les mots suivants, à moins d'une disposition expresse au contraire, ou à moins que le contexte ne lui confère un autre sens, ont la signification suivante : | |||
«autorités diocésaines» ou «Évêque» : | |||
L'Évêque du diocèse catholique romain de Saint-Jean-Longueuil ou son délégué. | |||
«bénéficiaire» : | |||
La personne décédée pour laquelle il y a sépulture. | |||
«carré d'enfouissement» : |
Lopin de terre concédé par Contrat de sépulture et d'entretien afin d'y disposer exclusivement, sous l'autorité de la Fabrique, les cendres d'un défunt. À noter que ce terme est inusité dans les registres paroissiaux qui utilisent généralement le terme « Lot pour cendres ». |
«cercueil» : |
Contenant rigide fermé, en bois ou en métal (incluant en cuivre, bronze, acier inoxydable), qui contient le corps d'un défunt. Les cercueils de type biologique contenant des semences pour faire pousser des fleurs ou arbres sont interdits. La voûte funéraire (double cercueil en acier), si autorisée par la Fabrique, requiert des frais d'inhumation en supplément. |
«cimetière» : |
Tous les terrains, les bâtiments, les boisés et les autres superficies foncières, les chemins, les allées, les clôtures, les haies, les bordures, les arbres et les arbustes, propriété de la Fabrique et constituant un ensemble destiné à la sépulture des défunts. |
«Collectif» : |
Une partie du cimetière qui regroupe un ensemble de lots individuels ne pouvant pas être concédés, spécialement aménagée pour un usage communautaire et pour recevoir les restes humains qui ne sont pas disposés dans une concession, ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté. Le nom des défunts y figure sur un monument commun, propriété de la Fabrique. |
«columbarium» : |
Installation funéraire, propriété de la Fabrique, qui contient des niches en conformité avec les normes, les lois et la réglementation en vigueur. Le columbarium peut être extérieur ou être aménagé à l'intérieur d'un bâtiment. Les columbariums privés, peu importe la forme, sont interdits. |
«concession» : |
Le droit accordé par la Fabrique à un concessionnaire, par Contrat de sépulture et d'entretien (autrefois connu comme « Contrat de concession »), d'utiliser privativement pour un terme déterminé et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Fabrique soit un lot, soit un carré d'enfouissement, soit une niche ou un enfeu, propriété de la Fabrique, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur. Ce terme désigne également, selon le contexte, l'objet même de la concession. |
«concessionnaire» : |
La personne majeure ou le successeur désigné ou par exception un emphytéote qui, en vertu d'un contrat avec la Fabrique, détient un droit de sépulture et en acquitte les coûts, les redevances et les autres charges afférentes. Le terme s'applique aussi à une communauté religieuse et à un organisme à caractère religieux agréés par l'Évêque. Il ne peut y avoir qu'un seul concessionnaire. |
«curateur» ou «mandataire» : |
Personne majeure désignée par écrit par le concessionnaire ou par toute forme légale, qui agit aux présentes au nom du concessionnaire en cas d'incapacité légale. Le curateur ou mandataire cesse ses fonctions au décès du concessionnaire. |
«enfeu»: |
Une crypte ou un espace aménagé dans le mausolée, concédé par Contrat de sépulture et d'entretien, pour y recevoir, sous l'autorité de la Fabrique, un ou plusieurs cercueils, en conformité avec les normes et la réglementation en vigueur. |
«enfouissement» : |
Sous l'autorité de la Fabrique, la disposition en terre des cendres d'un défunt dans un carré d'enfouissement, sous réserve qu'elles soient préalablement déposées dans une urne cinéraire. |
«entretien/amélioration» : |
Action de maintenir le cimetière en bon état en faisant au fur et à mesure des besoins les réparations et les travaux jugés nécessaires (ex. : coupe du gazon; aménagement paysager; émondage, routes, signalisation, stationnement; irrigation, égouts et drainage; clôture; outils, équipement, machinerie, déneigement, etc.). |
«exhumation» : |
Action d'extraire un corps ou des cendres d’un défunt de sa sépulture. |
«fabrique» : |
La Fabrique de la paroisse en titre du diocèse de Saint-Jean-Longueuil, propriétaire et gestionnaire du (des) cimetière(s). |
«inhumation» : |
Sous l'autorité de la Fabrique, la disposition en terre du corps ou des cendres d'un défunt dans un lot ou dans le Collectif sous réserve que le défunt soit préalablement déposé dans un cercueil ou une urne cinéraire. |
«inscription» : |
Désigne toute identification, gravure, lettrage, apposé sur un ouvrage funéraire, sur la plaque de façade d'une niche ou d'un enfeu, aux frais du concessionnaire. Toute inscription doit respecter la réglementation en vigueur. |
«lot» : |
Lopin de terre concédé par Contrat de sépulture et d'entretien afin d'y disposer, sous l'autorité de la Fabrique, le corps ou les cendres des défunts. |
«mausolée» : |
Installation funéraire, propriété de la Fabrique, qui contient des enfeus. Il peut également contenir des niches dans un columbarium intégré au mausolée (peut alors être appelé mausolée-columbarium). Le mausolée, en conformité avec les normes, les lois et la réglementation en vigueur, peut être extérieur ou être aménagé à l'intérieur d'un bâtiment. Les mausolées privés doivent se conformer au présent règlement ainsi qu'aux règles particulières établies par la Fabrique, édictées dans un document annexe approuvé par l'Évêque, et remis au concessionnaire le cas échéant. |
«niche» : | |
Un espace vitré ou caché aménagé dans le columbarium, concédé par Contrat de sépulture et d'entretien, pour y recevoir, sous l'autorité de la Fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires, en conformité avec les normes et la réglementation en vigueur. | |
«ouvrage funéraire» : | |
Tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire ou à sa demande, et destinés à commémorer le nom d'un défunt, à identifier ou à orner le lot ou le carré d'enfouissement. Le monument type est composé de deux éléments : le socle du monument et le monument lui-même où on peut y apposer des inscriptions. Un banc respectant les conditions de ce règlement est également admissible en remplacement d'un monument. Les monuments-columbarium privés, contenant des niches, sont interdits. | |
«perpétuité» : | |
Xxxxxxx qui ne peut pas excéder 100 ans à compter de la date de signature du Contrat de sépulture et d'entretien (réf. art. 1195 et 1197 du Code civil du Québec ). | |
«propriété superficiaire» : | |
Désigne la propriété de l'ouvrage funéraire érigé sur un lot ou un carré d'enfouissement. La base de béton aménagée par la Fabrique fait partie de cette définition. | |
«règlement» : | |
Le présent règlement ainsi que les autres règlements de la Fabrique en vigueur, approuvés par l'Évêque. | |
«responsable de l'entretien» : | |
La personne dont la Fabrique retient les services pour voir à l'ouverture des niches ou des enfeus, au creusage des fosses, à l'inhumation des cercueils et des urnes cinéraires, à la préparation des fondations des monuments, à l'entretien des lots, et d'une façon générale, à l'entretien du cimetière, sous la responsabilité de la Fabrique. | |
«sépulture» : | |
Selon le contexte et sous l'autorité de la Fabrique, l'inhumation, l'enfouissement, la mise en niche ou en enfeu de restes humains. Ce terme désigne également l'emplacement où sont déposés les restes humains. | |
«successeur» : | |
La personne majeure désignée par le concessionnaire ou ses ayants droit qui, au décès de ce dernier, devient concessionnaire. Il ne peut y avoir qu'un seul successeur. | |
«urne cinéraire» : | |
Contenant rigide fermé qui contient les cendres d'un corps incinéré. Tel contenant doit empêcher la dispersion des cendres. Les urnes de type biologique contenant des semences pour faire pousser des fleurs ou arbres sont interdites. | |
3.4 | Pouvoir discrétionnaire |
Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la Fabrique, elle peut l'exercer comme elle l'entend et au moment où elle le juge opportun. |
4. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | |
4.1 | Destination | |
Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la paroisse ou qui s'y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d'un non-résident peut être autorisée aux conditions fixées par la Fabrique. Seules les personnes reconnues membres de l'Église catholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d'une permission spéciale de l'Évêque ou encore de son délégué. | ||
4.2 | Circulation de véhicules | |
Tout véhicule, motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l'entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Tout véhicule circulant sur la propriété de la Fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/heure. | ||
La Fabrique peut faire enlever aux frais du propriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est prohibée toute circulation en motoneige, motocross ou autres véhicules récréatifs du même type, ou autres appareils de récréation (ex.: planches à roulettes, patins à roues alignées, ski, raquette, traîneau, etc.). | ||
4.3 | Respect et bon ordre | |
Toute personne qui circule dans le cimetière doit s'y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la Fabrique et aux concessionnaires. L'amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière. Les visites sont interdites du coucher du soleil jusqu'au lever du jour. | ||
4.4 | Nuisance et objets inconvenants | |
Tout concessionnaire d'un lot, d'un carré d'enfouissement, d'une niche ou d'un enfeu se doit obligatoirement d’avoir le consentement de la Fabrique avant d'ajouter quelque objet ornemental dans l'espace qui lui fut concédé. À l'exception de l'aménagement prévu à l'article 6.7, la Fabrique peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis préalable de dix jours expédié à la dernière adresse ou coordonnées connue du titulaire, tout objet qu'elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l'entretien et l'aménagement du cimetière. Cela inclut, quoique non restrictivement, toute construction, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain. | ||
4.5 | Heures d'accueil | |
Le bureau de la Fabrique est ouvert au public sur les heures fixées par résolution. | ||
5. | CONCESSION PAR LA FABRIQUE | |
5.1 | Concession restreinte | |
Un lot, un carré d'enfouissement, une niche ou un enfeu ne peut être concédé qu'à une seule personne majeure sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement. | ||
5.2 | Modalités | |
Le lot, le carré d'enfouissement, la niche ou l'enfeu est concédé au moyen d'un Contrat de sépulture et d'entretien entre la Fabrique et le concessionnaire contenant, entre autres : le nom et les coordonnées du concessionnaire; la description de la concession; les modalités propres à la propriété superficiaire et à l'installation d'un ouvrage funéraire; le prix et l'attestation du paiement de ce prix; la durée de la concession; la désignation obligatoire d'un successeur à l'aide du formulaire approprié et l'acceptation de ce dernier; une déclaration du concessionnaire affirmant qu'il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu'il se reconnaît lié par ces dispositions. | ||
En concédant un lot, la Fabrique agit de bonne foi, le croyant libre pour déterminer le nombre de personnes pouvant y être inhumées selon la grandeur du lot. Si par hasard il n'en était pas ainsi, la Fabrique corrigera de la façon la plus équitable possible la situation en accord avec le concessionnaire. Le nombre de places est déterminé par la Fabrique à la signature du contrat. Cependant, il pourra varier selon les conditions du lot au moment de la sépulture. | ||
Il ne peut être accordé de concession sans que le contrat comprenne les coûts d'entretien pour toute la durée du contrat, ainsi que l'entretien de la niche dans le columbarium, ou de la niche ou de l'enfeu dans le mausolée. Les coûts d'entretien de l'ouvrage funéraire demeurent à la charge du concessionnaire à moins qu'ils ne soient clairement prévus autrement dans le contrat. | ||
Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire et par un représentant de la Fabrique. Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l'autre est conservé dans les archives de la Fabrique. Les droits relatifs à l'usage de la concession sont expressément réservés à la Fabrique jusqu'à parfait paiement du prix par le concessionnaire. D'ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession. Le contrat n'est remboursable en aucune circonstance, en tout ou en partie. | ||
5.3 | Durée de la concession et de son renouvellement | |
Le lot et le carré d'enfouissement sont concédés pour un terme initial de cent (100) ans. La niche à l'intérieur du columbarium et l'enfeu à l'intérieur du mausolée sont concédés pour un terme de cinquante (50) ans. Exception faite dans le cas de désaffectation du cimetière qui emporte alors la résiliation de la concession et la terminaison de la propriété superficiaire sans indemnité de part et d'autre. | ||
L'échéance du terme met fin de plein droit à la concession et entraine sa reprise par la Fabrique. Cela met également fin à la propriété superficiaire. À défaut d'être revendiquée dans xxx xxx (6) mois suivant l'échéance du terme, la Fabrique acquiert la propriété de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt. | ||
Le lot ou le carré d'enfouissement peut être renouvelé au concessionnaire enregistré ou à un concessionnaire désigné par ses successibles et ayants cause si une demande est faite à cet effet à la Fabrique. Le renouvellement débute à la date d'échéance du contrat précédent. Pour un renouvellement, le terme peut être de cent (100), de soixante-quinze (75) ou de cinquante (50) ans, mais le cumul de la durée de deux contrats ne peut excéder cent (100) ans. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Un tel renouvellement se fait aux conditions et aux modalités alors en vigueur. | ||
La niche du columbarium ou l'enfeu dans le mausolée ne peut être renouvelé, mais peut toutefois faire l'objet d'une nouvelle concession à toute personne intéressée. À défaut, ils sont vidés de leur contenu qui est alors déposé dans un lot prévu à cet effet, soit le Collectif. | ||
5.4 | Prix de la concession et frais de sépulture | |
Le prix de la concession, les frais de sépulture de même que les autres biens et services offerts sont fixés périodiquement par la Fabrique pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute sépulture et à toute fourniture de biens et services par la Fabrique. | ||
5.5 | Places disponibles | |
Il appartient à la Fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, un carré d'enfouissement, une niche ou un enfeu. On entend par « places » le nombre de défunts, en corps ou en cendres, pouvant avoir une sépulture. Un nombre initial de places est convenu au Contrat de sépulture et d'entretien. Selon certaines conditions prévues au contrat, un certain nombre de places additionnelles peut être accordé moyennant des frais additionnels pour chaque place. | ||
5.6 | Résiliation de la concession | |
5.6.1 | La concession est résiliée (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu'il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au Contrat de sépulture et d'entretien. | |
5.6.2 | Après que la concession aura été mise en demeure, la Fabrique peut reprendre tout lot pour lequel l'entretien annuel, si cette modalité était prévue au contrat, n'aurait pas été payé pendant une période de cinq (5) années consécutives. Dans un tel cas, elle aura obtenu l'autorisation des autorités diocésaines. | |
5.6.3 | La Fabrique résiliera tout contrat pour un lot ou carré d'enfouissement abandonné depuis trente (30) ans, c'est-à-dire sans aucune activité ou contact reçu de la part du concessionnaire. La Fabrique aura au préalable signifié au dernier concessionnaire connu un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, expédié à la dernière adresse ou coordonnées connue, au moyen d'une lettre recommandée par la poste, par l'utilisation des moyens électroniques reconnus, et par un avis dans un journal local. La Fabrique aura obtenu auparavant l'autorisation des autorités diocésaines et civiles par voie de requête. La Fabrique évalue par anticipation ses dommages-intérêts qui équivalent aux sommes déjà versées par le concessionnaire en défaut. | |
5.6.4 | La Fabrique résiliera également tout contrat lorsque le concessionnaire, de façons répétitives alors qu'il est en demeure, refuse ou néglige de respecter l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, de tout autre règlement applicable ou s'il est en demeure de plein droit. | |
Pour toutes les situations mentionnées ci-devant, la résiliation du contrat entraine la reprise de la concession par la Fabrique. Cela emporte aussi la terminaison de la propriété superficiaire. À défaut d'être revendiquée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la résiliation suite à un avis écrit, la Fabrique devient propriétaire de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt. | ||
Tout avis ou mise en demeure de quatre-vingt-dix (90) jours sera expédié par écrit par la Fabrique au concessionnaire, par poste recommandée et autres moyens électroniques reconnus, à la dernière adresse ou coordonnées connue. | ||
Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans la concession résiliée, les cercueils ou les urnes cinéraires qui se trouvaient dans un lot, un carré d'enfouissement, un enfeu ou une niche pourront être exhumés et transportés dans un lot prévu à cet effet à la discrétion de la Fabrique. Toutefois, cette dernière inscrira dans ses registres le déplacement et les noms des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Pour ce faire, la Fabrique aura déjà obtenu l'autorisation des autorités diocésaines et civiles. | ||
6. | DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE | |
6.1 | Droit de sépulture | |
Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d'entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulture sous l'autorité de la Fabrique. Il peut aussi autoriser par écrit, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu'il désigne, sous réserve des règlements de la Fabrique et du droit à la sépulture ecclésiastique. La volonté du concessionnaire d'exclure un membre de sa famille doit être exprimée par écrit et signée sur le formulaire correspondant de la Fabrique. | ||
Toute sépulture d'un corps doit s'effectuer avec un cercueil. Toute sépulture de cendre doit s'effectuer avec une urne cinéraire. | ||
Il importe de savoir qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur les fabriques , l'Évêque peut déterminer les conditions d'admission à l'inhumation dans les cimetières catholiques romains, les conditions d'admission au dépôt des cendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains, ainsi que les mises en enfeus des corps dans les mausolées catholiques romains. Par exemple, les personnes qui ont apostasié la foi catholique ne sont pas autorisées à une sépulture dans un lieu appartenant à une fabrique de paroisses catholiques. | ||
Le concessionnaire d'une niche a droit à sa propre sépulture ou, le cas échéant, à celle de la ou des personnes nommément désignées par lui, tenant compte de la capacité physique de la niche et du format de l'urne ou des urnes cinéraires. | ||
La mise en niche est prohibée ailleurs que dans le columbarium de la Fabrique. | ||
6.2 | Droit de cession (à un successeur) | |
Comme mentionné à l’article 5.2, le concessionnaire doit par écrit désigner une personne qui sera successeur de la concession à son décès. Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu'aucune somme d'argent ne soit due à la Fabrique, le concessionnaire peut céder gratuitement de son vivant, par écrit et pour la durée non expirée, l'usage de sa concession et, le cas échéant, sa propriété superficiaire à une personne majeure nommément désignée, cette dernière s'engageant à respecter l'intégralité du Contrat de sépulture et d'entretien. | ||
Tout changement de concessionnaire, sous peine de nullité, doit être notifié par écrit à la Fabrique dans un délai de six (6) mois. Il prend effet après acceptation de la Fabrique à l'aide du formulaire approprié. Les honoraires d'enregistrement de transmission sont fixés par la Fabrique et exigibles lors de la notification. | |
6.3 | Dévolution en cas de non-cession (pas de successeur) |
Xxxxxx'un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit d'usage de sa concession à un successeur (par exemple sans testament, ou sans une mention spécifique dans le testament1 , ou sans le formulaire «Donation d'une concession au décès»), ce successeur doit être désigné par les héritiers dans xxx xxx (6) mois suivants le décès. On entend par héritiers les descendants vivants en ligne directe du concessionnaire décédé, en faisant d'abord appel à ceux du premier degré et par la suite, s'il n'y a pas de descendants à ce degré, au degré subséquent. Un seul nouveau concessionnaire peut être désigné et il doit s'engager à respecter l'intégralité du Contrat de sépulture et d'entretien. À défaut d'une telle désignation, il ne pourra y avoir de nouvelle sépulture, sauf si le concessionnaire défunt avait déjà désigné à la Fabrique le nom des personnes ayant droit à une sépulture et qu'il n'y a pas d'autres défauts ou un droit litigieux affectant la concession. Il revient à la Fabrique, sans appel, de décider si le cas est litigieux (réf. article 6.5). | |
1 La mention d'un légataire universel dans le testament ne donne pas droit d'usage de la concession. | |
Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 est inopposable à la Fabrique et n’a donc aucun effet juridique. | |
6.4 | Utilisation d'un lot ayant déjà servi à des inhumations |
Au cas où le lot, initialement concédé par la Fabrique ou transféré par le concessionnaire à un successeur, ait déjà servi à l'inhumation d'une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu'il se soit écoulé plus de trente (30) ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot sans que la Fabrique n'ait à effectuer une exhumation desdites sépultures. Toutefois, la Fabrique doit inscrire dans ses registres le nom du nouveau concessionnaire, le transport de la concession, les noms des personnes inhumées ainsi que la date de leur inhumation. | |
6.5 | Droit litigieux de sépulture |
Tout litige en rapport avec l'utilisation d'une concession est réglé par la Fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et documents déposés alors au dossier de la Fabrique. En outre, la Fabrique se réserve le droit de refuser toute sépulture dans son cimetière si l'une quelconque des conditions de son règlement n'est pas respectée. | |
Si le litige n'est pas réglé, ou dans le cas d'une contestation, aucune sépulture ou usage de la concession et de la propriété superficiaire n'est autorisé, et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la Fabrique à moins qu'un jugement de la Cour, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposé. |
6.6 | Ouvrage funéraire |
Pour la durée de la concession, le concessionnaire ne peut placer et maintenir sur sa concession qu'une seule identification sous forme d'un monument, d'un banc, d'une plaque-au-sol (si autorisée par la Fabrique) ou autre, en bronze, en granit ou en marbre, autorisée par la Fabrique, qui en détermine l'emplacement, sous réserve qu'elle soit en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et qu'il en assume tous les coûts liés à son entretien, à la complète exonération de la Fabrique. Le concessionnaire devra fournir à la Fabrique un plan de tel ouvrage pour approbation préalable. | |
L'inscription sur le monument, sur le banc ou sur la plaque-au-sol est de la responsabilité du concessionnaire. La Fabrique ne peut garantir l'accès au dos du monument pour des inscriptions supplémentaires. | |
Les dimensions maximales d'un monument funéraire ou d'un banc, à partir de la base de béton, sont déterminées par la Fabrique. À cet effet, la Fabrique fournira au concessionnaire un document précisant ces dimensions. Toutefois, aucun monument ou banc ne peut excéder en longueur ou en largeur les dimensions de la base de béton correspondante. Les plaques-au-sol (si elles sont autorisées par la Fabrique) doivent être installées au niveau du sol et localisées de telle sorte qu'elles ne nuisent pas à l'entretien et à la reprise du lot. | |
Tout ouvrage funéraire destiné à marquer le lot ou le carré d'enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondante au numéro du lot ou du carré d'enfouissement. Telle numérotation doit être située en bas et à droite de l'ouvrage funéraire et avoir une typographie de 1 pouce ou 2,5 cm de hauteur. | |
Le nom du fabricant du monument ou du banc ne peut être inscrit qu'au bas de celui-ci sur une surface n'excédant pas 1 pouce par 4 pouces ou 2,5 cm par 10 cm. | |
En plus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la Fabrique aux frais du concessionnaire. La Fabrique peut refuser toute mise en place d'un ouvrage funéraire qui ne se conforme pas à ces règles, notamment quoique non restrictivement en vertu de l'article 4.4. Tout concessionnaire est responsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant du mauvais état de l'ouvrage funéraire placé sur sa concession. | |
À défaut par le concessionnaire d'assurer l'entretien de l'ouvrage funéraire érigé sur la concession, la Fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l'entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire ou l'enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire. | |
À la terminaison du Contrat de sépulture et d'entretien (si non renouvelé, réf. article 5.3), la Fabrique avise le concessionnaire qu'il a un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour revendiquer son monument ou banc. Si revendiqué, le concessionnaire a un délai de six (6) mois pour procéder à l'enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l'échéance de ce délai de six (6) mois, la Fabrique peut choisir de devenir propriétaire de l'ouvrage funéraire ou, à la charge complète du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux. |
6.7 | Aménagement | ||||
Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou carré d'enfouissement sans l'autorisation écrite préalable et expresse de la Fabrique. Le concessionnaire ne peut pas procéder à l'identification de son lot ou carré d'enfouissement sans l'approbation préalable et écrite de la Fabrique. Aucune délimitation n'est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen. | |||||
Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrement recouverte de gazon. Seule la plantation de fleurs est permise sur une surface de 12 pouces ou 30 cm par la largeur de l'ouvrage funéraire, et les limites de cette surface ne peuvent être marquées par aucun objet qui peut nuire à l'entretien. | |||||
Lors de l'entretien des pelouses avec les outils mécaniques nécessaires, s'il advenait la coupe accidentelle d'une partie ou de la totalité des fleurs plantées, la Fabrique ne s'en tient pas responsable. Par contre, elle répond des dommages causés sur des lots et carrés d'enfouissement par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions. | |||||
Le dépôt ou l'installation d'arrangements floraux sur le monument ou banc est permis. | |||||
6.8 | Contravention | ||||
La Fabrique conserve le droit d'enlever ou de faire enlever aux frais du concessionnaire, tout ouvrage funéraire, identification, inscription, signe, fleur, arbuste, arbre ou autre installation non conforme à la réglementation en vigueur. | |||||
6.9 | Changement d'adresse et de coordonnées | ||||
Il revient au concessionnaire seul d'informer la Fabrique de tout changement d'adresse et de coordonnées, la Fabrique n'étant tenue d'envoyer toute correspondance qu'à la dernière adresse postale et/ou électronique connue. | |||||
7. | LES NICHES | ou | x | NE S'APPLIQUE PAS, service non offert. | |
7.1 | Contenu des niches et type d'urne cinéraire | ||||
Dans les niches du columbarium, seules peuvent être déposées des urnes cinéraires. Tout autre objet, quel qu'il soit, est prohibé. Dans un columbarium aménagé à l'intérieur d'un bâtiment, les urnes doivent être fabriquées d'un matériau non dégradable et résistant aux incendies (marbre, granit, bronze, métal, etc.). | |||||
7.2 | Façade des niches | ||||
La façade d'une niche doit être conservée, exempte de tout objet à l'exception d'une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs environnants. | |||||
7.3 | Inscription | ||||
Toute inscription en façade d'une niche ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie. La Fabrique peut décider de procéder elle-même à l'inscription, ou de remettre cette responsabilité au concessionnaire pour le faire exécuter par un fournisseur attitré. Dans le second cas, la Fabrique fournira au concessionnaire un gabarit d'inscription précisant les normes applicables. Préalablement à l'inscription, le concessionnaire ou ses ayants droit doivent certifier par écrit le texte de l'inscription. | |||||
7.4 | Plaques ou vitres de façade | |||
Seules les plaques ou vitres de façade acceptées par la Fabrique peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques ou vitres de façade est prohibé. | ||||
7.5 | Ornement | |||
À l'intérieur du bâtiment columbarium, seules les fleurs artificielles sont permises et doivent être placées dans des endroits prévus à cette fin. Tout autre ornement est interdit. | ||||
8. | LES ENFEUS ou | x | NE S'APPLIQUE PAS, service non offert. | |
8.1 | Contenu des enfeus | |||
Sauf entente spécifique préalable, seuls peuvent être déposés dans les enfeus les corps des défunts contenus dans un cercueil conforme à la loi et à la réglementation applicable. Tout autre objet, quel qu'il soit, est prohibé. | ||||
8.2 | Façade des enfeus | |||
La façade des enfeus doit être conservée exempte de tout objet, à l'exception d'une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs environnants. | ||||
8.3 | Inscription | |||
Toute inscription en façade d'un enfeu ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie. La Fabrique peut décider de procéder elle-même à l'inscription, ou remettre cette responsabilité au concessionnaire pour le faire exécuter par un fournisseur attitré. Dans le second cas, la Fabrique fournira au concessionnaire un gabarit d'inscription précisant les normes applicables. Préalablement à l'inscription, le concessionnaire ou ses ayants droit doivent certifier par écrit le texte de l'inscription. | ||||
8.4 | Plaque de façade | |||
Seules les plaques de façade acceptées par la Fabrique peuvent être installées pour fermer hermétiquement un enfeu. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade est prohibé. | ||||
8.5 | Ornement | |||
À l'intérieur du bâtiment mausolée, seules les fleurs artificielles sont permises et doivent être placées dans des endroits prévus à cette fin. Tout autre ornement est interdit. | ||||
9. | ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D'ENFOUISSEMENT | |||
9.1 | Entretien général | |||
L'entretien paysager de tous les lots et des carrés d'enfouissement est effectué exclusivement par la Fabrique aux frais des concessionnaires. Les coûts annuels, si cette modalité était prévue au contrat, sont fixés par résolution et sont payables selon les modalités fixées par la Fabrique. Hors le columbarium et le mausolée, le concessionnaire demeure, seul, responsable de l'entretien de toute construction et de tout ouvrage autorisés à moins que le contrat ne le prévoie autrement. | ||||
9.2 | Exonération | ||
La Fabrique décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien du concessionnaire, suite à l'enlèvement des nuisances et des objets inconvenants. | |||
9.3 | Dommages et vandalisme | ||
La Fabrique n'est pas responsable des actes de vandalisme ou d'autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Cette exonération s'applique également aux niches et aux enfeus. Dans les cas d'un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la Fabrique est autorisée à le remettre en place aux frais du concessionnaire à la condition que l'ouvrage ne soit pas endommagé ni ne cause un risque pour le public. | |||
10. | SÉPULTURE ET EXHUMATION | ||
10.1 | Dispositions obligatoires | ||
Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions de la Loi sur les activités funéraires , du Code civil du Québec ainsi qu'aux dispositions édictées de temps à autre par la Fabrique en ce que, principalement, mais non limitativement : | |||
10.1.1 | Il n'est procédé à aucune sépulture avant que la Fabrique n'ait obtenu l'autorisation écrite du concessionnaire et qu'elle se soit assurée du paiement de la concession, des frais de sépulture et, le cas échéant, des coûts de l'entretien. | ||
10.1.2 | Il n'est procédé à l'inhumation d'un corps que si le défunt a été déposé dans un cercueil de manière à permettre une manipulation sécuritaire du corps. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé et déposé dans un cercueil. | ||
10.1.3 | La disposition des restes humains dans le cimetière est définitive et perpétuelle. S'il y a exhumation (ou déplacement) autorisée aux conditions énumérées ci-après, elle est à la charge complète du requérant. | ||
10.1.4 | Il n'est procédé à aucune exhumation si la concession est affligée d’un défaut quelconque, notamment, mais non limitativement le non-paiement des frais d’entretien, et que la Fabrique se soit assurée du paiement des frais d'exhumation, d’administration et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de la nouvelle sépulture. | ||
10.1.5 | Il n'est procédé à aucune exhumation d’un corps avant que la Fabrique n'ait obtenu copie d’un jugement de la Cour supérieure, accompagnée d'une autorisation du directeur national de santé publique et de l'autorisation de l'Évêque ou de son délégué. | ||
10.1.6 | Il n'est procédé à aucune exhumation ou déplacement d'une urne cinéraire avant que la Fabrique n'ait obtenu l'autorisation de l'Évêque ou de son délégué. | ||
10.2 | Période de sépulture | ||
La Fabrique fixe, par résolution, les périodes de l'année où l'on peut procéder aux sépultures. | |||
10.3 | Autorisation préalable | |
Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, ouverture de niche, déplacement d'urne cinéraire s'effectue sous l'autorité de la Fabrique et doit être préalablement autorisé. La Fabrique doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et documents officiels exigés par la loi. | ||
11. | DISPOSITIONS DIVERSES | |
11.1 | Registre de la Fabrique | |
La Fabrique tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession et son numéro, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un Registre de sépultures exigé par la Loi sur les activités funéraires indique le nom des personnes ayant leur sépulture dans la concession, leur sexe, la date de leur naissance, de leur décès et de leur sépulture ainsi que toute autre information pertinente. Y sera également précisé le type d'urne ou de cercueil utilisé (exemple : non dégradable, double cercueil en acier, etc.). | ||
11.2 | Extraits des registres de la Fabrique | |
Sur demande, la Fabrique fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par la Fabrique. | ||
11.3 | Manipulation et transport | |
Seuls les préposés sous l'autorité de la Fabrique et ceux d'une entreprise détenant un permis de services funéraires sont autorisés à manipuler et à transporter les cercueils et les urnes cinéraires et à procéder à leur inhumation, leur enfouissement, leur exhumation ou à leur mise en niche ou mise en enfeu. | ||
11.4 | Opérations nécessaires | |
Lors des sépultures et exhumations, la Fabrique peut prendre tous les moyens qu'elle juge nécessaires ou utiles à l'exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telles sépulture ou exhumation, de transporter et d'entreposer les restes humains dans les limites du cimetière. | ||
11.5 | Abrogation | |
Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement de cimetière antérieur. | ||
11.6 | Amendement | |
Ce règlement peut être amendé par la Fabrique avec l'approbation de l'Évêque. Les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s'y conformer. | ||
11.7 | Entrée en vigueur | |
Le présent règlement, désigné sous le nom de « Règlement no 8 », entre en vigueur à la date de son approbation par l'Évêque du diocèse de Saint-Jean-Longueuil. | ||
12. PARTICULARITÉS DU CIMETIÈRE
Cette clause permet à la Fabrique de préciser, modifier ou ajouter certains articles du présent règlement, selon les particularités propres au (aux) cimetière(s) mentionné(s) en rubrique.
Article en
référence
Précisions / Modifications
6.6 Ouvrage funéraire
La hauteur maximale des nouveaux monuments est fixée à soixante (60) pouces ou cent cinquante deux (152) centimètres de la base de béton.
6.7 Aménagement
Aucune plantation de fleurs ou autres végétaux n'est permise. La surface doit être entièrement recouverte de gazon. S'informer auprès de la Fabrique pour valider la possibilité d'une alternative.
Articles Ajouts
12.1
12.2
13. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce qui précède est le texte intégral du « Règlement no 8 » de la Fabrique mentionnée en rubrique.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Évêque du diocèse de Saint-Jean- Longueuil et abroge tout Règlement de cimetière antérieur.
10 MAI 2022
Adopté par l'Assemblée de fabrique le :
Sceau de la Fabrique
Secrétaire de la Fabrique
Approuvé par l'Évêque du diocèse de Saint- Jean-Longueuil le :
6 JUILLET 2022
Sceau du diocèse
† Xxxxxx Xxxxxxx, évêque de Saint-Jean-Longueuil