Code De Conduite De Prévention Et De Lutte Contre La Corruption Et Le Trafic d'Influence Sample Contracts

REGLE
Code De Conduite De Prévention Et De Lutte Contre La Corruption Et Le Trafic d'Influence • October 25th, 2023

Le présent code de conduite s’inscrit dans la démarche éthique du Groupe Public Unifié ci-après dénommé dans le présent document le GPU. Il est établi en application de l’article 17 II 1er de la loi du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».