REGLE
Société émettrice :
SOCIETE NATIONALE SNCF SA
REGLE
REFERENTIEL APPUI
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Le présent code de conduite s’inscrit dans la démarche éthique du Groupe Public Unifié ci-après dénommé dans le présent document le GPU. Il est établi en application de l’article 17 II 1er de la loi du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
RA00507 (PS 0)
Édition du 3 Mai 2021
Version nº 02 du 8 Juillet 2021
Applicable à partir du 1er Juillet 2021
Référence article : RA00507 - 030521 - 02C
Émetteur : Direction Ressources Humaines Groupe
Périmètre d’application :
INTERNE SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF SA - SNCF RÉSEAU SA - SNCF VOYAGEURS SA - SNCF GARES & CONNEXIONS SA - FRET SNCF
RA00507
En application des règles de classification SSI du Groupe SNCF, ce document n’est communiqué qu’aux personnes internes ou agissant pour le compte du Groupe SNCF ayant besoin de l’information dans le cadre de leur mission.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Sommaire
Mot du President 1
1. OBJET 2
2. Qu’est-ce que la corruption et le trafic d’influence 4
La corruption 4
Le trafic d’influence 6
3. Les risques encourus par le GPU et ses collaborateurs 7
4. Exemples de comportements a proscrire ou a suivre 9
Dans les contrats, que l’on soit client, ou fournisseur, ou prestataire 9
En matière de paiement de facilitation 10
Dans le cadre de mécénat d’entreprise et de parrainage associatif 12
En matière de recours à des intermédiaires 13
En matière d’actions de lobbying (ou de représentation d’intérêts) 16
En matière d’appels d’offres, que l’on soit acheteur ou fournisseur ou prestataire 18 Les cadeaux et invitations 21
En matière de conflits d’intérêts 24
En matière de fusions, acquisitions, joint-ventures, opérations de haut de bilan 26
5. Pour aller plus loin 27
Les articles de référence du code pénal 27
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme 29
6. Les definitions pratiques 29
7. Les contacts utiles 31
Version Anglaise : traduction _ Code of conduct for preventing and combating corruption and influence peddling 33
Chairman’s Message 35
1 PURPOSE 36
2 What is corruption and influence peddling? 38
2.1 Corruption 38
2.2 Influence peddling 40
3 Risks incurred by the UPG and its collaborators 41
4 Examples of conduct to be avoided or followed 43
4.1 In contracts, whether as a customer, supplier or service provider 43
4.2 Concerning facilitation payments 44
4.3 In the context of corporate sponsorship and sponsoring associations 46
4.4 Concerning the use of intermediaries 47
4.5 Concerning lobbying actions (or representation of interests) 50
4.6 Concerning calls for tenders, whether as a buyer, supplier or service provider 52
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Référentiel Appui
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4.7 Gifts and invitations 55
4.8 Concerning conflicts of interest 59
4.9 Concerning mergers, acquisitions, joint ventures, corporate finance operations 61
5 Going one step further 62
5.1 Reference Articles of the French Penal Code 62
5.2 Law no. 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life defines a conflict of interests as 63
6 Working definitions 64
7 Useful contacts 66
Fiche d’identification 67
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Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Mot du Président
Bonjour,
Que ce soit en France ou dans tous les pays dans lesquels il exerce ses activités, notre groupe SNCF se doit de développer avec ses interlocuteurs des relations de long terme et de qualité fondées sur le professionnalisme, la responsabilité et l’intégrité.
L’intégrité, c’est l’un des principes fondamentaux de notre charte éthique1 et de notre code de conduite anticorruption2.
Parce que l’intégrité de chacun des collaborateurs est essentielle pour garantir un comportement collectif exemplaire.
Que ce soit au sein même de l’entreprise ou dans nos relations d’affaires, l’intégrité passe par le rejet absolu de la corruption sous toutes ses formes.
Au niveau de l’Etat, la lutte contre la corruption est le gage d’une concurrence loyale, un pacte social fondé sur la confiance, une économie saine et un fonctionnement des institutions publiques propice à la croissance. Au sein de l’entreprise, c’est aussi un rempart contre l’atteinte à notre réputation, et à travers la SNCF, à celle de tous ses salariés.
Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, nous passons à une étape supérieure qui place la France, et le groupe public que nous sommes, au niveau des meilleurs standards internationaux en ce domaine. Notre ambition est claire : l’application stricte du principe de tolérance zéro en matière de corruption.
Notre démarche, qui n’est pas nouvelle mais qui s’accélère sous l’impulsion de la loi Xxxxx XX, se structure aujourd’hui autour des huit mesures prévues par cette loi, parmi lesquelles : une cartographie des risques plus robuste, des contrôles comptables plus spécifiques, des dispositifs de sensibilisation et de formation et encore la refondation de notre code de conduite anticorruption…
Il nous appartient de mettre en œuvre collectivement et avec une détermination sans faille chacune de ces mesures. C’est ce que l’Agence Française Anticorruption, agence créée pour contrôler les entreprises dans la mise en place de ces dispositifs, attend de nous.
Je vous remercie de respecter et de faire respecter cette nouvelle version du code de conduite qui définit notamment des plafonds simples pour le GPU en matière de cadeaux et invitations.
Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX
Président Directeur Général de la SNCF
1 Charte éthique du Groupe ttps://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxx/XX%00XXXXXX%00XXXXXXX%00XX%00XXXXX E%20SNCF%20ET%20LES%20DOCUMENTS%20DE%20L'ETHIQUE.aspx
2 Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FLA%2DPREVENTION%2DET%2DLA%2DLUTTE%2DCONTRE%2DLA
%2DCO%2FCode%20de%20conduite%20anticorruption%2D102017%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthi que%2FSiteAssets%2FSitePages%2FLA%2DPREVENTION%2DET%2DLA%2DLUTTE%2DCONTR E%2DLA%2DCO
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1. Objet
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Le présent code de conduite s’inscrit dans la démarche éthique du Groupe fondée sur la charte éthique du Groupe. La charte éthique s'articule autour de cinq valeurs éthiques socles (intégrité, responsabilité, respect des autres, confiance, courage) qui expriment la manière dont le GPU entend travailler avec ses parties prenantes que sont notamment ses clients, ses fournisseurs, ses prestataires, ses intermédiaires, ses sous-traitants, tout tiers travaillant ou intervenant au nom ou pour le compte du GPU, ses salariés, les Autorités Organisatrices, les IRP, les ONG et la société civile. Le GPU entend opérer pour et avec des parties prenantes partageant les mêmes valeurs d’intégrité et de confiance. Parmi les cinq valeurs du GPU, l’intégrité et la confiance constituent plus particulièrement la base de notre ligne de conduite en matière de prévention de la corruption et de trafic d’influence :
L’intégrité consiste à être honnête envers soi-même et envers les autres, à être impartial et à ne pas servir un intérêt personnel au détriment de l’intérêt collectif.
La confiance exprime la façon dont nous entendons agir dans la conduite des affaires, c’est-à-dire dans le cadre de relations transparentes, honnêtes et sincères.
Ces deux valeurs impliquent l’exclusion formelle de toute forme de corruption et de trafic d’influence et visent à éviter les situations de conflits d’intérêts. La charte éthique du Groupe a inscrit parmi ses onze principes de comportement celui de « Prévenir et lutter contre la corruption et le trafic d’influence ».
Cette exigence est d’autant plus forte que le GPU, comme d’autres grands groupes, doit faire face à des risques de plus en plus nombreux et à des législations de plus en plus exigeantes en matière de corruption, dont la violation est assortie de très lourdes sanctions.
Le GPU adopte, conformément à l’engagement de ses dirigeants, une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption active ou passive et du trafic d’influence. La charte éthique du Groupe proscrit toute forme de corruption dans les transactions commerciales et impose de respecter les conventions internationales de lutte contre la corruption comme les lois anti-corruption des pays dans lesquels on intervient. Cette déclaration impose à tous les salariés du GPU d’adopter une conduite exemplaire pour bannir toute forme de corruption dans son environnement professionnel, qu’il soit interne au GPU ou externe.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé par le législateur français par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite SAPIN II) dont l’article 17 II 1° prévoit notamment que les présidents et directeurs généraux des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés mettent en place :
« Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ».
Dans le cadre de la prévention de la corruption et du trafic d’influence, l’objet du présent code de conduite est de préciser les comportements attendus de tous les collaborateurs représentants du GPU (salariés, dirigeants, administrateurs, etc.), quelles que soient leurs fonctions, dans leur activité professionnelle au quotidien, lorsqu'ils sont en relation avec des clients, des fournisseurs ou toute autre partie prenante. ll est recommandé de le communiquer aux personnes amenées à travailler avec le GPU (notamment les sous- traitants, consultants, personnels intérimaires, stagiaires, etc). Avant de s’engager dans la relation d’affaires ou la prolonger, il convient de s’assurer que la partie prenante s’oppose à la corruption et au trafic d’influence sous toutes ses formes.
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Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Le code de conduite détaille les règles et précise également les comportements interdits comme étant contraires aux lois et règlements, aux valeurs et principes éthiques du GPU et plus généralement à l’exemplarité attendue des salariés du GPU en matière de respect de la légalité. Il fournit des exemples de situations tirés de la cartographie des risques consolidée du GPU. Il a vocation à évoluer en fonction de celle-ci, des réorganisations internes, ou d’une amélioration du dispositif anticorruption. Il fera par conséquent l’objet de révisions régulières.
Ce code ne peut pas couvrir l’ensemble des situations auxquelles chacun de nous peut être confronté, et il invite parfois à demander des conseils ou une approbation auprès d’une instance supérieure.
Il est demandé de traiter consciencieusement chaque problème ou question et de ne pas les négliger, mais aussi de faire état des doutes et de veiller à ce qu’aucun comportement suspect ne soit ignoré.
Le code de conduite s’applique à tout le GPU. Il constitue donc un socle commun. Chaque filiale a en outre la faculté, au regard des particularités de ses activités, de compléter ce code d’une annexe adaptée aux spécificités de sa cartographie des risques ainsi que d’une annexe de liste de contacts. Concernant les filiales exerçant une activité à l’étranger, il pourra être décliné en tenant compte, le cas échéant, des spécificités juridiques locales.
Tout manquement aux dispositions du code de conduite est passible de sanctions disciplinaires telles que prévues, soit aux règlements intérieurs des sociétés en disposant, soit dans tout autre document.
Les responsables conformité, les contrôleurs internes et la Direction de l’Audit Groupe ont la charge, chacun à leur niveau, de veiller à ce que les règles fixées dans le présent code de conduite soient bien respectées.
La volonté de prévenir et lutter contre la corruption se concrétise également par l’existence d’un dispositif d’alerte professionnelle qui vise notamment les situations de corruption, de trafic d’influence et de conflits d’intérêts : en cas de doute ou de suspicion sur l’existence de telles situations, il convient d’alerter le supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou la Direction de l’Éthique Groupe de la société nationale SNCF. Le dispositif d’alerte professionnelle de la société nationale SNCF s’applique notamment aux SA SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, et à la SAS Fret SNCF ainsi qu’aux filiales qui y ont adhéré ou souhaitent y adhérer. Les filiales ont la possibilité d’y adhérer ou d’utiliser leur propre dispositif.
Le traitement des alertes professionnelles est assuré par la Direction de l’Éthique Groupe. La confidentialité de l'identité de la personne qui a recours à l'alerte professionnelle est garantie. Les lanceurs d'alerte de bonne foi bénéficient de la protection assurée par la Direction de l’Éthique Groupe, qui veille à ce que l’auteur d'un signalement ne subisse aucune conséquence négative consécutive à sa démarche.
Le dispositif SNCF permet aux salariés, mandataires sociaux, clients ou fournisseurs de signaler, de façon confidentielle, les manquements dont ils pourraient être témoins ou victimes.
Les principes d’utilisation et de fonctionnement du dispositif d’alerte professionnelle sont précisés dans un guide sur l’alerte professionnelle, document disponible notamment dans l’intranet de la société nationale SNCF dans la rubrique consacrée à l’éthique et sur l’application myEtic3.
Le nom et les coordonnées des personnes de la Direction de l’Éthique Groupe qualifiées pour répondre aux questions des collaborateurs figurent au point 7 « Les contacts utiles ».
3 Guide sur l’alerte professionnelle au sein du Groupe public unifié xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FL%2DALERTE%2DPROFESSIONNELLE%2DET%2DLE%2DCONSEILL
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2. Qu’est-ce que la corruption et le trafic d’influence
La corruption
Le dictionnaire Larousse définit le fait de « CORROMPRE » de la façon suivante :
« séduire quelqu'un par des présents ou des promesses, l'amener à agir contre sa conscience ou les devoirs de sa charge (synonymes : xxxxxxxx, suborner) ».
La gratification peut prendre différentes formes : par exemple, présents en nature (repas, voyages, expositions), promesse de l’amélioration de la situation professionnelle, d’un emploi plus rémunérateur…
L’avantage indu peut prendre différentes formes : par exemple, défaut de surveillance lors de l’exécution de travaux, de respect des normes de sécurité, de passation de marchés, de respect des règles d’ouverture à la concurrence ou d’application stricte du Plan de Gestion des Informations Confidentielles (ci-après dénommé PGIC).
Il est obtenu grâce à un acte accompli par la personne qui reçoit la gratification en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles (contrat de travail, règlement intérieur, référentiels internes, PGIC…).
Le code pénal distingue la corruption active (le corrupteur) de la corruption passive (le corrompu). Les deux délits sont sanctionnés de manière autonome et sont punis des mêmes peines.
La corruption peut se définir de deux manières selon que l’on se place du côté du corrupteur ou du corrompu :
D’une part, une personne (le corrupteur) verse un pot-de-vin à un professionnel et ce, afin d’obtenir un avantage auquel il n’a pas normalement droit.
Ainsi, le corrupteur est TOUJOURS celui qui paye le pot-de-vin au corrompu.
D’autre part, un professionnel (le corrompu) se laisse acheter au moyen d’un pot-de-vin en vue d’accomplir un acte de sa fonction, ou de s’en abstenir.
Attention : le corrompu peut être à l’origine de la demande de corruption lorsque c’est lui qui, initialement, sollicite un avantage indu pour faire ou ne pas faire un acte de sa fonction ou mission. Il y a également corruption lorsque la contrepartie est versée postérieurement à l’acte, sous forme de récompense pour le service rendu.
En France, la corruption impliquant une personne publique est réprimée plus lourdement que la corruption entre personnes privées. Le délit de corruption publique désigne le délit impliquant une personne investie d’un mandat électif ou une personne ayant la qualité de dépositaire de l'autorité publique, d'agent public y compris pour une organisation internationale publique, de chargé d’une mission de service public, ou de salarié d’une entreprise publique ou de filiale d’une telle entreprise si elle assure une mission de service public.
À noter que la convention de l’OCDE de 1997 sur la corruption d’agent public étranger (ratifiée par la France en juillet 2000) retient une définition large de l’agent public qui couvre toutes les personnes exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme public.
Les définitions légales figurent à la fin du présent code.
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Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Quelques exemples de situations pouvant relever du délit de corruption :
La corruption des personnes privées :
– la corruption d’un collaborateur par un tiers (client, fournisseur, concurrent, media, personne malveillante…) pour obtenir des informations confidentielles (prix, xxxxx, coût/volume d’achat, nouveaux projets, innovation, fusion acquisition, litige ou position juridique, informations liées à la sécurité…) en contrepartie de paiements ;
– la corruption d’un manager par l’octroi de cadeaux à ses collaborateurs dans le but d’influencer leurs décisions ou de leur demander de fermer les yeux sur un comportement contraire à l’éthique ;
– la corruption par un tiers pour que l’entreprise recrute une personne ayant ou non préalablement exercé des fonctions auprès d'une administration publique (française ou étrangère) sans rechercher l’adéquation au poste, et dont la candidature est fortement recommandée en contrepartie d’un avantage (par exemple, l’embauche d’une personne n’ayant pas le profil adapté, sur recommandation d’un client/élu ou acteur public, en contrepartie d’un paiement ou de faveurs) ;
– la corruption d'un collaborateur de l'entreprise pour obtenir un avantage à titre personnel (mise à disposition de moyens de l'entreprise, obtention d'un logement, gratuité de transports, faire "sauter" un PV…) en contrepartie d’un avantage indu (par exemple : corruption d’un collaborateur qui modifie indûment la situation sociale d’un demandeur ou d’un locataire pour lui faire obtenir un logement) ;
– la corruption d’un collaborateur, dans le cadre d’un désinvestissement ou d’une sortie d’actifs, d’immobilisations ou sortie de stocks, en contrepartie d’un avantage consenti ou promis ou envisagé visant à influencer l’évaluation des volumes et/ou conditions et modalités octroyées contractuellement alors que la réalité est différente (par exemple : l’entente avec un client ferrailleur sur une minoration des quantités vendues et réellement facturées, par rapport aux quantités réellement livrées, en contrepartie d’un avantage) ;
– la corruption d’un agent en charge des missions de CSPS (Coordination Sécurité et Protection de la Santé) par une entreprise intervenant sur un chantier, pour qu’il ne relève pas d’éventuels manquements aux règles de sécurité. La corruption d’un représentant syndical/IRP pour qu’il rende un avis favorable dans le cadre d’instances, signatures d’accords, arrêt immédiat de mouvements sociaux (par exemple, le financement d’un syndicat via une expertise dans le cadre d’un CSE pour qu’il rende un avis favorable sur une orientation stratégique de l’entreprise) ;
– l’octroi d’un cadeau à un manager pour qu’il accorde des autorisations, des promotions, des qualifications.
La corruption des agents publics ou exerçant des missions de service public.
– la corruption d’un agent par un tiers pour obtenir des capacités d’infrastructure sans respecter les règles d’attribution (exemples : un agent délivre un sillon à une EF en contrepartie d’un voyage ; un agent communique à une EF des informations confidentielles relatives à la commande de sillons d’une autre EF, en contrepartie d’un cadeau) ;
– l’octroi d’un cadeau à un agent chargé d’une mission de service public pour qu’il accorde des facilités de circulation indues, des homologations, des certifications, des autorisations, des agréments, des qualifications, des avis techniques, lors d’une expertise institutionnelle, lors d’un processus d’accréditation etc. (par exemple, un fournisseur tente de corrompre un salarié de SNCF Réseau afin que celui-ci émette un avis favorable pour l’obtention de la qualification de l’entreprise) ;
– l’octroi d’un don quelconque à un contrôleur pour qu’il ne verbalise pas un contrevenant ;
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– l’octroi d’un avantage indu à une personne appartenant à une autorité organisatrice (autorité organisatrice de transport par exemple) en charge de la sélection des candidats, pour obtenir une délégation de service public en faussant les critères de sélection ou le processus de sélection ;
– l’octroi d’un emploi au proche d’un agent public pour obtenir de lui l’obtention d’une décision favorable (exemples : obtention d’un permis de construire, certificat de conformité, des délibérations du Conseil municipal, etc. ; corruption d’un fonctionnaire par un collaborateur pour obtenir une autorisation d’exploiter ou un permis de construire) ;
– l’octroi d’avantages à un agent public appartenant à un organisme de contrôle de l’Etat pour qu’il renonce à consigner dans son rapport une infraction constatée, accepte de réduire ou d’annuler des amendes, ou facilite le règlement d’un litige (précontentieux, contentieux). Par exemple : un collaborateur paye un fonctionnaire pour éviter un contrôle fiscal ou permettre une transaction favorable ;
– l’octroi d’avantages octroyés via un intermédiaire, ou directement auprès des autorités concernées, permettant d’obtenir un permis, ou un visa de travail ou d’immigration (par exemple le paiement d’un agent public en contrepartie d’un avantage administratif).
Le trafic d’influence
Dans le trafic d’influence, le coupable va user de l’influence qu’il possède (ou qu’il croit posséder) pour obtenir des avantages accordés par un tiers et non par lui-même, au bénéfice d’une personne qui lui verse un pot-de-vin.
À la différence de la corruption qui vise une relation corrompu-corrupteur, le trafic d’influence s'applique à une relation à trois.
Cependant, seuls les acteurs participant activement au trafic d’influence sont pénalement sanctionnables. En d’autres termes, celui qui est la cible du trafic d’influence n’est pas mis en cause pénalement.
Le but du trafic d'influence est d’obtenir indûment du tiers des faveurs, telles que des décisions favorables d’autorités publiques, des informations confidentielles, des distinctions (décorations, médailles, citations, récompenses…), des emplois ou des marchés.
Comme pour la corruption, la loi distingue entre le trafic d’influence actif, passif, public ou privé.
Le trafic d'influence actif est le fait par quiconque d’offrir un avantage, soit à une personne exerçant une fonction publique, une mission de service public ou un mandat électif (article 433-1 du code pénal), soit à un particulier qu'il sait ou croit supposer posséder une influence sur les pouvoirs publics, en échange de l’exercice de son influence auprès d’un tiers (article 433-2 du code pénal). Il est caractérisé dès la formulation de l’offre, et ce, même si celle-ci est refusée par la personne visée.
Le trafic d'influence passif est commis soit par une personne exerçant une fonction publique, ou de service public, ou élective, soit par une personne privée qui se prévaut d'une influence réelle ou supposée sur les pouvoirs publics.
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Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Quelques exemples de situations pouvant être qualifiées de trafic d’influence :
le fait pour une personne qui pense avoir commis une infraction à la règlementation des changes de remettre à un receveur principal de services fiscaux une somme d’argent en rémunération de l’influence qu’il lui suppose pour empêcher des poursuites ;
le fait pour un fournisseur d’inviter une personne à un voyage en considération de l’influence réelle ou supposée qu’il lui prête sur les acheteurs procédant à l’attribution des commandes ;
le fait pour une société soumissionnaire à un marché de travaux publics de remettre une somme d’argent à un intermédiaire, à charge pour lui d’intervenir auprès du premier adjoint au maire délégué à la commission des délégations de service public sur lequel il est supposé avoir une grande influence, qu’elle soit réelle ou non ;
le fait pour une entreprise de transport ferroviaire de solliciter d’un intermédiaire, moyennant contrepartie, son intervention auprès des services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire pour obtenir communication d’informations confidentielles visées par le décret n° 2015-139 du 10 février 2015, par exemple des demandes de sillons de concurrents.
3.Les risques encourus par le GPU et ses collaborateurs
– Se livrer à des pratiques de corruption ou de trafic d’influence fait courir un risque considérable au GPU et à ses collaborateurs. Comme tous les autres groupes français, le GPU doit observer les conventions internationales de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), comme les dispositions nationales (loi française avec la loi Sapin II) ou issues de législations étrangères (Foreign Corrupt Practices Act aux Etats-Unis (FCPA), UK Xxxxxxx Xxx 0000 au Royaume-Uni...), qui interdisent toute forme de corruption.
– La plupart de ces législations prévoient des amendes très importantes en cas de corruption pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de millions d’euros et ont, de surcroît, une portée extraterritoriale. C’est le cas tout particulièrement de la loi américaine.
– La loi fédérale américaine (FCPA) définit la corruption comme toute offre ou remise de paiement ou d’objet de valeur, directement ou indirectement, à un agent public ou parti politique étranger visant à influencer tout acte, décision ou omission, afin de s’assurer tout avantage malhonnête ou obtenir ou conserver un marché.
– Le champ d’application de cette loi est très large. Elle s’applique non seulement aux entreprises constituées au Etats-Unis, mais aussi aux sociétés étrangères ou aux personnes physiques ayant des valeurs mobilières cotées ou inscrites aux Etats-Unis, ainsi qu’à toutes celles qui exercent directement ou indirectement une activité aux Etats-Unis, et à toute personne agissant pour leur compte. Elle s’applique également dès lors que le pacte de corruption peut être rattaché de quelque façon que ce soit aux USA (utilisation du dollar, des facilités de communication américaines, etc.).
– Les sanctions prévues en cas de corruption sont très lourdes. Le risque pénal est élevé en cas de corruption, risque pesant aussi bien sur les entreprises ou leurs filiales que sur leurs collaborateurs ou représentants. Les deux responsabilités, celle de l’entreprise et celle du salarié, peuvent en effet être engagées simultanément4.
4 Gérer le risque corruption et trafic d’influence lors des déplacements professionnels à l’étrangerhttps://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/Xxx Items.aspx?id=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratiq
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– En droit français, la corruption et le trafic d’influence sont réprimés de la façon suivante :
Personnes Physiques
Xxxxxxxxx Xxxxxxx
–
Peine max. 10 ans de prison–et 1 million €
–
d’amende (ou le
–
tiré de–l’infraction).
Corruption privée Peine max. 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction).
Corruption d’agent public
Peine max. 5 millions € d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
Corruption privée Peine max. 2,5 millions € d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
–
–
d’agent public
Peine–max. 10 ans de
prison–et 1 million €
d’amende (ou le
– Textes cités
tiré de l’infraction).
–
Trafic d’influence d’une personne privée
Peine max. 5 ans de prison et 500 000€ d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction).
Trafic d’influence d’agent public : Xxxxx xxx. 5 millions d’euros d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
Trafic d’influence de personne privée
Peine max 2,5 millions d’euros d’amende (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
– La commission de ces délits peut principalement donner lieu : Pour les personnes morales :
à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
à la résiliation de contrats existants, les contrats obtenus grâce à la corruption sont souvent déclarés nuls et légalement annulables parce qu'ils sont frauduleux ;
à l’exclusion des procédures des marchés publics nationaux ou internationaux, cette exclusion pouvant concerner l’ensemble des entités du GPU auquel appartient l’entreprise impliquée, au fort risque d’exclusion de marchés ou contrats par des clients ou partenaires privés refusant de travailler avec des entreprises condamnées de ces chefs et non éthiques ;
à une grande difficulté d’emprunter auprès des établissements financiers ;
à des dommages à la réputation du GPU irréparables ;
à la dégradation des notations financières et extra-financières ;
à l’obligation d’établir des programmes de mise en conformité anticorruption impliquant la mise en place d’un monitoring (5 ans maximum) dont le coût est assumé par l’entreprise condamnée.
ue%20Ethique%2017%20Risque%20corruption%20%C3%A9tranger%20V2%2Epdf &parent=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
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Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Pour les personnes physiques :
à des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, ou l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute personne morale, ou l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
à des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la radiation des cadres ou au licenciement, ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de principe (sauf décision contraire de la juridiction).
– La loi Sapin 2 prévoit que le dirigeant d’une entreprise peut être tenu responsable à titre personnel du défaut de conformité de son entreprise aux mesures de prévention et de détection de la corruption prévues à l’article 17 de la loi. Il lui appartient donc de veiller personnellement à ce que son entreprise se dote d’un programme anticorruption conforme à la loi française.
– Enfin, la loi Sapin 2 prévoit la compétence des juridictions françaises et de la loi française en dehors du territoire national, si les faits de corruption ont été commis par des entreprises françaises, des français ou des résidents français. Elle prévoit les mêmes compétences à l’égard de faits de corruption d’agent public étranger commis par une entreprise qui a une activité commerciale en France même si les faits de corruption sont commis à l’étranger.
4.Exemples de comportements à proscrire ou à suivre
Dans les contrats, que l’on soit client, ou fournisseur, ou prestataire
– Aucune entreprise ne doit être indûment favorisée dans l'exécution d'un contrat ou d’un marché (surfacturation, annulation d’un litige en cours ou modification des conclusions précisant le niveau de responsabilité de l’entité…) en contrepartie d’avantages au bénéfice du client, ou de l'un de ses collaborateurs, ou de l'autorité organisatrice.
– Est constitutif de corruption, le fait de favoriser un prestataire de services ou un fournisseur de matériels dans l'exécution d'un ou plusieurs contrats par des réceptions de travaux ou de services sans preuve, par l’absence de réserves émises, par des pénalités non appliquées alors qu’elles devraient l’être, par des facturations de prestations inexistantes ou non dues, par des conclusions d’audit modifiées en faveur du fournisseur ou du prestataire, par une annulation ou une atténuation d’un litige pourtant justifié, en contrepartie d’avantages au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes de l'entreprise.
– Est constitutif de corruption, le fait d’être favorisé dans l’exécution d’un contrat ou d’un marché (surfacturation, annulation d’un litige en cours ou modification des conclusions précisant le niveau de responsabilité de l’entité…) en contrepartie d’avantages au bénéfice du client, ou de l’un de ses collaborateurs, ou de l’autorité organisatrice.
Interne
Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS
RA00507- Version 02 du 08-07-2021 Page 9 Retour Sommaire
Référentiel Appui
Règle
Exemples de faits de corruption :
- surfacturation de biens ou de prestations en quantité/montant d’un fournisseur en contrepartie d’un avantage accordé à la personne réalisant l’acte d’achat ;
- omission de pénalités en contrepartie d’un avantage octroyé à une personne de l’entité ;
- dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, un responsable de l’entité reçoit un cadeau significatif pour fermer les yeux vis-à-vis d’une non-conformité par rapport au cahier des charges ou aux exigences de sécurité ;
- pénalités dues par l’entité non appliquées en échange d’un avantage au bénéfice du client.
Illustrations de ce qu’il faut faire et ne pas faire :
Un chef de lot demande à une entreprise extérieure, dans le cadre de travaux de dépose/repose d’installations de sécurité, d’acheter de l’outillage sur le compte de travaux pour ses besoins personnels, en contrepartie de quoi il ne procède pas aux vérifications et au contrôle minimum et valide le décompte général définitif.
FAIRE | Je dois vérifier l’adéquation du contenu du contrat au besoin réel de l’entreprise. Je dois respecter et appliquer les politiques de prix des fournisseurs ou des prestataires conclues avec le GPU. Je dois vérifier que les travaux effectués correspondent au devis (en termes de qualité, de quantité etc.) avant la validation du décompte général définitif et je dois faire les réserves nécessaires. La réception des travaux doit être justifiée, l’audit objectif et la transaction en cas de contentieux, motivée. |
NE PAS FAIRE | Je ne dois pas, en tant que vendeur, accorder des remises non justifiées à des acheteurs, en contrepartie d’un gain personnel sous forme de numéraire, de cadeaux, de voyages etc. Je ne dois pas, en tant qu’acheteur, accepter une offre de prix ou de proposition financière surévaluée pour un produit ou une prestation, la différence entre le prix normal et le prix pratiqué étant partagé entre le vendeur et moi. Je ne dois pas accepter des entreprises prestataires des offres de matériel, même si ce matériel peut avoir son utilité pour le GPU, (exemple : outillages fournis pour les chantiers) dont le coût serait imputé sur les devis de prestations réalisées sur des chantiers du GPU. |
En matière de paiement de facilitation
Les paiements de facilitation sont des paiements modiques, non officiels, faits à des personnes pour hâter ou garantir, dans le cours normal des affaires, l'exécution d'une action
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
de routine. Il s’agit de petits montants proposés, par exemple, aux agents des douanes, de l’immigration ou d’autres services, afin d’accélérer l’octroi de services ou de permis.
En contrepartie de ces petits avantages octroyés par l'entreprise, l'un de ses collaborateurs ou l'un de ses sous-traitants, l'entreprise obtiendra des conditions de libération des produits plus simples et plus rapides auprès par exemple des autorités douanières. Ces paiements peuvent aussi bien être faits à des personnes travaillant dans le secteur privé qu’à des personnes travaillant dans le secteur public.
De tels paiements sont clairement à proscrire sauf si, exceptionnellement, ils permettent de prévenir une menace sur la santé ou la sécurité de personnes physiques. Dans un tel cas, ils doivent faire l’objet d’une information immédiate au responsable hiérarchique et/ou au correspondant conformité. Ces paiements seront clairement identifiés, répertoriés par l’entreprise, et feront l’objet d’une information à l’autorité publique et d’un plan d’action pour qu’ils ne se renouvellent pas.
CAS PRATIQUE
Je suis Directeur de l’atelier S dans un pays étranger. La réception de pièces de rechange pour les besoins de cet atelier a été retardée depuis plusieurs semaines en raison de formalités administratives au siège. L’atelier est à présent arrêté depuis plusieurs jours. Lorsque le matériel arrive enfin dans le pays, je suis informé par un agent des douanes que les papiers sont incomplets.
L’agent des douanes m’indique que le déblocage de cette situation pourrait prendre plusieurs semaines, mais qu’elle pourrait être résolue moyennant le versement qui lui serait fait à titre personnel de 500 €, ce qui permettrait d’assurer les dédouanements en un seul jour ouvrable.
Pour bien agir dans cette situation :
L’agent des douanes, qui est un officier public, sollicite un paiement personnel non prévu par les textes, et donc illégal, pour accélérer les choses.
Le délit de corruption passive pour l’officier public est ici constitué dès lors qu’il m’a fait cette proposition, que j’accepte ou non de verser les 500 €.
J’analyse les données du problème
Si j’accepte ce paiement, j’accélèrerai la mainlevée des pièces de rechange et l’atelier pourra redémarrer.
Cependant, je serai l’auteur d’un acte de corruption active pénalement sanctionnable.
J’évalue les
conséquences concrètes de ma future décision
Je n’agis pas dans la précipitation.
Je ne reste pas seul face à ce cas de conscience. J’expose la problématique à ma hiérarchie pour prendre conseil.
Je m’appuie autant que faire se peut sur les règles d’entreprise comme sur les règles douanières. Sur le fondement de ces règles : d’une part, j’informe le supérieur hiérarchique de l’agent des douanes de sa demande pour qu’il prenne position au regard de la réalité du délai de dédouanement ; d’autre part, je lui notifie par écrit mon refus de paiement et en conserve la trace.
Je prends conseil pour éliminer les risques
Référentiel Appui
Règle
Dans le cadre de mécénat d’entreprise et de parrainage associatif5
Le Groupe conduit des actions de mécénat d’entreprise et des actions de parrainage avec de nombreuses associations locales ou nationales.
Les actions de mécénat et de parrainage peuvent avoir pour objet ou pour effet de dissimuler un avantage ou une promesse d'avantage indu au bénéfice d'un tiers ou de la part d'un tiers afin que celui-ci agisse, ou s'abstienne d'agir, en violation de ses obligations. Dans ces hypothèses, l’offre ou la sollicitation d’opérations de mécénat ou de parrainage par un organisme tiers peut constituer de la corruption, ou être perçue comme telle, l'avantage promis ou perçu pouvant influer sur une décision d’entreprise.
Exemples de faits de corruption :
- sponsoring d’un club ou d’une association sportive d’une façon occulte moyennant une invitation importante ;
- dons à des associations qui présentent des liens avec des élus moyennant le paiement de voyages par ces derniers.
Pour se protéger de ce risque, le Groupe retient les principes directeurs suivants :
Lors de la phase de sélection, j’évalue l’intégrité de l’organisme en cause, en prenant notamment en compte : sa réputation, ses capacités techniques et financières, son professionnalisme, l'absence de procédure collective antérieure ou en cours et l’absence de condamnation pénale antérieure, en particulier au titre d'un manquement au devoir de probité, ou d'une appropriation frauduleuse (corruption, trafic d'influence, escroquerie ou abus de confiance par exemple).
L’organisme bénéficiant d’une convention de mécénat ou de parrainage doit avoir une activité compatible avec les principes éthiques du GPU, tels qu’ils sont énoncés dans la charte éthique du Groupe. Je demande à l'organisme bénéficiaire d'adhérer sans réserve à ces principes.
J’exerce une vigilance particulière à l'égard des organismes qui sont en relation avec des agents publics (élus ou fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales par exemple).
Je procède à la rédaction d’une convention dans laquelle j’indique précisément les engagements de chaque partie, les moyens alloués, les modalités d’évaluation des actions menées et la durée desdites actions. J’insère dans la convention les clauses éthiques/RSE (responsabilité sociétale et environnementale).
Je fais des points de contrôle périodiques des actions menées par l’organisme bénéficiaire pendant la réalisation et l’exécution des missions, mais également a posteriori lors de l'arrivée du terme de la convention ou de sa résiliation, pour en évaluer les résultats.
FAIRE
5 Fiche pratique Actions de mécenat d’entreprise et de parrainage xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0X Ethique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20%20pratique%20Ethique%209%20m%C3%A9c%C3
%A9nat%20d%27entreprise%20et%20de%20parrainage%200516%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthique
%2FDocuments%20partages
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Je m’interdis de conclure une convention de mécénat ou de parrainage avec un organisme :
dans lequel j’aurais, directement ou indirectement, un intérêt financier ou matériel, personnel ou collectif, direct ou indirect ;
dont les activités passées, la réputation, les références créent une suspicion légitime quant à des pratiques douteuses ou non éthiques ;
dont l’activité conduit au financement d’un parti politique, d’un syndicat ;
dont l’activité serait confessionnelle.
NE PAS FAIRE
En matière de recours à des intermédiaires6
Les entités du GPU peuvent avoir recours à des intermédiaires pour leurs transactions commerciales. Qu’il s’agisse de représentants locaux qui facilitent l’implantation des entreprises dans un pays, d’agents commerciaux, de commissionnaires ou apporteurs d’affaires, les intermédiaires sont souvent incontournables dans les relations commerciales.
Nonobstant les fonctions légitimes qu’ils remplissent, les intermédiaires peuvent être impliqués dans des activités de corruption, en particulier d’agents publics. Ces intermédiaires peuvent être imposés sans motif légitime par le client ou l'Autorité Organisatrice. Même si l’intermédiaire se livre à ses activités à l’insu de son mandant ou donneur d’ordre, la responsabilité de ce dernier au titre de l’infraction commise peut être engagée.
Il n’existe pas de définition juridique uniforme de la notion d’intermédiaire, qui regroupe plusieurs professions très diverses. L’OCDE retient qu’un intermédiaire est une personne qui sert de lien ou s’entremet entre une ou plusieurs parties à une transaction commerciale. Par exemple, un agent commercial, un courtier, un agent immobilier entrent dans la catégorie des intermédiaires.
Exemples de faits de corruption ou trafic d’influence :
- pour faciliter la signature d’un marché, une entité signe un contrat avec un intermédiaire sans que sa mission ne soit ni xxxxxx, ni que les prestations ne soient vérifiables moyennant le versement d’un « pot-de-vin » ;
- versement de « pot-de-vin » pour le collaborateur en contrepartie de la mise en place d’un contrat de complaisance (prestation de service sans réelle valeur) ;
- opacité sur le versement de prime ou rémunération à un intermédiaire, moyennant le versement d’un « pot-de-vin ».
6 Voir la fiche pratique sur les intermédiaires commerciauxhttps://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx
%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratique%20Ethique%2013%20Interm
%C3%A9diaires%20commerciaux%2EPDF&parent=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
Référentiel Appui
Règle
Il convient de respecter six principes pour engager un intermédiaire ou renouveler un accord existant :
Le principe de l’utilité de l’intervention d’un intermédiaire | Je m’assure que le recours à intermédiaire est véritablement utile et indispensable à la réalisation de l’opération commerciale envisagée. Ses missions devront être précisément exposées lors de la phase précontractuelle de pourparlers. En cas de doute, je dois renoncer ou m’opposer, dans la mesure du possible, à son intervention. |
Le principe d’évaluation de son intégrité et sa conformité avec les principes éthiques du GPU | Je dois évaluer l’intégrité de l’intermédiaire. Je dois m’informer sur sa réputation, ses capacités techniques et financières et, surtout, sur l’absence de condamnation antérieure, en particulier au titre d'un manquement au devoir de probité (corruption et trafic d'influence). Je peux réaliser cette évaluation par l’analyse de ses réponses à un questionnaire de due diligences qui lui serait soumis, ou la confier à un prestataire en intelligence économique et stratégique qui procèdera à la consultation de bases de données internationales, et à une enquête de terrain. Je devrai être particulièrement vigilant à l'égard des intermédiaires qui sont en relation avec des agents publics (élus ou fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales, ou employés par une entreprise publique.) Si l’intermédiaire exerce une profession règlementée, je devrai vérifier qu’il dispose de toutes les autorisations administratives requises pour exercer sa mission. |
Le principe de formalisation de la mission | Je devrai conclure un contrat avec l’intermédiaire. Ce contrat devra décrire précisément les prestations qui seront exécutées, leur prix et les conditions de paiement ; il devra contenir les clauses éthique/RSE (responsabilité sociétale et environnementale) |
Le principe de surveillance des intermédiaires pendant l’exécution du contrat. | Je devrai faire des points de contrôle périodiques des actions menées par l’intermédiaire, y compris par des audits, pendant l’exécution des missions ; mais également a posteriori, lors de l'arrivée du terme de la convention ou de sa résiliation, pour comparer les résultats obtenus aux objectifs poursuivis. |
Le principe d’interdiction de contracter avec certains organismes. | Je m’interdis de conclure une convention avec un intermédiaire sur lequel pèseraient des suspicions légitimes et étayées de manquement à la probité ou de comportement contraire aux valeurs éthiques du GPU. |
Transparence | Je veille à ce que les transactions soient reflétées de manière transparente, documentées de façon exhaustive et soient affectées à des comptes dédiés reflétant leur nature avec précision. |
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Sont des signes suspects pouvant signaler un risque :
– l’intermédiaire semble incompétent ou manque de personnel ;
– l’intermédiaire est désigné ou recommandé par un représentant de l’Etat ;
– l’intermédiaire demande à rester anonyme ;
– l’intermédiaire demande à être payé en espèces, d’avance, ou sur un compte à l’étranger ;
– l’intermédiaire demande de créer des faux documents ;
– l’intermédiaire demande une rémunération anormalement élevée par rapport à la valeur des services fournis ;
– l’intermédiaire demande des remboursements pour des dépenses anormalement élevées ou non documentées.
Si l’un de ces signes suspects ou d’autres signes inquiétants se manifestent, une enquête plus approfondie sera nécessaire.
CAS PRATIQUE
Dans le cadre d’un appel d’offres auquel monentreprise doit soumissionner auprès d’un donneur d’ordre public, on me propose de faire appel à un intermédiaire. On me loue son dynamisme et on m’explique qu’avec lui la procédure pourrait s’accélérer. La teneur exacte de la mission ne semble pourtant pas bien claire, et j’éprouve des difficultés à identifier son rôle exact dans l’opération. En outre, je trouve sa rémunération élevée.
Pour bien agir dans cette situation :
Cet intermédiaire pourrait, sans doute, accroître les chances de l’entreprise de remporter l’appel d’offres. En cas de succès, les objectifs de celle-ci et les miens seraient atteints.
Pourtant, je n’ai pas la certitude qu’il ne va pas tenter de corrompre des décideurs publics pour faire avancer le dossier. J’ai reçu une formation sur les risques corruption et j’ai parfaitement conscience des sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’entreprise et de moi-même, même si je ne participe pas à la commission de l’infraction.
J’analyse la situation et j’identifie les risques
Je prends conseil auprès de ma hiérarchie et lui demande de prendre position sur le recours à un intermédiaire. Si la décision est positive, j’entreprends d’évaluer ses capacités professionnelles et le degré de probité de celui-ci (questionnaire et/ou enquête).
Je fais en sorte que sa mission soit clairement définie et que les clauses rédigées par la Direction de l’Éthique Groupe soient insérées dans le contrat que l’entreprise va conclure avec lui. Je lui demande d’adhérer sans réserve à la charte éthique du Groupe. Je m’assure que sa rémunération n’est pas excessive par rapport à la mission qu’il doit accomplir.
Je fais un point régulier avec lui sur l’exécution de sa mission.
Je prends conseil pour éliminer les risques
Référentiel Appui
Règle
En matière d’actions de lobbying (ou de représentation d’intérêts)
Le lobbying est défini par Transparency International France comme « toute communication, écrite ou orale, entre un représentant ou un groupe d’intérêts et un décideur public dans le but d’influencer une prise de décision ». Les affaires publiques comprennent l’ensemble des actions permettant de promouvoir les droits et les intérêts du GPU et d’informer les organismes publics et les décideurs publics, en France et à l’étranger, susceptibles de prendre des décisions pouvant avoir un impact sur ses activités ou celles de ses filiales.
Le GPU conçoit ses activités d’influence comme une contribution d’experts, de praticiens et de décideurs au débat public et technique, dans le respect de la charte des affaires publiques de la SNCF et de la charte éthique du Groupe.
Le GPU exerce ses activités d’influence en cohérence avec la démarche globale de promotion et d’amélioration continue de ses actions en matière de responsabilité sociale et environnementale, et avec les engagements pris à l’égard de toutes les parties prenantes.
Le GPU, en application de la législation française et européenne, est inscrit au registre des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et au registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission européenne.
Exemple de faits de corruption ou de trafic d’influence :
- un collaborateur paie un membre d’une administration ou d’un cabinet ministériel pour obtenir de lui qu’il intervienne auprès d’un décisionnaire en faveur de l’entreprise ;
- un collaborateur influence une décision politique via le financement d’un parti ;
- un représentant d’intérêts paie un élu pour obtenir de lui un paiement en faveur de l’entreprise.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
FAIRE | Je dois respecter les engagements internes d’éthique et de déontologie (ex : charte des affaires publiques, charte éthique, guide interne branche/filiale d’éthique et de conformité) et les codes de conduite et règlements des organisations (organisations professionnelles, Parlement, Union européenne, collectivités territoriales…) avec lesquelles et auprès desquelles je suis amené à exercer une activité d’influence. En particulier, je m’assure du respect des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les représentants d’intérêts. Si j’interviens auprès des instances communautaires, je demande à être inscrit sur le registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission européenne, et je respecte le code de conduite associé dans toutes les relations de la SNCF avec les institutions de l’Union européenne. Je respecte les parties prenantes pouvant avoir des positions divergentes. J’informe les prestataires avec lesquels la SNCF peut être amenée à collaborer de l’existence de la charte des affaires publiques. Je rends compte de mes mandats dans les différentes instances professionnelles. Si j’ai une mission d’influence, je ne peux exercer concomitamment des fonctions électives nationales ou européennes, ou de collaborateur parlementaire, ou de conseiller ministériel. Je m’assure que je ne suis pas dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel dans mes relations avec les autorités, notamment si j’exerce une fonction élective, syndicale ou associative. Je favorise, et je m’assure de la transparence des échanges entre la SNCF et les autorités publiques. J’assois mes prises de position sur des informations fiables, vérifiables et ayant fait l’objet d’une analyse et d’une expertise. J’assure aux personnes contribuant aux affaires publiques qu’elles reçoivent les formations nécessaires à leur domaine d’activité. Je promeus en interne et auprès de l’ensemble des parties prenantes les pratiques d’influence responsable telles que définies par la Charte des affaires publiques. |
NE PAS FAIRE | Je n’exerce pas de pratique d’influence en ayant recours à la corruption et à des pratiques malhonnêtes et abusives. Je respecte la législation sur le financement de la vie politique, qui interdit strictement tout financement politique par une personne morale au profit d’un parti ou d’un candidat, et n’utilise donc pas les ressources ou les fonds du Groupe pour engager ce dernier dans des activités de financementou de soutien politique. Je n’use pas de mon influence, directement ou par le biais d’un intermédiaire, auprès d’un agent public en charge de délivrer un permis de construire, une autorisation, un certificat de conformité, une obtention de délibération du conseil municipal en lui fournissant directement ou indirectement un avantage indu. |
Référentiel Appui
Règle
En matière d’appels d’offres, que l’on soit acheteur ou fournisseur ou prestataire
Dès lors qu’un appel d’offres est lancé, qu’il soit public ou privé, des comportements sont à proscrire et d’autres sont à observer, que l’on soit en position d’acheteur, de fournisseur ou prestataire.
Est constitutif de corruption, le fait de détourner les procédures achats en faveur d’un prestataire de service ou fournisseur (contrôles non effectués, communication de prix de concurrents, notations biaisées, informations inégalitaires, négociations asymétriques, etc.) en contrepartie d’avantages au bénéfice de personnes intervenant dans le processus achat.
Est constitutif de corruption, le fait d’octroyer, directement ou indirectement, un avantage à un client ou à l’un de ses décideurs en vue d’influencer sa décision lors d’un processus de sélection, référencement et/ou d’appel d’offres, négociations commerciales ou contractuelles et obtention du contrat (communication de prix de concurrents, notations biaisées, informations inégalitaires, négociations asymétriques, etc.).
Par ailleurs, les entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs sont soumis à une réglementation contraignante spécifique en matière d’achats ou de passation de certains contrats. Le non-respect des règles peut constituer une infraction pénale telle que le délit d’octroi injustifié, tout en étant également susceptible de recevoir la qualification de corruption.
Exemples de faits de corruption ou de trafic d’influence :
– intervention par un acheteur dans le procesus de sélection pour favoriser un constructeur de matériel en échange d’un dessous de table ;
– offre par un soumissionnaire d’une invitation de prestige pour influencer directement ou via un tiers le résultat d’un appel d’offres ;
– offre d’un cadeau significatif à un agent d’études pour qu’il rédige le cahier des charges de manière à avantager un soumissionnaire ;
– versement de pots-de-vin en contrepartie de l’obtention d’un marché privé ;
– octroi d’un cadeau significatif à un élu d’une collectivité locale en échange du choix de la proposition de l’entité.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
FAIRE | Je m’assure que l’achat est effectué conformément à l’organisation achat de mon entité. Je m’assure que les critères de sélection sont objectifs, transparents et non discriminatoires. Je m’assure que les informations délivrées aux soumissionnaires sont les mêmes pour tous. Je m’assure que les procédures de sélection mises en place sont respectées à l’égard de tous les soumissionnaires. Je m’assure que les contrats d’achats comportent des clauses anticorruption, conformément à la charte anticorruption et RSE (Responsabilité sociétale et environnementale) à destination des fournisseurs. J’exige des fournisseurs les mêmes engagements en matière de prévention de la corruption que ceux du GPU, et une surveillance de leurs sous-traitants. Je respecte les procédures d’engagement, les obligations de validation interne préalable avant tout engagement donné vis-à-vis d’un tiers. |
NE PAS FAIRE | Quand je suis acheteur ou acteur du processus achat, je ne sollicite pas, en tant qu’acheteur ou évaluateur, des dons ou avantages de quelque nature que ce soit de la part d’un fournisseur en contrepartie d’avantages, à quelque stade que ce soit de la procédure d’appel d’offres. Je n’accepte pas d’avantages, de quelque nature que ce soit, (cadeaux, matériel ou fournitures de prestations de service à titre personnel, à titre gratuit ou à des prix inférieurs au prix de marché, des invitations, emplois, etc.) en contrepartie d’un comportement qui serait susceptible d’influencer ma décision sur le choix ou sur l’évaluation du fournisseur. Je surveille le bureau d’études ou le prestataire gérant l’appel d’offres en mon nom. Je n’évalue pas de façon biaisée des besoins qui orienteraient le choix sur un seul fournisseur. Je ne rédige pas le cahier des charges d’une façon biaisée qui permettrait d’orienter la sélection du fournisseur. Je ne fournis pas d’informations confidentielles qui avantageraient un soumissionnaire. Je ne procède pas à une notation biaisée. Je ne procède pas à la sélection d’un soumissionnaire plutôt qu’un autre dans l’irrespect du cahier des charges. Je ne procède pas à une négociation asymétrique. Je ne modifie pas de façon injustifiée le marché qui génèrerait des paiements supplémentaires pour le fournisseur. Je ne procède pas à une évaluation biaisée de la fourniture ou de la prestation effectuée. Je ne m’engage pas à renouveler le contrat. De même, quand je suis fournisseur, je ne fournis pas de dons ou d’avantages de quelque nature que ce soit pour l’obtention d’un marché. |
Référentiel Appui
Règle
CAS PRATIQUE
Un fournisseur, qui réalise un contrat important dans mon établissement, et qui est également intéressé par d’autres contrats à venir, m’a proposé de l’accompagner à Dublin (Irlande) pour assister au prochain match de rugby du Tournoi des six Nations, avec avion, hôtel et repas compris.
Comme je suis un fervent « supporter » du XV de France, et que je n’ai jamais eu l’occasion d’assister à un de leur match à l’étranger, je suis assez tenté d’accepter cette invitation.
Pour bien agir dans cette situation :
Mon intérêt personnel et privé se caractérise par mon goût pour le rugby, et mon attirance pour cette compétition prestigieuse.
Mon devoir professionnel est de traiter tous les fournisseurs avec neutralité et impartialité, dans la défense des intérêts de mon entité.
Je peux décider d’accepter l’invitation de ce fournisseur, je me fais plaisir et cela ne coûte rien, ni à moi, ni à mon entité. Le coût de ce voyage passera dans les frais généraux du fournisseur et ne représente pas grand-chose pour lui.
Mais si j’accepte, je risque de ne plus pouvoir agir avec impartialité à l’égard de ce fournisseur, qui pourrait me demander un « coup de pouce » futur en échange de cette invitation, dont la valeur totale est significative.
Même si je suis sûr de mon honnêteté et de ma rigueur professionnelle, je risque d’être soupçonné (par mes collègues, par les autres entreprises concourant dans les appels d’offres, par le service des Achats, par ma hiérarchie…) d’avantager ce fournisseur particulier.
J’analyse la situation et j’identifie les risques
Je n’agis pas dans la précipitation.
Je commence par différer la réponse à cette invitation.
Je ne reste pas seul face à ce cas de conscience, et j’en parle avec un collègue, ma hiérarchie, un responsable des Achats ou un déontologue de la Direction de l’Éthique Groupe. Je propose à mes hiérarchiques, afin d’éviter cette situation de corruption potentielle, de refuser cette invitation en faisant état auprès de ce fournisseur des règles d’entreprise sur les cadeaux et invitations.
En cas de doute, je me pose les questions suivantes :
– mon comportement est-il juste et approprié ?
– pourrais-je parler ouvertement de cette invitation à mes collègues, supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs ?
Je prends conseil pour éliminer les risques
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Les cadeaux et invitations7
1. Que faut-il entendre par « cadeaux et invitations »?
a. Cadeaux
Un cadeau recouvre toute forme de paiement, gratification ou avantage quelconque.
À titre indicatif, les cadeaux peuvent prendre la forme de prêts financiers, de garanties ou de cautions, de prestations de service ou de travaux à titre gratuit, de prêts de locaux, de cadeaux offerts par un collaborateur à l’un de ses proches, de l’embauche d’un proche pour un emploi ou d’un stage, de bourses d’étude aux enfants et aux proches, de prise en charge des frais de voyages d’affaires, etc.
b. Invitations
Une invitation recouvre toute forme de divertissement. Elle peut prendre la forme d’un repas au restaurant, d’une invitation à un événement sportif ou culturel, d’un voyage d’agrément pour soi, sa famille ou des proches.
2. Pour quelles raisons les cadeaux/invitations doivent-ils faire l’objet d’un encadrement précis ?
L’offre et/ou la réception de cadeaux ou d’invitations peut être une marque de courtoisie, d’amitié, mais elle peut aussi engendrer un risque de corruption :
– directement, parce qu’elle constitue la contrepartie d’un traitement de faveur ;
– indirectement, parce qu’elle va mettre celui qui en bénéficie dans une situation d’obligé et le conduire, à terme, à octroyer un traitement de faveur à l’auteur du cadeau ou de l’invitation.
Le risque de corruption existe lorsque l’octroi d’un cadeau ou d’une invitation vise, par exemple, à :
obtenir, conserver ou renouveler un contrat ou des clauses avantageuses ;
obtenir indûment des licences ou des accords réglementaires ;
être exonéré totalement ou partiellement du paiement de redevances, de taxes ou d’amendes ;
obtenir des informations sur l’offre d’un concurrent, ou sur une procédure d’attribution de marchés publics en cours ou à venir ;
obtenir une décision illégitime touchant aux intérêts du GPU de la part d’une personne publique ou ayant un pouvoir d’influence.
7 Voir la fiche pratique cadeaux et invitations xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FFICHES%2DPRATIQUES%2FCadeauxInvitationsVF%2D14122020%2Epd f&parent=%2Fsites%2FEthique%2FSiteAssets%2FSitePages%2FFICHES%2DPRATIQUES
Référentiel Appui
Règle
3. Quels sont les plafonds au-delà desquels les cadeaux/invitations reçus et offerts sont interdits au sein du GPU ?
Par décision du CODIR et du COMEX de la société nationale SNCF, sont interdits au sein des sociétés du GPU :
les cadeaux d’un montant supérieur à 69 € TTC par unité et par personne ;
les invitations d’un montant supérieur à 150 € TTC par unité et par personne.
La faculté est ouverte pour chaque société, branche, service, fonction, de prévoir des plafonds inférieurs à ces montants, en veillant alors à leur diffusion au sein de l’entité.
Au-delà des plafonds de 69 € TTC et 150 € TTC, les cadeaux et invitations reçus ou offerts nécessitent une autorisation exceptionnelle, explicite et écrite, donnée par le directeur de l’entité concernée sur la base d’une déclaration dûment motivée adressée à celui-ci par le salarié concerné, déclaration dont un exemplaire sera remis au responsable conformité de l’entité concernée. À l'exception des demandes de salariés de la SA SNCF, l'avis de la DEG est délégué aux services Conformité des SA dans un souci de décentralisation, de subsidiarité et d'efficacité opérationnelle.
Ces autorisations doivent en tout état de cause demeurer très exceptionnelles.
4. Modalités d’organisation, de gestion et de contrôle de la politique cadeaux/invitations
Les sociétés du GPU et notamment la société nationale SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Geodis, Keolis et Fret SNCF déterminent, dans le respect des règles prévues aux points 1 à 3 ci-dessus, les modalités d’organisation et de gestion des déclarations et autorisations exceptionnelles applicables ainsi que les modalités pratiques de contrôle de la récurrence des cadeaux et invitations, en lien avec les procédures d'approbation des notes de frais. Ces modalités doivent notamment permettre d’assurer la traçabilité et le contrôle des déclarations et autorisations.
5. Bilan annuel et suivi
Les sociétés du GPU dressent un bilan annuel de la mise en œuvre et de l’application de la politique cadeaux/invitations, et un bilan consolidé au niveau de la société nationale SNCF sera communiqué à la Direction de l’Éthique Groupe de la société nationale SNCF, au plus tard au cours du premier trimestre de l’année N+1 pour l’année N.
Toute violation ou suspicion de violation des règles définies ci-dessus doit faire l’objet d’une alerte auprès de la Direction de l’Éthique Groupe.
6. Champ d’application
La politique cadeaux et invitations s’applique entre le GPU et les tiers (personnes physiques ou morales). Les tiers sont pour l'essentiel des clients, fournisseurs, intermédiaires ou acteurs publics. La politique cadeaux et invitations ne s'applique pas entre salariés et mandataires sociaux du GPU, sauf exceptions liées aux activités spécifiques de certaines sociétés.
Les règles fixées dans le présent document s’appliquent uniquement aux sociétés ayant leur siège social au sein de l’Union européenne.
Pour les sociétés dont le siège social est en dehors de l’Union européenne, les mandataires sociaux des sociétés concernées fixent la politique Cadeaux/Invitations applicable au sein de la société en veillant à la rendre la plus cohérente possible avec celle prévue ci-dessus.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Je peux faire | ils sont autorisés par la (ou les) législation(s) applicable(s) ; je ne les ai pas sollicités ; ils ne visent pas à obtenir une contrepartie ou un avantage indu ; ils ne visent pas à influencer ma décision et ne sont en conséquence pas effectués à des moments stratégiques (exemple : appel d’offres, signature d’accords, vote, octroi d’autorisations, obtention de contrats, modification de la législation ou de la réglementation, etc.) ; ils sont occasionnels au regard de l’activité professionnelle ; ils n’entraînent pas un sentiment de gêne s’ils sont révélés publiquement ; ils sont effectués dans un cadre strictement professionnel ; ils sont conformes à la politique « cadeaux et invitations » de l’entreprise. |
ou accepter | |
les cadeaux | |
dans un | |
plafond | |
de 69 € | |
dans les cas | |
suivants : | |
la prise en charge de mes frais est convenue par avance, formalisée et strictement limitée ; | |
la distance et la durée du déplacement sont justifiées par des raisons professionnelles (exemple : visite d’une usine) ; | |
Mes invitations ne | le voyage respecte la politique des déplacements de mon organisation relative aux déplacements professionnels ; |
posent pas de difficulté dans un plafond de 150 € | le voyage a un but exclusivement professionnel et n’est pas l’occasion ou le prétexte d’un voyage de loisir ; le voyage ne s’étend pas aux proches ; |
dans les cas suivants : | quand les activités extraprofessionnelles que l’on me propose à l’occasion d’un voyage d’affaires restent d’une durée marginale par rapport à l’objet principal de mon voyage, et que leur coût reste modeste ; |
quand le repas qui est proposé ou offert est un repas d’affaires effectué dans le cadre de l’activité professionnelle et a pour objet d’aborder des sujets d’ordre professionnel, et que je pourrais aisément acquitter le prix du repas moi-même. | |
Je n’accorde | ce sont des dons en espèces, des prêts, des titres de placement ; ce sont des prestations à titre gratuit ou en dessous des prix de marché ; ils sont sous conditions ou sollicités, offerts ou reçus à domicile ; ils sont offerts ou reçus dans le cadre de procédures d’attribution de marché ou de contrats ; ils sont à caractère illégal ou contraires à la dignité de la personne humaine ; ils sont non conformes aux lois et règlementations locales ou extraterritoriales ; ils sont sous forme de services rendus ou d’avantages en nature (promesse d’embauche d’un proche…). |
ni n’accepte | |
jamais les | |
cadeaux et | |
invitations | |
dans les cas | |
suivants : |
Référentiel Appui
Règle
Une vigilance particulière doit être observée envers les détenteurs de l’autorité publique.
Je dois être tout particulièrement vigilant lorsque j’adresse un cadeau ou une invitation à une personne dépositaire de l'autorité publique. Pour éviter qu’une telle initiative puisse être considérée comme un agissement de nature à le corrompre, je dois obtenir de sa part une attestation écrite certifiant que mon cadeau ou mon invitation ne contrevient pas aux principes de la charte éthique de son organisme, à son statut ou au code de déontologie auquel sa profession est soumise.
En matière de conflits d’intérêts8
Il est important d’être attentif à certains comportements qui ne constituent pas des délits en eux-mêmes, mais qui sont des situations à risque pour lesquelles une transparence est nécessaire. Il s’agit des conflits d’intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation dans laquelle un intérêt personnel, étranger à l’entreprise dans laquelle travaille un salarié, est de nature à influencer ou paraître influencer la position, la décision ou l’action que ce salarié va engager pour le compte de l’entreprise.
L’intérêt personnel peut être direct, l’exemple le plus simple étant l’accroissement du patrimoine du salarié concerné. Il peut aussi s’agir de l’intérêt d’un tiers qui serait susceptible de procurer au salarié un avantage quelconque, direct ou indirect (par exemple lorsque le conjoint du salarié est dirigeant d’un fournisseur de l’entreprise).
Exemples :
les conflits d’intérêts sont inhérents à la vie de l’entreprise ; ils peuvent être liés à des relations familiales ou amicales, à une responsabilité exercée dans une autre entreprise, une organisation professionnelle ou caritative voire un club sportif, à des engagements de nature politique, ou encore à des fonctions dans une collectivité publique en tant qu’élu ;
ces intérêts sont susceptibles d’interférer avec ceux du GPU, et peuvent influencer ou paraître influencer la position ou la décision que vous allez prendre dans le cadre de votre activité professionnelle au sein du GPU ;
le risque est de perdre son indépendance de jugement ou son objectivité, ou encore que les décisions soient remises en cause et se trouvent ainsi fragilisées dans l’exercice des responsabilités professionnelles.
8 Fiche pratique conflit d’intérêts xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0X Ethique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratique%20Ethique%201%20Conflit%20d%27int% C3%A9r%C3%AAts%20%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Quels sont les types de conflits d’intérêts les plus courants ?
J’exerce deux fonctions pouvant induire une opposition d’intérêts (par exemple, je suis responsable travaux,
et je suis également élu municipal, et je mets en cause une entité du GPU pour la réparation de
dommages matériels).
Conflit de fonctions
Mes liens de nature privée, notamment familiale (conjoint, descendants ou tout autre proche) peuvent interférer avec l’exercice de mes activités professionnelles (par exemple, je suis acheteur et mon
épouse travaille pour un fournisseur).
Intérêts familiaux
J’interviens dans une opération en qualité de représentant, conseil, expert…, alors que je détiens également des intérêts pécuniaires ou autres que je pourrais privilégier au détriment de ceux dont j’ai la charge au sein d’une entité du GPU (par exemple, je suis acheteur et je choisis un fournisseur dont je suis actionnaire).
Intervention pour son propre compte
Je reçois des dons, cadeaux ou faveurs de personnes (fournisseurs, clients…) avec lesquelles
je suis en relation professionnelle.
Cadeaux et invitations
Si je ne sais pas si je me trouve en situation de conflits d’intérêts, je me réfère au guide de sensibilisation sur les conflits d'intérêts en entreprise.
Si la situation de conflits d’intérêts est avérée, JE DEMANDE CONSEIL ET J’ALERTE la Direction de l'Éthique Groupe, notamment au moyen du dispositif d'alerte professionnelle.
Je prends LES MESURES adaptées et proportionnées pour mettre un terme à la situation, notamment en m’aidant du guide cité ci-dessus.
CAS PRATIQUE
Je suis responsable Xxxxxx et j’envisage de faire valoir mes droits à la retraite dans quelques mois. Je souhaite néanmoins poursuivre mon activité professionnelle au sein d’une autre structure. L’un des fournisseurs du Groupe, informé de mon projet, m’indique qu’il pourrait me proposer, moyennant une rémunération attractive, un poste correspondant à mes compétences. Je suis tenté par cette proposition. Le contrat entre une entité du GPU et ce fournisseur arrive à échéance. Le service dont je suis responsable est chargé de la consultation des candidats dont cette entreprise fait partie.
Pour bien agir dans cette situation :
Mon intérêt personnel se caractérise par l’envie de trouver unemploi après mon départ du GPU.
Mon devoir professionnel est de traiter tous les fournisseurs mis en concurrence avec neutralité, loyauté et impartialité dans la défense des intérêts de mon employeur.
J’analyse la situation
Référentiel Appui
Règle
J’évalue les conséquences concrètes de ma future décision | Je peux décider d’accepter immédiatement la proposition de ce fournisseur. Si j’accepte, mon indépendance de jugement à l’égard de celui qui sera mon futur employeur dans quelques mois risque d’être altérée. En effet, je peux être tenté, malgré moi, de lui faire plaisir dans la perspective de nos relations futures. Même si je n’ai aucun doute sur ma probité et ma rigueur professionnelle, je risque d’être soupçonné, voire accusé (par mes collègues, par les autres compétiteurs dans les appels d’offres, par ma hiérarchie…) d’avantager ce fournisseur en particulier. |
Je déclare la | Je m’abstiens de décider dans la précipitation. |
situation. | Je diffère ma réponse à cette proposition d’emploi. |
Je prends conseil. Puis j’agis pour éliminer les risques. | Je ne reste pas seul face à ce dilemme. J’en parle et demande conseil à mes collègues, ma hiérarchie, mon responsable RH, un déontologue de la Direction de l'Éthique Groupe. Je recherche avec eux la meilleure façon d’éviter cette situation manifeste de conflit d’intérêts (par exemple en me mettant en retrait des procédures de renouvellement du marché dans lesquelles ce fournisseur concourt, en demandant à changer de service…). |
En matière de fusions, acquisitions, joint-ventures, opérations de haut de bilan
Dans le cadre des fusions, acquisitions, joint-ventures, opérations de haut de bilan
Les fusions-acquisitions, ou création de joint-ventures sont des opérations complexes qui comportent des risques spécifiques dont la réalisation peut avoir des impacts financiers, juridiques et opérationnels significatifs.
Exemples de faits répréhensibles :
- renoncer à évaluer le profil de risque d’une cible à une acquisition ou à une joint-venture (y compris le risque de corruption et trafic d’influence de la cible) et/ou occulter ou ne pas approfondir des soupçons de corruption, de trafic d’influence ou de violation des lois applicables en contrepartie d’un avantage indu ;
- ne pas prendre, de façon diligente, de mesure de remédiation ou appliquer un programme de conformité (y compris de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence) existant mais insuffisant sur une cible à une acquisition ou à une joint- venture, en contrepartie d’un avantage indu.
J’évalue la probité de la cible.
Je regarde son implication éventuelle dans une affaire de corruption ou de trafic d’influence. Si elle a été sanctionnée pour de tels faits, je m’informe sur les sanctions prises à son encontre.
Je m’assure de sa mise en place d’un programme anticorruption.
Si cela est possible, j’évalue la qualité de son dispositif anticorruption.
Je veille à la mise en place de dispositifs de contrôle du risque.
Je l’intègre dans le dispositif anticorruption.
Je respecte les procédures d’autorisation préalable du GPU.
J’analyse la situation
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
5.Pour aller plus loin
Les articles de référence du code pénal
7. La corruption des personnes privées
a. La corruption active
Article 445-1 alinéa 1 du code pénal : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce ce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».
b. La corruption passive
Article 445-2 du code pénal : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public, exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d’agréer , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles, ou professionnelles ».
8. La corruption des personnes publiques
a. La corruption active
Article 433-1 alinéa 1 1° du code pénal : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission des service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° … pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou de son mandat ».
b. La corruption passive
Article 432 -11 1°du code pénal : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’une mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° … pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission, ou son mandat. »
Référentiel Appui
Règle
9. Le trafic d’influence actif via une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
Article 433-1 alinéa 1 2°du code pénal : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1°…..
2° …pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
10. Le trafic d’influence actif via une personne privée
Article 433-2 du code pénal : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle- même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
11. Le trafic d’influence passif
Article 432-11 2 du code pénal : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1º ;
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme :
« Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Les articles 24 de la directive 2014-24 et 42 de la directive 2014-25 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics traitent du sujet :
– « Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de passation de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques. »
– « La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché. »
L’article 48 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit que « I – les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public … 5° les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »
À noter que l’article 48 II précise également que « Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s’il a été mis à même par l’acheteur public d’établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant que sa participation à la procédure de passation du marché public n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement. »
6.Les définitions pratiques
Agent public : on entend par agent public au sens du présent code toutes les personnes exerçant une fonction publique, y compris pour une entreprise publique ou un organisme public, ou exerçant une mission de service public.
Référentiel Appui
Règle
Blanchiment d’argent : le blanchiment d’argent est le processus par lequel on justifie de façon mensongère l’origine de fonds issus d’un crime ou d’un délit, par exemple le délit de corruption. Ainsi, la corruption s’accompagne fréquemment de blanchiment d’argent pour dissimuler la nature illicite des ristournes clandestines, des commissions occultes ou des pots-de-vin.
Cadeau : tout avantage, de quelque nature que ce soit (objet, gratification, distinction honorifique, etc.), offert ou reçu par une personne.
Conflits d’intérêts : situation dans laquelle un salarié a un intérêt personnel ou privé, direct ou indirect, de nature économique, financière, politique, familiale, professionnelle, confessionnelle…, susceptible d’influencer ou paraître influencer son comportement et ses décisions dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Fraude : la fraude est un acte intentionnel réalisé par un salarié (fraude interne) ou un tiers (fraude externe) de manière à retirer un avantage financier, ou plus généralement un bénéfice illégitime selon un procédé illicite, ou encore pour contourner des obligations légales ou réglementaires, ou des règles internes de l’entreprise.
Invitation : une manifestation, un congrès, un voyage d’études, une visite de sites, un colloque, un salon professionnel, etc.
Mécénat d’entreprise : c’est une libéralité prenant la forme d'un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie économique directe ou indirecte de la part d’un mécène à une personne morale d’intérêt général ou reconnue d'utilité publique (parexemple le programme de lutte contre l’illettrisme qui est développé par la Fondation SNCF). Les contreparties, qui ont un caractère symbolique eu égard au soutien apporté parle mécène, sont admises.
Paiements de facilitation : les paiements de facilitation sont des paiements modiques effectués à titre personnel à des agents publics en vue de hâter ou de garantir l’exécution d’une action de routine à laquelle le payeur a normalement droit.
Parrainage : c’est un soutien matériel ou financier apporté à une manifestation, notamment à caractère philanthropique, culturel ou sportif, en vue d’en retirer un bénéficede notoriété notamment (par exemple mise à disposition d’un stand ou d’un véhicule publicitaire siglé SNCF). Contrairement au mécénat, il n’y a pas d’intention libérale.
Pot-de-vin : le pot-de-vin est une somme d’argent ou un cadeau offerts pour obtenir un avantage indu, non mérité ou abusif. Un pot-de-vin peut être une incitation financière, un service rendu ou une faveur, par exemple une offre d’emploi à un parent de la personne à qui le pot-de-vin est versé.
Ristournes clandestines commissions occultes : les ristournes clandestines ou commissions occultes sont une façon de faire verser ou d’obtenir des pots-de-vin ; il y a ristourne clandestine lorsque des fournisseurs de produits ou de services versent une partie de leurs honoraires aux personnes qui leur accordent un contrat ou un autre avantage commercial.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
7.Les contacts utiles
Coordonnées des déontologues de la DEG :
Xxxxxx XX XXXXXXX 01 71 82 57 35 (interne : 38 57 35)
Xxxxxx XXXXXX-XXXXXX 01 85 07 84 52 (interne : 38 04 52)
Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXXXXX 01 85 58 78 60 (interne : 46 78 60)
Xxxxxx XXXX 01 85 07 85 29 (interne : 38 05 29)
Xxxxxxxxx XXXXXX-XXXXX 01 85 07 89 86 (interne : 38 09 86)
Xxxxxx XXXXXXX 01 85 07 85 21 (interne : 38 05 21)
Xxxxxx XXX-XXXXXXXX 01 85 07 35 68 (interne : 38 15 68)
Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXXX 01 85 07 36 36 (interne : 38 16 36)
LES CONTACTS UTILES
L’application MyEtic disponible sur smartphone professionnel est à votre disposition pour :
vous informer sur les actualités et sur l’organisation de l’Éthique
accéder aux documents et vidéos de l’Éthique et les partager
développer vos connaissances sur les thèmes Éthiques
contacter un déontologue pour solliciter un conseil, un appui
alerter (dans le cadre du dispositif d’alerte professionnelle SNCF)
La « Ligne éthique » appui et conseil est accessible par : | L’« Alerte professionnelle » est accessible par : | |
→ TÉLÉPHONE : 00 00 00 00 00 (interne 38 09 06) | → TÉLÉPHONE : 00 00 00 00 00 (interne 38 09 05) | |
→ COURRIEL : | → COURRIEL : | |
→ APPLICATION MYETIC : Contacter un déontologue | → APPLICATION MYETIC : Alerter | |
→ COURRIER POSTAL : SNCF Direction de l’Éthique Groupe 0, Xxxxx xxx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxxxxx Xx-Xxxxx Xxxxx | → COURRIER POSTAL : SNCF Direction de l’Éthique Groupe 0, Xxxxx xxx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxxxxx Xx-Xxxxx Xxxxx | |
Version Anglaise : traduction _ Code of conduct for preventing and combating corruption and influence peddling
This Code of Conduct is part of the ethical approach of the Unified Public Group, hereinafter referred to as the UPG in this document. It is established in accordance with Article 17 II 1 of the Law of 9 December 2016 “on transparency, combating corruption and the modernisation of economic life”
Issuer : Group Ethics Department
Interne
Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS
Chairman’s Message
Hello,
Whether in France or in any of the countries in which it operates, our SNCF group must develop long-term, quality relationships with its partners based on professionalism, responsibility and integrity.
Integrity is one of the fundamental principles of our Ethics Charter9 and our Anti- Corruption Code of Conduct10.
Because the integrity of each collaborator is essential to ensuring exemplary collective conduct.
Whether it is within the company itself or in our business relationships, integrity requires the absolute rejection of corruption in all of its forms.
At State level, the fight against corruption is the guarantee of fair competition, a social pact based on trust, a healthy economy and functioning public institutions that are conducive to growth. Within the company, it is also a bulwark against damage to our reputation, and through SNCF, to that of all of its employees.
With the Sapin II Law of 9 December 2016, we are moving to a higher stage which places France, and the public group that we are, at the level of the best international standards in this field. Our ambition is clear: the strict application of the principle of zero tolerance for corruption.
Our approach, which is not new but is accelerating under the impetus of the Sapin II Law, is currently structured around the eight measures provided for by this law, which include: more robust risk mapping, more specific accounting controls, awareness-raising and training mechanisms and even an overhaul of our Anti-Corruption Code of Conduct...
It is up to us to implement each of these measures collectively and with unwavering determination. This is what the French Anti-Corruption Agency expects of us, which is the agency created to ensure that companies implement these mechanisms.
Thank you for complying with and enforcing this new version of the Code of Conduct, which sets out simple ceilings for the UPG concerning gifts and invitations, among other things.
Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX SNCF Chairman and CEO
9 Group Ethics Charter xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxx/XX%00XXXXXX%00XXXXXXX%00XX%00XXXX PE%20SNCF%20ET%20LES%20DOCUMENTS%20DE%20L'ETHIQUE.aspx
10 Code of Conduct for Preventing and Combating Corruption and Influence Peddling xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FLA%2DPREVENTION%2DET%2DLA%2DLUTTE%2DCONTRE%2DLA
%2DCO%2FCode%20de%20conduite%20anticorruption%2D102017%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthi que%2FSiteAssets%2FSitePages%2FLA%2DPREVENTION%2DET%2DLA%2DLUTTE%2DCONTR E%2DLA%2DCO
Interne
Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS
Référentiel Appui
Règle
1 Purpose
This Code of Conduct is part of the Group's ethical approach based on the Group's Ethics Charter. The Ethics Charter is built around five basic ethical values (integrity, responsibility, respect for others, trust, courage), which express the way in which the UPG intends to work with its stakeholders, particularly its customers, suppliers and service providers, intermediaries, subcontractors, any third party working or intervening in the name or on behalf of the UPG, its employees, the Organising Authorities, staff representative bodies (IRP), NGOs and civil society. The UPG intends to operate for and with stakeholders who share the same values of integrity and trust. Among the five values of the UPG, integrity and trust in particular form the basis of our policy regarding the prevention of corruption and influence peddling:
Integrity is about being honest with yourself and others, being impartial, and not serving a personal interest at the expense of the collective interest.
Trust expresses the way in which we intend to act when conducting business, that is, within the framework of transparent, honest and sincere relationships.
These two values imply the formal exclusion of all forms of corruption and influence peddling, and aim to avoid situations in which there is a conflict of interests. The Group's Ethics Charter includes among its eleven principles of conduct one for “Preventing and Combating Corruption and Influence Peddling”.
This requirement is all the stronger as the UPG, like other large groups, must face more and more risks and increasingly stringent legislation on corruption, the violation of which is subject to very heavy penalties.
In accordance with the commitment of its leaders, the UPG has adopted a zero tolerance policy regarding active or passive corruption and influence peddling. The Group's Ethics Charter prohibits any form of corruption in business transactions and requires it to comply with international conventions to combat corruption such as the anti- corruption laws of the countries in which we operate. This declaration requires all UPG employees to adopt exemplary conduct to ensure that no form of corruption is committed in their professional environment, whether internal or external to the UPG.
This approach is fully in line with the objectives set by the French legislator through Law no. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, combating corruption and the modernisation of economic life (known as XXXXX XX), of which Article 17 II 1 stipulates in particular that the Chairpersons and CEOs of public industrial and business bodies and companies implement:
“A Code of Conduct defining and illustrating the different types of conduct to be prohibited because they are likely to characterise acts of corruption or influence peddling”.
As part of the policy to prevent corruption and influence peddling, the purpose of this Code of Conduct is to specify the conduct expected of all representatives of the UPG (employees, managers, directors, etc.), regardless of their functions, in their daily professional activities, when they are in contact with customers, suppliers or any other stakeholder. It is recommended to communicate it to people who will work with the UPG (in particular subcontractors, consultants, temporary staff, trainees, etc.). Before entering into or extending a business relationship, it should be ensured that the stakeholder opposes corruption and influence peddling in all of its forms.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
The Code of Conduct details the rules and also specifies the types of conduct prohibited because they are contrary to laws and regulations, to the values and ethical principles of the UPG and more generally to the exemplariness expected of employees of the UPG in terms of abiding by the law. It provides examples of situations taken from the consolidatedrisk mapping of the UPG. It is intended to evolve based on this, internal reorganisations, oran improvement to the anti-corruption system. Therefore, it will be subject to regular reviews.
This Code of Conduct cannot cover all situations that each of us may be confronted by, and sometimes the situation may call for advice or approval being sought from a higher body.
It is requested that each problem or question be treated conscientiously and not overlooked, but also to raise doubts and ensure that no suspicious conduct is ignored.
The Code of Conduct applies to the entire UPG. It therefore constitutes a shared foundation. Based on the particularities of its activities, each subsidiary also has the option of supplementing this Code with an appendix adapted to the specifics of its risk mapping, as well as an appendix for its list of contacts. For subsidiaries that carry out an activity outside France, it may be adapted, where applicable, taking into account the local legal specificities.
Any violation of the provisions of the Code of Conduct is punishable by disciplinary actions as provided for, either in the internal regulations of companies that have them, or in any other document.
Compliance Managers, Internal Controllers and the Group Audit Department are responsible, each at their own level, for ensuring that the rules set out in this Code of Conduct are adhered to.
The desire to prevent and combat corruption is also reflected in the existence of an internal whistleblowing system, which is particularly intended for situations involving corruption, influence peddling and conflicts of interest: if there is a doubt or suspicion of the existence of such situations, it is recommended to inform the direct or indirect manager, or the Group Ethics Department of the société nationale SNCF. The whistleblowing system of the société nationale SNCF applies in particular to SA SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SAS Fret SNCF, as well as any subsidiaries that have joined or wish to join. Subsidiaries have the option of joining or using their own system.
The Group Ethics Department processes all disclosures made via the whistleblowing system. The identity of any whistleblower who makes a disclosure via the system remains confidential at all times. Whistleblowers who make disclosures in good faith benefit from protection provided by the Group Ethics Department, which ensures that the author of a report does not suffer any negative consequences as a result of their action.
The SNCF system enables employees, corporate officers, customers or suppliers to confidentially report any violations they may have witnessed or been victim to.
The principles of using the whistleblowing system and how it works are specified in a whistleblowing guide, which is available on the intranet of the société nationale SNCF in the Ethics section and via the MyEtic11 app.
The names and contact details of the people from the Group Ethics Department qualified to answer questions from collaborators are provided in point 7 “Useful contacts”.
11 Guide for Internal Whistleblowing in the Unified Public Group xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FL%2DALERTE%2DPROFESSIONNELLE%2DET%2DLE%2DCONSEILL
2 What is corruption and influence peddling?
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Règle
2.1 Corruption
The Larousse dictionary defines a “CORRUPT” act as follows: “To seduce someone with gifts or promises, in order to induce them to act against their moral sense or the duties of their office (synonyms: bribe, suborn)”.
The incentive can take on different forms: for example, gifts in kind (meals, travel, exhibitions), a promise to improve the work situation, a better paid job, etc.
The unfair advantage can take on different forms: for example, lack of supervision during the execution of works, non-compliance with safety standards, procurement procedures, non-compliance with rules for opening up to competition or strictly applying the Confidential Information Management Plan (hereinafter referred to as CIMP).
It is obtained through an act committed by the person who receives the incentive in violation of their legal, contractual or professional obligations (employment contract, internal regulations, internal standards, CIMP, etc.).
The French Penal Code distinguishes active corruption (the corrupter) from passive corruption (the corrupted). The two offences are sanctioned independently and are punished with the same penalties.
Corruption is defined in two ways depending on whether it is referring to the side of the corrupter or the corrupted:
On the one hand, a person (the corrupter) pays a bribe to a professional in order to obtain an advantage to which they are not normally entitled.
So the corrupter is ALWAYS the one who pays the bribe to the corrupted person.
On the other hand, a professional (the corrupted) allows themself to be bought by means of a bribe in order to commit an act of their function, or to refrain from doing so.
Please note: the corrupted person can be the instigator of the corruption when it is them who initially seeks an unfair advantage by committing or not committing an official act of their function or duty. It is also considered corruption when the compensation is paid after the act, in the form of a reward for the service rendered.
In France, corruption involving a public servant is cracked down on more heavily than corruption between private individuals. A public corruption offence refers to an offence involving a person invested with an elective mandate or a person in public authority, a public official including for an international public organisation, a person in charge of a public duty or service, or an employee of a public company or a subsidiary of this company if it has a public service remit.
Note that the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials (ratified by France in July 2000) retains a broad definition of a public official that covers all persons performing a public function for a foreign country, including for a company or a public body.
The legal definitions appear at the end of this Code of Conduct.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Examples of situations that may fall under a corruption offence:
Corruption of private individuals:
– Corruption of a collaborator by a third party (customer, supplier, competitor, media, malicious person, etc.) to obtain confidential information (price, margin, cost/purchase volume, new projects, innovation, merger acquisition, litigation or legal position, safety-related information, etc.) in return for payments;
– Corruption of a manager when they provide gifts to their collaborator s in order to influence their decisions or ask them to turn a blind eye to unethical conduct;
– Corruption by a third party so that the company recruits a person who has or has not previously performed functions within a public administration (French or foreign) without checking their suitability for the position, and whose candidacy is strongly recommended in return for an advantage (for example, hiring a person who does not have a suitable profile, on the recommendation of a customer/elected official or public servant, in return for a payment or favours);
– Corruption of a company collaborator to obtain a personal advantage (provision of company resources, obtaining accommodation, free transport, “bypassing” a report, etc.) in return for an unfair advantage (for example: corruption of a collaborator who unduly modifies the social situation of an applicant or a tenant to obtain accommodation);
– Corruption of a collaborator, in the context of a divestment or disposal of assets, fixed assets or disposal of stocks, in return for an advantage granted or promised or envisaged in order to influence the valuation of volumes and/or terms and conditions contractually granted when the reality is different (for example: an agreement with a scrap metal customer on a reduction in the quantities sold and actually invoiced, compared to the quantities actually delivered, in return for an advantage);
– Corruption of an official in charge of SHPC (Safety and Health Protection Coordination) duties by a company working at a site, so that the official turns a blind eye to any violations of safety regulations. Corruption of a union representative/member of a staff representative body (IRP) so that they give a favourable opinion in the context of proceedings, signing of agreements, immediate cessation of social movements (for example, financing a union via an expert assessment as part of an ESC to give a favourable opinion on a strategic direction of a company);
– Providing a gift to a manager so that they grant permissions, promotions, qualifications.
Corruption of public officials or those performing public service duties.
– Corruption of an official by a third party to obtain infrastructure capacities without complying with the allocation rules (examples: an official allocates a train path to a railway company (RC) in return for a trip; an official provides confidential information to a RC relating to the ordering of train paths by another RC, in return for a gift);
– Providing a gift to an official in charge of a public service duty so that they grant undue circulation facilities, approvals, certifications, authorisations, approvals, qualifications, technical opinions, during an expert institutional assessment, during an accreditation process, etc. (for example, a supplier tries to bribe an employee of SNCF Réseau so that they provide a favourable opinion for obtaining the company’s qualification);
– Providing any gift to a controller so that they do not issue a fine to an offender;
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– Providing an unfair advantage to a person working for an organising authority (e.g., public transport authority) in charge of selecting candidates, in order to obtain a public service delegation by distorting the selection criteria or the selection process;
– Providing a job to a friend or relative of a public official in order to obtain a favourable decision from them (examples: obtaining a building permit, certificate of compliance, Municipal Council deliberations, etc.; corruption of a public servant by a collaborator to obtain an operating licence or a building permit);
– Providing advantages to a public official working for a State regulatory body so that they refrain from recording an established infringement in their report, agree to reduce or cancel fines, or facilitate the settlement of a dispute (pre-litigation, litigation). For example: a collaborator pays a public servant to avoid a tax audit or to allow a favourable transaction;
– Providing advantages granted via an intermediary, or directly to the authorities concerned, that facilitate obtaining a permit, or a work or immigration visa (for example, paying a public official in return for an administrative advantage).
2.2 Influence peddling
In influence peddling, the culprit will use the influence they possess (or that they believe they possess) to obtain advantages granted by a third party and not by themself, for the benefit of a person who pays them a bribe.
Unlike corruption, which involves a corrupter/corrupted relationship, influence peddling involves a three-way relationship.
However, only individuals that actively participate in influence peddling are criminally punishable. In other words, whoever is the target of influence peddling is not criminally involved.
The goal of influence peddling is to improperly obtain favours from third parties, such as favourable decisions from public authorities, confidential information, distinctions (honours, medals, citations, awards, etc.), employment or contracts.
As with corruption, the law distinguishes between active, passive, public and private influence peddling.
Active influence peddling is the act of anyone offering an advantage, either to a person exercising a public function, a public service duty or an elective mandate (Article 433- 1 of the French Penal Code), or to an individual that they know or believe possesses an influence over the public authorities, in exchange for exercising their influence with a third party (Article 433-2 of the French Penal Code). It is characterised from the moment the offer is made, even if it is refused by the person concerned.
Passive influence peddling is committed either by a person performing a public function, or public service duty, or an elective mandate, or by a private individual who avails themself of real or perceived influence over the public authorities.
Examples of situations that may be characterised as influence peddling:
– An act committed by a person who believes they have breached foreign exchange regulations, which involves handing over a sum of money to a principal tax collector as payment for the influence they possess to avoid prosecution;
– An act committed by a supplier, which involves inviting a person on a trip in return for the real or perceived influence that they have over the buyers making the orders;
– An act committed by a company bidding for a public works contract, which involves paying a sum of money to an intermediary, on condition that theyintervene with the first deputy mayor delegated to the commission of public servicedelegations over which they supposedly have a great influence, whether real or not;
– An act committed by a rail transport company, which involves soliciting an intermediary, in return for compensation, to intervene with the services of the infrastructure manager responsible for allocating capacities and pricing for rail infrastructure, in order to obtain confidential information covered by Decree no. 2015-139 of 10 February 2015, concerning requests for train paths from competitors, for example.
3 Risks incurred by the UPG and its collaborators
Engaging in practices involving corruption or influence peddling poses considerable risks to the UPG and its collaborators. Like all other French groups, the UPG must comply with the international conventions of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), French national provisions (French law with the Sapin II Law) or foreign legislation (Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) in the United States, UK Bribery Act 2010 in the United Kingdom, etc.), which prohibit all forms of corruption.
Most of these laws provide for very significant fines in the event of corruption, amounting to tens of millions of Euros and, furthermore, they have extraterritorial scope. This is especially the case with US law.
The Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) defines corruption as any offer or provision of payment or anything of value, directly or indirectly, to a foreign public official or political party intended to influence any act, decision or omission, in order to ensure any dishonest advantage or obtain or retain business.
The scope of this law is very broad. It not only applies to companies incorporated in the United States, but also to foreign companies or individuals with securities listed or registered in the United States, as well as any companies or individuals that directly or indirectly carry out business in the United States, and any person acting on their behalf. It also applies when the corruption pact can be linked in any way to the US (use of the US dollar, US communication facilities, etc.).
The penalties applicable to corruption cases are very heavy. The criminal risk is high in corruption cases, which is a risk that also weighs heavily on companies or their subsidiaries, as well as on their collaborators or representatives. In fact, both the company and the employee can be held responsible simultaneously12.
12 Manage the risk of corruption and influence peddling during business trips abroad xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxx x?id=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratique%20Et hique%2017%20Risque%20corruption%20%C3%A9tranger%20V2%2Epdf&parent=
%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
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Règle
Under French law, corruption and influence peddling are punished as follows:
Individuals
Legal Entities
Public official corruption Maximum penalty: 10 years in prison and a
€1-million fine (or double the proceeds of an offence).
Private corruption Maximum penalty: 5 years in prison and a
€500,000 fine (or double the proceeds of an offence).
Public official corruption Maximum penalty: a
€5-million fine (or 10 times the proceeds of an offence).
Private corruption
Maximum penalty: a
€2.5-million fine (or 10 times the proceeds of an offence).
Public official influence peddling Maximum penalty: 10 years in prison and a €1-million fine
Cited texts
proceeds of an offence).
Private individual influence peddling Maximum penalty: 5 years in prison and a
€500,000 fine (or double the proceeds of an offence).
Public official influence peddling: Maximum penalty: a
€5-million fine (or 10 times the proceeds of an offence).
Private individual influence peddling: Maximum penalty: a
€2.5-million fine (or 10 times the proceeds of an offence).
Committing these offences can mainly give rise to:
For legal entities:
– Damages as compensation for the damage suffered;
– Termination of existing contracts – contracts obtained through corruption are often declared null and legally voidable because they are fraudulent;
– Exclusion from national or international public procurement procedures, and this exclusion can apply to all entities of the UPG to which the company involved belongs, with a high risk of exclusion from agreements or contracts from private customers or partners who refuse to work with companies condemned by these leaders and unethical conduct;
– Great difficulty borrowing from financial institutions;
– Irreparable damage to the reputation of the UPG;
– Deterioration of financial and non-financial ratings;
– An obligation to establish anti-corruption compliance programmes and implementing monitoring (5 years maximum), the cost of which is borne by the convicted company.
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For individuals:
– Additional penalties, such as the loss of civil, civic and family rights, or being prohibited from directly or indirectly managing, directing, administering or controlling any commercial or craft business, as well as any legal entities, or being prohibited from exercising a commercial or industrial profession;
– Disciplinary actions, which can go as far as suspension or dismissal, as well as a penalty for ineligibility in principle (unless the court decides otherwise).
The Sapin 2 Law stipulates that the director of a company can be held personally liable if their company fails to comply with the corruption prevention and detection measures provided for in Article 17 of the law. Therefore, it is up to this person to personally ensure that their company has an anti-corruption programme in place in accordance with French law.
Lastly, the Sapin 2 Law stipulates that French courts and French law shall have jurisdiction outside of the national territory, if the acts of corruption were committed by French companies, French people or French residents. It stipulates the same powers with regard to acts of corruption of a foreign public official committed by a company that has a business activity in France, even if the acts of corruption are committed abroad.
4 Examples of conduct to be avoided or followed
4.1 In contracts, whether as a customer, supplier or service provider
No company should be unduly favoured in the execution of a contract or agreement (overbilling, cancelling an ongoing dispute or modifying the conclusions specifying the entity’s level of responsibility, etc.) in return for advantages for the benefit of the customer, or one of its collaborators, or the organising authority.
It constitutes corruption, the act of favouring a service provider or a material supplier in the execution of one or more contracts when the works or services are accepted without proof, when no reservations have been made, when penalties are not applied when they should be, when invoices are submitted for services that do not exist or are not due, when audit conclusions are modified in favour of the supplier or service provider, or when a dispute is cancelled or mitigated even if it is justified, in return for advantages for the benefit of one or more persons in the company.
It constitutes corruption, the act of being favoured in the execution of a contract or agreement (overbilling, cancelling an ongoing dispute or modifying the conclusions specifying the entity’s level of responsibility, etc.) in return for advantages for the benefit of the customer, or one of its collaborators, or the organising authority.
Examples of acts of corruption:
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Règle
- Overbilling for goods or services in quantity/amount from a supplier in return for an advantage granted to the person carrying out the act of purchasing;
- Failing to impose penalties in return for an advantage granted to a person of the entity;
- Under a subcontract, an entity manager receiving a significant gift to turn a blind eye to non-compliance with the specifications or safety requirements;
- Penalties due by the entity not applied in exchange for an advantage for the benefit of the customer.
Examples of what to do and what not to do:
In the context of removing/refitting safety facilities, a work package manager asks an external company to buy tools on the work account for their personal needs, in return for which they refrain from carrying out the minimum checks and controls and validate the final overall statement.
DO | I must verify that the contract's content is consistent with the real needs of the company. I must adhere to and apply the pricing policies for suppliers or service providers concluded with the UPG. I must verify that the works carried out correspond to the detailed estimate (in terms of quality, quantity, etc.) before validating the final overall statement, and I must make any required reservations. Acceptance of the work must be justified, and the audit objective and transaction in the event of a dispute, well-founded. |
DO NOT DO | As a seller, I must not give unwarranted discounts to buyers, in return for a personal gain in the form of cash, gifts, travel etc. As a buyer, I must not accept an overestimated price offer or cost proposal for a product or service, and share the difference between the normal price and the price charged between the seller and me. I must not accept equipment offers from service providers, even if this equipment could be useful to the UPG, (example: tools provided for construction sites), when the cost of which would be charged to the quotes for services executed for UPG work sites. |
4.2 Concerning facilitation payments
Facilitation payments are small, unofficial payments made to individuals to expedite or secure, in the ordinary course of business, the performance of a routine action.
These are small amounts offered to customs, immigration or other officials, for example, in order to expedite the issuance of services or permits. In return for these small payments
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given by the company, one of its collaborators or one of its subcontractors, the company will be granted simpler and faster product release conditions from customs authorities, for example. These payments can either be given to people working in the private sector or people working in the public sector.
Such payments should clearly to be avoided, unless there are exceptional circumstances and they prevent a threat to the health or safety of individuals. In such cases, they must be immediately notified to the line manager and/or compliance manager. These payments must be clearly identified, documented by the company, and notified to the public authority together with an action plan so that they are not repeated.
CASE STUDY
I am the Manager of Workshop S in a foreign country. The reception of spare parts to cover the needs of this workshop has been delayed for several weeks due to administrative formalities at head office. The workshop has been closed for several days at this point. When the supplies finally arrive in the country, I am informed by a customs officer that the papers are incomplete.
The customs officer tells me that it could take several weeks to unblock this situation, but that it could be resolved much quicker if I pay him €500 in a personal capacity, which would make it possible to ensure customs clearance in just one working day.
The right thing to do in this situation:
The customs officer, who is a public officer, has requested a personal payment to speed things up, which is not specified in the documentation, and is therefore illegal.
The offence of passive bribery for the public official is established here as soon as he made this proposal to me, whether or not I agree to pay the €500.
I analyse the data of the problem
If I accept this payment, I will expedite the release of the spare parts and can reopen the workshop.
In doing so, however, I would be committing an act of active bribery punishable by law.
I assess the
specific consequences of my future decision
I do not act in haste.
I do not proceed alone in this moral dilemma. I report the issue to my superiors and seek their advice.
I abide by the company’s rules and the customs rules as much as possible. Based on these rules: firstly, I inform the line manager of the customs officer of his request, so that he can take a position with regard to the reality of how long the customs clearance will take; secondly, I notify him in writing of my refusal to pay and keep track of it.
I seek advice to eliminate the risks
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Règle
4.3 In the context of corporate sponsorship and sponsoring associations13
The Group conducts corporate sponsorship actions and sponsoring actions with numerous local or national associations.
Sponsorship and sponsoring actions can have the purpose or effect of concealing an advantage or a promise of an unfair advantage for the benefit of a third party or on behalf of a third party, so that the latter acts, or abstains from acting, in violation of its obligations. In these cases, the offer or request for sponsorship or sponsoring actions by a third party may constitute corruption, or be perceived as such, since the promised or perceived advantage could influence a business decision.
Examples of acts of corruption:
- Sponsoring a club or a sports association in a hidden way by means of a significant invitation;
- Donations to associations that have links to elected officials through payment of travel by the latter.
To protect itself against this risk, the Group has adopted the following guiding principles:
During the selection phase, I assess the integrity of the organisation in question, taking into account in particular: its reputation, its technical and financial capacities, its professionalism, the absence of previous or current bankruptcy proceedings and the absence of previous criminal convictions, in particular for breaching its duty of probity, or fraudulent appropriation (e.g., corruption, influence peddling, fraud or breach of trust).
The beneficiary organisation of a sponsorship or sponsoring agreement must have an activity that is compatible with the ethical principles of the UPG, as set out in the Group's Ethics Charter. I request that the beneficiary organisation fully adheres to these principles.
I exercise particular vigilance with regard to organisations that are in contact with public officials (e.g., elected officials or officials of the State or local authorities).
I proceed to draft an agreement in which I specify the exact commitments of each party, the resources allocated, the procedures for evaluating the actions carried out, and the duration of these actions. I include the ethical/CSR (corporate social responsibility) clauses in the agreement.
I regularly check the actions carried out by the beneficiary organisation during the performance and execution of the assignments, but also afterwards when the agreement has expired or is terminated, to assess the results.
DO
13 Practical guide Corporate sponsorship and sponsoring actions xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0X Ethique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20%20pratique%20Ethique%209%20m%C3%A9c%C3
%A9nat%20d%27entreprise%20et%20de%20parrainage%200516%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthique
%2FDocuments%20partages
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
I refrain from entering into a sponsorship or sponsoring agreement with an organisation:
In which I have a direct or indirect financial or material, or personal or collective interest;
Whose past activities, reputation or references create a legitimate suspicion regarding questionable or unethical practices;
Whose activity leads to the financing of a political party, or a trade union;
Whose activity would be denominational.
DO NOT DO
4.4 Concerning the use of intermediaries14
UPG entities can use intermediaries for their business transactions. Whether they are local representatives who facilitate the establishment of companies in a country, sales agents, brokers or business introducers, intermediaries are often essential in business relations.
Notwithstanding the legitimate functions they perform, intermediaries can be involved in corrupt activities, especially public officials. These intermediaries can be imposed without legitimate reason by the customer or the Organising Authority. Even if the intermediary carries out their activities without the knowledge of their mandator or instructing party, the latter can be held responsible for the offence committed.
There is no uniform legal definition for the concept of an intermediary, which covers several very diverse professions. The OECD recognises an intermediary as a person who acts as a link or mediates between one or more parties to a business transaction. For example, sales agents, brokers and estate agents all fall into the category of intermediaries.
Examples of acts of corruption or influence peddling:
- To facilitate the signing of a contract, an entity signs a contract with an intermediary without a clear purpose, or with no mention that the services can be verified by paying a “bribe”;
- Paying a “bribe” for the collaborator in return for establishing a contract of convenience (service with no real value);
- Lack of transparency on paying a bonus or remuneration to an intermediary, subject to paying a “bribe”.
14 See practical guide on business intermediaries xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0X Ethique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratique%20Ethique%2013%20Interm%C3%A9diair es%20commerciaux%2EPDF&parent=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
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Six principles must be adhered to when appointing an intermediary or renewing an existing agreement:
The principle of how useful the intermediary’s involvement is | I make sure that using an intermediary is genuinely useful and essential for completing the planned business transaction. Their duties will have to be explained in detail during the pre-contractual phase of negotiations. If in doubt, I should waive or oppose their involvement, if possible. |
The principle of assessing their integrity and compliance with the ethical principles of the UPG | I must assess the integrity of the intermediary. I must inquire about their reputation, their technical and financial capacities and, above all, the absence of previous convictions, in particular for breaching their duty of probity (corruption and influence peddling). I carry out this assessment by analysing their responses to a due diligence questionnaire to be submitted to them, or entrust this to a service provider in economic and strategic intelligence who will consult international databases, and conduct a background check. I must be particularly vigilant with regard to intermediaries who are in contact with public officials (e.g., elected officials or officials of the State or local authorities, or employed by a public company). If the intermediary operates in a regulated profession, I must check that they have all required administrative permits to carry out their duties. |
The principle of formalising their involvement | I must enter into a contract with the intermediary. This contract must specify the services to be performed in detail, as well as their price and the terms of payment; it must include the ethical/CSR (corporate social responsibility) clauses. |
The principle of monitoring intermediaries during the execution of the contract | I must regularly check the actions carried out by the intermediary during the execution of their duties, which may require audits; I must also do this afterwards when the agreement has expired or is terminated, to compare the results obtained with the objectives pursued. |
The principle of abstaining form contracting with certain organisations | I abstain from entering into an agreement with an intermediary over whom there are legitimate and substantiated suspicions of breaching their duty of probity or conduct that is contrary to the ethical values of the UPG. |
Transparency | I ensure that all transactions are transparent, fully documented, and assigned to dedicated accounts that accurately reflect their nature. |
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The following are suspicious signs that may indicate a risk:
– The intermediary seems incompetent or understaffed;
– The intermediary is appointed or recommended by a representative of the State;
– The intermediary asks to remain anonymous;
– The intermediary asks to be paid in cash, in advance, or to an account abroad;
– The intermediary asks to create false documents;
– The intermediary asks for an abnormally high fees with respect to the value of the services provided;
– The intermediary requests reimbursements for unusually high or undocumented expenses.
If any of these suspicious signs or other disturbing signs emerge, further checks will be necessary.
CASE STUDY
As part of a call for tenders to which my company must submit a bid to a public instructing party, the services of an intermediary is recommended to me. I am told how dynamic he is and that the procedure could be expedited by using his services. The exact content of the assignment does not seem clear, however, and I am having difficulty identifying his exact role in the operation. I also find his fees high.
The right thing to do in this situation:
Without doubt, this intermediary could increase the company's chances of winning the tender. If successful, both myself and the intermediary would achieve our objectives.
However, I am suspicious that he might try to bribe public decision- makers to move the file forward. I have received training on corruption risks and am fully aware of the penalties that could be imposed on the company and myself, even if I am not involved in committing the offence.
I analyse the situation and identify the risks
I seek advice from my line manager and ask him to take a position on using an intermediary. If the position is positive, I undertake to assess the intermediary’s professional capacities and degree of probity (questionnaire and/or background check).
I ensure that his duties are clearly defined and that the clauses drafted by the Group Ethics Department are included in the contract that the company will conclude with him. I request that he fully adheres to the Group's Ethics Charter. I make sure that his fees are not excessive in relation to the services he has to provide.
I contact him regularly to check how his assignment is going.
I seek advice to eliminate the risks
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Règle
4.5 Concerning lobbying actions (or representation of interests)
Lobbying is defined by Transparency International France as “any communication, written or oral, between a representative or interest group and a public decision-maker with the aim of influencing decision-making”. Public affairs include all actions to promote the rights and interests of the UPG and to inform public bodies and public decision-makers, in Franceand abroad, that are likely to take decisions that may have an impact on its activities or those of its subsidiaries.
The UPG views its influencing activities as a contribution of experts, practitioners and decision-makers to public and technical debate, in compliance with SNCF's Public Affairs Charter and the Group's Ethics Charter.
The UPG exercises its influencing activities in line with the overall approach of promoting and continuously improving its actions in terms of corporate social responsibility, and with the commitments made to all stakeholders.
In accordance with French and European legislation, the UPG is registered in the Register of Interest Representatives managed by the High Authority for the Transparency of Public Life (HATVP), and in the Joint Transparency Register of the European Parliament and the European Commission.
Examples of acts of corruption or influence peddling:
- A collaborator pays a member of an administration or a ministerial cabinet to get them to intervene with a decision-maker in favour of the company;
- A collaborator influences a political decision by financing a political party;
- An interest representative pays an elected official to obtain payment from them in favour of the company.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
DO | I must adhere to the internal ethics and professional conduct commitments (e.g., Public Affairs Charter, Ethics Charter, Internal Branch/Subsidiary Ethics and Compliance Guide) and the codes of conduct and regulations of the organisations (professional organisations, Parliament, European Union, local authorities, etc.) with which I wish to exercise an influence activity. In particular, I must ensure I adhere to the provisions of Law no. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, combating corruption and the modernisation of economic life for interest representatives. If I am involved with Community authorities, I ask to be registered on the Joint Transparency Register of the European Parliament and the European Commission, and I adhere to the associated Code of Conduct in all SNCF relations with the institutions of the European Union. I respect any stakeholders who may have different positions. I inform any service providers with whom SNCF may be required to collaborate of the existence of the Public Affairs Charter. I report on my mandates in the various professional bodies. If I have a role of influence, I cannot simultaneously perform French or European elective functions, or be a parliamentary collaborator, or ministerial adviser. I make sure that I am not in a situation of real or potential conflict of interest in my relations with the authorities, especially if I perform an elective, trade union or association function. I promote, and I ensure transparency in exchanges between SNCF and public authorities. I base my positions on reliable, verifiable information that has been subject to analysis and expert evaluation. I ensure that any people contributing to public affairs receive the training required in their field of activity. I promote responsible influence practices internally and with all stakeholders, as defined in the Public Affairs Charter. |
DO NOT DO | I do not exercise influence by resorting to corruption and dishonest and abusive practices. I adhere to the legislation on the financing of political life, which strictly prohibits any political financing by a legal entity for the benefit of a party or a candidate; therefore, I refrain from using the resources or the funds of the Group for the purposes of political fundraising or support activities. I do not use my influence, directly or through an intermediary, with a public official in charge of issuing building permits, authorisations, certificates of compliance, or obtaining Municipal Council deliberations by directly or indirectly providing them with an unfair advantage. |
Référentiel Appui
Règle
4.6 Concerning calls for tenders, whether as a buyer, supplier or service provider
As soon as a call for tenders is launched, whether public or private, certain conduct should be avoided and other conduct should be observed, whether in the position of buyer, supplier or service provider.
It constitutes corruption, the act of misappropriating purchasing procedures in favour of a service provider or supplier (checks not carried out, providing competitors' prices, biased ratings, unequal information, asymmetric negotiations, etc.) in return for advantages for the benefit of people involved in the purchasing process.
It constitutes corruption, the act of directly or indirectly providing an advantage to a customer or one of its decision-makers in order to influence their decision during a selection, referencing and/or call for tenders process, or in business or contractual negotiations and then winning the contract (providing competitors' prices, biased ratings, unequal information, asymmetric negotiations, etc.).
In addition, contracting entities and contracting authorities are subject to specific binding regulations with regard to purchasing or awarding certain contracts. Failure to comply with the rules may constitute a criminal offence such as a wrongful awarding offence, and could also qualify as corruption.
Examples of acts of corruption or influence peddling:
– A buyer’s involvement in a selection process, in order to favour an equipment manufacturer in exchange for a bribe;
– A bidder offering a prestigious invitation, in order to influence, either directly or through a third party, the outcome of a call for tenders;
– Offering a significant gift to a design officer so that they draft specifications in a way that benefits a bidder;
– Paying bribes in return for being awarded a private contract;
– An entity providing a significant gift to an elected official of a local authority in exchange for its offer being chosen.
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DO | I make sure that the purchase is carried out in accordance with my entity's purchasing structure. I make sure that the selection criteria are objective, transparent and non-discriminatory. I make sure that the same information is provided to each and every bidder. I make sure that the selection procedures put in place are adhered to with regard to all bidders. I make sure that all purchasing contracts for suppliers include anti- corruption clauses, in accordance with the anti-corruption charter and CSR (Corporate Social Responsibility) clause. I require the same anti-corruption commitments from suppliers as those of the UPG, as well as oversight of their subcontractors. I adhere to the commitment procedures, and prior internal validation requirements, before giving any commitment to a third party. |
DO NOT DO | When I am a buyer or participant in the purchasing process: as a buyer or appraiser, I do not solicit donations or benefits of any kind from a supplier in return for advantages, at any stage of the tendering process. I do not accept benefits of any kind (gifts, equipment or supplies of personal services, free of charge or below market prices, invitations, employment, etc. ) in return for conduct that would be likely to influence my decision regarding the choice or appraisal of the supplier. I keep track of the design office or service provider handling the tender on my behalf. I do not conduct a biased appraisal of needs, in order to direct the choice to a single supplier. I do not draft the specifications in a biased way, in order to direct the selection of the supplier. I do not provide confidential information that would benefit a bidder. I do not provide a biased rating. I do not select one bidder over another, in disregard of the specifications. I do not conduct an asymmetric negotiation. I do not wrongfully modify the contract, in order to generate additional payments for a supplier. I do not conduct a biased appraisal of the supply or service implemented. I do not make a commitment to renew the contract. Likewise, when I am a supplier: I do not provide donations or benefits of any kind in order to be awarded a contract. |
Référentiel Appui
Règle
CASE STUDY
A supplier who is executing an important contract at my establishment, and who is also interested in other future contracts, has offered me to accompany him to Dublin (Ireland) to attend the next rugby match in the Six Nations Tournament, with flights, hotel and meals included.
Since I am an avid supporter of the French national rugby union team, and have never had the chance to go to one of their matches abroad, I am quite tempted to accept the invitation.
The right thing to do in this situation:
My personal and private interest is characterised by my love of rugby, and my attraction to this prestigious tournament.
My professional duty is to treat all suppliers with neutrality and impartiality, in order to defend the interests of my entity.
I could decide to accept the invitation from this supplier, and would be happy as it would not cost me or my entity anything. The cost of this trip would be part of the supplier's overheads and would not be a big deal for the supplier.
If I accept, however, I may no longer be able to act impartially towards this supplier, who may ask me for a “helping hand” in the future in exchange for this invitation, the total value of which is significant.
Even though I am sure of my honesty and professional diligence, I risk being suspected (by my colleagues, other companies competing in calls for tenders, the Purchasing department, my line manager, etc.) of favouring this particular supplier.
I analyse the situation and identify the risks
I do not act in haste.
I begin by putting off responding to this invitation.
I do not proceed alone in this moral dilemma, and discuss it with a colleague, my line manager, a Purchasing manager or a compliance officer from the Group Ethics Department. To avoid this potential situation involving corruption, I suggest to my superiors that I refuse this invitation by informing this supplier of the business rules on gifts and invitations.
If in doubt, I ask myself the following questions:
– Is my conduct right and appropriate?
– Could I speak openly about this invitation to my colleagues, superiors or collaborators?
I seek advice to eliminate the risks
Interne
Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret SNCF SAS
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4.7 Gifts and invitations15
1 What is meant by “gifts and invitations”?
a. Gifts
A gift covers any form of payment, gratuity or benefit of any kind.
By way of illustration, gifts can take the form of financial loans, guarantees or sureties, free services or works, loans of premises, gifts offered by a collaborator to one of their friends or relatives, hiring a friend or relative for a job or internship, scholarships for children and friends or relatives, payments for business travel expenses, etc.
b. Invitations
An invitation covers all forms of entertainment. It can take the form of a restaurant meal, an invitation to a sporting or cultural event, a pleasure trip for yourself, your family or loved ones.
2 Why are gifts/invitations subject to such specific rules?
Giving and/or receiving gifts or invitations can be a mark of courtesy or friendship, but it can also create a risk of corruption:
– Directly, because it constitutes the counterpart of preferential treatment;
– Indirectly, because it will put the recipient in a position of obligation and ultimately lead them to give preferential treatment to whoever provides the gift or invitation.
The risk of corruption exists when the aim of providing a gift or invitation is one of the following, among others:
To obtain, retain or renew a contract or advantageous clauses;
To improperly obtain licences or regulatory agreements;
To be totally or partially absolved from paying charges, taxes or fines;
To obtain information on a competitor's offer, or on an ongoing or future public procurement procedure;
To obtain an illegitimate decision affecting the interests of the UPG from a public servant or person with the power to influence.
15 See the practical guide on gifts and invitations xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/XxxxXxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0XXxxxxxx%0XX iteAssets%2FSitePages%2FFICHES%2DPRATIQUES%2FCadeauxInvitationsVF%2D14122020%2Epd f&parent=%2Fsites%2FEthique%2FSiteAssets%2FSitePages%2FFICHES%2DPRATIQUES
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3 What are the limits beyond which gifts/invitations cannot be received and offered within the UPG?
By decision of the CODIR [management committee] and COMEX [executive committee] of the société nationale SNCF, the following are prohibited within companies of the UPG:
Gifts with a value exceeding €69 (incl. taxes) per unit and per person;
Invitations with a value exceeding €150 (incl. taxes) per unit and per person;
The option is open for each company, branch, department or function to stipulate lower ceilings than these amounts, provided that they are disseminated within the entity.
Beyond the ceilings of €69 (incl. taxes) and €150 (incl. taxes), any gifts and invitations received or offered require exceptional, explicit and written authorisation given by the director of the entity concerned based on a duly substantiated declaration sent to them by the employee concerned, a copy of which must be sent to the compliance manager of the entity concerned. With the exception of requests from SNCF SA employees, the opinion of the Group Ethics Department is delegated to the SA Compliance departments for the sake of decentralisation, subsidiarity and operational efficiency.
In any case, these authorisations must remain very exceptional.
4 Methods for organising, managing and controlling the policy for gifts/invitations
In accordance with the rules provided for in points 1 to 3 above, the companies of the UPG, namely the société nationale SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Geodis, Keolis and Fret SNCF determine the organisational and management methods for the applicable exceptional declarations and authorisations, as well as the practical methods for controlling the recurrence of gifts and invitations, in connection with the expense claim approval procedures. It must be possible to ensure the traceability and control of declarations and authorisations via these methods.
5 Annual report and follow-up
The companies of the UPG must draw up an annual report on the implementation and application of the policy for gifts/invitations, and a consolidated report for the société nationale SNCF must be sent to the Group Ethics Department of the société nationale SNCF, at the latest during the first quarter of year N+1 for year N.
The Group Ethics Department must be alerted of any violation or suspected violation of the rules defined above.
6 Scope of application
The policy for gifts and invitations applies between the UPG and third parties (individuals or legal entities). Third parties are mainly customers, suppliers, intermediaries or public entities. The policy for gifts and invitations does not apply between employees and corporate officers of the UPG, with exceptions related to the specific activities of certain companies.
The rules set out in this document only apply to companies with registered offices located in the European Union.
For companies with registered offices outside the European Union, the corporate officers of the companies concerned establish the policy for Gifts/Invitations applicable within the company, ensuring that it is as consistent as possible with that stipulated above.
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I can give or receive gifts up to a ceiling of €69 in the following cases: | When they are allowed under the applicable legislation(s); When I did not request them; When they are not intended to obtain something in return or an unfair advantage; When they are not intended to influence my decision and are therefore not provided at strategic moments (e.g., call for tenders, signing agreements, voting, granting authorisations, awarding contracts, amendments to legislation or regulations, etc.); When they are infrequent with regard to the professional activity; When they do not cause any feelings of embarrassment if they are revealed publicly; When they are provided within a strictly professional framework; When they comply with the company’s policy for “gifts and invitations”. |
My invitations are not a problem up to a ceiling of €150 in the following cases: | When the assumption of my expenses is agreed in advance, formalised and strictly limited; When the distance and duration of the trip are justified for professional reasons (e.g., visiting a factory); When the trip complies with my organisation's travel policy relating to business travel; When the trip is exclusively for professional purposes and is not connected to or a pretext for a leisure trip; When the trip does not extend to friends or relatives; When the non-work related activities I am offered during a business trip have a marginal duration compared to the main purpose of my trip, and their cost remains modest; When the meal that is proposed or offered is a business meal taken in the course of professional activities and is intended for addressing professional matters, and I could easily cover the cost of the meal myself. |
I must never give or accept gifts and invitations in the following cases: | When they are cash donations, loans, investment securities; When they are services supplied free of charge or below market prices; When they are conditional or solicited, offered or received at home; When they are offered or received as part of procurement or contract awarding procedures; When they are illegal or contrary to human dignity; When they do not comply with local or extraterritorial laws and regulations; When they are in the form of services rendered or benefits in kind (promise to hire a friend or relative, etc.). |
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Particular vigilance must be observed towards holders of public authority.
I must be particularly vigilant when I send a gift or invitation to a person holding public authority. To prevent such an action from being considered as an act that could corrupt them, I must obtain a written certificate from them certifying that my gift or invitation does not contravene the principles of the ethics charter of their organisation, or the statutes or code of ethics to which their profession is subject.
4.8 Concerning conflicts of interest16
It is important to be attentive to certain conduct that does not constitute an offence in itself, but creates a risky situation for which transparency is necessary. This is a conflict of interest.
A conflict of interest is any situation in which a personal interest, not connected to the company in which an employee works, is likely to influence or appear to influence the position, decision or action that this employee will take on behalf of the company.
This personal interest can be direct, the simplest example being an increase in the wealth of the employee concerned. It can also be the interest of a third party who could provide the employee with any direct or indirect benefit (e.g., when the employee's spouse is the manager of one of the company’s suppliers).
Examples:
Conflicts of interest are inherent to the life of the company; they can be linked to family or friend relationships, to a responsibility performed in another company, to a professional or charitable organisation or even a sports club, to commitments of a political nature, or even to an elected official’s functions in a public authority;
These interests are likely to interfere with the interests of the UPG, and may influence or appear to influence the position or decision you will take in the context of your professional activities within the UPG;
There is a risk of losing independence of judgement or objectivity, or that decisions are called into question and thus weakened in the performance of professional responsibilities.
16 Practical guide on conflicts of interest xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/Xxxxxxx/Xxxxxxxxx%00xxxxxxxx/Xxxxx/XxxXxxxx.xxxx?xxx%0Xxxxxx%0X Ethique%2FDocuments%20partages%2FFiche%20pratique%20Ethique%201%20Conflit%20d%27int% C3%A9r%C3%AAts%20%2Epdf&parent=%2Fsites%2FEthique%2FDocuments%20partages
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What are the most common types of conflicts of interest?
I perform two functions that could lead to a conflict of interests (e.g., I am a works manager, and I am also an elected official of a municipality, and I implicate an entity of the UPG to repair material damages).
Conflict of functions
My ties of a private nature, in particular family (spouse, descendants or any other close relative) could interfere with the performance of my professional activities
(e.g., I am a buyer and my wife works for a supplier).
Family interests
I am involved in an operation as a representative, advisor, expert, etc., but I also have pecuniary or other interests that I could prioritise to the detriment of those I am responsible for within an entity of the UPG (e.g., I am a buyer and I choose a supplier that I am a shareholder in).
Acting on your own behalf
I receive donations, gifts or favours from people (suppliers, customers, etc.) with whom
I have a professional relationship.
Gifts and invitations
If I am unsure whether or not my situation constitutes a conflict of interests, I refer to the awareness guide on conflicts of interest in companies.
If my situation does constitute a conflict of interests, I SEEK ADVICE AND ALERT the Group Ethics Department through the whistleblowing system.
I take appropriate and proportionate MEASURES to put an end to the situation, by referring to the guide cited above.
CASE STUDY
I am responsible for Purchasing and I plan to claim my pension in a few months. However, I would like to continue my professional activities within another organisation. One of the Group's suppliers was informed of my plans, and told me that they could offer me a well-paid position suitable for my skills. I am tempted by this job offer. The contract between an entity of the UPG and this supplier expires. The department I am in charge of is responsible for consulting the candidates that this company is part of.
The right thing to do in this situation:
My personal interest is characterised by my desire to find a job after | |
I analyse the | leaving the UPG. |
situation | My professional duty is to treat all competing suppliers with |
neutrality, loyalty and impartiality, in order to defend the interests | |
of my employer. |
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I assess the specific consequences of my future decision | I can decide to immediately accept this supplier's job offer. If I accept, my independence of judgement concerning this supplier may be impaired, because they will be my employer in a few months. Indeed, in spite of myself, I may be tempted to do them a favour in view of our future relations. Even though I am sure of my integrity and professional diligence, I risk being suspected, or even accused (by my colleagues, other companies competing in calls for tenders, my line manager, etc.) of favouring this particular supplier. |
I declare the situation. I seek advice. I then act to eliminate the risks. | I refrain from deciding in haste. I put off responding to this job offer. I do not proceed alone in this dilemma. I discuss it and seek advice from my colleagues, my line manager, my HR manager, or a compliance officer from the Group Ethics Department. I work with them to find the best way to avoid this obvious conflict of interests (e.g., by withdrawing from the contract renewal procedures in which this supplier is competing, by asking to change department, etc.). |
4.9 Concerning mergers, acquisitions, joint ventures, corporate finance operations
In the context of mergers, acquisitions, joint ventures, corporate finance operations Mergers and acquisitions, or creating joint ventures are complex operations that involve specific risks, and can have significant financial, legal and operational impacts when implemented.
Examples of wrongful acts:
- Failing to assess the risk profile of a target company in an acquisition or joint venture (including the target’s risk of corruption and influence peddling) and/or concealing or not investigating suspicions of corruption, influence peddling or violating applicable laws, in return for an unfair advantage;
- Failing to take diligent remedial action or applying an existing but insufficient compliance programme (including prevention and detection of corruption and influence peddling) to the target company in an acquisition or joint venture, in return for an unfair advantage.
I assess the integrity of the target company.
I investigate whether or not it has been involved in any cases of corruption or influence peddling. If it has been sanctioned for any such acts, I enquire about the penalties imposed on it.
I make sure it has an anti-corruption programme in place.
If possible, I assess the quality of its anti-corruption system.
I ensure that risk control systems are implemented.
I incorporate it into the anti-corruption system.
I adhere to the prior authorisation procedures of the UPG.
I analyse the situation
5 Going one step further
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5.1 Reference Articles of the French Penal Code
1. Corruption of private individuals
a. Active corruption
Article 445-1 paragraph 1 of the French Penal Code: “Five years' imprisonment and a fine of €500,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to anyone who commits an act of providing, without right, at any time, directly or indirectly, a person who, without being a holder of public authority, nor entrusted with a public service duty, nor invested with a public elective mandate, performs, within the framework of a professional or social activity, a managerial position or works for an individual or legal entity or any organisation, with offers, promises, donations, gifts or any advantages, for themself or for others, in return for them carrying out or refraining from carrying out, or because they have carried out or refrained from carrying out an act related to their activities or function or facilitated by their activities or function, in violation of their legal, contractual or professional obligations”.
b. Passive corruption
Article 445-2 of the French Penal Code: “Five years' imprisonment and a fine of €500,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to any person who, without being a holder of public authority, nor entrusted with a public service duty, nor invested with a public elective mandate, performs, within the framework of a professional or social activity, a managerial position or works for an individual or legal entity or any organisation, and commits an act of soliciting or approving, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages, for themself or for others, in return for carrying out or refraining from carrying out, or because they carried out or refrained from carrying out an act related to their activities or function or facilitated by their activities or function, in violation of their legal, contractual or professional obligations”.
2. Corruption of public servants
a. Active corruption
Article 433-1 paragraph 1 1 of the French Penal Code: “Ten years' imprisonment and a fine of €1,000,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to anyone who commits an act of providing, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages to a person holding a publicauthority, entrusted with a public service duty, or invested with a public elective mandate,for themself or for others:
1 … in return for them carrying out or refraining from carrying out, or because they have carried out or refrained from carrying out an act related to their function or duties or mandate, or facilitated by their function or duties or mandate”.
b. Passive corruption
Article 432-11 1 of the French Penal Code: “Ten years' imprisonment and a fine of
€1,000,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to any person holding a public authority, entrusted with a public service duty, or invested with a public elective mandate, who commits an act of soliciting or approving, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages, for themself or for others:
1 … for carrying out or having carried out, for refraining or having refrained from carrying out an act related to their function or duties or mandate, or facilitated by their function or duties or mandate”.
3 Active influence peddling via a person holding a public authority or entrusted with a public service duty
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Article 433-1 paragraph 1 2 of the French Penal Code: “Ten years' imprisonment and a fine of €1,000,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to anyone who commits an act of providing, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages to a person holding a publicauthority, entrusted with a public service duty, or invested with a public elective mandate,for themself or for others:
1…..
2 …for them to abuse, or because they have abused their real or perceived influence with a view to obtaining distinctions, employment, contracts or any other favourable decision from an authority or public administration”.
4 Active influence peddling via a private individual
Article 433-2 of the French Penal Code: “Five years' imprisonment and a fine of €500,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to anyone who commits an act of soliciting or approving, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages, for themself or for others, in return for them abusing or having abused their real or perceived influence with a view to obtaining distinctions, employment, contracts or any other favourable decision from an authority or public administration.
The same penalties shall apply to an act of yielding to the solicitations provided for in the first paragraph or providing, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages, for themself or for others, in return for them abusing or having abused their real or perceived influence with a view to obtaining distinctions, employment, contracts or any other favourable decision from an authority or public administration”.
5 Passive influence peddling
Article 432-11 2 of the French Penal Code: “Ten years' imprisonment and a fine of
€1,000,000, or an amount equivalent to double the proceeds of an offence, shall apply to any person holding a public authority, entrusted with a public service duty, or invested with a public elective mandate, who commits an act of soliciting or approving, without right, at any time, directly or indirectly, offers, promises, donations, gifts or any advantages:
1;
2 For them to abuse their real or perceived influence with a view to obtaining distinctions, employment, contracts or any other favourable decision from an authority or public administration”.
5.2 Law no. 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life defines a conflict of interests as:
“Any situation of interference between a public interest and public or private interests that is likely to influence or appear to influence the independent, impartial and objective performance of a function.”
Articles 24 of Directive 2014-24 and 42 of Directive 2014-25 of 26 February 2014 on awarding public procurement contracts deals with the subject as follows:
Référentiel Appui
Règle
– “Member States shall ensure that contracting authorities take appropriate measures to prevent, detect and effectively correct conflicts of interest arising during procurement procedures, in order to prevent any distortion of competition and ensure equal treatment of all economic operators.”
– “The concept of a conflict of interest covers any situation in which staff members of a contracting authority or a procurement service provider acting on behalf of a contracting authority who participate in the procedure or could influence the outcome for having a direct or indirect financial, economic or other personal interest, which could be perceived as compromising their impartiality or independence in the context of the procurement procedure.”
Article 48 of Order 2015-899 of 23 July 2015 stipulates that “I – buyers may exclude from the public procurement procedure… 5. persons who, due to their candidacy, create a conflict of interests, when it cannot be remedied by other means. A conflict of interests is any situation in which a person who participates in the public procurement procedure could influence the outcome for having a direct or indirect financial, economic or any other personal interest, which could compromise their impartiality or independence in the context of the public procurement procedure.”
Note that Article 48 II also stipulates that “An economic operator can only be excluded pursuant to paragraph I if it has been given the opportunity by the public procurer to establish, within a reasonable time and by any means, that its professionalism and reliability can no longer be called into question and, where applicable, that its participation in the public procurement procedure is not likely to undermine equal treatment.”
6 Working definitions
Public official: For the purposes of this Code of Conduct, a public official is understood as any individual who performs a public function, including for a public company or a public body, or performs a public service duty.
Money laundering: money laundering is the process of deceptively justifying the source of funds derived from a crime or offence (e.g., a corruption offence). Consequently, corruption is frequently accompanied by money laundering to cover up the illicit nature of kickbacks, secret commissions or bribes.
Gift: any benefit of any kind (object, gratuity, honorary distinction, etc.) offered or received by a person.
Conflict of interests: any situation in which an employee has a direct or indirect personal or private interest of an economic, financial, political, familial, professional, denominational, etc., nature, which could influence or appear to influence their conduct and decisions in the performance of their professional functions.
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Fraud: fraud is an intentional act carried out by an employee (internal fraud) or a third party (external fraud) in order to obtain a financial advantage, or more generally an illegitimate benefit according to an illicit process, or even to circumvent legal obligations or regulations, or internal company rules.
Invitation: an event, a congress, a study trip, a site visit, a conference, a trade fair, etc.
Corporate sponsorship: this is a donation in the form of financial, human or material support provided without direct or indirect economic compensation from a sponsor to a legal entity of general interest or recognised as being of public benefit (e.g., the program to fight illiteracy developed by the SNCF Foundation). Compensation is accepted, which has a symbolic character in view of the support provided by the sponsor.
Facilitation payments: facilitation payments are small personal payments made to public officials to expedite or secure the performance of a routine action to which the payer is normally entitled.
Sponsoring: this is material or financial support provided to an event, in particular of a philanthropic, cultural or sporting nature, with a view to deriving a benefit of notoriety in particular (for example providing a stand or a vehicle advertising the SNCF logo). Unlike corporate sponsorship, there is no liberal intention.
Bribe: a bribe is a sum of money or gift offered to obtain an unfair, undeserved or abusive advantage. A bribe can be a financial incentive, service or favour, such as an offer of employment for a relative of the person to whom the bribe is paid.
Kickbacks / secret commissions: kickbacks or secret commissions are a way of being paid or obtaining bribes; a secret commission is obtained when the suppliers of products or services pay part of their fees to people for granting them a contract or other commercial advantage.
7 Useful contacts
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Contact details of compliance officers in the Group Ethics Department: Xxxxxx XX XXXXXXX 01 71 82 57 35 (internal : 38 57 35)
Xxxxxx XXXXXX-XXXXXX 01 85 07 84 52 (internal : 38 04 52)
Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXXXXX 01 85 58 78 60 (internal : 46 78 60)
Xxxxxx XXXX 01 85 07 85 29 (internal : 38 05 29)
Xxxxxxxxx XXXXXX-XXXXX 01 85 07 89 86 (internal : 38 09 86)
Xxxxxx XXXXXXX 01 85 07 85 21 (internal : 38 05 21)
Xxxxxx XXX-XXXXXXXX 01 85 07 35 68 (internal : 38 15 68)
Xxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXXX 01 85 07 36 36 (internal : 38 16 36)
USEFUL CONTACTS
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Fiche d’identification
Identification du texte
Titre | Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence |
Référentiel | Référentiel Appui |
Nature du texte | Règle |
Niveau de confidentialité | Interne Société nationale SNCF SA - SNCF Réseau SA - |
SNCF Voyageurs SA - SNCF Gares & Connexions SA - Fret | |
SNCF SAS | |
Sécurité | Non |
Émetteur | Direction Ressources Humaines Groupe Direction de l'Ethique Groupe |
Référence | RA00507 |
Index utilisateur (plan de classement) | (PS 0) |
Complément à l’index utilisateur | |
Ancienne référence | |
Date d’édition | 03-05-2021 |
Version en cours / date | Version 02 du 08-07-2021 |
Date d’application | Applicable à partir du 01-07-2021 |
Mode de distribution initiale | Standard |
Approbation
Rédactrice· | Vérificatrice· | ||
Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXXXXX Chargée d’enquêtes éthiques et Déontologue | 07/07/2021 | Xxxxxx XXXXXX-XXXXXX Directeur adjoint de l’Ethique Groupe | 08/07/2021 |
Approbateur· | Administrateur·rice· | ||
Xxxxxx XX XXXXXXX Directeur de l’Ethique Groupe | 08/07/2021 | Xxxxxxx XXXXX P/ Xxxxxxxx XXXX Administrateur du Référentiel Appui | 07/07/2021 |
Interne
Textes abrogés
Néant.
Textes de référence
Néant.
Historique des éditions et des versions
Edition | Version | Date de version | Date d’application |
01-10-2017 | Version 01 | 01-10-2017 | 01-10-2017 |
03-05-2021 | Version 01 | 03-05-2021 | 01-07-2021 |
03-05-2021 | Version 02 | 08-07-2021 | 01-07-2021 |
Mise à disposition / distribution
Type de média : Intranet
Distribution
Organismes de la direction de l'entreprise sans distribution par indicatif | |
Indicatifs de distribution de SNCF | |
Indicatifs de distribution de SNCF RESEAU | |
Indicatifs de distribution de SNCF VOYAGEURS | |
Indicatifs de distribution de SNCF GARES & CONNEXIONS | |
Indicatifs de distribution de SNCF FRET | |
Collections communes à l’ensemble des 5 sociétés | Groupe |
Restrictions et particularités de distribution
Entités concernées par cette version du texte | |
Particularités de distribution | Distribution restreinte « aux personnes habilitées à en connaître » toute donnée interne devant être communiquée à un externe doit être traitée dans le cadre de cette externalisation comme une donnée « diffusion restreinte » RA 00110 |
Services chargés de la distribution
Pas de distribution papier
Résumé
Le présent code de conduite s’inscrit dans la démarche éthique du Groupe Public Unifié ci-après dénommé dans le présent document le GPU. Il est établi en application de l’article 17 II 1er de la loi du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Interne