CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISECode De l'Environnement De La Polynésie Française • March 30th, 2021
- Loi du pays n° 2018-30 du 6 août 2018 fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "centres d'enfouissement techniques simplifiés" et portant diverses modifications du code de l'environnement (JOPF n° 51 NS du 06/08/2018 p. 3433)
