Modalités de signature électronique.Conditions D’accès Au Service De Souscription De Contrat De Crédit À La Consommation Par Signature Électronique • May 5th, 2020
S’adaptant à l’utilisation croissante d’Internet, le Code civil, dans sa partie relative à la preuve des écrits, a été modifié par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Depuis maintenant plus d’une décennie, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît ainsi que "l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont l'écrit émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". D'autre part, l'article 1316-4 du Code civil reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, sous réserve que le procédé de signature électronique soit fiable (art. 1316-4 al.2 du Code civil). Plus récemment, les articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil introduits par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
