Modalités de signature électronique.
Modalités de signature électronique.
Conditions d’accès au service de souscription de contrat de crédit à la consommation par signature électronique.
Vous avez deux possibilités pour finaliser votre ouverture et signer votre contrat de crédit :
• Vous souhaitez signer électroniquement votre contrat de crédit
• Vous souhaitez signer votre contrat de crédit dans un format non électronique
Vous souhaitez signer électroniquement votre contrat de crédit
CA CONSUMER FINANCE vous propose de formaliser votre consentement à l’aide d’une signature électronique.
La signature électronique du contrat m’engage-t-elle comme ma signature manuscrite ?
S’adaptant à l’utilisation croissante d’Internet, le Code civil, dans sa partie relative à la preuve des écrits, a été modifié par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Depuis maintenant plus d’une décennie, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît ainsi que "l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont l'écrit émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". D'autre part, l'article 1316-4 du Code civil reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, sous réserve que le procédé de signature électronique soit fiable (art. 1316-4 al.2 du Code civil). Plus récemment, les articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil introduits par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) complétée par l’ordonnance no 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a encadré légalement les formalités de conclusion, de validité ou des effets de certains contrats en vue de permettre l’accomplissement de celles-ci par voie électronique.
Présentation de la signature électronique utilisée par CA CONSUMER FINANCE
CA CONSUMER FINANCE a choisi la société OPENTRUST (exerçant auparavant sous la dénomination KEYNECTIS), autorité de gestion de preuve, pour lui fournir un service permettant :
- De première part, de proposer la conclusion des contrats sous forme électronique au moyen d’une signature électronique embarquée associée à un certificat à usage unique, d’une durée de vie limitée et émis pour chaque dossier de crédit ;
- Et puis, d’autre part, de constituer un « fichier de preuve » relatif au contrat conclu en ligne qui sera archivé électroniquement et utilisé uniquement en cas de litige.
Le procédé mis en œuvre par OPENTRUST et utilisé dans le cadre de la conclusion de contrats par voie électronique par CA CONSUMER FINANCE permet :
- La création d’un acte original qui sera signé électroniquement par chacune des parties. Cet original signé sera mis à disposition dans votre « espace client », pendant le délai cité ci-dessus, conformément aux exigences de l’article 1325 al. 5 du Code civil ;
- L’horodatage de l’acte original ;
- La création et l’archivage d’un Fichier de preuve pendant la durée du contrat qui pourra être utilisé en cas de litige. OPENTRUST garantit que ce service répond aux exigences légales afférentes aux procédés techniques de la signature électronique tels que définis aux articles 1316-1 et 1316- 4 al. 2 du Code civil.
Présentation du fichier de preuve
Le fichier de preuve créé permet, pendant la durée contractuellement prévue, de garantir l’intégrité des documents contractuels relatifs au crédit ainsi que le lien entre vous et les documents contractuels auxquels vous avez souscrit. Outre les documents originaux signés par CA CONSUMER FINANCE et l’emprunteur, le fichier de preuve contient l’ensemble des éléments techniques ayant concouru à la formation du contrat de crédit (la cinématique du déroulement du consentement, les présentes conditions d’accès au service de souscription, la fiche descriptive retraçant les opérations et évènements réalisés au cours de la souscription électronique, les « captures » des pages que l’emprunteur a vues et sur lesquelles il a manifesté son consentement).
En tant que tel, il permet de garantir le contenu des documents soumis à votre signature et par conséquent l’intégrité des données qui constituent le contrat, de telle sorte qu’elles ne puissent être modifiées.
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Au titre d’une obligation de moyens, CA CONSUMER FINANCE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.
Prérequis
En recourant au procédé de contractualisation par voie électronique, vous reconnaissez et acceptez utiliser la voie électronique pour l’ensemble de vos échanges avec CA CONSUMER FINANCE, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat sauf opposition express de votre part auprès du service clients
Vous acceptez également que les différents documents signés ou validés électroniquement, les échanges et tous les éléments techniques électroniques (certificat, contremarque de temps, signature électronique, écrits, adresse email) constituent des preuves valides en cas de litige, sauf preuve contraire que vous pourriez rapporter.
Pour vous permettre d’accéder au contrat signé électroniquement, vous reconnaissez consulter régulièrement le compte de courrier électronique dont vous avez déclaré l’adresse.
Conformément à l’article 0000-0 xx xxxx xxxxx, XX CONSUMER FINANCE vous informe des différentes étapes requises pour conclure le contrat par voie électronique. Nous vous demandons d’en prendre connaissance et de les accepter de façon pleine et entière. Si vous êtes en désaccord avec l'une d'entre elles, vous avez la possibilité de réaliser votre demande de contrat au format non électronique (voir point correspondant).
CA CONSUMER FINANCE se réserve la faculté d’engager des poursuites pénales à l'encontre de toute personne coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441-1 du Code pénal).
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
Si vous consentez à signer électroniquement, la contractualisation par voie électronique de votre contrat de crédit va se dérouler de la manière suivante.
- La page suivante vous invitera à nous communiquer les coordonnées (BIC/IBAN) du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être prélevé. Vous pourrez également choisir de souscrire à l’assurance des emprunteurs.
- Vous serez invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande. A ce stade, seule votre pièce d’identité est requise avant de signer électroniquement votre contrat de crédit. Vous pourrez télécharger les autres justificatifs demandés après signature de votre contrat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, fournir l’ensemble des pièces à cette étape.
- La liasse contractuelle est constituée des documents suivants : Fiche d’informations précontractuelles, Fiche d’informations et de conseils de l’assurance, Fiche de dialogue, Mandat de prélèvement SEPA, Offre de contrat de crédit, Bordereau de rétractation et notice d’assurance. Ces documents sont générés et s’affichent sur votre ordinateur. Vous avez toute liberté pour les consulter, les télécharger et les imprimer.
- Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels, validez les différentes conditions en cochant les cases.
- Saisissez le code reçu par SMS.
- Vous ne marquez votre accord sur le contrat qu’à l’étape finale, au moyen d’un clic sur le bouton
«SIGNER ».
- Une fois votre contrat signé, téléchargez l’intégralité de vos justificatifs si vous ne l’avez pas encore fait. Cette étape est nécessaire pour l’étude de votre demande et afin de vous apporter une réponse rapide. Un conseiller procèdera aux dernières vérifications et validera, le cas échéant l’ouverture du crédit.
Avant la signature du contrat de crédit vous aurez à tout moment la possibilité d’abandonner la souscription par voie électronique et revenir à une souscription par courrier :
- Soit en nous contactant au 0 974 502 504 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h45 à 18h45 et le samedi de 8h45 à 16h45.
- Soit en cliquant sur le lien « Être appelé(e) par un conseiller » présent dans l’email que vous avez reçu
Remise de l’original du contrat de crédit à la consommation
Les documents signés (contrat de crédit à la consommation et mandat de prélèvement notamment) sont mis à disposition dans votre « espace client» en ligne. L’accès est exclusivement possible depuis Xxxxxxx.xx.
Pour effectuer le téléchargement des documents, vous êtes invité(e) à vous identifier avec votre adresse email et votre date de naissance. Vous pourrez vous authentifier grâce à un code reçu par SMS sur le numéro de portable que vous avez déclaré lors de votre demande d’ouverture de compte.
Les documents signés sont accessibles pendant 90 jours après la validation du dossier par le préteur CA CONSUMER FINANCE. A l’issue de ce délai, vous pouvez demander une copie du contrat signé électroniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les moyens techniques vous permettant d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données
Vous avez la possibilité de modifier et de corriger vos erreurs à différentes étapes de la procédure de souscription (cf. description ci-dessus).
Les langues proposées pour la conclusion du contrat
Ce service est exclusivement proposé en langue française.
Les modalités d’archivage et les conditions d’accès
Dès le contrat de crédit conclu entre CA CONSUMER FINANCE et vous, les documents signés sont transmis pour archivage à la société CDC Arkhinéo, Tiers archiveur et sous-traitant de la société OPENTRUST (exerçant son activité sous la dénomination sociale KEYNECTIS) qui le conserve pour une durée de dix ans. A tout moment pendant la durée de conservation conforme aux exigences légales, vous pouvez obtenir une copie du fichier de preuve en mentionnant au Service Client le numéro du contrat souscrit (Service Client CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) : 0974 502 504). Les modalités d’archivage et les conditions d’accès sont décrites dans la Politique de Signature et de Gestion de Preuves associée au Service « Protect & Sign (Personal Sign) »® et la Politique d’archivage de CA CONSUMER FINANCE. La communication de ce document pourra vous être facturée au tarif applicable au jour de la demande, tel qu’il vous sera préalablement indiqué. Ce document est disponible sur demande auprès du Service Client de CA CONSUMER FINANCE.
Conditions techniques d’accès au service
Configuration requise :
- la consultation de la copie originale du document signé est possible sur tout terminal acceptant la technologie Acrobat Reader d’Adobe. Elle nécessite par ailleurs l’utilisation du programme additionnel (en anglais : plug-in) Acrobat Reader de la société Adobe (xxxx://xxx.xxxxx.xx).
Important : le procédé de contractualisation par voie électronique utilise une technologie de sécurisation qui nécessite l’utilisation du logiciel Acrobat Reader de la société Adobe.
Modalités de rétractation :
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez après la signature de votre contrat de crédit à la consommation et pendant le délai légal prévu à cet effet mentionné dans ce document exercer votre droit de rétractation, vous pouvez imprimer le bordereau de rétractation à votre disposition dans votre contrat. Celui-ci est accessible dans votre « espace client » à partir de Xxxxxxx.xx ( xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx)
Une fois le bordereau de rétractation rempli, vous devez l’adresser au Service Rétractation de CA CONSUMER FINANCE à l’adresse figurant sur ledit bordereau.
Condition générales d’utilisation de l’espace dédié à la signature électronique.
L’OBJET DU SITE
L'Espace de signature électronique du site Xxxxxxx.xx est réservé aux clients souhaitant souscrire un crédit SOFINCO. Il permet au client de contractualiser par voie électronique.
Pour accéder à la signature électronique de votre contrat de crédit, vous devez prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation puis les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Il convient de confirmer votre acceptation des conditions en cliquant sur le bouton « valider ».
En cas de refus des présentes conditions, vous pouvez abandonner la souscription par voie électronique en cliquant sur le bouton «Revenir à une souscription par courrier».
Sur cet espace, après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vous transmettez vos pièces justificatives (en utilisant un appareil numérique de votre choix : téléphone, tablette, scanner, appareil photo) en les téléchargeant.
Les documents précontractuels et contractuels s’affichent sur votre écran. Vous avez toute liberté pour les consulter, télécharger et imprimer.
Vous signez les différents documents contractuels en validant les conditions (cases à cocher). Vous ne marquez votre accord sur le contrat de crédit qu’à l’étape finale, au moyen d’un clic sur le bouton « Je signe » et en saisissant votre code de signature électronique (code reçu sur par SMS). Une fois signé, votre contrat est automatiquement envoyé au tiers archiveur pour un archivage à vocation probatoire.
Suite à cela, un conseiller va procéder aux dernières vérifications et valide, le cas échéant votre demande de crédit.
SECURITE ET CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DU SITE
La signature électronique est accessible selon les conditions définies par la politique de gestion des preuves, sécurisée par un système de chiffrement, qui empêche toute lecture des données par une tierce personne. La sécurisation repose sur la technologie SSL avec une clé de chiffrement, compatible avec la plupart des navigateurs.
Pour vous assurer que la consultation des données est sécurisée, vous pouvez vérifier les deux points suivants:
▪ lorsque vous êtes connecté à Internet, l'adresse des pages web concernées doit commencer par https et non http,
▪ un cadenas fermé doit figurer sur la barre inférieure de votre navigateur. Sans intervention de votre part, il est mis fin automatiquement à la session en l'absence d'échange avec le serveur pendant 30 minutes.
L’espace de signature électronique utilise les cookies, ils ne servent que pendant la transaction et sont effacés après. Si votre navigateur n'accepte pas les cookies, vous devez modifier sa configuration en contactant l’éditeur de votre logiciel de navigation.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des codes qui lui sont attribués.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, nous vous recommandons de préserver vos codes confidentiels.
Si vous accédez aux pages de signature de signature électronique à partir d'un ordinateur partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, nous vous suggérons pour des raisons de confidentialité, de supprimer toute trace technique sur l'ordinateur utilisé.
Important : En aucun cas, les demandes de prêts effectuées sur le site ne peuvent être faites pour le compte d'un tiers.
L’accès à ce site est réservé aux personnes majeures.
Conditions techniques d’accès au service
Configuration requise :
- la souscription est possible sur un équipement compatible (ordinateur, une tablette électronique, un téléphone) dont vous disposez.
Important : le procédé de contractualisation utilise une technologie de sécurisation qui nécessite l’utilisation du logiciel Acrobat Reader de la société Adobe.
Cette application est optimisée pour une configuration minimum :
Internet Explorer 7 ; Firefox 3.6 ; Chrome - Cookies acceptés - JavaScript activé - Une résolution d'écran de 800x600 ou plus
Windows XP, 2000 ,98, 95, NT ; Linux ; Mac OS V8, V9, X
Elle nécessite par ailleurs l’utilisation du programme additionnel (en anglais : plug-in) Acrobat Reader de la société Adobe (xxxx://xxx.xxxxx.xx).
LOI APPLICABLE
Ce site est soumis à la loi française.
AVERTISSEMENT
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation que vous vous engagez à respecter.
Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L'éditeur du site met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.
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