Conditions Générales de Délivrance et d’Utilisation de la Carte Familles Nombreuses (CGDU)Conditions Générales De Délivrance Et D’utilisation De La Carte Familles Nombreuses • June 5th, 2023
En application de la Convention signée entre désigne Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (ci-après le « Ministère ») et la société Imprimerie Nationale SA, Société Anonyme au capital de 213 495 000,00 euros, ayant son siège social au 38 avenue de NEW YORK - 75116 PARIS, immatriculée sous le numéro 352 973 622 au RCS de Paris (ci-après « IN Groupe »), IN Groupe est seule habilitée à fournir les missions relatives à la délivrance et à la gestion des Cartes Famille Nombreuse (ci-après les « CFN »), et aux services y étant associés.
