Conditions Générales de Délivrance et d’Utilisation de la Carte Familles Nombreuses (CGDU)
Conditions Générales de Délivrance et d’Utilisation de la Carte Familles Nombreuses (CGDU)
xxx.xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx
Version en vigueur au 15 juin 2023
En application de la Convention signée entre désigne Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (ci-après le « Ministère ») et la société Imprimerie Nationale SA, Société Anonyme au capital de 213 495 000,00 euros, ayant son siège social au 00 xxxxxx xx XXX XXXX - 00000 XXXXX, immatriculée sous le numéro 352 973 622 au RCS de Paris (ci-après « IN Groupe »), IN Groupe est seule habilitée à fournir les missions relatives à la délivrance et à la gestion des Cartes Famille Nombreuse (ci-après les « CFN »), et aux services y étant associés.
Les présentes Conditions Générales de Délivrance et d’Utilisation (ci-après les « CGDU ») s’appliquent sous réserve des modifications apportées à la réglementation européenne et/ ou française, auquel cas celles-ci seront applicables et opposables dès leur entrée en vigueur.
Les présentes CGDU s'appliquent sans restriction ni réserve à la fourniture de divers services liés à la CFN par IN Groupe. Elles sont disponibles en permanence sur le Site xxx.xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx et consultables à tout moment par les Utilisateurs.
1. DEFINITIONS
Sauf mention contraire, lorsqu’ils sont utilisés des présentes et qu’ils débutent par une lettre majuscule, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :
• « Ayant-droits » : désigne une personne éligible à la CFN, ayant créé un Compte sur le Site, utilisant un ou plusieurs service(s) proposé(s) par IN Groupe sur le Compte lui étant attribué, et pouvant prétendre à réaliser une Commande ;
• AELE : pays de l’Association Européenne de Libre-Echange, comprenant Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
• « CFN » : désigne la Carte Familles Nombreuses, réalisée et délivrée par IN Groupe à l’Ayant-droits qui en fait la demande via une Commande sur le Site, sur la base des informations et données fournies à IN Groupe par l’Ayant-droits, qui s’engage à leur exactitude et leur sincérité ;
• « Commande » : désigne tout acte de demande de CFN effectué par un Ayant-droits auprès d’IN Groupe dans le cadre d’une demande initiale d’une CFN ou de remplacement d’une CFN, effectuée via le Site et matérialisée par la Confirmation de Commande, précisant la nature, les frais de traitement du dossier et la quantité de CFN souhaitées ;
• « Compte » : désigne le compte informatique créé par l’Ayant-droits sur le Site, conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur le Site, à partir duquel l’Ayant-droits peut passer commande. Chaque Ayant-droits a accès à un Compte spécifiquement dédié à sa famille ;
• « Confirmation de Commande » : désigne le document écrit, adressé par e-mail à l’Ayant-droits par IN Groupe, contenant les conditions commerciales et tarifaires applicables en fonction de la Commande. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Confirmation de Commande, prévaudront sur les présentes CGDU en cas de contradiction ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site, directement accessibles et disponibles depuis ce dernier, ainsi que l’ensemble de ses versions successives, formant un tout indivisible avec les autres documents du Contrat ;
• « Conditions Générales de Délivrance et d’Utilisation » ou « CGDU » : désigne le présent document précisant l’ensemble des conditions et modalités de délivrance et d’usage des CFN, ainsi que l’ensemble de ses versions successives, formant un tout indivisible avec les autres documents du Contrat ;
• « Contenu » : désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;
• « Contrat » : désigne le contrat conclu entre L’Utilisateur et IN Groupe, formé par les documents suivants : les présentes CGDU, ainsi que les CGU, la Commande et la Confirmation de Commande, la Facture faisant suite au paiement des Frais de dossier, ces documents formant ensemble un tout indivisible, l’acceptation de la Commande par l’Ayant-droits valant acceptation des documents du Contrat ;
• « Convention » : désigne la convention en vigueur entre le Ministère et IN Groupe ayant confié à IN Groupe les missions relatives à la réalisation et à la fourniture de services délivrance de Cartes Familles Nombreuses ;
• EU : pays de l’Union Européenne
• « Facture » : document relatif à la facturation des Frais de dossier dans le cadre d’une Commande de CFN ;
• « Frais de dossier » : désigne les frais de traitement du dossier de demande de carte CFN, à régler par l’Ayant-droits lors de sa Commande, afin de bénéficier d’une CFN et des services associés ;
• « IN Groupe » : désigne la société Imprimerie Nationale SA ;
• « Ministère » : désigne le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
• « Parties » : désigne d’une part les Ayant-droits, et d’autre part IN Groupe ;
• « Services » : désigne l’ensemble des Services liés à la CFN, proposés par IN Groupe via le Site ;
• « Site » : désigne le Site internet relatif à la CFN, localisé à l’adresse suivante xxx.xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
2. CHAMP D’APPLICATION
Toute Commande de CFN par un Ayant-droits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGDU ainsi que de l’ensemble des documents formant le Contrat (tel que défini à l’article 1)
Le Contrat est formé des seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des services qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGDU sont opposables à l’Ayant-droits qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la Commande.
Il appartient donc à l’Ayant-droits de vérifier l'exactitude de sa Commande et de rectifier ou signaler immédiatement toute erreur.
La délivrance d’une CFN ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Ayant-droits de la Confirmation de Commande par IN Groupe, par courrier électronique et après encaissement des Frais de dossier par celle-ci au moment de la Commande.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Ayant-droits et IN Groupe.
3. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les relations entre IN Groupe et l’Ayant-droits relatives à la fourniture et gestion des CFN, ainsi que les relations financières afférentes.
Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré ou interprété comme constitutif d’un agrément, ou comme constitutif d’une condition de délivrance d’un agrément dont pourrait se prévaloir un Ayant-droits.
4. EVOLUTIONS
IN Groupe se réserve le droit de modifier les présentes CGDU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que les CGDU viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Utilisateur, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGDU.
D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture des CFN aux Ayant-droits sont toujours soumises à la version la plus récente des CGDU postée sur le Site et accessibles à l’Ayant-droits au moment de son de son Compte. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGDU accessibles dans la zone qui lui est réservée.
5. COMMANDE DE CFN
5.1 Procédure de Commande
Les Commandes de CFN ne peuvent être réalisées que de manière électronique à partir du Site.
L’Ayant-droits doit d’abord passer par une étape obligatoire de vérification de son éligibilité par rapport au dispositif Carte Familles Nombreuses. La possibilité de passer une commande n’est possible que pour les utilisateurs éligibles.
Pour passer Commande, l’Ayant-droits doit d’abord suivre la procédure d’identification, conformément aux CGU et aux instructions présentes sur le Site.
L'enregistrement de la Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Ayant-droits a accepté les présentes CGDU en cochant la case prévue à cet effet et validé sa Commande. Cette acceptation implique celle de l'intégralité du Contrat et constitue une preuve du Contrat entre l’Ayant-droits et IN Groupe.
La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail de Confirmation de Commande par IN Groupe. Les données enregistrées dans le système informatique de IN Groupe constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Ayant-droits.
Il est rappelé à l’Ayant-droits qu’en passant Commande d’une CFN, l’Ayant-droits acquiert seulement un droit d’usage sur celle-ci accordé par IN Groupe. L’Ayant-droits n’acquiert pas la propriété de la CFN qui lui sera délivrée par IN Groupe, qui en demeure l’unique propriétaire.
5.2 Condition de conformité de la Commande
Une Commande ne sera pas honorée en cas de :
• incomplétude du dossier de Commande (composé des formulaires disponibles sur le Site, l’ensemble des données, documents justificatifs et informations demandés sur le Site) ;
• éligibilité non respectée selon les règles d’attributions des CFN ;
• Données communiquées non cohérentes ou erronées ;
• paiement non valide.
Aucun remboursement n’est effectué en cas de non-respect des CGDU.
5.3 Critères d‘éligibilité
L’Ayant-droits est éligible à la carte Familles Nombreuses s’il remplit impérativement les deux conditions suivantes :
1. L’Ayant-droits est de nationalité Française (comme justifié par une carte d’identité nationale Française valide ou un passeport Français valide) ou de nationalité EU /AELE (résidant ou travaillant en France de manière régulière, justifié par une carte d’identité nationale valide du pays d’origine ou un passeport valide) ou de nationalité étrangère (habitant de manière régulière en France, justifié par la possession d’un titre de séjour européen délivré par la France)
2. Le foyer de l’Ayant-droits est composé d’au moins 3 enfants dont 1 mineur ou il / elle a au minimum 5 enfants majeurs. Les foyers avec un statut marié(e), pacsé(e), monoparentale, divorcé(e), veuf/veuve, recomposée ou en union libre peuvent être éligibles. Les enfants mineurs éligibles sont les enfants à charge au sens fiscal en garde pleine ou garde alternée conjointe. Les cas d’adoption et d’un enfant sous tutelle sont pris en compte.
5.4 Justificatifs à fournir
L’Utilisateur devra justifier :
• De l’identité du ou des 2 parents du foyer (cf. condition n°1 chapitre 5.3) ;
• Dans le cas d’un foyer composé de 2 parents, que les parents vivent bien ensemble : justificatif de domicile de moins de 3 mois, avis d’imposition sur le revenu de l’année courante mentionnant les 2 noms et prénoms, attestation d’un organisme de prestation familiale mentionnant les 2 noms et prénoms de mois de 3 mois ;
• Le cas échéant, justifier la filiation de chaque enfant mineur : (i) soit via une attestation d’un organisme de prestation familiale datant de moins de 3 mois, mentionnant le nom / prénom de chaque enfant et sa date de naissance, ou (ii) soit pour chaque enfant, un acte de naissance ou une copie du livret de famille ou un acte d’adoption ou un jugement de tutelle ;
• Le cas échéant, justifier la filiation de chaque enfant majeur : un acte de naissance ou une copie du livret de famille ou un acte d’adoption ou un jugement de tutelle.
• Pour les parents de nationalité étrangère résidant à l’étranger travaillant en France ou de nationalité française résidant à l’étranger :
o Justificatif de composition familiale dûment rempli et signé par les 2 parents (le document vierge est à télécharger sur le site Carte Familles Nombreuses. Tout autre document ne sera pas accepté)
o Acte de naissance de tous les enfants (ou le scan complet du livret de famille) ainsi que leur traduction en français par un traducteur agréé.
• Pour les parents de nationalité étrangère résidant à l’étranger travaillant en France :
o Attestation de travail signée par l’employeur en France (le document vierge est à télécharger sur le site Carte Familles Nombreuses. Tout autre document ne sera pas accepté)
5.5 Exactitude des déclarations et des justificatifs
L’Ayant-droits déclare sur l’honneur avoir communiqué dans le cadre de la Commande (i) des informations exactes et authentiques, et (ii) des copies de documents authentiques. Il reste pleinement responsable des informations qu’il a communiquées.
IN Groupe ne pourra pas être tenu responsable pour toute erreur de saisie (notamment mais non exclusivement : nom, prénom, date de naissance) et/ou d’erreur de versement de tout document (notamment mais non exclusivement des photos). L’usager doit vérifier toutes ces informations avant validation de la commande.
L’Ayant-droits est informé que toute fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales : En application de l’article 441-1 du code pénal, le faux ou l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le Compte et/ou la CFN ne doivent pas être utilisées à des fins frauduleuses. Toute activité considérée par IN Groupe comme suspecte entraînera la suspension immédiate du Compte et de la validité de la CFN. Toutes les informations sur l’utilisation du Compte et de la CFN pourront être utilisées dans le cadre de poursuites judiciaires.
5.6 Modalités de calcul des réductions réseau ferroviaire national et réseau Ile-de-France
La Carte Familles Nombreuses permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de la SNCF. Le taux de réduction en fonction dépend du nombre d'enfants mineurs :
Nombre d'enfants mineurs | Taux de réduction sur le billet de train |
3 enfants | 30 % |
4 enfants | 40 % |
5 enfants | 50 % |
6 enfants et plus | 75% |
Le parent ou les parents ayant ou ayant eu au moins 5 enfants majeurs peuvent bénéficier de la carte familles nombreuses (dite « carte à vie ») avec une réduction SNCF de 30%. La durée de validité des cartes est de 6 ans. Le renouvellement est possible après réalisation d’une nouvelle commande.
La carte est utilisable en 1ère et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif normal de 2nde classe.
En région parisienne, sous certaines conditions, la carte famille nombreuse permet de bénéficier d'une réduction de 50 % sur le réseau SNCF et RATP. Pour connaître ces conditions, l’Ayant-droits doit se renseigner auprès de la SNCF ou de la RATP.
Certaines enseignes commerciales affichant le logo Familles Nombreuses proposent également une réduction aux détenteurs de la Carte Familles Nombreuses : la liste des partenaires est consultable sur le Site.
5.7 Modalité d’instruction
Le contrôle de la complétude de la Commande est effectué par les équipes IN Groupe. Les pièces justificatives et photographies fournies par l’Ayant-droits peuvent être rejetées en cas de non-conformité aux instructions présentes sur le Site.
Une demande d’information complémentaire sera alors envoyée à l’Ayant-droits par e-mail afin que ce dernier, sur le Site ou par envoi postal, complète, mette à jour ou remplace une pièce justificative ou photographie non conforme.
Le délai de réponse en cas de demande d’information complémentaire est de 3 mois, en cas de non réponse, la Commande est annulée et aucun remboursement des Frais de dossier n’est possible.
6. DUREE DE VALIDITE DE LA CFN
La durée de validité d’une CFN dépend de la situation familiale de l’Ayant-droits :
(i) La CFN est valable 3 ans dans le cas d’une famille avec 3 enfants minimum dont au moins 1 mineur. Par exception à ce qui précède, si l’un des enfants déclarés atteint l’âge de 18 ans dans les 3 ans qui suivent la date d’émission de la CFN concernée, la date de fin de validité pour l’ensemble des CFN délivrées est alors à la date de majorité de l’enfant concerné ;
(ii) La CFN pour le ou les parents est valable 6 ans dans le cas d’une famille ayant élevé au moins 5 enfants (enfants majeurs à la date de commande).
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Montant des frais de dossier
Les frais de dossier dus par l’Ayant-droits en contrepartie du traitement et instruction du dossier, de la fabrication, de la personnalisation, de l’envoi de la CFN, ainsi que du droit d’usage de la CFN qui lui est accordé par IN Groupe et les services associés est indiqué sur le Site au moment de la Commande (étant entendu que le montant des Frais de dossier est défini selon les termes fixés par la Convention entre IN Groupe et le Ministère, et est révisable annuellement).
Le montant des Frais de dossier est exprimé toutes taxes comprises. Il inclut le coût de l’affranchissement correspondant à un (1) envoi de la CFN ou des CFN de la Commande.,
Le paiement des frais de dossier est dû pour chaque demande : primo-demande, dans le cadre d’un remplacement pour perte ou vol, pour le renouvellement en cas d’expiration d’une ou plusieurs CFN.
7.2 Facturation
La facturation des Frais de dossier sera établie sur la base des Commandes de CFN réalisées par l’Ayant-droits.
Il est convenu que chaque Commande soumise à instruction ne fera pas l’objet d’un remboursement, quel que soit l’issue de la décision (positive/négative).
Aucun remboursement des Frais de dossier réglés par l’Ayant-droits ne sera effectué par IN Groupe, y compris en cas de Commande de CFN faisant suite à une erreur de l’Ayant-droits.
7.3 Modalités de paiement des frais de dossier
Le paiement des Frais de dossier de la Commande CFN s’effectue selon l’un des moyens mis à la disposition des Ayant-droits par IN Groupe et indiqués sur le Site.
7.4 Délais de règlement des frais de dossier
Dans tous les cas, le règlement des frais de dossier interviendra immédiatement au moment du paiement en ligne sur le Site lorsqu’il est effectué par carte bancaire.
IN Groupe pourra suspendre la fourniture des Services, jusqu’au règlement complet des frais de dossier dus par L’Utilisateur.
8. DELIVRANCE, FABRICATION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Délivrance
8.1.1 Délais
Pour toutes demandes de carte (première demande, renouvellement et remplacement), IN Groupe dispose de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la demande complète conforme et de sa validation par le service instructeur.
8.1.2 Procédure de délivrance
L’Ayant-droits effectue sa Commande (première commande, remplacement en cas de perte ou vol ou renouvellement en fin de validité) de CFN auprès d’IN Groupe, conformément aux procédures dématérialisées. L’Ayant-droits règle le montant prévu au tarif en vigueur. IN Groupe vérifie les informations fournies et la validité du paiement avant de produire les CFN. Les CFN de la famille complète de l’Ayant-droits sont expédiées par courrier suivi à l’Ayant-droits ou par tout autre moyen choisi par IN Groupe. Toute demande de remplacement de CFN nécessitant une modification des données ayant servies à la délivrance de la CFN initiale (photo, nom de famille, composition familiale, pièces justificatives, etc.) devra être faite directement par l’Ayant-droits depuis son compte personnel. IN Groupe se réserve le droit de faire un signalement auprès des autorités compétentes en cas de demandes de remplacement récurrentes ou non justifiées quel que soit le motif.
8.2 Livraison
Les délais de livraison ont un caractère indicatif. Leur dépassement ne peut justifier de la part de l’Ayant-droits ni une résiliation du Contrat, ni une quelconque indemnité.
La livraison s’effectue par expédition par voie postale en France métropolitaine et DROM-COM uniquement. IN Groupe s’engage à délivrer les CFN personnalisées dans les meilleurs délais à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande. Elle expédie les CFN par tout moyen convenu, à l’attention de l’Ayant-droits et à l’adresse indiquée par ce dernier sur son compte.
Les CFN font l’objet d’un emballage standard pour la France métropolitaine (hors DROM-COM). IN Groupe décline toute responsabilité pour avaries, casses ou détériorations. IN Groupe ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et de distribution des organismes de distribution du courrier, ni des conditions de transport, ni des conséquences susceptibles d'en découler pour l’Ayant-droits. Par conséquent toute réclamation de la part de l’Ayant-droits devra être adressée au service compétent de la Poste. La réception qualitative et quantitative des CFN livrées sera faite par l’Ayant-droits au lieu de livraison.
8.3 Carte physique et carte dématérialisée
La CFN physique fournie est au format ID-1, plastifiée. La CFN dématérialisée est une image de cette carte physique disponible dans l’espace
« Mon Compte » du Site.
La CFN, qu’elle soit physique ou dématérialisée, comporte une photo, le prénom, le nom et la date de naissance du porteur. Un Cachet Electronique Visuel (CEV) signé est présent afin de permettre aux opérateurs de contrôle de vérifier la carte.
Attention : la carte dématérialisée n'est pas encore acceptée auprès de tous les partenaires. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de chacun d'eux sur leurs modalités de vérification.
8.4 Transfert des risques
Le transfert des risques sur la CFN intervient à la date d’envoi des CFN. Les CFN voyagent donc aux risques et périls de l’Ayant-droits.
9. VERIFICATION ET RECEPTION DE LA CFN
Les opérations de vérification ont pour but de constater, à compter de la livraison, que la CFN est conforme aux spécifications réglementaires et à la Commande.
En cas de réclamation par l’Ayant-droits, celui-ci devra signaler expressément à IN Groupe depuis son espace « Mon Compte » l’objet de la réclamation.
En cas de défaut de qualité, l’Ayant-droits devra renvoyer la CFN à IN Groupe (à l’adresse qui lui sera indiquée). IN Groupe procèdera à une analyse de la / des CFN afin de définir l’imputabilité du défaut.
En cas de non-conformité de la Commande imputable, IN Groupe remplacera la CFN comportant un défaut de fabrication majeur empêchant l’utilisation normale de la CFN ou non conforme aux spécifications demandées, à condition qu’IN Groupe ait été en mesure de constater lesdits défauts.
En cas de défaut imputable à l’Ayant-droits, IN Groupe signalera à celui-ci les raisons de la non-prise en charge par IN Groupe. Si l’Ayant-droits confirme sa demande de remplacement, alors il devra repasser une Commande à ses frais.
IN Groupe est dégagée de toute responsabilité, notamment en cas de dégradation ou de perte de la CFN, à compter de la remise aux services chargés de son acheminement. En cas de dégradation ou de perte de la CFN, l’Utilisateur passe Commande à IN Groupe d’une nouvelle CFN selon la procédure prévue aux présentes CGDU.
10. DELAIS DE CONSERVATION DE LA CARTE AVANT DESTRUCTION
10.1 Carte(s) retournée(s) par les services postaux
Les CFN retournées à IN Groupe par les services postaux sont conservées pendant un (1) mois à compter de la date de retour à IN Groupe. Au- delà de ce délai, les CFN sont détruites sans aucun remboursement.
La CFN peut être réexpédiée une seule fois à l’Ayant-Droit à sa demande. Les frais de réexpédition de la CFN seront communiqués à l’Ayant- droits au moment de sa demande.
10.2 Carte(s) retournée(s) par un tiers
Les CFN perdues / volées / utilisées indument / retournées à IN Groupe par un tiers (partenaire commercial, forces de l’ordre) sont détruites sans aucun remboursement.
10.3 Conséquences de la destruction de la CFN
Après destruction, tout remplacement de CFN devra faire l’objet d’une nouvelle Commande. Cette destruction n’entraîne aucun remboursement au profit de l’Utilisateur.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des textes et images disponibles sur le Site est protégé par les lois françaises sur la propriété intellectuelle.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux CFN produites par IN Groupe est la propriété exclusive d’IN Groupe, à l’exception des éléments relatifs à l’Etat.
Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (texte, photographie, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisés par IN Groupe dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Compte, sont la propriété exclusive de IN Groupe, à l’exclusion des marques et logos des partenaires.
Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Compte n’entraîne aucun de transfert de propriété des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents.
L’Utilisateur s’engage à ne pas commettre, autoriser ou permettre tout acte susceptible d’enfreindre ces droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle y compris la reproduction, l’autorisation ou l’opportunité laissée à un tiers de reproduire tout élément quel qu’il soit des CFN.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGDU et outre la licence d’utilisation du Site qui lui accordée par IN Groupe dans le cadre des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels présents liés au Compte, à la CFN, ou aux services associés.
12. INFORMATONS NOMINATIVES
Il est rappelé aux Ayant-droits que les données nominatives qui leur sont demandées sont nécessaires notamment au traitement de la Commande et à l'établissement des Factures.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, expédition, facturation.
IN Groupe s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site et à les traiter conformément à la réglementation applicable (notamment issue du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
La politique de confidentialité d’IN Groupe applicable est accessible sur le Site.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment exercer leur droit d'accès, d’opposition, de rectification, de suppression sur l'ensemble des données personnelles qu’ils ont communiqué en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante xxx@xxxxxxxx.xxx ou postale : IN Groupe a l’attention du DPO 00, xxxxxx xx Xxx-Xxxx, 00000 Xxxxx.
13. RESPONSABILITE
Les Ayant-droits sont responsables de la transmission de toutes les informations nécessaires à IN Groupe afin de permettre la délivrance des CFN dans des conditions optimales et conformes au Contrat.
La responsabilité d’IN Groupe est limitée à la réparation des dommages matériels directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations découlant des présentes.
IN Groupe ne sera donc pas tenue de réparer :
• les conséquences dommageables des fautes et/ou négligences de l’Ayant-droits ;
• les dommages immatériels et/ou indirects, consécutifs ou non, tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, de préjudice commercial.
Si toutefois la responsabilité de IN Groupe était retenue devant les tribunaux, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes et tous motifs confondus, qu'au montant des Frais de dossier relatifs aux Commandes de CFN effectivement payées par l’Ayant-droits au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.
IN Groupe ne peut pas être tenue responsable :
• des délais d’acheminements anormaux des services postaux ;
• du non-respect des conditions d’usage et d’environnement, de conservation normale de la CFN ;
• de la transmission de données erronées et/ou frauduleuses par l’Utilisateur qui aurait entrainé la réalisation et l’expédition d’une CFN ;
• de la non délivrance d’une CFN suite à la vérification des conditions d’éligibilité.
IN Groupe ne peut être tenu à la réparation des dommages dont l’origine est notamment liée à une faute de l’Utilisateur, à l’emploi de systèmes ou produits non-conformes aux prescriptions de IN Groupe.
Dans l’hypothèse où IN Groupe perdrait le bénéfice de la Convention, et ne serait donc plus en charge de la délivrance et de la gestion des CFN, lN Groupe sera déchargé de toute responsabilité relatives aux CFN (qu’elles soient expirées, en vigueur, ou en cours de Commande). Par conséquent, les responsabilités seront assumées soit par le Ministère, soit le cas échéant par la nouvelle entité désignée par le Ministère pour prendre en charge la fourniture et la gestion des CFN.
14. FORCE MAJEURE
Ni IN Groupe ni l’Ayant-droits ne pourront être tenus responsables de l’inexécution de leurs obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
15. SUSPENSION - RESILIATION
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, IN Groupe peut le mettre en demeure de remédier à ce manquement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L'envoi des CFN prévu dans le Contrat est suspendu dès notification de la mise en demeure. Cette suspension est levée si l’Utilisateur remédie à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification.
Si dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, l’Ayant-droits n’a pas intégralement remédié à ce manquement, IN Groupe peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du Contrat sans préjudice de l’exercice des droits dont IN Groupe dispose et des indemnisations auxquelles IN Groupe pourrait prétendre. Par conséquent, l’Ayant-droits perdra son droit d’utilisation de la CFN liée à son Compte.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
La renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du Contrat n’emportera pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui conserveront toute leur force et leur portée.
IN Groupe et l’Utilisateur déclarent que le Contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
17. RECLAMATIONS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute réclamation doit être formulée par écrit par l’Utilisateur au Directeur Général d’IN Groupe. La loi applicable est la loi française.
Tout litige rencontré dans l’exécution ou l’interprétation du Contrat sera, à défaut de solution amiable entre les Parties, porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, seul compétent y compris en référé, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.