Conditions Générales De Prestations De Services Par Voie Électronique Et Conditions Générales Contractuelles Sample Contracts

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES
Conditions Générales De Prestations De Services Par Voie Électronique Et Conditions Générales Contractuelles • May 5th, 2020

Conformément à l'article 8(1)(1) de la loi sur les prestations de services par voie électronique du 18 août 2002 (Journal officiel de 2002 n° 144, art. 1204, dans sa version modifiée), par les présentes, GIVT sp. z o.o., dont le siège social est sis à Varsovie, rédige les Conditions générales de prestations de services par voie électronique par l'intermédiaire du Site Internet et de l'Assistance téléphonique de GIVT, et introduit également les Conditions générales du Contrat de prestations de services réalisées par GIVT.