CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES
Conformément à l'article 8(1)(1) de la loi sur les prestations de services par xxxx xxxxxxxxxxxx xx 00 xxxx 0000 (Xxxxxxx officiel de 2002 n° 144, art. 1204, dans sa version modifiée), par les présentes, GIVT sp. z o.o., dont le siège social est sis à Varsovie, rédige les Conditions générales de prestations de services par voie électronique par l'intermédiaire du Site Internet et de l'Assistance téléphonique de GIVT, et introduit également les Conditions générales du Contrat de prestations de services réalisées par GIVT.
DÉFINITIONS
Section 1
Les termes utilisés dans les Conditions générales de prestations de services par voie électronique (ci-après appelées les Conditions générales) ont la signification suivante:
1. Protocole de Sécurité SSL – protocole servant à transmettre en toute sécurité un flux crypté de données;
2. Banque du Client – banque gérant le compte bancaire du Client indiqué par ce dernier;
3. Cookies – petits fichiers texte envoyés par le serveur Internet et conservés par le navigateur sur le disque dur de l'ordinateur du Client;
4. Jour ouvrable – un jour tombant de lundi à vendredi sans être un jour férié;
5. Formulaire de demande de réclamation (Formulaire de demande) – demande de conclure un Contrat envoyée par le Client par voie électronique par le biais d'Internet ou de l'Assistance téléphonique de GIVT et conservée ensuite sur le système TIC, sous réserve d’une vérification de la part de GIVT;
6. GIVT – entité proposant des prestations de services par voie électronique ainsi que de manière traditionnelle, à savoir, GIVT sp. z o.o., dont le siège social est sis à Varsovie, Olkuska 7, I piętro, 00-000 Xxxxxxxx, Poland, dont les dossiers déposés sont conservés par le tribunal de grande instance de Varsovie, capitale de la Pologne, 13e division commerciale du registre national des tribunaux, immatriculée au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux sous le numéro RKS [registre national des tribunaux] 0000637036, au capital social de 616.200 PLN, NIF [numéro d’identification fiscal] 000-000-00-00, REGON [registre national officiel des entreprises] 365394387;
7. Assistance téléphonique de GIVT – service téléphonique donnant des renseignements sur les Services de GIVT et acceptant les formulaires de demande d'indemnisation, exerçant son activité sous le numéro 000-000-000;
8. Client – personne qui se sert du Site Internet, de l'Assistance téléphonique de GIVT ou des Services de GIVT, et aussi entité qui conclut un contrat de services et entité au nom et pour le compte de laquelle un contrat de cette nature a été conclu;
9. Consommateur – personne physique faisant un acte juridique dépourvu de lien direct avec son activité économique ou professionnelle;
10. Auteur d'une Recommandation – personne physique qui est consommateur et dont un nouveau Client a indiqué, lors du dépôt d'une réclamation sur le Site Internet ou par le biais de l'Assistance téléphonique, qu'il s'agissait d'une personne qui a recommandé les Services de GIVT au Client;
11. Partenaire de GIVT – conseiller juridique ou avocat œuvrant aux côtés de GIVT afin d'exécuter le Contrat, autorisé à offrir une assistance juridique selon la législation applicable et d’après le code de déontologie des conseillers juridiques ou du barreau;
12. Virement SEPA (« Single Euro Payments Area »: espace unique de paiement en euros) – virement bancaire européen effectué dans des banques issues de l'espace unique de paiement en euros;
13. Plainte – toute demande adressée à GIVT par le Client pour faire opposition aux prestations de services par voie électronique ou à l'exécution du Contrat;
14. RGPD – règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil datant du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données);
15. Règlement (CE) n° 261/2004 – règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil datant du 11 février 2004 et établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ou encore d'autres actes juridiques, ce qui servira de base pour demander des dommages-intérêts en cas de
violation des conditions générales du contrat de transport aérien et/ou de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, rédigée à Montréal le 28 mai 1999;
16. Site Internet – jeu de pages Internet liées entre elles mises à votre disposition sur xxxxx://xxxx.xxx/xx et auxquelles il est possible d'y accéder à l'aide d'appareils TIC donnant accès à Internet. Le propriétaire du Site Internet est GIVT Sp. z o. o. et son siège social est sis à Varsovie, Olkuska 7;
17. Prestations de services par voie électronique désigne – les services exécutés, lesquels sont exécutés par le biais de systèmes TIC qui transmettent et reçoivent des données, et à la demande individuelle du Client, sans que les parties ne soient simultanément présentes, et selon lesquels lesdites données sont transmises par des réseaux publics au sens de la Loi sur les télécommunications du 21 juillet 2004 (Journal officiel de 2004, n° 171, art. 1800, dans sa version modifiée);
18. Contrat de services (Contrat) – contrat ayant pour objet de demander des dommages-intérêts pour violation d’un contrat de transport aérien [ci-après appelé le Contrat avec procuration], exécuté avec une procuration donnée par le Client à GIVT et/ou aux partenaires de GIVT, ou contrat de transfert fiduciaire pour les montants dus pour violation du Contrat de transport aérien [ci-après appelé le Contrat avec transfert], par lequel le Client réalise un transfert fiduciaire du Montant dû à GIVT et par lequel GIVT s'engage à exécuter les activités fiduciaires en vue de récupérer l'argent en son nom propre mais pour le compte du Client, sans qu'il n’y ait besoin de donner procuration. Le Contrat est conclu par le Client et GIVT selon les dispositions des présentes Conditions générales;
19. Services de GIVT – services définis à la section 3 des Conditions générales;
20. Montant dû – somme d'argent due au Client par le Redevable pour violation du contrat de transport aérien, payée à titre de dommages- intérêts pour: retard de vol; annulation de vol; refus d'embarcation; endommagement, retard ou perte des bagages ou perte causée par d'autres frais relatifs aux événements susmentionnés, laquelle somme est cédée à GIVT par le transfert fiduciaire des montants dus;
21. Redevable – entité qui est partie au contrat de transport aérien conclu avec le Client et dont les obligations sont définies dans le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, (ci-après appelé le règlement CE n° 261/2004) et dans la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, rédigée à Montréal le 28 mai 1999.
1. Les présentes Conditions générales définissent:
OBJET
Section 2
a. les types et le champ d'application des prestations de services faites par voie électronique;
b. les exigences techniques à remplir pour travailler avec le système TIC utilisé par GIVT;
c. les conditions générales d'utilisation du Site Internet, de l'Assistance téléphonique de GIVT et des Services de GIVT;
d. la procédure de traitement des réclamations et la conclusion du Contrat;
e. les conditions générales du Contrat;
f. la procédure de plainte.
2. Les Conditions générales s'appliquent aux Formulaires de demande d'indemnisation et aux Contrats conclus par l'intermédiaire du Site Internet ou de l'Assistance téléphonique de GIVT.
3. Pour les points qui ne sont pas régis par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit qui sont généralement applicables, en particulier, les dispositions relatives au contrat de mandat conformément au code civil polonais, s'appliquent.
TYPES ET CHAMP D'APPLICATION DES PRESTATIONS DE SERVICES FAITES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Section 3
1. Pour faire valoir des demandes de dommages-intérêts auprès des transporteurs aériens, GIVT réalise les prestations de Services suivantes par voie électronique:
a. donner des renseignements sur les Services proposés;
b. permettre d'envoyer le Formulaire de demande d'indemnisation;
c. vérifier la conformité de la réclamation avec le Règlement (CE) n° 261/2004.
2. Vous pouvez trouver des informations sur les produits mis à la disposition du Client par voie électronique sur le Site Internet xxxxx://xxxx.xxx/xx ou par le biais de l'Assistance téléphonique de GIVT.
3. Les prestations de service indiquées à la section 3(1), effectuées par GIVT pour le Client, ne sont pas facturées et représentent une étape précédant la conclusion d'un Contrat cité à la section 6 avec le Client.
EXIGENCES TECHNIQUES À REMPLIR POUR TRAVAILLER AVEC LE SYSTÈME TIC UTILISÉ PAR GIVT
Section 4
1. Tous les utilisateurs d'Internet ont accès au Site Internet.
2. Pour être en mesure de se servir correctement du Site Internet, les utilisateurs doivent avoir accès à Internet et utiliser les dernières versions des navigateurs Internet suivants: Chrome, Firefox, le navigateur intégré de l’application Facebook, IE, WebKit Mobile, Opera, Safari.
3. L'utilisateur d'Internet doit activer l'assistance et les cookies en JavaScript.
4. Le prestataire de Services doit veiller à ce que le transfert des données se fasse en sécurité et toujours par un Protocole de Sécurité SSL.
5. GIVT n'est responsable d'aucun des problèmes techniques et d'aucune des limites techniques qui se posent dans le matériel informatique utilisé par le Client et qui peuvent empêcher ou gêner le Client pour utiliser le Site Internet et les Services de GIVT proposés par son intermédiaire.
6. GIVT se réserve le droit d'interrompre provisoirement les Services complètement ou partiellement.
7. GIVT a tous les droits du site Web et de la structure des bases de données qui y sont contenues, notamment, les droits donnés par la législation sur le droit d’auteur.
RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET, DE L'ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE DE GIVT ET DES SERVICES DE GIVT
Section 5
1. Le Client doit utiliser le Site Internet et l'Assistance téléphonique de GIVT en se conformant aux Conditions générales, à la législation applicable en général, aux règles générales d'utilisation d'Internet et en particulier, sans porter atteinte aux droits des tiers et aux droits et aux intérêts de GIVT.
2. Les Conditions générales sont mises gratuitement à la disposition du Client à l'adresse suivante: xxxxx://xxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx, avant la conclusion du Contrat, de manière à ce qu’il soit possible de les obtenir, de les lire, de les imprimer et de les conserver. Le Client se familiarisera avec le texte des Conditions générales.
3. L'utilisation du site Web ou de l'Assistance téléphonique de GIVT par le Client indique que ce dernier donne son consentement à l'ensemble des Conditions générales. L'acceptation du texte des Conditions générales par le Client signifie aussi que le Client a reçu et a pris connaissance des informations citées à l'article 39 de la Loi polonaise sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, art. 827).
4. Le Client qui se sert du Site Internet ou de l'Assistance téléphonique de GIVT doit avoir au moins 18 ans.
5. Quand un envoi est fait pour le compte de tiers, le Client qui en est l'auteur de doit être dûment autorisé à représenter les tiers en question.
6. Le Client assume la responsabilité de l’exactitude des données qu’il fournit lors de l'envoi d'un dossier pour le compte de tiers.
7. Envoyer du contenu illicite, injurieux, faux parce que falsifié ou mensonger est interdit.
8. Si le Client utilise les Services en enfreignant les présentes Conditions générales, GIVT n'en est pas responsable et n'engage pas non plus sa responsabilité si le Client donne des informations fausses parce que falsifiées, notamment s’il transmet des données appartenant à des tiers sans leur consentement ou à leur insu.
9. Le Client est responsable de toutes les conséquences, sans exception, de la transmission de données fausses parce que falsifiées, de données inexactes, de données incomplètes ou de données mensongères.
10. GIVT se réserve le droit d’imposer une limite d'accès aux Services choisis qui sont proposés par l’intermédiaire du Site Internet à ces Clients qui enfreignent les présentes Conditions générales.
11. Le Client peut arrêter à tout moment de remplir le Formulaire de demande d'indemnisation et quitter le Service de vérification.
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET CONCLUSION DU CONTRAT
Section 6
1. Le Formulaire de demande d'indemnisation est mis à votre disposition sans être assorti d'aucune condition et ne doit pas être pris pour un Contrat ou une offre. L'envoi du Formulaire de demande d'indemnisation est entièrement gratuit.
2. Il faut que toutes les données et que tous les fichiers nécessaires à la vérification de la réclamation soient saisis via le Site Internet et transférés par l'intermédiaire de l'Assistance téléphonique de GIVT ou par voie électronique dans un e-mail envoyé à xxxx@xxxx.xxx.
3. Le Client qui envoie le Formulaire de demande d'indemnisation exprime la volonté de conclure le Contrat et garantit être autorisé à conclure le Contrat avec GIVT ou être en possession de l'autorisation valable de représenter un tiers.
4. Le Contrat est présumé conclu au moment où, une fois la réclamation vérifiée, GIVT présente au Client une offre en vue de la conclusion d'un Contrat avec procuration ou d'un Contrat avec transfert, et où le Client en accepte les conditions générales en envoyant les documents suivants à GIVT par voie électronique:
a. la version scannée d’une procuration signée, en cas de Contrat avec procuration;
b. ou la version scannée du Contrat avec transfert.
Si le Client n'envoie pas à GIVT la procuration signée ou un exemplaire signé du Contrat avec transfert, GIVT est en droit de prendre de nouvelles mesures en contactant le Client au sujet de la réclamation (demande citée à l'article 6(1)(b) du RGPD) pour conclure le Contrat.
5. GIVT se réserve le droit de refuser ou d'accepter une réclamation sans motiver sa décision.
6. Une fois le Contrat conclu, le Client doit fournir, à chaque fois que GIVT en fait la demande, les originaux de tous les documents qualifiés par GIVT comme étant nécessaire pour exécuter le Service, sous réserve de la section 6(7).
7. Si le Client n'est pas en mesure d'envoyer le billet d'avion, il autorise GIVT à télécharger un billet électronique du site du Redevable, en promettant que ces actes n’enfreindront pas les droits et les libertés des tiers.
8. Si le Client ne fournit pas les originaux des documents et/ou les données indiquées par GIVT à n’importe quelle occasion où GIVT les lui demande, et dont le manque rend impossible de traiter le dossier, GIVT a le droit de résilier le Contrat avec entrée en vigueur immédiate, par notification envoyée au Client par voie électronique ou par courrier, et se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au Client pour mauvaise exécution du Contrat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
Section 7
1. Le Contrat relatif aux prestations de services de GIVT pour le Client peut être conclu sous la forme:
a. d'un Contrat avec procuration; ou
b. d'un Contrat avec transfert.
2. Les Conditions générales du Contrat avec procuration sont définies par les présentes Conditions générales, et le Contrat est exécuté en se servant d'une procuration donnée par le Client à GIVT et/ou aux partenaires de GIVT.
3. Les Conditions générales du Contrat avec transfert sont définies dans les présentes et dans le formulaire de Contrat signé par le Client. Dans le cadre du Contrat, le Client procède à une cession fiduciaire pour le compte de GIVT, du Montant dû au Client, et GIVT s'engage à effectuer les activités fiduciaires visant à récupérer cette somme en son nom propre, mais pour le compte du Client, sans qu'il n’y ait besoin de procuration.
4. GIVT se réserve le droit de choisir la forme de Contrat à proposer au Client.
5. Les dispositions des alinéas aux sections 7(6) à § 7(11) sont courantes dans les Contrats susmentionnés.
6. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution du recouvrement de l'indemnisation due par le Redevable, que ce soit lors d'une procédure préalable au procès, d'un procès ou d'une procédure d'exécution, à titre d’indemnisation pour:
a. un vol retardé;
b. un vol annulé;
c. un refus d'embarquer;
d. ou d’autres pertes causées par la violation d'un contrat de transport aérien.
7. Conformément à l’objet du Contrat, GIVT gérera le dossier de manière à garantir l'obtention du montant d'indemnisation le plus élevé dans les plus brefs délais et:
a. fera une analyse professionnelle pour savoir s’il existe des motifs réels et juridiques justifiant l'obtention d'une indemnisation de la part du Redevable;
b. représentera le Client ou recouvrera les Montants dus en son nom propre au stade des négociations préalables au procès avec le Redevable et l'Autorité de l'aviation civile / une autre autorité chargée de faire respecter les dispositions du règlement CE n° 261/2004 (Autorité nationale chargée de l’application de la loi) ou un organisme chargé de régler les différends avec les consommateurs dans le cadre du règlement alternatif des litiges;
c. recouvrera les indemnisations au stade du procès, dans des cas justifiés, exclusivement dans les affaires xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx;
d. tiendra le Client informé de l'exécution du Contrat en le contactant à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone portable indiqué par ses soins sur le Formulaire de demande. Ce faisant, le Client accepte que toute la correspondance relative à ce dossier et
provenant de GIVT et des partenaires de GIVT qui traitent sa demande lui soit envoyée par voie électronique, à l'exception des documents relatifs à la résiliation ou à la résolution du Contrat.
8. Si le Redevable ne verse pas d'indemnités ou ne fait d'offre acceptable dans le délai imparti, GIVT est en droit d'intenter une procédure judiciaire ou administrative afin de récupérer les indemnités, sans qu'il n’y ait besoin d'obtenir le consentement du Client.
9. Dans le cas cité à l'alinéa de la section 7(8), GIVT s'engage à couvrir:
a. les frais de rémunération de l'avocat pendant le procès;
b. les frais judiciaires;
c. les frais de l'avocat suppléant ou les frais de déplacement de l'avocat pour aller aux audiences.
10. Si le jugement accorde des dommages-intérêts ou une autre indemnisation en vertu du présent Contrat, GIVT a droit au remboursement de tous les frais judiciaires réellement engagés par la société et des frais de représentation en justice accordés par le tribunal.
11. S'il faut une procuration séparée pour se faire représenter devant le tribunal ou un autre organe de l'administration d'État, le Client donnera ladite procuration, même s'il a déjà conclu avec GIVT un contrat de cession fiduciaire portant sur les montants dus.
Section 8
Pendant la durée du Contrat, GIVT est la seule entité autorisée à recevoir une indemnisation obtenue du Redevable lors d'une procédure préalable au procès, d'un procès et d'une procédure d'exécution, sauf si ceci est en contradiction avec une loi sur la protection des consommateurs qui est engage le Client.
Section 9
1. GIVT s'engage à transférer au Client toute indemnisation obtenue du Redevable, moins sa rémunération indiquée à l'alinéa à la section 9(2) et tous les frais accessoires cités à la section 9(5), dans les 14 Jours ouvrables suivant leur encaissement sur les comptes bancaires de la société, en les virant sur le compte bancaire indiqué par le Client, ou par mandat postal à une adresse dans la République de Pologne, à condition que le Client ait donné à la société tous les détails nécessaires pour le transfert des indemnités obtenues.
2. Eu égard à l'exécution du Contrat, GIVT a droit à une rémunération calculée à la commission (ci-après appelée la commission) d'un montant représentant:
a. 25% (en lettres: vingt-cinq pour cent), TVA de 23% comprise, si la somme d'argent versée par le Redevable est obtenue au premier stade de l’exécution du Contrat, c'est-à-dire au stade de la procédure de réclamation auprès du Redevable,
b. ou 35% (en lettres: trente-cinq pour cent), TVA de 23% comprise, si la somme d'argent versée par le Redevable est obtenue au second stade de l’exécution du Contrat, c'est-à-dire au stade de la procédure menée devant l'autorité de surveillance du Redevable (Autorité nationale chargée de l'application de la loi) ou devant un autre organisme qui règle les litiges avec les consommateurs dans le cadre du règlement alternatif des litiges, ou dans une procédure devant une juridiction de droit commun. Le second stade de l'exécution du Contrat commence dès que le Redevable, au stade de la procédure de réclamation, refuse de payer l’intégralité du montant dû à titre d’indemnisation suivant le règlement CE n° 261/2004 ou ne donne pas de réponse pendant une période de 30 jours au minimum à partir de la date à laquelle la réclamation a été envoyée, et que GIVT entreprend les actions nécessaires pour recevoir l'indemnisation.
3. L'alinéa de la section 9(2) ne s'applique pas aux Clients qui ont conclu un Contrat avec GIVT par l'intermédiaire d'un partenaire commercial de GIVT, si, avant la conclusion du Contrat, le Client est informé par l'Assistance téléphonique de GIVT ou par e-mail de l'existence d'une autre commission que celle indiquée à la section 9(2).
4. La commission stipulée à la section 9(2) est calculée en fonction de toutes les sommes payées, de toutes les ristournes, de tous les bons d’échange, etc. obtenus du Redevable dans le cadre des procédures gérées par GIVT ou les cabinets d’avocats qui sont ses partenaires.
5. Si le Redevable honore toutes les créances demandées dans le cadre du Contrat et paie aussi tous les frais accessoires, par ex. les intérêts de retard, GIVT a droit au remboursement intégral des frais accessoires.
6. Si le Redevable rembourse directement le Client, le passager qui voyageait avec lui ou une personne indiquée par le Client après la date du Contrat, en violation des dispositions des présentes, le Client s'engage à en informer immédiatement GIVT et à lui verser sa rémunération calculée à la commission par virement sur son compte bancaire dans les 7 Jours ouvrables suivant l'encaissement de l'indemnisation, en fonction des renseignements que GIVT aura préalablement communiqués au Client sur son montant. Pour déterminer le montant de la rémunération due à GIVT, le Client prend l'engagement qu’après avoir reçu toute indemnisation de la part du Redevable, il enverra immédiatement à GIVT la confirmation que les indemnités ont bien été virées sur le compte bancaire ou sur la carte de paiement, ou une version numérisée d'un autre document confirmant l’encaissement d’un montant défini d'indemnisation reçu du Redevable. GIVT informera le Client du montant de la commission auquel elle a droit, et qui est calculé comme suit:
a. si les indemnités ont été versées en euros (EUR), le montant de la rémunération à la commission revenant à GIVT est calculé selon la formule suivante:
montant en euros (EUR) de l'indemnisation reçue x taux de la commission x taux de change moyen EUR/PLN de la NBP [Banque Nationale de Pologne] en vigueur le Jour ouvrable qui précède la facture de TVA établie par GIVT pour le Client;
b. si l'indemnisation a été payée en zlotys polonais (PLN), le montant de la rémunération à la commission revenant à GIVT est calculé selon la formule suivante:
montant en zlotys polonais (PLN) de l'indemnisation reçue x taux de la commission.
7. Si le Client ne confirme pas que les indemnités ont bien été virées sur le compte bancaire ou sur la carte de paiement, ou n'envoit pas une version numérisée d'un autre document confirmant l’encaissement d’un montant défini d'indemnisation comme le prévoit la section 9(6) ci-dessus, alors le montant de la commission à laquelle GIVT a droit est calculé selon la formule suivante, indépendamment de la devise dans laquelle le Client a reçu l'indemnisation pécuniaire directement du Redevable:
le montant en euros (EUR) des indemnités perçues, à hauteur de la somme indiquée dans le règlement CE n° 261/2004, pour la distance allant de l'aéroport de départ à l'aéroport d'arrivée x taux de la commission x taux de change moyen EUR/PLN de la NBP en vigueur le Jour ouvrable qui précède la facture de TVA établie par GIVT pour le Client.
8. Indépendamment de la devise dans laquelle l’indemnisation est versée par le Redevable, GIVT paie au Client les indemnités susmentionnées en zlotys polonais (PLN) converties au taux de change moyen de la NBP dans la devise dans laquelle l'indemnisation a été versée par le transporteur, à partir du Jour ouvrable qui précède l'encaissement des indemnités versées par le Redevable.
9. Lorsque, à la demande explicite du Client, l'indemnisation est payée par virement sur un compte bancaire ouvert dans une autre devise que le zlotys polonais (PLN), GIVT verse les indemnités au Client dans la devise suivante:
a. en zlotys polonais (PLN), si le Redevable a payé l'indemnisation par virement sur le compte bancaire de GIVT ouvert en zlotys polonais (PLN),
b. en euros (EUR), si le Redevable a payé l'indemnisation par virement sur le compte bancaire de GIVT ouvert en euros (EUR).
Pour éviter toute ambiguïté, dans un tel cas, GIVT n'a pas le pouvoir d'agir sur les taux de change pratiqués par la Banque du Client ni sur les frais de transaction facturés par la Banque du Client, et n'est pas responsable des frais de transaction facturés par la Banque du Client.
10. Lorsque, à la demande du Client, l'indemnisation est payée par mandat postal sur un compte bancaire qui ne permet pas de faire des retraits sous forme de Virements SEPA, GIVT facturera au Client tous les frais de transaction, c'est-à-dire les frais d'émission de virement bancaire ou de mandat postal, selon les modalités suivantes, après avoir d'abord informé le Client de l'existence de ces frais supplémentaires:
a. pour les virements bancaires, il faut indiquer le Client comme personne qui couvre les frais ou, si ceci est impossible, le montant de l'indemnisation à laquelle le Client a droit est réduit des frais de virement,
b. pour les mandats postaux, il faut indiquer le Client comme personne qui couvre les frais ou, si ceci est impossible, le montant de l'indemnisation à laquelle le Client a droit est réduit des frais de transfert.
GIVT n'est pas responsable pécuniairement des frais de transaction facturés par la Banque du Client.
11. Si un Client n'informe pas GIVT qu'il a reçu une indemnisation directement du Redevable, en violation de la section 9(6), il devra verser à GIVT une indemnité contractuelle de 25 EUR (en lettres, vingt-cinq EUR) en fonction de la note de débit établie par GIVT. GIVT est en droit de chercher à obtenir des dommages-intérêts au-delà de l'indemnité contractuelle stipulée dans les conditions générales, et en particulier, de demander le versement de la rémunération à la commission à laquelle elle a droit.
Section 10
1. Le Client déclare qu'à la date du Contrat:
a. il a droit à une indemnisation pécuniaire du Redevable pour cause de violation d'un contrat de transport aérien;
b. il n'a pas fait de réclamation visée par l'objet du Contrat auprès du Redevable;
c. il n'a pas confié l'exécution de l'objet du Contrat à une autre entité et ne le fera pas pendant la durée du Contrat;
d. il n'a pas renoncé à ces droits de créances visés par l'objet du Contrat, y compris notamment dans le cadre d'un accord ou d'un autre contrat;
e. il n'a pas conclu avec le Redevable d'accord qui diminuerait le montant des créances visé par l'objet du Contrat et n'a pas de dettes envers le Redevable qui donneraient à ce dernier un droit de compensation réciproque prévu aux articles 498 et suivants du code civil polonais;
f. il sait que GIVT est en droit de décider de la manière d’exécuter le Contrat et de refuser une offre d'accord si elle constitue une reconnaissance partielle de dette, l'acceptation d'un bon d'échange, sauf si GIVT statue qu'il est peu probable ou impossible que le dossier soit réglé de manière plus favorable pour le Client;
g. il sait que pendant la durée du présent Contrat, GIVT est la seule entité ayant le droit d'accepter une indemnisation pécuniaire de la part du Redevable, sauf en cas de violation d'une loi sur la protection des consommateurs qui engage le Client.
S’agissant d’un Contrat avec transfert, le Client déclare de plus que:
h. il a le droit de disposer du Montant dû, droit qui ne comporte pas de vice juridique, qui ne sert pas à garantir les créances des tiers, et que son droit de disposition du Montant dû n'est pas exclu ou restreint par le Contrat ou par la législation applicable en général;
i. le Montant dû visé par la cession fiduciaire n'a pas été saisi à l’occasion d’une procédure de soumission des créances, d’une procédure d'exécution, et qu'il n’est pas soumis à une procédure de concordat ou à une procédure de faillite;
j. le Montant dû qui a été cédé n’a pas fait l'objet d'un contrat de transfert;
k. il ne prendra aucune mesure de recouvrement du Montant dû auprès du Redevable pendant la durée du Contrat lorsque ce recouvrement porte sur la cession fiduciaire du Montant dû.
2. Si l'une des déclarations ci-dessus vient contredire les faits, GIVT s'engage à en informer le Client très tôt, avant la conclusion du Contrat. Tenant compte de l'information ainsi donnée par le Client, GIVT prendra la décision d'accepter ou de refuser le dossier du Client.
3. Le Client:
a. ne conclura pas, sans en avoir informé GIVT et reçu son acceptation au préalable, de contrat ou d’accord obligeant le Client à signer un accord, et ne renoncera pas aux créances auprès du Redevable;
b. transmettra immédiatement à GIVT tous les renseignements qu'il peut avoir sur l'objet du Contrat, ainsi que tous les documents et toutes les déclarations demandés par GIVT qui seront utiles à l'exécution du Contrat;
c. donnera à GIVT et aux partenaires de GIVT toutes les procurations nécessaires à la bonne exécution du Contrat pour essayer d'obtenir une indemnisation pour violation d'un contrat de transport aérien. S'il révoque une procuration ou une autre, le Client doit donner le droit à GIVT de résilier ledit contrat avec effet immédiat et de demander au Client le paiement de tous les frais engagés pour exécuter le Contrat, sachant que ces frais sont calculés à la date d'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat.
Section 11
1. GIVT et le Client peuvent tous deux résilier le Contrat, compte tenu des dispositions suivantes:
a. GIVT peut résilier le Contrat lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de motif réel ou juridique pour l'exécuter. Dans ce cas, GIVT ne facturera aucun frais au Client pour avoir géré son dossier;
b. GIVT pourra résilier le Contrat avec effet immédiat dès que l’une des déclarations faites par le Client à la section 10 s'avère inexacte, ou si le Client ne fournit pas les documents ou les données que GIVT a demandés dans un délai défini, et pourra facturer au Client tous les frais engagés pour exécuter le Contrat, sachant que ces frais sont calculés à la date d'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat;
c. Si le Client résilie le Contrat, par exemple, pour confier le recouvrement des montants relevant du Contrat à un concurrent de GIVT, GIVT a le droit, notamment, de facturer au Client tous les frais engagés pour exécuter le Contrat, sachant que ces frais sont calculés à la date d'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat.
2. La résiliation du Contrat doit être faite uniquement par écrit, sans quoi, elle sera considérée nulle et non avenue. La notification de la résiliation du Contrat doit être envoyée par courrier postal traditionnel à l'adresse de GIVT.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Section 12
1. Le Client peut adresser toute réclamation relative à l'exécution du Contrat par e-mail ou par courrier à l'adresse de GIVT.
2. GIVT examinera la plainte et répondra au Client dans les 14 jours suivant la date de sa réception.
3. Il ne sera pas donné suite aux plaintes déposées comportant des erreurs ou des incohérences par rapport à l'utilisation des Services et résultant:
a. d'une erreur de la part du Client;
b. d'un dysfonctionnement du navigateur Internet ou des connexions de télécommunication;
c. d'un faible débit ou d'une faible capacité des connexions de télécommunication du Client;
d. de toute activité de tiers faite en dehors de la responsabilité de GIVT.
DISPOSITIONS FINALES
Section 13
1. GIVT remarque qu’un Client qui est un Consommateur et qui a conclu un contrat en dehors des locaux de l'entreprise peut le résilier sans avoir à motiver sa décision, en envoyant une déclaration écrite à cet effet dans les 14 jours (en lettres: quatorze) suivant la conclusion du Contrat. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer, avant cette date butoir, un modèle de résiliation fourni par GIVT au Client, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat et les présentes Conditions générales.
2. Les Conditions générales entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site Internet, qui est la date à laquelle elles s'appliquent aux Contrats conclus avec GIVT.
3. GIVT se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales s'appliquent exclusivement aux nouveaux Contrats conclus après la date d'entrée en vigueur des Conditions générales.
4. La nullité, l'illégalité ou l'impossibilité d'exécuter une disposition des Conditions générales du Contrat, actuellement ou à l'avenir, est sans incidence sur la validité des autres dispositions des Conditions générales ou du Contrat.
5. Pour les points qui ne sont pas régis par le présent Contrat visant à demander des dommages-intérêts pour violation d'un contrat de transport aérien, ni par le Contrat de cession fiduciaire de montants dus pour violation d'un contrat de transport aérien, les dispositions du code civil polonais s'appliquent.
6. Sauf disposition contraire dans les dispositions impératives du droit, les présentes Conditions générales et le Contrat sont régis par la législation polonaise.
7. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément aux RGPD et à d'autres lois applicables en général sur la protection des données personnelles. Les règles détaillées relatives au traitement des données ont été stipulées dans la politique de confidentialité.
8. En indiquant les données à caractère personnel de l'Auteur de la recommandation au moment d'une demande sur le Site Internet ou par le biais de l'Assistance téléphonique de GIVT, le Client accepte que l'Auteur de la recommandation soit informé du règlement définitif de dossier, à savoir l'obtention ou le non-versement des indemnités destinées au Client. Fournir des données à caractère personnel lors d'une demande signifie autoriser leur traitement, conformément à l'article 6(1)(e) du RGPD, de sorte que l'Auteur de la recommandation peut bénéficier d'une prime.
9. Faire une demande sur le site Web ou par le biais de l'Assistance téléphonique de GIVT indique que le Client reconnaît et accepte l'ensemble des Conditions générales.
10. La version polonaise des présentes Conditions générales du Contrat fait foi en cas de divergence avec leur version dans n'importe quelle autre langue.