Conditions Générales De Vente De Services À La Personne Sample Contracts
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES A LA PERSONNE AU 01/07/2015Conditions Générales De Vente De Services À La Personne • May 5th, 2020
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et une entreprise prestataire déclarée de services à la personne («Prestataire»). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant
