CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES A LA PERSONNE AU 01/07/2015

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES A LA PERSONNE AU 01/07/2015

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et une entreprise prestataire déclarée de services à la personne («Prestataire»). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

2. Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission sauf franchise (art. 293B du code général des impôts). Toute variation ou application de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

3. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

4. Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5. Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

- Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

- Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins deux jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai, sauf pour motif légitime, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

6. Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation ou selon la périodicité convenue. La facture est payable à réception.

- Prestations ponctuelles : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.

- Contrat à exécutions successives : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

7. Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

8. Résiliation – renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations prévues sera dû par le Client. En cas de contrat reconduit tacitement, le Prestataire informe le client de sa faculté de rejeter la reconduction conformément à l'article L136-1 du Code de la Consommation. En cas de révision tarifaire, le Client en est informé également à cette occasion. Le Prestataire peut rejeter la reconduction du contrat avec un préavis d'un mois minimum.

9. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

10. Déduction fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

11. Rétractation - réclamation

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Toute rétractation ou réclamation doit être adressée au Prestataire par courrier à :

@num Assistance Numérique - Xxxxxxx XXXXXX 0 xxxxx Xxxxx xx Xxx

00000 XXXX

Si le client a demandé l'exécution la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera dû la totalité du prix pour les prestations ponctuelles et un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'au moment où la rétractation a été reçue par le Prestataire par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de @num Assistance Numérique - Xxxxxxx XXXXXX 0 xxxxx Xxxxx xx Xxx 00000 XXXX,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : Devis/contrat reçu le : Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client : Date :