CONDITIONS GENERALES DES BONS D’ACHAT POUR UN CONTRAT DE TRES FAIBLE, FAIBLE ET MOYENNE VALEURConditions Générales Des Bons d'Achat • February 3rd, 2021
Le contrat se compose d'un bon d’achat, des présentes conditions générales, d’un cahier des charges et d’une invitation. Les différents documents sont réputés s'expliquer mutuellement. En cas de conflit d’interprétation entre eux, ils priment les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération (1. le bon d’achat et les conditions générales ; 2. le cahier des charges ; et 3. l’invitation) et prévalent, en tout état de cause, sur l’offre du fournisseur et ses propres conditions générales inapplicables au marché.
