Conditions Générales d'Utilisation Et De Vente en Ligne Sample Contracts

Conditions générales d'utilisation et de vente en ligne du service Verytoon
Conditions Générales d'Utilisation Et De Vente en Ligne • October 5th, 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la S.A.S DELCOURT VERYTOON, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 332 975, dont le siège social se situe au 6-8 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris, et « l’Utilisateur » du site internet http://www.verytoon.fr/ ainsi que de l’application mobile Verytoon.