Conditions Générales – Vente De Voitures Sample Contracts

Conditions générales – Vente de voitures : sans souci et sans effort
Conditions Générales – Vente De Voitures • January 3rd, 2022

Le TCS agit comme mandataire du vendeur (ci-après : client). La mission du TCS est de trouver et proposer des acheteurs potentiels pour la voiture d’occasion du client. La mission est réputée conclue lorsqu’un contrat de vente est conclu ou lorsque le TCS trouve un acheteur potentiel.